LES FICHES PRATIQUES - Ville d`Aulnay-sous-bois

LES FICHES PRATIQUES
Service commerce et artisanat
Août 2011
COMMERCE AMBULANT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Les autorisations de ventes, sur le domaine public, de crêpes, gaufres, sandwichs, pizzas, vente
nocturne sont délivrées par la Municipalité et soumises au paiement d’une redevance fixée par
délibération du Conseil Municipal.
Les modalités
-Les 6 emplacements de commerces ambulants, sur le territoire d’Aulnay-sous-Bois, sont déterminés et
réglementés par un arrêté du Maire en date du 23 mars 2011.
-Aucune création d’emplacement n’est possible à titre individuel.
-Les emplacements sont mis à disposition aux horaires du midi (11h-15h) ou du soir (18h-22h).
-Les personnes souhaitant exercer l'activité de commerce ambulant sont inscrites sur une liste établie par
ordre chronologique d'arrivée des demandes en Mairie.
-Les emplacements vacants sont proposés aux personnes sur liste d'attente, dans l’ordre chronologique de
leur inscription.
-Pour les personnes sur liste d'attente, les demandes sont à renouveler tous les ans à la date anniversaire de la
demande.
- Les commerces ambulants n’ont pas le droit de vendre de boissons alccolisés.
-Il n’y a pas de possibilité pour les commerçants ambulants de se brancher à une borne électrique.
Les démarches à effectuer
Vous souhaitez obtenir une permission de stationnement sur la voie publique ?
Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la commune.
Elle vous sera délivrée sous la forme d'un arrêté.
1°) Déroulé de l’inscription
Envoyer votre demande par lettre au maire.
Vous serez inscrit sur liste d’attente.
La commission d’attribution a lieu le 15 octobre chaque année. Elle attribue le droit d’exercer du 15
janvier au 15 décembre, avec une période probatoire de six mois. Vous serez relancé à partir du 1er
septembre de l’année en cours afin de fournir les justificatifs suivants :
__________________________________ HÔTEL DE VILLE _________________________________
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – BP56 – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX – TEL. : 01 48 79 63 63 – FAX : 01 48 79 63 09 – Web : www.aulnay-sous-bois.com
LES FICHES PRATIQUES
Service commerce et artisanat
Août 2011
2°) LES PIECES A JOINDRE POUR LE PASSAGE EN COMMISSION
q
Pour les demandes de commerces ambulants :’extrait Kbis de moins de trois mois,
q
la carte de commerçant non sédentaire (recto verso) en cours de validité,
l’attestation de formation en hygiène alimentaire,
le permis de conduire,
l’attestation de la sécurité sociale,
le(s) contrat(s) de travail de vos éventuels employés,
la déclaration faite aux services fiscaux et à l’inspection du travail.
q
q
q
q
q
Toutes ces pièces doivent être datées et signées par le demandeur.
2 BIS°) LES PIECES A JOINDRE POUR LA REMISE DE L’ATTESTATION
q
q
q
la carte grise de votre véhicule ou de votre caravane accompagnée de la photo,
l’attestation d’assurance du véhicule ou de la caravane,
l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours,
3°) LE DEPOT DE LA DEMANDE
Le formulaire et les pièces annexées sont déposés en Mairie contre décharge ou envoyés sous pli
recommandé avec avis de réception.
4°) LA REPONSE A VOTRE DEMANDE
Dans le délai maximum de 2 MOIS à compter du passage en commission, le Maire vous fera savoir si
l'autorisation de stationner est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée.
L'absence de réponse dans le délai des 2 mois vaut refus d'autorisation.
L'occupation du domaine public doit être conforme à l'autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales
prévues au code de la voirie routière sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de
stationnement effectué sans autorisation préalable, si celle-ci était nécessaire.
__________________________________ HÔTEL DE VILLE _________________________________
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – BP56 – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX – TEL. : 01 48 79 63 63 – FAX : 01 48 79 63 09 – Web : www.aulnay-sous-bois.com