Les notes d`information du service fiscal de Washington

NU M E R O 4
A NN E E 2 0 1 6
Les notes d’information
du service fiscal de Washington
Mai 2016
« The US great debates
on taxes »
Bibliographie
1 - Tax foundation : Ten reasons the
US should move to a territorial
system of taxing foreign earnings
(may 2011)
2 -Congressional Research Service
Reform of US international taxation
; Alternatives (June 3, 2015)
3 - Congressional Research Service:
Moving to a territorial income tax :
options and Challenges (July 25,
2012)
4 - Berkeley research group
Implications of a switch to a
territorial tax system in United States
; A critical comparison to the
current system –(November 2013)
5 - Center on Budget and Policy
Priorities : The fiscal and Economics
Risks of territorial taxation (January
31, 2013)
6 - Tax Foundation : A global
perspective on territorial taxation
(August 10, 2012)
7- PWc : Evolution of territorial tax
systems in the OECD (April 2, 2013)
La territorialisation du système fiscal
américain : quelles options, quels
défis ?
“ We've got a tax code that is encouraging
flight of jobs and outsourcing. And that's why
we've specifically recommended ... that
Congress change our tax code so that we
stop giving tax breaks to companies that are
moving to Mexico and China and other
places, and start putting those tax breaks into
companies that are investing here in the
United States."
A découvrir dans ce numéro
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Les USA ont fait le choix pour un système d’imposition hybride
prévoyant l’imposition selon les revenus de source mondiale.
Il combine l’un des taux d’IS les plus élevé du monde et la possibilité
pour les entreprises de différer l’imposition aux USA de leurs
bénéfices engrangés à l’étranger tant que ceux –ci ne sont pas
rapatriés aux actionnaires américains sous forme de dividendes.
Les multinationales ont un incitatif très puissant pour ne pas rapatrier
leurs fonds, ce qui n’est pas sans conséquence sur le niveau de leurs
investissements sur le territoire des USA.
Pour éliminer cet effet dit de « lock-out », certains vont jusqu’à
recommander l'adoption d'un régime de fiscalité internationale
davantage territorialisé.
Ce débat s’est bien entendu invité dans la campagne de l’élection
présidentielle américaine et se trouve exacerbé suite à la révélation
d’opérations d’inversions fiscales particulièrement médiatisées.
La migration vers davantage de territorialisation a ses partisans
mais aussi ses détracteurs. Elle n’est qu’une des alternatives
possibles à la réforme de la fiscalité internationale américaine.
Le présent numéro expose les options possibles et les défis que pose
cette territorialisation de la fiscalité pour la société américaine.
LA VEILLE DU SERVICE FISCAL
DE WASHINGTON
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1- Les enjeux de concurrence fiscale
Vous voulez comprendre les enjeux de la réforme de la fiscalité
internationale aux USA et le débat sur la territorialisation : que disent les
économistes de la concurrence fiscale entre états ?
3 critères sont souvent retenus pour mesurer la concurrence fiscale :
l’efficience économique, le bien-être collectif et l’équité entre agents
économiques.
D’autres items existent : la simplicité ou la transparence juridique.
L’efficience économique : les concepts de
neutralité à l’exportation et l’importation des
capitaux
Un système d’imposition est dit efficient s’il est sans effet
sur la prise de décision économique.
Dans un contexte de concurrence pure et parfaite, la
fiscalité introduit en effet une distorsion dès lors qu’elle
influence les décisions économiques. Cela concerne en
particulier les choix de localisation des investissements
productifs.
Si les entreprises fondent ces choix sur le critère du
rendement après impôt, elles peuvent localiser leurs
investissements productifs dans des pays où une fiscalité
avantageuse permet de compenser une moindre
productivité des facteurs utilisés.
La neutralité à l’exportation de capitaux est
vérifiée dans un pays lorsque le système d’imposition
n’influence pas la localisation des investissements
effectués par les entreprises résidentes. Autrement dit, la
fiscalité ne doit pas modifier le classement des pays
d’accueil selon le rendement avant impôt offert. Cela
n’est réalisé que si les entreprises résidentes font face au
même taux effectif d’imposition, quelle que soit la
localisation de leur investissement.
La neutralité à l’importation de capitaux est
vérifiée lorsque le système d’imposition ne discrimine pas
selon leur origine les entreprises effectuant un même
investissement. Autrement dit, la fiscalité doit être la
même pour toutes les entreprises présentes sur le territoire
et de rendement avant impôt identique. Cela n’est
réalisé que si ces entreprises font face au même taux
effectif d’imposition, quelle que soit leur origine.
Il est impossible, en l’absence d’un taux d’imposition
commun à tous les États, de concilier ces deux concepts.
La disparité des systèmes nationaux d’imposition altère
nécessairement
l’efficience
économique
des
investissements transfrontaliers.
- l’efficience renvoie à l’idéal de
neutralité des systèmes
d’imposition vis-à-vis de toute
prise de décision économique ;
- L’efficacité fait référence à
l’accomplissement des objectifs ;
- l’équité relie la charge fiscale
supportée à la capacité
contributive.
Principe d’imposition à la résidence ou à la
source
Lorsqu’un État applique le principe de la résidence,
il impose les revenus perçus par ses résidents, y compris
ceux réalisés hors du territoire national. Dans ce cas,
lorsqu’un groupe multinational souhaite établir une filiale
de production, peu importe du point de vue fiscal le pays
d’implantation : les bénéfices réalisés par la filiale seront
de toute façon imposés dans le pays où est localisée la
maison-mère. Autrement dit, le principe de la résidence
garantit la neutralité à l’exportation de capitaux.
Lorsqu’un État applique le principe de la source, il
impose les revenus réalisés sur son territoire, y compris ceux
perçus par les non-résidents. Dans ce cas, lorsque deux
groupes multinationaux d’origine différente souhaitent
effectuer dans l’État en question des investissements
identiques (de même rendement avant impôt), ces
derniers subiront des prélèvements fiscaux de même
niveau et offriront par conséquent un rendement après
impôt identique. Autrement dit, le principe de la source
garantit la neutralité à l’importation de capitaux.
L’absence de neutralité à l’exportation de capitaux
déforme la répartition géographique optimale de
l’investissement, la fiscalité pouvant alors modifier le choix
de sa localisation ; l’absence de neutralité à l’importation
de capitaux déforme celle de l’épargne, la fiscalité
pouvant alors discriminer les investisseurs selon leur origine.
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BULL
pratique,
les systèmes
d’imposition
ETIN D'INFORMATIONS
DU
SERVICE FISCAL
panachent
les principes de la résidence et
En
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en vigueur
de la source.
Si de manière générale les bénéfices des entreprises sont imposés
dans le pays où ils sont réalisés, les revenus (redevances, dividendes,
intérêts) versés par une filiale étrangère à sa maison-mère peuvent
également faire l’objet d’un prélèvement à la source. Ils sont alors
doublement imposés : à la source dans le pays où est localisée la
filiale, et de manière naturelle dans le pays où ils sont perçus par la
maison-mère.
Deux mécanismes permettent de corriger cette double imposition :
l’exonération et l’imputation. Mais ces mécanismes ne sont pas
équivalents. L’exonération conduit la maison-mère à supporter sur ses
revenus d’origine étrangère le taux de prélèvement du pays de la
source, l’imputation celui du pays de résidence.
Les difficultés sont en général aplanies sur une base bilatérale.
Toutefois, le caractère multinational de plus en plus marqué des
activités économiques conduit à la prolifération des conventions
bilatérales. Cela accroît la complexité des systèmes d’imposition et,
par voie de conséquence, les coûts de mise en conformité
Cette distinction amène ainsi à séparer deux types de
concurrence fiscale : l’une dite régulière et l’autre dite
dommageable
La disparité des systèmes d’imposition reflète,
au moins en partie, la diversité des préférences
entre contribuables d’États différents quant au
meilleur
rapport
coûts
(impôts
payés)
/
bénéfices (biens publics utilisés). Lorsqu’un
groupe multinational implante une filiale dans un
pays à faible pression fiscale, il peut être
confronté à un coût de production plus élevé en
raison d’une offre en biens publics réduite. Son
profit avant impôt s’en trouve amoindri. Une
faible imposition permet alors de compenser cet
inconvénient : elle est dans ce cas justifiée. Elle
ne l’est plus en revanche lorsque le pays
d’implantation maintient une forte pression
fiscale sur les autres contribuables et, par voie de
conséquence, la qualité de l’offre en biens
publics. La filiale du groupe multinational se
comporte alors comme un passager clandestin,
puisqu’elle bénéficie de services financés par
d’autres.
2- Que retenir des comparaisons internationales ?
Une large préférence au sein de l’OCDE pour la territorialisation des systèmes fiscaux
28 des 34 pays membres actuels de l'OCDE, ainsi
que tous les pays du G7, sauf les États-Unis, ont une
forme de système fiscal territorial hybride qui
exonère d'imposition les gains sur les plus actifs qui
sont rapatriés des filiales étrangères sous la forme
de dividende.
Sur les 28 pays de l'OCDE dotés de systèmes fiscaux
territoriaux, 20 pays exemptent à 100 % ces
dividendes des filiales étrangères1, 8 exemptent
entre 95 % et 100%.
1 : Australie, Autriche, Canada, République Tchèque, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Iceland, Luxembourg,
Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Slovaque, Royaume-Uni, Suède, Turquie






Le nombre de pays membres de l’OCDE ayant opté pour un système de taxation territorial a doublé depuis 2000 ;
La plupart des membres de l’OCDE dotés d’un système de taxation territorial exempte les revenus actifs gagnés
par les sociétés affiliées ainsi que les produits sur les ventes de ces mêmes sociétés ;
Beaucoup de ces pays ont mis en place des règles sur les CFC (Controlled Foreign Corporation) pour taxer
certains revenus passifs de ces sociétés comme des revenus « domestiques » entre les mains des actionnaires
concernés ;
Certains membres de l’OCDE limitent l’exemption aux sociétés affiliées résidentes des pays avec lesquels ils sont
liés par une convention fiscale ou qui disposent de robustes systèmes de taxation ;
Deux états membres (la Finlande et la Nouvelle Zélande) ont fait migré leur système d’imposition territorial vers un
système d’imposition selon les revenus de source mondiale pour ensuite revenir sur ce choix ;
Les 6 états membres qui disposent d’un dispositif d’imposition selon les revenus de source mondiale ont cette
organisation depuis au moins la seconde guerre mondiale.
LA VEILLE DU SERVICE FISCAL
DE WASHINGTON
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3- Comment fonctionne le système fiscal américain
Le système fiscal américain est un hybride. Il n’est ni fondé
exclusivement sur la résidence ni sur la source des revenus.
.
Les activités aux USA d’étrangers domiciliés à l’étranger (« inbound transactions »)
L’imposition des activités aux Etats-Unis de personnes physiques et morales qui n’y sont pas domiciliées ni résidentes est
restreinte aux seuls revenus de source américaine.
Les personnes physiques : selon un principe cardinal du droit fiscal américain (section 871 de l’IRC), on distingue
deux catégories de revenus :
- le revenu perçu par un non-résident « engagé dans une activité commerciale ou industrielle » aux USA. Ce revenu ne
sera imposé que dans la mesure où il est effectivement rattaché avec l’activité commerciale ou industrielle ;
- les personnes non résidentes sont en outre soumises à une imposition sur tous les revenus considérés comme FDAP (Fixed
or Determinable, Annual or Periodical, gains, profits and incomes).
Les personnes morales : le traitement des personnes morales étrangères, notamment des sociétés de capitaux, suit
dans sa conception des principes similaires à celui des personnes physiques. Une société constituée à l’étranger est
soumise à une imposition aux USA si le revenu qu’elle a généré dans cet Etat est effectivement lié à l’exercice d’une
activité commerciale aux USA. Elle sera alors imposée sur ce revenu comme le serait une société domiciliée aux USA.
Si le revenu ne peut être rattaché de la sorte ou si l’activité exercée ne peut pas être considérée comme un « trade ou
business » américain, alors la société ne sera imposée que sur son revenu FDAP.
Dans le cadre de l’imposition des foreign corporations, il faut également signaler les dispositions particulières sur la taxation
des succursales américaines de sociétés étrangères, soit la Branch Profits Tax (BPT) et la Branch Interest Tax (BIT). Ces deux
impôts instituent un prélèvement à hauteur de 30%, dont sont débitrices les sociétés étrangères, et qui portent sur les
bénéfices de leur succursale américaine rapatriés dans l’Etat de résidence de la société dont dépend la succursale.
La BPT est perçue sous réserve de l’application d’une convention en vue d’éviter une double imposition.
Les revenus étrangers de citoyens américains ou d’étrangers résidant aux USA (« outbound
transactions »)
L’imposition des « outbound transactions » est guidée par un seul et même principe, selon lequel tous les citoyens
américains, les étrangers résidant aux USA et les sociétés fondées et organisées selon le droit américain sont imposés sur
leur revenu de source mondial comme s’il s’agissait d’un revenu américain.
Sur un plan national, les revenus d’une filiale ne sont en règle générale pas imputés sur ceux de la société mère. L’imposition
est différée jusqu’au moment de la distribution des dividendes (= système dit du Deferral).
Des dispositifs anti-abus permettent cependant de taxer certains revenus passifs. Ce corpus de règles est connu sous le
terme de Subpart F Income.
Dans ce cadre, les dispositions relatives au crédit octroyé pour les impôts effectivement acquittés à l’étranger (Foreign Tax
Credit – FTC) prennent toute leur importance évitant une double imposition effective. A noter que dès son introduction, le
système du FTC a été pensé pour limiter les montants déductibles. Dans l’esprit du législateur américain, il est nécessaire
d’éviter le plus possible que les impôts étrangers soient utilisés pour réduire les impôts américains sur un revenu de source
américaine. Un revenu de source étrangère est ainsi toujours soumis à l’impôt le plus élevé entre l’impôt américain et l’impôt
étranger.
4- Les options possibles pour les USA
En fait 3 choix sont possibles :
Le statu quo : conserver le système actuel du
deferral ainsi que les règles de taxation des
bénéfices des multinationales US engrangés à
l’étranger ;
Eliminer le deferral et migrer vers un système pur de
taxation selon les revenus de source mondiale ;
Migrer vers un système de taxation territorial avec
taxation des seuls profits gagnés à l’intérieur des
frontières américaines.
Aujourd’hui ce débat transcende les courants
politiques et les deux bancs du congrès.
Pour Robert Bob Stack,
(Deputy Assistant Treasury Secretary
for international Tax affairs)
Trois facteurs contribuent fortement
à la perception d’un environnement
fiscal international instable :
Brookings institution DC 3 mai 2016
- La capacité des multinationales américaines de réduire
drastiquement leurs impôts grâce à leurs placements offshore
- La mobilité de la propriété intellectuelle et les accords de
partage de prix
- Le rôle des paradis fiscaux
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BULL
ETIN
D'INFORMATIONS
5La
revue desDUpositions
SERVICE FISCAL
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aux USA
Les arguments avancés par les partisans d’un système fiscal territorialisé
Des propositions déjà formulées dans un passé récent
-
Grubert Mutti : proposition incluse dans “ the president
Bush’s advisory Panel” de 2005
En 2011, par David Camp, ancien président du comité des
voies et moyens de la chambre.
S’aligner sur les principaux partenaires
Les principaux partenaires commerciaux des USA
(Canada, Grande-Bretagne et Japon) ont un
système d’imposition territorial avec exonération de
l'imposition des bénéfices étrangers de leurs
entreprises multinationales.
La plupart a entamé la réforme de l’IS : la GrandeBretagne a abaissé progressivement son taux depuis
2011 pour le faire passer de 28% à 20%.
Tirer les leçons de l’expérience japonaise
Changer de système pour baisser le coût de conformité
Selon the Economic Recovery Advisory Board du président Obama, la
commission dite Volker, le système d'imposition des sociétés des EtatsUnis coûterait aux entreprises plus de 40 milliards $ pour se conformer.
Une étude a révélé qu'au moins 40 % des coûts globaux de conformité
fiscale rencontrés par les grandes entreprises américaines sont liés aux
dispositions internationales du code de l'impôt des sociétés américain,
et ce, alors que seulement 24 % de leurs profits provenaient de sources
étrangères.
L’effet dit de « lock-out »
La volonté des entreprises multinationales de rapatrier les bénéfices
étrangers était très sensible au niveau des taux d'imposition de
rapatriement.
En 1990, Hines et Hubbard ont constaté qu'une diminution de 1 % de
la taxe de rapatriement est associée à une augmentation de 4% des
paiements de dividendes des filiales étrangères. En 2001 Desai et Al.
déterminaient que "les taxes de rapatriement pouvaient réduire les
paiements de dividendes globaux de 12,8 %."
En 2007 Foley et Al. observent que les charges fiscales de rapatriement
incitent les entreprises à conserver plus d'argent à l’étranger. Face à
des taux de rapatriement moyennement élevés, l’entreprise médiane
conserve 47% de ses liquidités à l'étranger, alors que la même
entreprise n’en conserve que 26% face à des taux d’imposition de
rapatriement faibles.
Les entreprises à forte plus-value technologique et croissance R&D y
sont plus sensibles et sont les plus dissuadées de réinvestir leurs profits
étrangers aux USA.
Le Japon avait un système d’imposition selon les
revenus de source mondiale combiné à un taux élevé
d’IS. Ce système était une véritable désincitation aux
rapatriements des profits offshore.
Début 2000, les revenus des filiales étrangères de
sociétés japonaises ont progressé à un rythme rapide,
en particulier dans les marchés asiatiques. Selon le
Japan Times, en 2005, les bénéfices offshore
représentaient pas loin de 2,28 trillions de yen portant
le montant total accumulé hors du Japon à 12 trillions.
En 2008, le ministère japonais de l'Economie, du
Commerce et de l'Industrie a fait part de réelles
inquiétudes sur les conséquences néfastes de cette
insuffisance des rapatriements sur le niveau des
investissements dans les technologies innovantes.
Le gouvernement japonais a donc décidé de
territorialiser son système fiscal avec une exemption à
95% des profits offshore de ses multinationales. En
Août 2009, le Japan Journal rapportait que les
grandes entreprises japonaises avaient commencé à
rapatrier leurs gains offshore.
Les sociétés américaines sont pénalisées
Si l’on compare les rendements après impôts d’une
société américaine et une société canadienne
opérant toutes les deux à 50% sur les USA et le
Canada, l’on constatera que :
- l’entreprise américaine qui paiera aux USA un taux
d’imposition de 35 % sur ses revenus globaux
(nationaux et canadiens), soit 100 $ de gains et un
rendement après impôt sur de 65 $ ;
- En revanche, l'entreprise canadienne paiera aux USA
le taux de 35 % sur ses résultats américains et 15% sur
ses résultats nationaux, soit un taux d'imposition moyen
d'environ 25% et un rendement après impôts de 75$
sur 100$ de bénéfice.
Les investisseurs verront la firme canadienne comme
un investissement plus rentable. Un désavantage
concurrentiel pèserait sur les firmes américaines.
Le « capital export neutrality » (CEN) est
devenu obsolète
Cette théorie avait un sens lorsque les USA étaient la
principale source des capitaux mondiaux et que les
filiales avaient nécessairement besoin du capital de
leurs parents américains pour survivre et se
développer dans un marché étranger. Aujourd’hui les
filiales américaines ont désormais accès aux marchés
de capitaux mondiaux.
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LA VEILLE DU SERVICE FISCAL
DE WASHINGTON
Les critiques de ses détracteurs
6- Quels effets réels de la territorialisation ?
L’effet sur le niveau des rapatriements : le système
territorial ou le rapatriement des « stéroïdes »
Un système fiscal territorial revient à instaurer un « système de
repatriation holiday on steroides » selon Edward Kleinbard, ancien
chef de Joint Commitee on taxation (JCT),
Une telle « amnistie fiscale de rapatriement» a déjà été testée en
2004. Celle-ci a permis aux sociétés multinationales américaines de
payer temporairement un taux d'imposition de 5,25% sur leurs
bénéfices offshore rapatriés aux USA.
. dispositif était censé stimuler l'investissement national et l'emploi. Il n’en a rien été :
Ce
 Le niveau des rapatriements (estimé communément à trois trillions de $) est demeuré modeste (moins d’un tiers) ;
 « L’amnistie » n'a pas produit en effet les avantages économiques estimés. Les entreprises n’ont absolument pas utilisé
les bénéfices rapatriés pour investir dans les emplois américains ou la croissance, mais à des fins que le Congrès avait
cherché à interdire, comme le rachat de leurs propres actions et le paiement de plus gros dividendes à leurs actionnaires ;
 En réalité, la plupart des avantages de ce dispositif est allée à un petit nombre de très grandes entreprises concentrées
dans quelques industries. Ont pu notamment en bénéficier celles ayant mis en place des stratégies de planification fiscale
très agressives.
15 entreprises ont représenté à elles-seules plus de 50 % (160 milliards $) du total des rapatriements : Pfizer, Merck, HewlettPackard, Johnson & Johnson, IBM, Schering-Plough, DuPont, Bristol-Myers Squibb, Eli Lilly, PepsiCo, Procter & Gamble, Intel,
Coca-Cola, Altria, et Oracle.
La moitié de ces rapatriements provenait d'entreprises implantées dans les technologies et les industries pharmaceutiques.
77 % en provenance de paradis fiscaux.
Thomas Brennan de l’université de Northwestern a même démontré qu’en anticipation d’une seconde vague « d’amnistie
fiscale de rapatriement », peu après 2004, le niveau des bénéfices des grandes multinationales localisés dans des pays à
faible fiscalité, voire à fiscalité nulle, a considérablement augmenté.
A la lumière des expériences passées, les rapatriements ne sauraient donc à eux-seuls justifier la migration vers un système
fiscal territorial.
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BULL
ETIN D'INFORMATIONS
DUl’érosion des bases fiscales dans un régime territorial
La difficulté
de prévenir
SERVICEun
FISCAL
En retenant
système territorial d’imposition, les bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux ou des pays à faible
imposition seraient justiciables de taux d'imposition nul ou très bas aux USA. Cela donnerait aux multinationales une forte
incitation à transférer artificiellement leurs bénéfices dans des juridictions à faible imposition en utilisant notamment les
techniques de prix de transfert (en particulier pour les biens incorporels dont la valorisation est complexe pour les
administrations fiscales) et celle de capitalisation restreinte.
Des effets incertains en termes de revenus
Avec le système fiscal actuel,
Très peu de recettes fiscales sont collectées sur les activités
à l'étranger des multinationales américaines. En 2008,
dernière année où les données sont disponibles, les recettes
fiscales des Etats-Unis sur le revenu de source étrangère ne
représentait que 22,1 milliards $, soit seulement 3,2 pour cent
du total rapporté aux revenus des sociétés soumises à
l'impôt aux Etats-Unis. Ce montant est resté relativement
stable au cours des dernières années. Ce faible niveau de
recouvrement des impôts n’est pas surprenant compte tenu
du recours par les multinationales au système du deferral et
l’utilisation du crédit d’impôt étranger (FTC) .
Avec le passage à un système territorial,
Un système territorial augmenterait les déficits de deux
manières :
- les multinationales américaines paieraient moins de
taxes sur leurs profits étrangers ;
- un tel système encouragerait le non rapatriements des
bénéfices engrangés à l’étranger ;
Les estimations ne sont pas forcément simples car les
facteurs à prendre en compte sont multiples y compris
comportementaux.
Quelques évaluations existent : l’US Treasury évalue à 130
milliards de $ le coût sur 10 ans. Le JCT à 76 milliards de $.
La mise en place de cette territorialisation combiné à une
baisse significative
du taux
de l’IS pèserait
contraintsur
de la
On entend souvent dire que l'écart croissant entre les taux d'imposition
de l’IS aux
USA statutaire
et à l’étranger
fait
à
un
élargissement
de
la
base
d’imposition
sur
compétitivité des multinationales américaines et sur l’attractivité des lieux d’investissement. Actuellement, le taux d'imposition
d’autreset opérateurs
nationaux,
en particulier le small
statutaire des Etats-Unis de 35 % est parmi les plus élevés dans le monde,
cet écart n'a
cessé de croître
business, ce qui n’est pas neutre politiquement.
Les effets sur la compétitivité
Ces écarts de taux entre les États-Unis et la
plupart des marchés étrangers impliquent
que
les
multinationales
américaines
paieraient beaucoup plus de taxes que leurs
concurrents étrangers.
Cet argument serait pertinent s’il ne négligeait
pas le fait les multinationales américaines ne
sont le plus souvent pas imposées grâce au
deferral sur leurs bénéfices offshore. .
En revanche, les mulltinationales qui
recourent au deferral peuvent faire face à
des coûts supplémentaires non engagés par
leurs concurrents domiciliés dans des pays
avec des systèmes fiscaux territoriaux,
notamment pour lever des fonds.
7- Les autres alternatives possibles
En en substitution ou complément de la territorialisation…
Fin du Deferral avec un
limitation du FTC
une projection des recettes
fiscales induites par cette
combinaison a été estimée à
64,3 milliards de $ par le
Congressional Research Service
Fin du système du Deferral
Avec maintien du crédit pour impôt
étranger pour Donald TRUMP
Les positions des candidats à l’élection présidentielle se combinent pour certains
avec d’autres propositions visant à combattre les schémas d’évasion fiscale et de
planification fiscale agressive (inversions fiscales, sous-capitalisation….)
La mise en place d’une
taxe minimale
Compromis entre la transition
vers un système territorial et la
suppression du Deferral
C’est l’option proposée en
2013 par l’ancien président de
la commission des finances du
Sénat, Baucus, et reprise par B.
OBAMA dans ses deux derniers
budgets.