Souffrance au travail-6 pages - Sud Education Haute Normandie

Numéro spécial SOUFFRANCE AU TRAVAIL
Nos métiers de l’Éducation sont difficiles, ils sont soumis à une organisation du travail pathogène (dont
les dépressions, les phénomènes d’usure, et les suicides sont les symptômes).
Or, le problème, dans l’Éducation Nationale, c’est que nous avons du mal à exprimer le malaise, nous
avons du mal à faire valoir nos droits.
Pourtant, nous sommes des salariés comme d’autres : mais nous n’utilisons
pas assez les outils qui existent, et que la loi du 28 juin 2011 a consacrés.
En effet, on parle explicitement dans ce texte des conditions de travail,
comme c’était déjà le cas dans le privé, avec les CHSCT. Nous avons, les
moyens d’acter ce qui ne va pas, de faire réagir nos employeurs, de faire
progresser nos droits.
A nous de nous en emparer !
Sud-Éducation veut aller dans ce sens :
Communiquons entre nous, faisons savoir ce qui ne va pas !
CHS-CT : ROLE ET TEXTES
Commission Hygiène et Sécurité (CHS)
Une Commission Hygiène et Sécurité est obligatoire dans les établissements suivants :
► les Lycées Professionnels et les Lycées Polyvalents,
► les Lycées Généraux comportant des sections d’enseignement technique,
► les Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (Erea),
► les Collèges accueillant une Segpa.
Une Commission Hygiène et Sécurité est vivement conseillée dans l'ensemble des Lycées et
Collèges d'enseignement général.
Les missions du CHS :
► Promouvoir la formation à la sécurité pour les élèves et les personnels,
► Contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement,
► S'intéresser aux conditions de travail des élèves et des personnels,
► Visiter tous les locaux de l'établissement,
► Rendre des avis et faire des propositions ; ces avis prendront la forme d'analyses de
difficultés rencontrées, de bilans,...
► Rechercher une méthodologie pour donner un caractère rigoureux aux avis de la commission, basée sur des critères et des indicateurs pertinents et objectifs : nombre, fréquence,
nature et gravité des accidents ou des incidents, évaluation des risques,...
► Effectuer des études et des enquêtes sur la nature des risques, les accidents qui seront intervenus ou sur le point d'intervenir, ainsi que les moyens pour y remédier,
► Créer des groupes de travail pour instruire un dossier,...
Chaque
Chaque commission
commission doit
doit se
se doter
doter d’un
d’un règlement
règlement intérieur
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jour.
SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre 2012 - page 1 sur 6
Textes réglementaires
- Décret n° 91-1194 - 27 novembre 1991 Commissions Hygiène et Sécurité dans les EPLE,
Fonctionnement d'une commission modifié par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008
- Circulaire MEN 93-306 - publiée au BOEN n°37 du 4/11/1993 précise : « La CHS est VIVEMENT CONSEILLEE pour tous les Collèges et Lycées d’Enseignement Général »
- Code de l'éducation Article L421-25 puis D. 421-151 à 159 créé par Ordonnance 2007-329
2007-03-12 art. 6 1° JORF 13 mars 2007
Les membres de la commission d’hygiène et de sécurité sont désignés pour l’année scolaire.

La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de
tous et dans les ateliers.
La
La commission
commission d’hygiène
d’hygiène et
et de
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collectivité territoriale
territoriale de
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rattachement.
Les membres de la commission d’hygiène et de sécurité reçoivent du chef d’établissement toutes les
informations nécessaires pour l’exercice de leur mission.
Dans
Dans l’exercice
l’exercice de
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sa mission,
mission, la
la commission
commission d’hygiène
d’hygiène et
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l’établissement, notamment
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d’hygiène et
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sécurité.
Les comités hygiène et sécurité et conditions de travail
Au niveau ministériel (CHSCTM), académique (CHSCTA), départemental (CHSCTD)
Depuis la loi de 2011, la fonction publique a enfin été alignée sur le privé et le code du travail devra s’y
appliquer concernant les CHSCT (dans le privé, ils existent depuis 1982 !). Les anciens Comités Hygiène et Sécurité (CHS) deviendront donc des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Ces nouveaux CHSCT, dans lesquels siègeront des représentants de l’administration et des représentants du personnel, sont supposés se tenir 3 fois par an dans le public.
Pour rappel, les CHSCT ont pour mission de faire respecter la loi concernant l’hygiène, la sécurité et
les conditions de travail dont les employeurs sont responsables. L’Éducation Nationale, comme tous les
autres « patrons », doit respecter des principes de prévention, fixés au nombre de 9 par la loi (L4121-2)
1. Éviter les risques.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
3. Combattre les risques à la source.
4. Adapter le travail à l’homme
5. Tenir compte de l’évolution des techniques.
6. Remplacer ce qui est dangereux.
7. Planifier la prévention.
8. Prendre des mesures de protection collective.
9. Donner les instructions appropriées.
Ces principes s’appliquent à tous les risques que peut rencontrer un travailleur, y compris les Risques
psychosociaux, et donc la souffrance au travail ! L’Etat doit assurer notre sécurité et protéger notre santé physique et mentale (L4121-1).
Un certain nombre de documents obligatoires doivent être présentés aux CHSCT, et nous permettraient d’être informés des conditions de travail des personnels.
►
►
Bilan et plan annuel de « prévention et l’amélioration des conditions de travail ».
Registre santé et sécurité au travail » dans lequel doivent être indiqués tous les problèmes
rencontrés et auxquels l’administration doit apporter une réponse.
SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre 2012 - page 2 sur 6
SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre 2012 - page 3 sur 6
CHS-CT : ROLE ET TEXTES
Le cahier d’hygiène et de sécurité (et des conditions de travail) qui est mis à disposition de
tous les usagers d’un établissement scolaire, est une arme que nous n’utilisons pas assez.
DECRET du 28 juin 2011
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Après l'article 3-1 du même décret est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. ― Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et
tenu par les agents mentionnés à l'article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des
conditions de travail. « Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de
l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition
des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
Non seulement, ce registre tenu par l’ACMO (« l’agent chargé de la mise en œuvre ») est mis
à disposition des usagers (les élèves et leurs parents sont concernés : ils peuvent très
bien y dénoncer les problèmes de conditions de travail) et des agents dans un endroit
neutre et sans présence hiérarchique. Il doit servir à signaler ce qui relève de l’hygiène et
de la sécurité, mais aussi de notre vécu de salarié (conditions de travail) : il doit contenir
des pages numérotées, être visé régulièrement par le chef d’établissement.
Dans le premier degré, il existe aussi dans l’école un cahier d’hygiène et sécurité : on peut
donc le remplir. En faire une photocopie pour l’IEN et pour le maire est conseillé (faire un courrier).
Le registre de danger grave et imminent
Décret n°82-453 du 28/05/1982
La loi : ce registre doit aussi être mis en place
dans tous les établissements. Son rôle est complémentaire de celui du cahier d’Hygiène et de Sécurité. Si le danger peut entraîner à court ou long
terme un risque grave pour une ou des personnes,
il doit être noté dans ce registre.
L’administration devra réagir immédiatement pour
éviter la réalisation de l’accident (remise en
conformité voire évacuation des personnes). Si,
faute d’action, un accident se produit dans ces circonstances, le bénéfice de la faute inexcusable de
l’employeur sera acquis pour la victime, ce qui permet une meilleure indemnisation de celle-ci.
Commentaires : la personne qui se sent en danger peut, après l’avoir inscrit sur ce registre, se retirer de sa situation de travail sans qu’il y ait sanction financière ou autre : c’est le droit de retrait. Il
est utile de rappeler qu’en cas de violence au sein d’un établissement scolaire, un certain nombre
de collègues n’ont pas hésité à utiliser ce droit de retrait, à juste titre.
SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre 2012 - page 4 sur 6
Le droit de retrait
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant
modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 5-6
L'article 5-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-6. ― I. ― L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute
situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. « Il peut se retirer d'une telle situation. « L'autorité administrative ne peut
demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une
situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
« II. ― Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent
ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif
raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé
de chacun d'eux.
« III. ― La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse
créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
« IV. ― La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre
chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »
Programme de la formation SUD-EDUC
1. La CHS et la CHSCT, c’est quoi ces machins ?
2. Le cahier Hygiène et sécurité/Conditions de travail
Le cahier du danger grave et imminent.
Le droit de retrait
Première tâche ! Je demande les registres à l’administration. Ils
ne sont pas là ? (Application pratique)
3. La responsabilité du chef d’établissement
4. Faire valoir nos droits, faire respecter et améliorer les conditions de travail de tous, que faire ? (Applications pratiques)
a) Une lettre au CA pour acter les problèmes des personnels.
- Une visite médicale du travail, un examen de santé comme un autre ?
- Les textes officiels.
b) Une lettre au chef d’établissement pour faire exercer son droit de visite médicale du travail.
c) Un refus collectif du « Cahier de Texte Numérique » (CTN), avec motion/lettre pour CA, CHSCTA…
(Application pratique)
Texte officiel sur le CTN
d) Les cas de harcèlement et de souffrances : que faire ?
- Harcèlement moral individuel : repérer les signes, réagir, se défendre.
- Souffrances de collègues : matériel pour armer les équipes militantes et inciter les personnels en
souffrance à déclarer des accidents du travail
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Violence au travail ! Souffrance au travail !
Il faut réagir…
STAGE DE FORMATION SYNDICALE
(Ouvert à tou-te-s, syndiqué-e-s et non syndiqué-es)
Conditions de Travail, Bâtir une réponse collective Enseignants
1er et 2nd DEGRÉS, ATOS, ATTEE, etc.…
Vendredi 18 janvier 2013
9h à 17h30
Maison des syndicats
LE HAVRE
FORMATION SYNDICALE : UN DROIT DONT IL FAUT USER !
Chaque fonctionnaire ou agent non titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de
12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum)
La demande doit être faite au plus tard au moins un mois avant le stage par la voie hiérarchique,
auprès de l’autorité compétente (recteur, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
par voie hiérarchique … )
A défaut de réponse expresse, au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour
formation est réputé accordé.
Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par des nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la Commission Administrative Paritaire Académique qui suit.
L’administration peut demander après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation.
Elle ne peut exiger ni convocation, ni autre document ni d’information sur l’objet de ce stage.
COMMENT S’INSCRIRE ?
► En adressant au chef d’établissement dans le secondaire, une demande écrite, au moins un mois
avant la date du stage. En cas de problème, prévenir le syndicat.
► En avertissant le syndicat de sa participation afin qu’il établisse une liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence.
Vous trouverez les modèles de lettres (1er et 2nd degré, ATOSS, ATTEE etc. ) sur le site du syndicat :
http://sud-education-hautenormandie.org/
SPE-
CIAL