Avis concernant la taxe sur les véhicules

Notice to all Licensed Dealers - Avis aux concessionaires
Statement of Condition – Attestation de l’état
Vehicle Tax Notice
Department of Finance / Revenue Administration Division
VTN : 002
Avis concernant la taxe sur les véhicules
Ministère des Finances / Division de l’administration du revenu
Harmonized Sales Tax Act / Loi sur la taxe de vente harmonisée
November/Novembre 2015
This notice is to inform licenced dealers that effective November
th
30 , 2015 the Department of Finance will stop accepting motor
vehicle appraisals for the purpose of establishing the fair value
for taxation of motor vehicles at the time of registration.
Purchasers of motor vehicles and off-road vehicles will pay tax
on the greater of the purchase price and the Red Book or Blue
Book average wholesale value of their vehicle.
Le présent avis a pour but d’informer les concessionnaires
qu’en date du 30 novembre 2015, le ministère des Finances
n’acceptera plus les évaluations de véhicules à moteur visant à
établir la juste valeur pour calculer la taxe sur les véhicules
automobiles au moment de l’immatriculation. Les acheteurs de
véhicule à moteur et de véhicule hors route paieront une taxe
sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat et la valeur en
gros moyenne inscrite dans le Red Book ou le Blue Book pour
leur véhicule.
Where a purchaser has paid provincial vehicle tax on a vehicle’s
Red Book or Blue Book average wholesale value at the time of
registration and has reason to believe that the vehicle has a
reduced value due to extensive damage or exceptionally high
mileage, the purchaser may apply for a refund. The amount of
the refund will be the difference between the provincial vehicle
tax paid, and the provincial vehicle tax payable on the
determined fair value of the vehicle.
Lorsqu’un acheteur a payé la taxe provinciale sur les véhicules
en fonction de la valeur en gros moyenne établie dans le Red
Book ou le Blue Book au moment de l’immatriculation et qu’il a
des motifs de croire que la valeur du véhicule est diminuée en
raison de dommages importants ou d’un kilométrage
exceptionnellement élevé, il peut demander un remboursement.
Le montant du remboursement équivaudra à la différence entre
la taxe provinciale sur les véhicules payée et la taxe provinciale
sur les véhicules payable en fonction de la juste valeur
déterminée pour le véhicule.
Extensively damaged may consist of extensive body or glass
damage, serious interior damage or serious mechanical
malfunctions. Normal wear and tear associated with age and
reasonable mileage, such as exhaust, cooling, battery, gaskets,
bushings, pumps, seals etc., paint issues, tires, brakes,
suspension and other wear items would not constitute extensive
damage. Exceptionally high mileage will only be considered if
the total vehicle mileage is above an average of 20,000 km per
year.
Parmi les dommages importants peuvent figurer des
dommages considérables à la carrosserie ou aux vitres, des
dommages considérables à l’intérieur ou des défaillances
mécaniques graves. L’usure normale associée à l’âge et à un
kilométrage raisonnable, par exemple, pour ce qui est de
l’échappement, du refroidissement, de la batterie, du joint de
culasse, des bagues, du joint de culasse, des bagues, des
pompes, des joints d’étanchéité, de la peinture, des pneus, des
freins, de la suspension et d’autres éléments d’usure normale
ne peut constituer des dommages importants. Le kilométrage
sera considéré comme exceptionnellement élevé seulement si
le kilométrage total du véhicule est supérieur à 20 000 km par
année en moyenne.
A Statement of Condition form, to be completed by a licensed
dealer, has been developed and may be submitted by a
purchaser in an effort to determine fair value when applying for a
refund of a portion of the provincial vehicle tax paid. While a
Statement of Condition may assist in the determination of fair
value for a refund request, it is not a mandatory requirement.
Un formulaire d’attestation de l’état, qui doit être rempli par le
concessionnaire, a été élaboré. Celui-ci peut être soumis par un
acheteur en vue de déterminer la juste valeur lors de la
présentation d’une demande de remboursement d’une portion
de la taxe provinciale sur les véhicules payée. Bien que
l’attestation de l’état puisse aider à déterminer la juste valeur
aux fins d’une demande de remboursement, elle ne constitue
pas une exigence obligatoire.
The determined fair value of a vehicle as stated on the
Statement of Condition form is not intended to be a "trade-in"
value but represents the value that one might expect to receive
in a sales transaction between a willing buyer and a willing seller.
A Statement of Condition form will only be considered valid if
completed within 14 days of registration. Please see the
attached Statement of Condition form.
La juste valeur déterminée d’un véhicule figurant dans
l’attestation de l’état ne constitue pas la valeur de reprise, mais
représente la valeur que peut s’attendre à recevoir une
personne lors d’une transaction de vente entre un acheteur et
un vendeur consentants. Le formulaire d’attestation de l’état
sera seulement considéré comme valable s’il est rempli dans
les 14 jours suivants l’immatriculation. Veuillez consulter le
formulaire d’attestation de l’état ci-joint.
(Over)
(Verso)
This publication is issued for the sole purpose of aiding concerned parties in understanding the interpretation placed by the Revenue Administration Division on the
Legislation cited above, and the reader is cautioned not to construe anything contained herein as modifying, altering or changing any effective date or other provision of that
legislation. / Le présent avis vise à aider les intéressés à mieux comprendre l’interprétation que donne la Division de l'administration du revenu à la loi précitée; il ne doit en
aucun cas servir à modifier une date d’entrée en vigueur ou toute autre disposition de la Loi.
Note: Every person who knowingly provides false or misleading
information in the course of completing a Statement of Condition
form commits an offence and will be subject to a penalty
prescribed by legislation. Incomplete forms will not be accepted.
Remarque : Quiconque fournit en toute connaissance de cause
des renseignements faux ou trompeurs dans un formulaire
d’attestation de l’état commet une infraction et est passible
d’une peine conformément à la loi. Les demandes incomplètes
ne seront pas acceptées.
Inquiries:
Renseignements :
Department of Finance
Revenue Administration Division
P.O. Box 3000
Fredericton, NB E3B 5G5
Telephone:
1-800-669-7070
Fax:
1-506-457-7335
E-mail:
[email protected]
Web Site:
http://www.gnb.ca
Ministère des Finances
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000
Fredericton (N.-B.) E3B 5G5
Téléphone :
1-800-669-7070
Télécopieur :
1-506-457-7335
Courriel :
[email protected]
Site Web :
http://www.gnb.ca
Le présent avis vise à aider les intéressés à mieux comprendre l'interprétation que donne la Division du revenu à la loi précitée; il ne doit en aucun cas servir à modifier une
date d'entrée en vigueur ou toute autre disposition de la Loi. / Le présent avis vise à aider les intéressés à mieux comprendre l’interprétation que donne la Division de
l'administration du revenu à la loi précitée; il ne doit en aucun cas servir à modifier une date d’entrée en vigueur ou toute autre disposition de la Loi.