Consignation de l`Ars pour les enfants placés

N° 29/2016 – 28/07/2016
Consignation de l’Ars pour les enfants placés
La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse
des dépôts et consignations (Cdc) l’allocation de rentrée scolaire (Ars) valorisée en faveur des
enfants placés.
La Cdc assure la gestion du pécule ainsi constitué jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. A
cette date, le pécule sera attribué et versé à l’enfant.
A compter de la rentrée 2016, l’Ars pour les enfants placés sera donc versée sur un compte dépôt
auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par conséquent, les familles concernées ne
percevront plus l’Ars sur leur propre compte.
La mesure concerne les familles qui ouvrent droit à l’Ars et dont l’un ou des enfants sont placés avec
maintien des liens affectifs. Les conditions d’étude du droit à l’Ars restent inchangées.
Le tableau ci-dessous liste les types de placements dont ceux éligibles à la mesure « Ars
consignée » :
Type de placement
Versement de l’Ars à la Cdc
Enfants confiés à l'Ase : placement par le juge des enfants dans le cadre d’une
mesure judiciaire d’assistance éducative - 3° de l’article 375-3 du Code Civil
oui
Enfants confiés par le juge des enfants auprès d’un établissement sanitaire ou
d’éducation ordinaire ou spécialisé dans le cadre d’une mesure judiciaire
d’assistance éducative – 5° de l’article 375-3 du code civil
oui
Enfants confiés par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de
protection provisoire d’assistance éducative prononcée en cas d’urgence –
article 375-5
oui
Enfants confiés à l’Ase par le juge des enfants dans le cadre de l’enfance
délinquante - Articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n°45-174 du 02
février 1945
non
Le jeune devenu majeur (ou émancipé) pourra récupérer son pécule en prenant attache auprès de
la Caisse des dépôts et consignations :

Soit par courrier :
Caisse des Dépôts
Direction des Services Bancaires
Pôle Activités privées et particuliers
15 Quai Anatole France
75356 PARIS 07 SP

Soit par téléphone :
Tél : 01.58.50.89.88
Montants de l’Ars à la rentrée 2016 :
Le montant de l'Ars dépend de l'âge de l'enfant et de conditions générales (situation, ressources …).
Âge
6-10 ans (1)
11-14 ans (2)
15-18 ans (3)
Montant
363,00 €
383,03 €
396,29 €
(1) Enfant ayant atteint 6 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée et n’ayant pas atteint 11 ans au 31
décembre de l’année de la rentrée et enfant plus jeune déjà inscrit en CP.
(2) Enfant ayant atteint 11 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée et n’ayant pas atteint 15 ans à
cette même date.
(3) Enfant ayant atteint 15 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée et n’ayant pas atteint 18 ans au
15 septembre de l’année de la rentrée scolaire.
Si les ressources dépassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentrée scolaire réduite sera
calculée en fonction des revenus.
Plafonds de ressources 2014, en fonction de la situation familiale au 31 juillet 2016 :
Nombre d'enfants à charge
1
2
3
Par enfant en plus
Plafond
24 404 €
30 036 €
35 668 €
5632 €