otre gîte, location de acances, ou meublé de tourisme

Transcription

otre gîte,
location de
acances,
ou meublé de tourisme
"Les meublés de tourisme sont des villas,
appartements ou studios meublés, à l'usage
exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile."
Code du Tourisme art. D 324-1
12, rue Marie Maurel – CS 80 007 – 15013 AURILLAC Cedex
Tel. 04 71 63 85 00 – [email protected]
www.cantal-destination.com – pro.cantal-destination.com
Mai 2016
Loué le plus souvent de particulier à particulier, indépendant, avec pièce de vie,
cuisine, chambre(s) et sanitaires, ce type d’hébergement est très présent dans
le département. Bien connaître la réglementation, l’offre et la demande au
niveau local permet de bien penser sa prestation et ses services. Pour vous
aider, Cantal Destination a élaboré un guide pratique rassemblant les
informations spécifiques à cette activité.
Location de vacances, location saisonnière, meublé de tourisme, gîte, gite rural,
maison ou appartement de vacances : tous ces termes recouvrent la même
réalité.
Seule l’appellation « meublé de tourisme » apparait dans la réglementation
juridique et fiscale. L’article D 324-1 du Code du Tourisme pose la définition
légale de l’activité : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou
studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la
journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. »
Le vocable « gite » évoque lui un environnement à la campagne, en milieu
rural.
SOMMAIRE
L’environnement touristique du Cantal
2
Travaux de création ou d’amélioration
8
Réglementations
17
S’engager dans la qualité
33
Conseils pour valoriser votre hébergement
43
Annexes
69
1
2
L’ENVIRONNEMENT TOURISTIQUE DU CANTAL
Dans le Cantal, les meublés de tourisme représentent un quart
(24 %) des lits touristiques marchands du Cantal, ils tiennent donc une place
capitale dans l’offre du Département.
DANS CETTE PARTIE
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
Le Cantal
Données touristiques
Les clients des gîtes et locations
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Mai 2016
LE CANTAL :
UN ENVIRONNEMENT ET UN CADRE DE VIE EXCEPTIONNELS
Géographie
Le Cantal est à la fois un département du sud et de
montagne. Il bénéficie en moyenne de 98 jours
d’ensoleillement annuel, soit plus que le Rhône, l’Ardèche
ou encore les Landes. De même, les montagnes sont une
partie intégrante du paysage cantalien. Avec une altitude
moyenne de 720 mètres et un point culminant, le Plomb
du Cantal qui s’élève à 1858 mètres, le département est
doté du plus grand domaine skiable du Massif Central
avec la station du Lioran. Ce département possède le plus
grand volcan d'Europe de 70 km de diamètre. Le Cantal est
également connu pour la diversité de ses paysages :
montagnes érodées, vallées, plateaux d'estives, gorges,
lacs...
Nature
Le développement récent des axes de communication sur
le territoire du Cantal est désormais effectif.
L’enclavement passé a permis de protéger le Cantal des
industries polluantes et de préserver un riche patrimoine
naturel. Pour exemple, la flore présente une grande
diversité, et même des raretés comme la gentiane.
L’abondance et la diversité de l’eau s’expriment sous
toutes les formes : ruisseaux, rivières, lacs, tourbières, et
même sources minérales et thermales à Chaudes-Aigues.
Culture
Quant au patrimoine culturel, il possède de multiples
facettes : la forte influence de l’art roman dans la région,
les nombreux châteaux en parfait état de conservation, le
festival international du Théâtre de Rue d’Aurillac, une
gastronomie riche de traditions (truffade, charcuteries,
salaisons, plats cuisinés, viande salers, biscuits et
fromages). Cette image de gastronomie, remarquable et
identitaire, est reconnue partout en France et attire de
nombreux visiteurs et touristes chaque année.
3
4
Identité
Dans le Cantal, les nouveaux arrivants apprécient le climat, la tranquillité
(absence d’embouteillages), la sécurité (le Cantal est le département le plus sûr
de France) tout autant que la beauté des paysages. On reconnaît également le
Cantal pour son accueil authentique et sincère. Un autre point fort du
département, qui n'a pas fini de faire parler de lui, est son « identité Cantal »
plus connue sous le nom de Cantal Auvergne, et aujourd'hui véhiculée par un
large public.
Activités
Enfin, à portée de main, les grands espaces sont de
parfaits terrains pour la pratique de sports de
nature : parapente, randonnée, escalade, VTT, vélo,
randonnée équestre et pédestre, pêche…
Intercommunalités
Source : www.cantal.fr
Mai 2016
DONNEES TOURISTIQUES DU CANTAL
Identité administrative
Région : Auvergne Rhône Alpes
Superficie : 5 726 km²
3 arrondissements :
- Aurillac,
- Mauriac,
- Saint-Flour.
15 cantons
1 communauté d’agglomération
Préfecture : Aurillac
Population : 147 035 habitants
3 Pays :
- Aurillac,
- Haut-Cantal-Dordogne,
- Saint- Flour-Haute-Auvergne.
16 communautés de communes
255 communes
Dépense des clientèles touristiques en 2013 : 273 millions d'euros
Touriste : visiteur qui passe au moins une nuit hors de sa résidence principale
Emplois : 6 % des salariés du département
2 000 emplois en hiver et 3 500 emplois en été
23 % des lits marchands concernant le locatif classé
44 % de meublés haut de gamme
Les hébergements de très bon confort, classés 3
étoiles et plus, enregistrent des arrivées plus
nombreuses.
Arrivées : Nombre de personnes qui
séjournent une ou plusieurs nuits
consécutives à un endroit donné
(hébergement, territoire...)
10 semaines d’occupation en moyenne, jusqu’à 15 semaines pour les maisons
indépendantes.
Localement double saisonnalité
Jusqu’à 15 minutes autour de la station du Lioran, la double
saisonnalité peut apporter en moyenne 3 à 4 séjours
supplémentaires par an (vacances scolaires de Noël et février)
pour les meublés de tourisme.
Séjour : Personne ayant séjourné au moins une nuit dans un lieu fixe.
Un voyage peut être composé de plusieurs séjours si plusieurs lieux
d’hébergement sont utilisés.
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Des équipements bien-être
Les hébergements proposant piscine, SPA, sauna, hammam… affichent des taux
d’occupation supérieurs de 2 %.
 nombre de lits touristiques occupés 

  100.
Taux d’occupation :
 nombre de lits touristiques offerts 
Chiffre d’affaires moyen
La location d’un meublé de tourisme génère en moyenne 4 500 € de chiffre d’affaires par an. Les
charges relatives à l’investissement de départ accaparent environ 75% du chiffre d’affaires. La
rentabilité d’une location saisonnière ou d’un gîte rural est donc faible. Le but généralement
recherché par les propriétaires est de couvrir les charges liées à la rénovation des bâtiments.
Prix moyen de location d’un gîte (Source MIATA – CRDTA)
1 semaine en haute saison (HS)
410 €
HS
1 semaine hors saison
270 €
65 % HS
1 week-end
160 €
40 % HS
Activité d’appoint ou professionnelle
Pour la plupart des propriétaires, les gîtes représentent une activité d’appoint prolongeant ou
complétant leur activité principale. Cette activité peut parfois être professionnelle mais nécessite
alors de plus lourds investissements, des surfaces importantes (gestion de plusieurs meublés), une
spécialisation associée à d’autres activités…
Investissement «temps»
La gestion d’un gîte rural est estimée à environ 200 heures par an.
Quelques minutes tous les jours : répondre aux demandes, mettre à jour son planning, mesurer vos
résultats, identifier les profils et demandes récurrentes de vos clients…
Quelques heures à chaque changement de locataires : accueil, ménage, état des lieux…
Sources : TNS Sofres, MIATA Auvergne et Observatoire Cantal Destination.
Mai 2016
LES CLIENTS DES GITES ET LOCATIONS DU CANTAL
Cantal Destination a réalisé une enquête sur la clientèle touristique1 du département entre
avril 2013 et mars 2014. 2 300 touristes ont été interrogés. 20 % d’entre eux étaient en séjour
dans une location saisonnière. On peut ainsi ébaucher le profil des clients des gîtes,
locations saisonnières du Cantal.
72% réservent plusieurs mois avant le séjour et 16 % en dernière minute.
61 % réservent en direct auprès du propriétaire, 28 % utilisent un label.
52 % par internet ou mail et 41 % par téléphone.
Durée moyenne de séjour : 9 jours. 66 % sont en séjour de vacances pour une
semaine, 18 % pour une quinzaine, 10 % en court séjour (2, 3 ou 4 jours).
52 % des séjours sont réalisés l’été, 20 % en hiver, 15 % en
automne et 13 % au printemps.
96 % de français. Essentiellement, originaires de l’Ile de
France (19 %), des Pays de la Loire (12 %), du Centre (9 %), de
Bretagne (8 %) ou de Rhône-Alpes (5 %).
En moyenne 49 ans (51 ans pour la clientèle globale). 27 %
sont âgés de 45 à 54 ans, 24 % ont entre 35 à 44 ans et 23 % de 55 à 64 ans.
35 € de dépense moyenne (tous frais confondus : hébergement, repas, activités…) par
nuitée et par personne (34 € pour l’ensemble de la clientèle en hébergement
marchand).
27 % sont employés, 17 % sont cadres moyens, 17 % ont une profession libérale ou
sont cadres supérieurs.
En moyenne : 3,5 personnes (3 personnes quel que soit le mode d’hébergement). 37 %
en couple, 50 % avec des enfants, 30 % en groupe de 5 personnes ou plus.
60 % de découvreurs (déjà venu 1 à 3 fois) et 40 % qui n’étaient jamais venus dans le
Cantal (20 % sur la globalité des séjours).
50 % se sont rendus dans un office de tourisme (34 % pour la clientèle globale).
Vacances actives : découverte des villes et villages, des sites naturels, balades ou
petites randonnées (ski en hiver), gastronomie.
L’environnement naturel, les paysages, le calme et la tranquillité, les possibilités de
randonnées et de balades sont fortement appréciés. Le regard est plus critique sur la
fermeture des équipements, services ou lieux de visites hors saison estivale, le
balisage des circuits de randonnée et le manque d’équipements de loisirs, voire de
parkings en hiver.
1
L'enquête des clientèles touristiques du Cantal 2013/2014
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TRAVAUX DE CREATION OU D’AMELIORATION
Des subventions existent pour vous aider à financer votre projet touristique :
départementales, régionales et européennes. Pouvant représenter jusqu’à 40%
de votre plan de financement, elles sont soumises à conditions !
DANS CETTE PARTIE
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Aides et subventions
Conseils techniques d’aménagement
Permis de construire ou déclaration de travaux
Sécurité du matériel
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Mai 2016
AIDES ET SUBVENTIONS
Des subventions existent pour vous aider à financer votre projet touristique. Pouvant
représenter jusqu’à 40 % de votre plan de financement, elles sont soumises à conditions !
Des possibilités de financement variés
Des aides publiques existent pour chaque étape de votre projet :
- en amont, par le financement d’études de faisabilité, ou par le remboursement de vos frais
sur place lorsque vous arrivez d’une autre région ;
- pour la réalisation des travaux d’aménagement de vos chambres d’hôtes ;
- pour l’amélioration constante de votre offre : financement des audits des démarches
qualité, subvention pour la création d’équipements complémentaires à l’activité
principale.
Avant travaux
Emilie COMPIGNE
04 71 63 85 02
06 15 84 36 98
[email protected]
CANTAL DESTINATION
12 RUE MARIE MAUREL - CS 80 007
15013 AURILLAC CEDEX
www.cantal-destination.com
Après travaux
Les aides sont incitatives et soumises à des
conditions
d’attributions
strictes.
Ne
commencez jamais vos travaux avant d’avoir
déposé vos dossiers de demande de cofinancement ! Une qualité environnementale,
d’équipements,
de
services
et
de
commercialisation élevée basée sur les critères
de la démarche Nattitude (voir p. 39), est
demandée.
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10
CONSEILS TECHNIQUES D’AMENAGEMENT
Les meublés de tourisme sont, dans la majorité des cas, considérés comme des habitations
personnelles.
Si un meublé de tourisme peut accueillir plus de 15 personnes ou plus de 7 mineurs, il sera
alors classé ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5ème catégorie.
Conseils en architecture
Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme d’Environnement (CAUE) du Cantal est à la
disposition des particuliers pour les informer et les conseiller sur leur projet de construction,
de réhabilitation ou de transformation.
Les architectes rencontrent sur rendez-vous au CAUE de préférence au commencement du
projet (se munir d’un maximum de documents : extrait de cadastre, photos du site, relevé
du bâtiment existant, esquisses sommaires du projet ou documents illustrant les directions
de recherche).
CAUE du Cantal
04 71 48 50 22
12 RUE MARIE MAUREL - 15000 AURILLAC
www.caue15.fr
Les Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) sont les garants, au
niveau du département, de la promotion d’une architecture et d’un urbanisme de qualité
s’intégrant harmonieusement dans le milieu environnant. L’architecte des bâtiments de
France est systématiquement sollicité lors d’un permis de construire ou déclaration
touchant un monument historique ou son périmètre de protection.
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine Cantal
04 71 45 59 10
90 AVENUE DE LA REPUBLIQUE – BP 539 - 15005 AURILLAC CEDEX
www.cantal.gouv.fr
Réduction des dépenses énergétiques
Les Espaces Info-Energie ont pour mission d’accompagner en toute objectivité et
gratuitement chaque citoyen sur les problématiques énergétiques pour l’aider à concrétiser
ses projets en lui proposant des solutions concrètes et adaptées.
Espace Info-Energie du Cantal – PACT ARIM Cantal
Stéphane GAONACH et Nicolas BRIOIS
0800 503 893
9 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 15000 AURILLAC
www.eie-pact15.fr
Mai 2016
Accessibilité à tous
Tous les ERP existants doivent être en conformité avec la réglementation accessibilité
depuis le 1er janvier 2015. Un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), dispositif
d’exception, permet néanmoins de poursuivre des travaux d’accessibilité.
Les correspondants « accessibilité » de la Direction Départementale des Territoires :
 Arrondissement d’Aurillac
Jean-Francis BERT - 04 63 27 67 74 - [email protected]
 Arrondissements de Mauriac et St-Flour
Claude CHARBONNEL - 04 63 27 67 60 - [email protected]
Le label Tourisme et Handicap donne aux personnes à besoins spécifiques une information
fiable et objective sur l’accessibilité des sites et équipements touristiques.
Les critères du label sont un complément au code de la construction et de l’habitat.
4 familles de handicaps identifiées :
moteur,
auditif,
visuel et
mental.
Tourisme et Handicap Cantal
Tél : 04 71 46 80 70
[email protected]
Lutte contre les risques d’incendie et de panique
La réglementation applicable en matière de sécurité s’attache à :
- limiter les risques d’incendie,
- alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction
qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde
propres à assurer la sécurité des personnes.
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Capitaine Martial MEUSNIER – Service de prévention
Ligne directe : 04 71 46 82 71 – 06 70 01 72 80
[email protected]
86 AVENUE DE CONTHE - CS 90627 - 15006 AURILLAC CEDEX
Standard : 04 71 46 82 60 - [email protected]
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PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION DE TRAVAUX ?
Un permis de construire est obligatoire :
 pour toute construction neuve ;
 pour des travaux réalisés sur un bâtiment existant
lorsqu’ils ont pour effet de changer la destination du
bâtiment, d’en modifier l’aspect extérieur ou le
volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Une déclaration de travaux suffit pour réaliser
certains travaux tels que :
 ravalement (mise en propreté des façades et des
accessoires apparents) ;
 construction d’un bâtiment dont la surface ne
dépasse pas 20 m² ;
 travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
(fermeture d’un balcon, réfection d’une toiture) ;
 édification de clôtures.
Le certificat d’urbanisme délivré par la Mairie apporte un éclairage sur les
formalités à effectuer :
 prescriptions complémentaires de l’Architecte des Bâtiments de France si l’immeuble
est dans un rayon de visibilité de 500 mètres d’un Monument Historique ;
 alimentation en eau potable à partir d’une distribution publique ou d’un captage
privé ;
 assainissement individuel ou réseau d’égouts communal ;
 raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Attention : Le recours à un architecte diplômé est obligatoire pour toute construction ou
modification d’un bâtiment dont la surface de plancher excède 170 m²
(tableau de l’ordre des architectes : www.architectes.org).
 La mairie de la commune où les travaux sont envisagés
 Direction Départementale des Territoires du Cantal
22 RUE DU 139EME RI - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX - Tél : 04 63 27 66 00
 Service habitat et construction (DDE)
74 RUE DE FIRMINY – 15000 AURILLAC - Tél : 04.71.45.53.59
www.cantal.equipement.gouv.fr
 Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement du Cantal
12 RUE MARIE MAUREL – 15000 AURILLAC - Tél : 04 71 48 50 22 – www.caue15.fr
Mai 2016
SECURITE DU MATERIEL
Garantir un séjour paisible à vos clients est essentiel. Les espaces intérieurs et extérieurs
seront sécurisés. Vous devez au minimum respecter le Code de la Construction et de
l’Habitat.
Installations électriques
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation (4 000
électrisations graves avec une centaine de morts par
an), et cause de nombreux départs de feu (sur
250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
Une installation électrique parfaitement aux normes
est la priorité pour assurer la sécurité et le confort du
logement et donc des clients.
Pour prévenir les accidents liés aux installations
électriques, il est nécessaire d’observer quelques
règles de base :
 faire entretenir régulièrement les installations électriques par un professionnel
agréé ;
 ne jamais intervenir sur une installation électrique sans avoir au préalable coupé le
courant au disjoncteur général ;
 ne pas surcharger des circuits sur une même
prise, ou de ne pas utiliser une prise multiple
en surpuissance.
Il faut également être vigilant, des gestes simples
doivent devenir des automatismes :
 ne pas utiliser un appareil électrique lorsque
vous avez les mains mouillées ou les pieds
dans l’eau ;
 Faire changer immédiatement les appareils
ou matériels électriques endommagés (prise
de courant, interrupteur, fil dénudé).
Détecteurs de fumées
Dans les locations saisonnières, depuis le 8 mars 2015,
l’obligation2 d’installer au moins UN détecteur avertisseur
autonome de fumée normalisé (EN 14 604 et marquage CE)
incombe au propriétaire. Le détecteur est alimenté par
piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique,
sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une
alimentation de secours susceptible de prendre le relais en
cas de dysfonctionnement électrique.
2
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, arrêté du 5 février 2013
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14
Le détecteur de fumée doit :
 détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
 émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une
personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Le propriétaire notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat
garantissant les dommages d'incendie, et veille à l'entretien et au bon fonctionnement du
dispositif.
Articles de literies
 Aucune réglementation sur les sommiers,
matelas et sur-matelas applicable dans les
locations saisonnières. Quelques préconisations
pour un confort minimum :
o sommier : de préférence à lattes et non
recouvert pour une meilleure aération du
matelas et un contrôle rapide de son état
et … du ménage nécessaire ;
o matelas : épaisseur supérieure à 15 cm et
densité minimum : 25 kg / m3.
 Coussins, traversins, oreillers, couettes,
édredons et couvertures matelassées doivent
satisfaire aux exigences essentielles de nonallumabilité et d'hygiène.
 La non-allumabilité consiste en une réaction
limitée aux sources d'allumage auxquelles il est
raisonnablement prévisible que le produit soit
exposé de telle sorte que le feu ne puisse se
transmettre à son environnement.
 Pour ceux qui comportent des plumes ou du
duvet, l'hygiène s'entend de l'élimination des
risques liés à la présence d'éléments pathogènes.
 Apposition soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur un document
d'accompagnement, d'une mention visible, lisible et indélébile indiquant « conforme aux
exigences du décret n° 2000-164 du 23 février 2000 ».
 Chaque article de literie doit être accompagné des modalités d'entretien recommandées
pour conserver au produit ses caractéristiques initiales.
Lits et chaises hautes pour enfant
 Dans un meublé de tourisme classé, siège et lit bébé
doivent être fournis sur simple demande.
 Le fonctionnement de la chaise haute doit être
irréprochable et correspondre à la norme EN 14988.
 Le lit pour bébé doit respecter les normes suivantes :
NF EN 176 (norme européenne) ou NF S 540002 (norme
française).
Mai 2016
Rampes d’escalier et garde-corps
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
 les fenêtres autres que celles ouvrant sur des
balcons, terrasses ou galeries et dont les parties
basses se trouvent à moins de 90 centimètres du
plancher, doivent être pourvues d'une barre
d'appui et d'un élément de protection s'élevant
au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
 les garde-corps des balcons, terrasses, galeries,
loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins
1 mètre ; toutefois, cette hauteur peut être
abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le gardecorps a plus de 50 cm d'épaisseur.
Deux normes sont en vigueur NF P01-012 et NF P01-013.
 Pour une rampe ajourée comportant des vides entre
éléments verticaux : le vide est d’au plus 11 cm.
 Pour une rampe ajourée comportant des vides entre
éléments parallèles à la pente : le vide, mesuré
perpendiculairement à la pente, ne doit pas excéder
18 cm, ou 5 cm entre le dessous de la première lisse
ou du panneau et les nez de marche.
 Pour une rampe ajourée comportant des éléments
autres que verticaux ou parallèles à la pente : les
vides ne doivent pas permettre le passage d’un
gabarit parallélépipédique de 11 cm x 11 cm x 25 cm.
 Le garde-corps ne doit pas permettre de prendre
appui ou de monter entre 0 et 35 cm du sol.
Jeux de plein air et équipements de loisirs
Dans une location, les équipements de type portique
(balançoire, anneaux, corde à nœuds…), panneau de
basket, but de football ou toboggan sont considérés
comme étant d’un usage privé et familial.
Ces produis doivent être conformes à la norme
EN 71-1 (sécurité des jouets). Ils nécessitent une
installation soigneuse respectant les consignes de la
notice de montage ainsi qu’un contrôle et un
entretien régulier.
Nous conseillons de :
 retirer les agrès durant la période hivernale s’ils ne sont pas utilisés, afin d’éviter les
dégradations liées aux intempéries ;
 rappeler aux parents que ces jeux doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte.
15
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Lits superposés3
 Tout lit pouvant être utilisé comme lit supérieur
doit être équipé de 4 barrières de sécurité
empêchant un occupant de tomber.
 Il ne doit pas être possible d'enlever les barrières
de sécurité sans l'aide d'un outil.
 La distance entre le bord supérieur de la barrière
de sécurité et le plan supérieur du sommier doit
être d'au moins 26 centimètres.
 La face supérieure du matelas doit se trouver à
au moins 16 centimètres au-dessous du bord
supérieur de la barrière de sécurité.
 L'épaisseur maximum du matelas devra être marquée de façon permanente par une
ligne sur le lit.
 Une mention avertissant le consommateur que "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE
CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS" doit être apposée sur le lit
supérieur de manière lisible, visible et indélébile.
 L’état descriptif fourni au locataire comptera également cette mention.
 Le lit doit être muni d'une échelle reliée de manière sûre.
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Décret N° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à
être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités modifié
Mai 2016
REGLEMENTATIONS
La simplicité des obligations légales (déclaration en mairie, contrat de location
et état descriptif) et la faiblesse des incidences fiscales encouragent l’initiative
des porteurs de projets.
DANS CETTE PARTIE
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Déclaration en mairie obligatoire
La taxe de séjour
Statut juridique et social
Fiscalité des loueurs de meublés
Les fiches de police
Assurances
Piscine : privative à usage collectif
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DECLARATION EN MAIRIE OBLIGATOIRE
Unique formalité4 obligatoire : incontournable
L’exploitant d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou pas, doit faire une
déclaration à la mairie de la commune où se situe ledit meublé avant de proposer le
logement à la location.
Tout changement concernant les informations fournies initialement (coordonnées, nombre
de pièces, de lits, périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en
mairie.
La liste des meublés, classés ou pas, est consultable en mairie.
En cas de non déclaration, le loueur sera passible d’une contravention de troisième classe
(de 45 à 450 €).
Formulaire Cerfa 14004*02
4
Code du Tourisme art. D 324-1-1 et R 324-1-2
Mai 2016
LA TAXE DE SEJOUR
Perçue sur la totalité du département, la taxe de séjour5
est due par les locataires majeurs de votre meublé de
tourisme qui ne sont pas domiciliés dans la commune.
L’affectation de la taxe de séjour concerne les dépenses
destinées à favoriser la fréquentation touristique c'est-àdire tous les services et équipements dont bénéficient
directement et immédiatement les touristes.
Son application et son montant sont
décidés par la collectivité locale
ayant la compétence tourisme :
commune,
communautés
de
communes ou d’agglomération.
Collectée par les propriétaires, la
taxe de séjour est reversée à la
collectivité locale ou à l’organisme
désigné par celle-ci : l’Office de
Tourisme par exemple.
Renseignez-vous auprès de votre
mairie
ou
de
votre communauté de communes
pour connaître le montant appliqué
à votre hébergement, les périodes
de perception et la date de
reversement.
NOUVEAU : Les délibérations des
collectivités sur la taxe de séjour
sont aussi disponibles en format
pdf
sur
le
mini-site
gouvernemental :
taxesejour.impots.gouv.fr
Tout défaut de reversement de la taxe de séjour collectée peut donner lieu à une taxation
d’office avec application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Le montant de la taxe de séjour est un élément devant figurer dans le contrat de location
adressé à vos clients.
5
Code général des collectivités territoriales art. L. 2333-26 et suivant
19
20
STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL
Cas général
Sur le plan juridique, le plus souvent, les loueurs de meublés exercent une activité civile de
nature patrimoniale et non une activité commerciale ou même professionnelle. Ils ne sont
donc pas commerçants (pas d’affiliation à un régime social pour cette activité).
Même si l'activité est exercée de
façon accessoire, non habituelle,
en complément d'une activité
professionnelle déjà déclarée au
RCS, une déclaration de début
d’activité doit être réalisée au
Greffe du tribunal de Commerce
21 Place du square
BP 619 - 15006 AURILLAC.
Sur le formulaire PO i,
remplissable
en
ligne,
le
déclarant indique son statut fiscal : BIC micro et franchise en base de TVA le plus souvent.
7 à 15 jours plus tard, vous recevrez le certificat d’inscription au répertoire des entreprises
de votre hébergement avec son numéro de SIRET.
Ce numéro de Siret est obligatoire pour accepter les chèques vacances (voir p. 64) et pour le
paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (voir p.23).
Le statut d’AUTO - ENTREPRENEUR
Pour les personnes (les sociétés ne sont pas concernées) qui :
 exercent l’activité de location de manière habituelle en
recherchant des profits ;
 et en font leur profession ;
 et sont donc dans l’obligation de s’inscrire au registre
du commerce ;
le statut d’auto-entrepreneur est intéressant.
www.lautoentrepreneur.fr
Des avantages : protection du patrimoine immobilier
personnel, déclaration d’existence simplifiée, dispense d’immatriculation au registre du
commerce, régime fiscal de la micro-entreprise, régime micro-social, une comptabilité
allégée (outils pratiques fournis : livre chronologique des recettes et registre des achats,
facturier).
Mais surtout, les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire
mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges
Un versement unique de 14,3 % couvre les charges sociales (cotisation d’assurance maladie
- maternité, assurance vieillesse, retraite complémentaire, CSG et CRDS, invalidité – décès)
et les charges fiscales (impôt sur le revenu).
Mai 2016
Loueur en meublé professionnel
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) est réservé aux véritables professionnels
(condition de la prépondérance des recettes de location du/des meublés par rapport aux
autres revenus d'activité du foyer fiscal). Cela peut être intéressant pour une personne qui
désire interrompre son activité professionnelle avant l'âge de la retraite et développer une
activité de LMP pour continuer à bénéficier d’une couverture sociale et de ses droits à
retraite.
Inscription au registre du commerce
L’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des exploitants de
meublés de tourisme concerne uniquement les personnes qui exercent cette activité de
manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession.
 Déclaration de Création d’une entreprise : PO cmb = Cerfa 11676*06 ;
 Code de NAF 55.20Z : hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
Commerçant entrepreneur individuel, la création d’une société de type EURL (Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SAS
(Société par Action Simplifiée) de fonctionnement très simple, sans capital minimum permet
de protéger le patrimoine personnel des associés en cas de dettes et autres poursuites.
Centre de Formalités des Entreprises : www.cfenet.cci.fr
 44 BOULEVARD DU PONT ROUGE - 15013 AURILLAC CEDEX
Annick BONNET - 04 71 45 40 43 - [email protected]
 VILLAGE D’ENTREPRISES ROZIER / COREN - 15100 SAINT-FLOUR
Christine FRANCON - 04 71 60 47 37 - [email protected]
En revanche, ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une
activité professionnelle, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de
l’exploitation de meublés de tourisme.
A noter :
 les personnes exerçant l’activité de loueur de meublés de tourisme en complément
d’une activité agricole relèvent de dispositions spécifiques ;
 les personnes inscrites au registre du commerce sont assujetties et doivent cotiser au
régime social des indépendants (RSI).
21
22
FISCALITE DES LOUEURS DE MEUBLES
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre centre des impôts ou appeler le
0 810 IMPOTS (0 810 467 687 coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Si vous êtes agriculteur, il existe des spécificités liées à votre statut.
LES INFORMATIONS DE VULGARISATION PRESENTEES ICI SONT D’ORDRE GENERAL ET NE SE
SUBSTITUENT PAS A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
Quand devient-on loueur professionnel ?
Sur le plan fiscal, une distinction est faite entre deux catégories de loueurs :
 loueur en meublé professionnel ;
 loueur en meublé non professionnel.
Les loueurs professionnels doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
1. un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des
sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2. les recettes annuelles retirées de l’activité de loueur par l’ensemble des membres du
foyer fiscal excèdent 23 000 €6 ;
3. ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans
les autres catégories7.
Dans tous les autres cas, vous êtes loueur en meublé NON professionnel.
L’impôt sur le revenu pour les loueurs de meublés
La location en meublé constitue une activité
commerciale. Les revenus qui en résultent sont
soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Trois régimes d’imposition sont possibles en fonction
du montant total du chiffre d’affaires H.T. (CA) réalisé
l’année précédente.
6
7
La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu
lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement. L'année où commence la location, les recettes
afférentes sont ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°. Il en est de
même l'année de cessation totale de l'activité.
Traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location
meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés.
Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le
1er janvier ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date sont comptées pour un
montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le
début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.
Mai 2016
Régime
d’imposition
CA
23
Principales particularités pour les Meublés de Tourisme classés.
Exonération des revenus de l’activité s’ils sont inférieurs à 760 € par an.
Régime
Inférieur à
- Exclu pour les activités locatives gérées par des sociétés.
micro - BIC
82 200 €
- Exclu pour les activités locatives soumises à la TVA.
(revenus
- Déclaration simplifiée du chiffre d’affaires.
2015)
- Imposition après application d’un abattement de 71 % qui ne peut
être inférieur à 305 €.
Dans ces conditions, vous êtes dispensé de déposer une déclaration
Le classement est
fiscalement intéressant. de résultats mais vous devez pouvoir présenter un livre ou registre
En effet, pour les
mentionnant l’origine et le montant des recettes et dépenses sur
meublés non classés, cet demande de l’administration. Les factures et autres pièces
abattement est limité à
justificatives devront être conservées.
50 % avec un plafond de
Ce régime ne permet pas de constater un déficit mais il est possible
32 900 €.
de déduire les éventuels déficits des années antérieures8.
-> déclaration des revenus 2042 C PRO (Page 2 : cases 5 NG à 5 PG)
Régime du
Compris
- Tenue d’une comptabilité avec enregistrement des dettes et
réel simplifié
entre
créances.
82 200 et
-> Télé-déclaration des revenus sur les formulaires n° 2042 C PRO, n°
236 000 €
2031 et ses annexes avec les tableaux comptables 2033A à 2033G.
Régime du
Plus de
- Tenue complète de la comptabilité.
réel normal
236 000 €
- Abattement de 20% sur les bénéfices si adhésion à un centre de
gestion agréé.
Les déficits non imputés provenant des charges engagées en vue d’une location meublée
avant la livraison ou l’achèvement de l’immeuble peuvent être imputés par tiers sur le
revenu global des trois premières années de location. La location doit être professionnelle
dès l’année d’achèvement ou de livraison de l’immeuble.
La Contribution Economique Territoriale
Les loueurs en meublé sont assujettis à la Contribution Economique Territoriale (remplace la
taxe professionnelle depuis la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et en particulier à la
composante « Cotisation Foncière des Entreprises » si la location même saisonnière,
présente un caractère habituel (Code Général des Impôts article 1447).
Sont exonérées sauf délibération contraire des collectivités territoriales (CGI art. 1459) les
personnes qui louent en meublé des locaux compris dans leur habitation personnelle9 et
classés "Meublé de Tourisme".
Obligations déclaratives : L’année de
création de l’activité, une déclaration
1447-C-SD doit être déposée au centre
des impôts avant le 31 décembre. Un
numéro de Siret est obligatoire.
Ensuite, il n'y a pas de déclaration
annuelle à effectuer.
8
Les déficits déclarés par un loueur en meublé non professionnel sont imputable uniquement sur les bénéfices d’une
activité de location meublé non professionnel. Le délai d’imputation est de 10 ans.
9
L’habitation personnelle s’entend de l’habitation principale ou secondaire dans le cas où le propriétaire en conserve la
disposition éventuelle en dehors des périodes de location.
24
La taxe d'habitation
Les personnes qui louent des locaux en meublé
sont imposables à la taxe d'habitation sur ces
locaux, lorsque ces derniers constituent leur
habitation personnelle9.
Dans les Zones de Revitalisation Rurale10, les
communes peuvent, sur délibération, exonérer de
taxe d’habitation les gîtes ruraux, les locaux classés
« Meublés de Tourisme » et les chambres d’hôtes.
Pour bénéficier de l’exonération, le redevable doit en faire la demande tous les ans (avant le
1er janvier de chaque année) à l’aide du formulaire 1205-GD11.
Dans tous les cas, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux que vous
réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet
effet.
EN SYNTHESE
TAXE D’HABITATION
« Meublé de Tourisme » ET
habitation personnelle9 du
loueur
Assujettissement
Sauf délibération contraire
de la commune en ZRR
CONTRIBUTION
ECONOMIQUE DES
ENTREPRISES (CET)
Exonération
Sauf délibération contraire
de la collectivité
« Meublé de Tourisme »
EXCLUSIVEMENT
Exonération
Assujettissement
Si les collectivités décident, par délibération, de rétablir la CET sur les locaux meublés, le
loueur devra alors s’acquitter à la fois de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.
Les prélèvements sociaux
Les revenus nets des locations meublées non professionnels sont soumis à la contribution
sociale généralisée (C.S.G.), à la contribution au remboursement de la dette sociale
(C.R.D.S.), au prélèvement social et contributions additionnelles au taux global de 15,5 %.
Ces prélèvements sont établis au vu de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et
recouvrés séparément de l’impôt sur le revenu.
10
Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : l’ensemble du Département du Cantal sauf les cantons d’Aurillac I, II,
III et Jussac et sauf les communes d’Arpajon-sur-Cère, Carlat, Vézac, Saint-Pierre, Neuvéglise, Les Ternes, Saint
Martial et La Trinitat.
11
Article 1407 – III du Code Général des impôts
Mai 2016
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les locations de locaux à usage d’habitation
constituent des prestations de services entrant
dans le champ d’application de la TVA (art. 256
du CGI) ; elles sont donc en principe imposables
de plein droit à la TVA.
Cependant, les locations de logements meublés
à usage de location saisonnière sont exonérées
de la TVA sans possibilité d'option.
Les factures délivrées par le loueur aux
locataires doivent porter la mention « TVA non
Applicable, Art. 261 D 4° du CGI ».
Toutefois, sont exclues de l’exonération - et sont donc soumises de plein droit à la TVA - les
prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière
habituelle, comportant, en sus de l'hébergement, au moins 3 des 4 prestations de service
para-hôtelier suivantes :
1. la fourniture du petit-déjeuner à l’ensemble des locataires, selon les usages
professionnels (soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local
spécialement aménagé à cet effet) ;
2. le nettoyage régulier des locaux. Cette condition est considérée comme non satisfaite si
l’exploitant se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour ;
3. la fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires ;
4. la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Dès lors que 3 au moins de ces prestations sont fournies, la location du gîte est soumise de
plein droit à la TVA au taux réduit de 10 %. L’imposition englobe les services fournis
concernés, et les autres services (téléphone, accès à Internet, location de garage), et sous
réserve de l’application de la franchise en base fixée à 82 200 € (exploitants assujettis non
redevables) (Code Général des Impôts article 293 B).
TRAVAUX : Taux de TVA
Les travaux portant sur les logements d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans, meublés,
qui ne sont pas assortis de prestations para hôtelières sont éligibles au taux réduit de 10 %
au lieu de 20 %.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les
équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise
restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la pose est au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature
ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour
l’ensemble des travaux réalisés sur une période de 2 ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 10 %
ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de 2 ans :
 conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
 rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre : les fondations, les éléments qui
déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou la
consistance des façades,
25
26
 remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre :
planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires,
installations électriques et chauffage,
 augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
La taxe foncière
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez
imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
pour les immeubles bâtis que vous possédez au 1er
janvier de l'année d'imposition. La taxe foncière est
établie d’après la valeur locative de l’immeuble.
Les communes ou groupements de communes
peuvent instituer une taxe destinée à financer le
service d'enlèvement des ordures ménagères, perçue
avec la taxe foncière. Elles peuvent aussi créer une
redevance pour les ordures ménagères. Celle-ci se substitue alors à la taxe d'enlèvement
des ordures.
Dans les ZRR12, les collectivités peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière les gîtes
ruraux, les locaux classés « Meublés de Tourisme » et les chambres d’hôtes. Pour bénéficier
de l’exonération, le redevable doit produire au service des impôts (avant le 1er janvier de
chaque année) une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation
des locaux13.
Contribution à l'audiovisuel public
 Si la location porte sur des locaux qui constituent
l'habitation personnelle du loueur.
Lorsque la location en meublé inclut la fourniture d'un
appareil, la redevance audiovisuelle est due par le loueur
(redevable de la taxe d'habitation) suivant les modalités
applicables aux particuliers, en même temps que la taxe
d'habitation. Tel est notamment le cas des personnes qui
louent leur habitation personnelle (principale ou
secondaire).
 Si les locaux sont à usage exclusif de location en meublé.
La location saisonnière comporte la fourniture d'un
appareil et le locataire n'est pas imposable à la taxe
d'habitation : la redevance audiovisuelle est due par le
loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels. La redevance est
due au titre de chaque point de vision, avec application d'un abattement de 30 % sur la
redevance due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au
trentième. (CGI art. 1605 ter)
12
Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : l’ensemble du Département du Cantal sauf les cantons d’Aurillac I, II,
III et Jussac et sauf les communes d’Arpajon-sur-Cère, Carlat, Vézac, Saint-Pierre, Neuvéglise, Les Ternes, Saint
Martial et La Trinitat.
13
Article 1383 – E bis du Code Général des impôts
Mai 2016
Les modalités déclaratives sont différentes : sur la déclaration des revenus n° 2042 pour les
« particuliers », et sur l’annexe n° 3310A (ligne 56) relative à la TVA à déposer avant le 25
avril pour les personnes assimilées aux « professionnels », et ce même si le propriétaire
n’est pas redevable de la TVA.
Le tarif de droit commun de la redevance est fixé pour 2015 à 136 € par téléviseur, 95,20 € à
partir du 3e.
SACEM
La diffusion d’un programme télévisé par tous types d’établissements (bar, hôtels,
chambres d’hôtes…) constitue une représentation au sens de l’article L 122-2 du code de la
propriété intellectuelle. Tout établissement qui diffuse de la musique doit obtenir
l’autorisation des auteurs et payer des droits à la Société des Auteurs Compositeurs et
Editeurs de Musique (SACEM) quel que soit le mode de diffusion utilisé (radio, télé, lecteur
de disque, musique par satellite…). Les tarifs sont déterminés en fonction de la capacité
d’hébergement.
Forfait annuel 2016 : 90 € HT.
Délégation Régionale SACEM
[email protected] - 04 86 06 31 10
12 AVENUE M. DORMOY - BP 167
63005 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
www.sacem.fr
27
28
LES FICHES DE POLICE
Les hébergeurs – y compris les loueurs de meublés de tourisme - sont tenus14 de faire
remplir et signer aux clients étrangers (qu'ils fassent partie ou non de l'Union européenne),
dès leur arrivée, une fiche individuelle de police.
Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :
1° le nom et les prénoms ;
2° la date et le lieu de naissance ;
3° la nationalité ;
4° le domicile habituel de l'étranger ;
5° le numéro de téléphone mobile et l'adresse
électronique de l'étranger ;
6° la date d'arrivée au sein de l'établissement et la
date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15
ans peuvent figurer sur la fiche
d'un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent
être conservées pendant une
durée de six mois et remises, sur
leur demande, aux services de
police et unités de gendarmerie.
Cette transmission peut s'effectuer
sous forme dématérialisée.
14
Article 6 du Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et
d'adaptation dans le secteur du tourisme
Mai 2016
ASSURANCES
Dès lors que vous accueillez du public, vous avez une obligation de sécurité à mettre en
œuvre.
Vous devez identifier les risques de votre
logement, les corriger ou les signaler au moyen
d’affichage de type « Attention à la marche ! ».
Vous devez également veiller à répondre aux
diverses normes de sécurité qu’impose la
législation.
Une fois cette vigilance mise en place, il vous
reste à prendre des garanties pour protéger
votre clientèle, votre logement et votre
responsabilité civile.
Avant d’aller consulter son assureur
2 types d’assurance peuvent être souscrits par le propriétaire bailleur non occupant de
location saisonnière :
 Une assurance de choses dont l’objet est de couvrir les biens mis en location. Le
contrat souscrit couvre à minima les points suivants :
 les dégâts des eaux ;
 les incendies ;
 le vol et le vandalisme en cas de vol, la responsabilité des hébergeurs
est engagée y compris dans les garages et sur les parkings ;
 le bris de glace.
 Une assurance de responsabilité pour les dommages causés aux tiers.
Votre responsabilité civile est engagée en cas de dommages causés à une tierce
personne. L’assurance responsabilité civile prendra en charge la réparation des
dommages causés à autrui, dont la faute vous incombe.
Le locataire est responsable des dégâts commis. Il doit être assuré pour la durée de son
séjour. Il peut contracter une assurance spécifique ou prendre en annexe du contrat
d’assurance conclu pour sa résidence principale une " garantie villégiature" valable pour
toute location saisonnière de meublé.
Les garanties d’assurance prises par le propriétaire
 Garanties « pour le compte de qui il appartiendra » : elles couvrent le logement, son
contenu immobilier et les responsabilités du propriétaire. Le locataire est couvert pour
les dommages causés tant à lui-même qu’aux voisins et aux tiers. Cette solution est
vraiment pratique. En souscrivant à ce type de garantie, le propriétaire n’est plus obligé
de contrôler systématiquement les assurances souscrites par chaque locataire.
29
30
 Garanties « abandon de recours » ou « renonciation à recours » : elles ne couvrent
que les dommages causés par les locataires à la location en excluant les dommages
causés par les locataires aux personnes ou immeubles voisins. Elles ne dégagent donc
pas le locataire de toute son obligation d’assurance : sa responsabilité civile reste
engagée à l’égard des tiers autres le propriétaire. Cette clause doit donc figurer dans le
contrat de location.
 Garanties « recours des locataires contre le propriétaire » : elles assurent la
responsabilité civile du propriétaire en cas de dommage causé aux locataires par
manque d’entretien du bâtiment.
Dans les derniers cas, vous avez le droit – et même le devoir – d’exiger une attestation
d’assurance à vos clients avant leur entrée dans les lieux.
Les garanties d’assurance prises par le locataire
A défaut de garanties « pour le compte de qui il appartiendra » prises par le propriétaire, le
locataire peut prendre des garanties d’assurance pour la durée de son séjour dans la
location.
La souscription de telles garanties est réalisée :
 soit en concluant un contrat d’assurance spécifique et séparé de tout autre ;
 soit en souscrivant, en annexe de son contrat d’assurance pour sa résidence
principale, une garantie spécifique appelée « villégiature », valable pour toute
location saisonnière.
Assurance annulation
Systématiquement proposée de façon facultative par les agences immobilières et les
voyagistes à leurs clients, l’assurance annulation peut prendre en charge sous certaines
conditions, variant selon les contrats, une annulation ou une interruption de séjour.
Certaines sociétés d’assurance proposent cette garantie aux particuliers : propriétaires ou
clients.
LIGER ASSURANCES TOURISME
24 RUE LOUIS BRAILLE - 37000 TOURS
Tél : 02 47 80 48 92
www.assureurgites.fr
Une assurance qui vous couvre efficacement pendant les périodes de location (meublés
et / ou chambres d’hôtes).
Un des + du contrat : prise en charge de la perte de revenu locatifs pendant 1 an en cas
d’indisponibilité de l’hébergement suite à un incendie, dégât des eaux ou catastrophe
naturelle.
Tarifs : de 30 à 90 € / an (en fonction de la catégorie et de la capacité d’accueil)
Mai 2016
PISCINE : PRIVATIVE A USAGE COLLECTIF
Prestation annexe à l'activité principale de
l'établissement touristique, les piscines installées dans
les locations, gites et chambres d’hôtes sont des
piscines privatives à usage collectif compte tenu de
l’existence d’un contrat propriétaire - client. Elles sont
soumises à une réglementation15 particulière
notamment en matière de déclaration, de sécurité et
de contrôle de la qualité de l’eau.
Déclaration
Toute personne qui procède à l'installation d'une
piscine à usage collectif doit en faire la déclaration à la
mairie du lieu de son implantation.
Cette déclaration d'ouverture, établie suivant les
modalités définies à l'annexe III-7 (Article A.322-4) du
code du sport, doit être adressée en trois exemplaires
à la mairie au plus tard deux mois avant la date prévue
d’ouverture. Le maire délivre un récépissé de
réception et il transmet, dans le délai d'une semaine
après réception, deux exemplaires au préfet.
Lorsque les installations d'une piscine subissent des
modifications, ces dernières doivent être déclarées.
Sécurité
Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes
privatives à usage individuel ou collectif doivent être
pourvues d'un dispositif de sécurité16 (barrière de
protection, une couverture, un abri ou alarme)
normalisé visant à prévenir le risque de noyade :
première cause de mortalité par accident domestique
chez les enfants âgés de 1 à 4 ans.
Les piscines privatives à usage collectif doivent par
ailleurs respecter des exigences de sécurité particulières, notamment :
 des affichages doivent informer les utilisateurs sur les risques et les précautions liés
à l’utilisation de tout équipement ou matériel mis à disposition ;
 les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin doivent être affichées et
lisibles depuis les plages et les bassins.
15
16
Articles L. 1332-1 à 1332-9 et D. 1332-1 à 1332-13 du code de la santé publique
Articles L. 128-1 à 128-3 et R. 128-1 à 128-4 du code de la construction et de l’habitation
31
32
 Toute installation hydraulique (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs
de vagues artificielles) doit être conçue de manière à ne pas aspirer ou plaquer tout
ou partie du corps des utilisateurs. Elle doit aussi être pourvue d’un dispositif d’arrêt
d’urgence du type « coup de poing », facilement accessible et visible.
Par contre, elles ne sont pas soumises à l’obligation de
surveillance sauf si la piscine reçoit un public extérieur
ou si un enseignement d’activités aquatiques y est
dispensé (apprentissage de la natation, cours
d’aquagym, etc.).
Qualité de l’eau 17
Les piscines à usage collectif sont soumises au contrôle
sanitaire mensuel assuré par l’agence régionale de
santé (ARS).
 L’eau doit être renouvelée quotidiennement à
raison de 30 litres minimum par baigneur.
 Une vidange doit être assurée au moins deux fois
par an.
 L’eau de la piscine doit être filtrée, désinfectée et
désinfectante. Le remplissage de la piscine est
effectué à partir du réseau de distribution publique sauf autorisation préfectorale
d’utiliser l’eau d’une autre origine.
 Le déclarant est responsable de la qualité de l’eau de baignade.
o Autocontrôle quotidien par l’exploitant consigné dans le carnet sanitaire.
o Suivi régulier de la teneur en désinfectant et pH (minimum 2 fois par jour).
o Analyse mensuelle (pendant la période d’ouverture) des prélèvements d’eau
effectuée par un laboratoire agréé par la Ministère chargé de la Santé.
 Affichage obligatoire des résultats d’analyses à l’entrée de la piscine.
Les équipements de bien-être (jacuzzi, spa) sont soumis à une réglementation très
similaire.
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Délégation Territoriale du Cantal
3 PLACE DE LA PAIX - BP 40515 – 15000 AURILLAC
Standard : 04 63 27 30 00
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h00
Sylvie LAFAIRE : 04 63 27 30 10
17
Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
Mai 2016
S’ENGAGER DANS LA QUALITE
Référence dans l’esprit des consommateurs, le classement en étoiles est une
démarche de base. Les marques - volontaires, thématiques ou généralistes valorisent encore davantage votre niveau d’exigence dans vos services et votre
qualité d’accueil. Elles reposent sur une charte et sur des critères et sont parfois
accompagnées d’un niveau de confort et de prestation (étoiles, épis, clés …)
DANS CETTE PARTIE



Le classement "Meublé de Tourisme"
Labels et démarches « qualité »
Spécialisations thématiques
34
36
39
33
34
LE CLASSEMENT "MEUBLE DE TOURISME"
Les normes de classement
Les normes, conçues pour le client, adaptées à chaque mode d’hébergement, contribuent à
l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services grâce à un modèle
exigeant, complet et évolutif.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement d’après un tableau de classement
fonctionnant sur un système à points, à l’instar des autres normes de classement des
hébergements touristiques marchands.
Cinq catégories sont fixées : 1*, 2*, 3*, 4*, 5*. Des exigences de qualité de service sont
établies et contrôlées tous les 5 ans par un organisme (réputé) accrédité.
Le référentiel pose 112 critères de contrôle
répartis en trois grands chapitres : «Equipements
et aménagements», «Services aux clients»,
«Accessibilité et développement durable».
Chaque critère est affecté d’un certain nombre de
points avec un caractère « obligatoire » ou « à la
carte » (c'est-à-dire optionnel).
Pour être classé dans une catégorie donnée, le
meublé doit obtenir un nombre de points
« obligatoires » et un nombre de points « à la
carte ». La combinaison de points « obligatoires »
et « à la carte » est conçue pour prendre en
compte l’identité de chaque meublé et son
positionnement commercial.
Le caractère évolutif du référentiel (au minimum tous les 5 ans) permet à l’ensemble du
parc des meublés de tourisme de s’adapter progressivement aux nouvelles évolutions de la
demande et du marché.
Mai 2016
Pourquoi ?
Si le classement n'est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de
nombreux avantages :
 une fiscalité plus intéressante (BIC : plafond à 82 200 € et abattement de 71 % si le
meublé est classé ; 32 900 € avec abattement de 50 % s’il n’est pas classé) ;
 les meublés CLASSÉS peuvent bénéficier des services proposés par les Offices de
Tourisme et par Cantal Destination ;
 les meublés de tourisme classés peuvent faire l’objet d’une adhésion à l'Agence
Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Vous avez ainsi la possibilité d’accepter un
moyen de paiement sûr et avantageux pour les clients : les chèques vacances ;
 un même classement en étoiles (1, 2, 3, 4 ou 5 *) s'applique dans tous les départements
de France. C’est donc une information fiable pour les clients sur le confort des
hébergements mis en location ;
 le classement permet de bénéficier d'un regard extérieur quant à la qualité du logement.
C’est le premier pas vers une démarche de qualité.
Procédure de classement
 Vous commandez la visite de contrôle à l’organisme de contrôle de votre choix.
Organismes de contrôle accrédités pour la France entière
Liste complète et mise à jour disponible sur www.atout-France.fr
Organismes de contrôle agréés pour le Cantal
1. ASSOCIATION THERMAUVERGNE - 8 AVENUE ANATOLE FRANCE - 63130 ROYAT
Tél : 04 73 34 72 80 - www.auvergne-thermale.com
2. CANTAL DESTINATION - 12 RUE MARIE MAUREL – CS 80 007- 15013 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 71 63 85 25 - www.cantal-destination.com
3. GÎTES DE France® CANTAL - 34 AVENUE DES PUPILLES DE LA NATION - BP 631 - 15000
AURILLAC - Tél : 04 71 48 64 20 - www.gites-de-france-cantal.com
4. AGENCE BENET IMMOBILIER - RESIDENCE FONT DU ROY - 15300 SUPER LIORAN
Tél : 04 71 49 50 47 - www.benet-immobilier.com
5. OFFICE DE TOURISME DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE – 28 AVENUE DU 15/09/1945
15290 LE ROUGET – Tél : 04 71 46 94 82 – www.classement-meubles.fr
 L’organisme choisi réalise la visite d’inspection. Dans le mois suivant la visite, le certificat
de visite (rapport, grille de contrôle et proposition de décision de classement) vous est
adressé.
 Vous disposez alors d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ce
certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en
l’absence de refus, le classement est acquis.
35
36
LABELS ET DEMARCHES « QUALITÉ »
Adhérer à un label est primordial pour le touriste locataire, mais aussi, pour le propriétaire.
Pour le propriétaire, un label c’est :
 le bénéfice de la notoriété nationale d’une marque commerciale ;
 le regard extérieur permettant d’évaluer le positionnement du logement ;
 la valorisation des efforts réalisés en termes de confort, de services, de décoration… ;
 un ou des supports de promotion papier et ou Internet ;
 la mise à disposition de documents types conformes à la règlementation (contrat de
location, état descriptif, facture…) ;
 l’affichage par une signalisation de l’appartenance à une démarche qualité ;
 l’effet de réseau et la dynamique collective ;
 la possibilité de se différencier grâce à des thématiques ;
 les conseils techniques apportés par un professionnel du tourisme ;
 les enquêtes périodiques de satisfaction et de fréquentation pour connaître les
clientèles et ainsi répondre à leurs attentes ;
 l’incitation à une remise en question permanente (revues, visites de maintenance…) ;
 la possibilité d’obtenir des subventions publiques pour la création du meublé ;
 l’adhésion à un organisme qui exerce une représentation auprès des autorités et des
pouvoirs publics.
Pour le touriste locataire, un label, c’est :
 l’assurance d’un hébergement de qualité, répondant à ses attentes ;
 la garantie d’un hébergement conforme à son descriptif ;
 le contrôle qualité régulier, grâce aux visites de maintenance dont l’objectif est de
veiller au rapport "prestations présentées / réalité" et de redéfinir périodiquement le
niveau de confort (nombre de clés / épis…).
L’adhésion à un label est une démarche volontaire et payante (droit d’entrée et cotisation
annuelle).
Choisir un ou plusieurs labels est une démarche relativement personnelle qui dépend de
votre hébergement, de vos attentes et des contacts avec les représentants du label.
Aussi, il est important de les rencontrer, non seulement pour obtenir la charte et les critères
incontournables mais également pour connaître leur fonctionnement, les démarches à
suivre et éventuellement pour solliciter une visite de votre structure.
Mai 2016
37
Les généralistes
Clévacances® Cantal
54 RUE DES CARMES
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 48 78 35
www.clevacances.com
[email protected]
Gîtes de France® Cantal
B.P. 631
34 AVENUE DES PUPILLES
Tél : 04 71 48 64 20
www.gites-de-france-cantal.fr
[email protected]
Clévacances®, le partenaire indispensable de
votre location saisonnière et chambre d’hôtes !
Rejoindre Clévacances®, c’est choisir un signe de
qualité connu et reconnu.
Gîtes de France® défend un autre tourisme : un
tourisme qui favorise la rencontre et le partage
entre les hommes, qui respecte et fait vivre
l'identité des territoires.
 Créé en 1997
 Classement de 1 à 5 clés
 25 000 hébergements labellisés en France
 Créé en 1955
 Classement de 1 à 5 épis
 60 000 hébergements labellisés en France
Résidence "Les Gentianes"
 Droit d’entrée : 160 € par logement.
 Droit d’entrée : 250 €.
 Cotisation annuelle : 184 € pour le 1er
Cotisation annuelle : 42 % d’une semaine en
logement avec dégressivité pour les suivants.
plus haute saison.
Les thématiques
Bienvenue à la Ferme
26 RUE DU 139E R.I.
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 45 55 15
www.bienvenue-a-la-ferme.com
[email protected]
Accueil Paysan Auvergne
53 RUE DE LA PARDIGE
43100 BRIOUDE
Tél : 04 71 74 97 81
www.accueil-paysan.com
[email protected]
Les vacances à la ferme : une façon originale et
dépaysante de se mettre au vert, pour des
séjours riches d’émotions en gîte, chambre
d’hôtes ou camping à la ferme.
Accueil Paysan, association proposant un accueil
à la ferme basé sur les relations humaines et le
respect de l’environnement. En France et à
l’étranger près de 1200 adhérents sont labellisés
Accueil Paysan.
 Créé en 1988
 6 500 adhérents en France
 Créé en 1987
 900 structures référencées en France
38
Rando Accueil
sur le territoire du Parc Régional des
Volcans d’Auvergne :
Eve ALCAIDE – Tél : 04.71.20.22.10
hors du territoire du Parc
Valérie GUILHEN – Tél : 06.59.24.48.72
www.rando-accueil.com
Rando
Accueil
regroupe
tous
types
d’hébergements (gîtes, hôtels, chambres d’hôtes,
campings, villages de gîtes...) spécialisés dans les
activités de découverte, de randonnées (à pied,
vélo, VTT, cheval, raquette…) et des sports
nature en général.
 Créé en 2001
 226 établissements en France
Tourisme et Handicap
Cantal
12 RUE MARIE MAUREL
CS 80007
Tél : 04 71 46 80 70
[email protected]
Le label « Tourisme & Handicap » a pour objectif
d’apporter une information fiable, descriptive et
objective de l’accessibilité des sites et
équipements touristiques en tenant compte des
quatre types de handicaps majeurs : moteur,
visuel, auditif, mental et de développer une offre
touristique adaptée et intégrée à l’offre
généraliste. Ces actions favorisent également la
clientèle familiale et les séniors.
 Créé en 2001
 3 000 sites labellisés en France
 Démarche gratuite
Cantal Pêche
14 ALLEE DU VIALENC
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 48 19 25
www.cantal-peche.com
[email protected]
 3 niveaux de labellisation identifiant les
services proposés aux pêcheurs
Office français de la Fondation pour l’Education à
l’Environnement en Europe
115 RUE FAUBOURG
POISSONNIERE - 75009 PARIS
Tél : 01 45 49 05 80
[email protected]
www.laclefverte.org
La Clef Verte est un label qui récompense les
hébergements touristiques et restaurants pour
leur dynamisme en matière de gestion
environnementale.
 Créé en 1994 au Danemark
 600 hébergements labellisés en France
Accueil du Parc des Volcans d’Auvergne
Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
PLACE DE L’HOTEL DE VILLE - 15300 MURAT
Tél. 04 71 20 22 10 - [email protected]
www.parcdesvolcans.fr
Vous avez un hébergement classé ou labellisé sur le territoire du Parc et vous êtes engagés en
faveur du respect de l’environnement et des patrimoines : rejoingnez la marque parc !
 24 hébergements
 Cotisation forfaitaire de 150 € pour 3 ans
Mai 2016
SPECIALISATIONS THEMATIQUES
Pour renforcer la notoriété de l’Auvergne et séduire
de nouvelles clientèles, le Comité Régional de
Développement Touristique d’Auvergne mène un
travail de fond sur l’offre touristique. Avec le
concours des partenaires territoriaux, au travers de
campagnes de promotion et de commercialisation
ciblées, la démarche s’appuie sur quatre
« gammes » phares de l’Auvergne.
Bien-être : Nattitude
A l’initiative de l’Auvergne, Nattitude est une démarche territoriale
rassemblant des hébergements exemplaires. Ce réseau d’excellence,
source d’émulation, favorise les échanges entre exploitants d’hôtels,
gîtes, campings, villages vacances et chambres d’hôtes, propose des
outils concrets et des réponses innovantes.
Ces établissements invitent leurs hôtes à vivre une
immersion épanouissante et stimulante en
Auvergne en partageant un état d’esprit différent.
Sites uniques, ambiances soignées, confort
douillet, atmosphère propice au ressourcement,
approche écologique du séjour, activités de bienêtre, aménagements de haute technologie, loisirs…
Aujourd’hui, plus de cent adresses (dont 60 dans le
Cantal) offrent toutes les raisons d’aller à la
rencontre d’une Auvergne insolite et qualitative afin
d’y vivre une expérience originale et authentique.
Cette démarche, volontaire, fait l’objet d’une visite
sur un cahier d’idées couvrant 6 domaines
thématiques suivi d’un passage en comité de
validation régional. Le réseau Nattitude s’appuie
sur la marque Qualité Tourisme, à l’exception des
gîtes. Si votre hébergement n’est pas Qualité
Tourisme, cette démarche a un coût lié à l’audit
d’un cabinet externe.
Filière Bien-être / Nattitude :
Les actions de promotion de l’Auvergne mettent en
Elisabeth ALBIOL
avant de manière privilégiée les structures
04 71 63 85 18
reconnues Nattitude : campagne d’image sur les
[email protected]
réseaux sociaux, communiqués de presse,
CANTAL DESTINATION
newsletter, insertion dans des magazines et guide
12 RUE MARIE MAUREL
de voyage… une opportunité pour votre
CS 80 007
hébergement !
39
40
Familles
Les études récentes témoignent de la nécessité
pour les familles de s’accorder du temps pour
partager des moments forts ensemble. Dans un
contexte de crise, partir en vacances en famille est
l’occasion rêvée pour renforcer les liens et vivre des
moments authentiques.
Recomposée,
monoparentale,
grands-parents
accompagnés de leurs petits-enfants, elles
recherchent la sécurité dans les activités proposées
aux enfants et la garantie de se reposer sans
inquiétude.
Aujourd’hui, c’est souvent la mère qui choisit la
destination finale selon ses goûts et en fonction de
son budget. Elle choisit d’autant plus que c’est
souvent elle qui supporte la « corvée » des
réservations et des préparatifs.
Pour les parents, les attentes sont :
 voir leurs enfants heureux, créer des
souvenirs ;
 leur faire découvrir de nouvelles activités ;
 pouvoir se détendre et en profiter sans être
inquiets pour eux (sécurité).
Pour les enfants (à moduler selon l’âge), les
attentes sont différentes :
 se faire de nouveaux copains ;
 vivre de nouvelles aventures : être actif,
découvrir, pratiquer, manipuler, goûter,
sentir, fabriquer soi-même.
Les familles représentent près de la moitié des
touristes en séjour dans le Cantal.
Voici quelques idées pour accueillir et fidéliser les familles dans votre structure :
 tarifs adaptés (gratuité, réduction) ;
 espace vert, parc ou jardin clos ;
 connaître et recommander les lieux de baignade, les activités ludiques, culturelles et
les sites à visiter les plus proches et les plus adaptés ;
 coloriages, jouets, jeux, bibliothèque,
console pour les enfants ;
 équipements adaptés aux plus jeunes :
chaise haute, rehausseur, vaisselle, chauffebiberons et réfrigérateur (pouvant être
partagé), baignoire et jeux de bains,
réducteur WC, tabouret près du lavabo et
bien entendu le lit bébé ;
 chambres pour au moins 3 personnes ou
communicantes ;
 lieu permettant de ranger poussette et
landau.
Enfin, les enfants sont aussi vos clients (et même vos clients de demain) et pas seulement
ceux qui accompagnent les parents.
Mai 2016
Pleine nature
L’Auvergne bénéficie d’un véritable atout
concurrentiel en matière « d’offres de pleine
nature » sous toutes leurs formes : rando,
neige, vélo, eaux vives, pêche, escalade,
alpinisme et filière équestre. Sa topographie lui
permet en effet de séduire à la fois les sportifs
amateurs et les chevronnés.
Les touristes pratiquant18 des activités de pleine
nature ont entre 36 et 55 ans, sont en famille
(40 %) et découvreurs (6 débutants pour 4
initiés à l’activité).
Des équipements et services à proposer pour se
spécialiser sur une activité nature (un lieu de
pratique est situé à moins de 10 km) :
 bonne connaissance de l’offre pleine nature
locale et capacité à apporter des conseils sur
la pratique de l’activité choisie ;
 période d’ouverture cohérente avec
l’activité ;
 proposition
d’accompagnement
dans
l’activité (soit en interne soit en réservant
chez un professionnel) ;
 transport vers les lieux de pratique de
l’activité ;
 sanitaires privatifs à chaque chambre ;
 local de rangement pour le matériel (ski,
vélo, cannes à pêches…) ;
 vestiaire pour le séchage des vêtements et
chaussures ;
 solution de lavage et séchage rapide du
linge ;
 si pas de table d’hôtes, restauration
possible à proximité immédiate (10 minutes
à pied) ;
 souplesse dans les horaires des repas et
solution de casse-croûte en dehors des
heures habituelles.
18
Etude de la clientèle des activités sportives de nature en Auvergne
41
42
Motos
L’Auvergne est un terrain idéal (petites routes dans un décor naturel riche et varié) reconnu
pour la pratique de la moto. Le circuit de Charade a vu défiler les plus grands champions
historiques lors des Grands Prix de France de 1959 à 1974. La seule marque française Voxan
est restée à Issoire pendant 15 ans. Aujourd’hui, la région est le siège social des enseignes
Dafy Moto, Maxxess, Moto Axe et évidemment de Michelin.
Certains équipements sont incontournables pour
accueillir des motards en recherche d’itinérances :
 accès et stationnement stabilisés ;
 abri sécurisé ou garage ;
 sanitaires privatifs à chaque chambre ;
 si pas de table d’hôtes, restauration possible à
proximité immédiate (10 minutes à pied) ;
 souplesse dans les horaires des petits-déjeuners
et solution de casse-croûte en dehors des
heures de repas.
D’autres services sont appréciés par cette clientèle :
 possibilité de laver et sécher rapidement le
linge ;
 nettoyage des motos et du matériel facilité :
point d’eau extérieur, prêt d’éponge et chiffons…
 local permettant les réparations d’urgence ou
proximité d’un réparateur ;
 conseils pour le bon déroulement du séjour : état
des routes, météo, stations d’essence ouvertes
24/24, road-books, sites touristiques…
Un tarif étape ou demi-pension dès la première nuitée vous démarquera face à la
concurrence.
www.auvergne-moto.fr
L’idée est d’entrer dans une démarche de progrès pour satisfaire au mieux
chaque type de clientèle.
La visite d’audit gratuite de votre
hébergement sur l’une des “filières” :
« Famille, Moto, Pleine nature », nous
permet de mieux connaitre votre structure,
échanger
sur
vos
supports
de
communication, votre positionnement
marketing
et
vos
outils
de
commercialisation.
Filières Famille, Moto, Pleine nature :
Marie-Claude MAGNE
04 71 63 85 04
[email protected]
CANTAL DESTINATION
12 RUE MARIE MAUREL
CS 80 007
Mai 2016
CONSEILS POUR VALORISER VOTRE HEBERGEMENT
Internet est le moyen incontournable pour les clients dans le choix de leurs
vacances (46 % des touristes dans le Cantal ont réservé leur hébergement sur
internet - Source : TNS Soffres 2013). Ce moyen de communication exige de
votre part une très grande réactivité : réponse dans les 24 heures à toute
demande par mail ou téléphone même si vous êtes déjà complet, actualisation
régulière de votre planning…
Une « bonne communication » prend alors encore plus d’importance : un
message clair et direct vers une cible identifiée ! Pour se faire connaître et
entrer en relation avec vos clients potentiels, les outils existent : charte
graphique, logo, site web, référencement naturel, sites d’avis, marques de
qualité…
Visible et reconnaissable sur tous vos supports de communication
(documentation, internet, courriel, enseigne…), votre offre touristique affiche sa
différence et cultive son image.
Dans les recherches de dernières minutes, de vacances thématisées, de séjours
pour des occasions particulières, la préparation du séjour en ligne permet aux
clients de trouver de multiples informations mises à jour en temps réel, avec
des avis d’autres internautes…
Soyez actif et créatif pour interpeller et séduire !
DANS CETTE PARTIE








Les photos : élément décisif pour les clients
Un site webmobile pro, séduisant et vendeur
Sites marchands et e-réputation
Institutionnels du tourisme
Engagements contractuels
Relations avec vos clients
Différents moyens de paiement
La gestion des litiges
44
46
50
52
54
58
63
67
43
44
LES PHOTOS : ELEMENT DECISIF POUR LES CLIENTS
Les photos sont l’un des aspects de la communication
« Une image vaut mille mots »
les plus importants. Sur le web ou sur un support
Confusius
papier, elles permettent au lecteur de visualiser
IMMEDIATEMENT ce que vous lui proposez. Avec elles, vos futurs clients peuvent
s’imaginez dans vos murs.
Faites appel à un photographe professionnel. Vous-même redécouvrirez votre logement
avec un regard neuf. Cet investissement aura de réelles retombées.
Une photo « amateur »
vue par un professionnel © JM Peyral
vue par un professionnel © C Vannimenus
vue par un professionnel © P Soissons
Mai 2016
Dans le Cantal, de très bons professionnels (liste non-exhaustive) :
 David FROBERT – LE BOURG – 15380 SAINT-VINCENT-DE-SALERS
Tél : 06 26 82 52 61 - www.davidfrobert-photographe.com
 Thierry MARSILHAC- Glob Editions – 15 AVENUE DES VOLONTAIRES - 15000 AURILLAC Tél : 04 71 48 62 54 / 06 62 48 33 23
 Jean-Michel PEYRAL - RENHAC – 15250 JUSSAC
Tél : 04 71 48 18 35 – 06 81 60 98 22 - [email protected]
 Stéphane POIRIER – LE ROC – 15140 SAINT PROJET DE SALERS
Tél : 06 84 94 86 61 – www.stephanepoirier.fr
 Pierre SOISSONS - 79 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 15000 AURILLAC
Tél : 04 71 63 67 67 - www.surterre.com
Si vous voulez tout de même vous lancer, voici quelques conseils :
- Profitez des journées lumineuses.
- Rangez pour ne pas donner une impression de désordre, de fouillis…
- Mettez en scène pour que l’ambiance générale soit vivante. À défaut de figurant,
quelques accessoires donnent de la vie. Un livre ou un magazine ouvert sur le coin du
lit, un gilet sur l’accoudoir du fauteuil, un chapeau de soleil sur la table basse, un sac
de voyage sur une chaise… Dressez la table, ajoutez une corbeille de fruits, un
bouquet de fleurs champêtres, sortez le linge de toilette…
L’intérieur :
- Allumez ABSOLUMENT toutes les lumières intérieures même avec un soleil radieux à
l’extérieur ;
- Préférez le début ou la fin de la journée quand la lumière est plus rasante. Le soleil
doit être présent : il ne pénètre pas dans les maisons en milieu de journée ;
- Les lits doivent donner l’impression d’être faits, comme si on allait y dormir ;
- Quelques gros plans d’éléments de décorations définiront le style de la maison ;
- Si vous avez une cheminée, allumez-la (une poignée de journal donne une flambée
très lumineuse, même si très brève).
L’extérieur :
- Ouvrez les volets, quelques fenêtres et TOUJOURS la porte d’entrée
- Tondez la pelouse, coupez les bordures, taillez les haies.
- Sortez le salon de jardin, parasol… Imaginez un après-midi de repos entre ombre et
soleil avec revues, romans et boissons fraîches… Evoquez un repas ou un apéritif à
l’extérieur avec quelques verres… et si vous avez une piscine, ouvrez la bâche de
protection ou l’abri, étendez des serviettes de bains...
Des figurants :
- Demandez à des amis ou à votre famille de participer à une séance photos.
- Obtenez leur accord pour l’utilisation des photos (autorisation d’utilisation de droit à
l’image).
- Aidez vos clients potentiels à se projeter dans une ambiance de vacances au sein de
votre hébergement : vivacité, gaieté, convivialité, échanges seront de mise…
45
46
INVESTIR DANS UN SITE
WEBMOBILE PRO, SÉDUISANT ET VENDEUR
L’intérêt d’un beau site Internet, illustré de photos et de vidéos, compatible avec les
tablettes et mobiles n’est plus à démontrer. Etre présent et visible sur le webmobile est
devenu indispensable pour toute entreprise touristique.
Deux choix s’offrent à vous : faire appel à un expert ou le faire vous-même. L’investissement
temps et l’investissement argent sont à mettre en balance.
Il existe de nombreuses solutions plus ou moins coûteuses pour créer un site Internet
personnel ou un blog avec les informations sur votre activité.
Piloter le travail d’un pro
Pour générer du trafic, augmenter la visibilité de votre site, et surtout développer votre
chiffre d’affaires, le mieux est souvent de passer par un professionnel qui réalisera pour
vous un site Internet techniquement parfait, muni d'un outil de gestion de contenus et avec
le plus souvent une prestation de référencement.
Ecrivez d’abord, aussi précisément que possible, ce que vous souhaitez.
 Notez les sites web et applications mobiles qui vous plaisent (et pourquoi ils / elles vous
plaisent : couleurs dominantes / menu, arborescence / ambiance visuelle…)
 Quelles fonctionnalités souhaitez-vous (planning de disponibilités / réservation en ligne /
formulaire de contact / géolocalisation) ?
 Quelles pages avez-vous le temps de mettre à jour directement (actus / promo / tarifs) ?
Votre nouveau site doit ABSOLUMENT être compatible avec les mobiles / smartphones et
tablettes : on dit « responsive web design ». 69 % des voyageurs commencent leur
processus de recherche en ligne sur un appareil mobile. En 2016, la moitié des ventes
touristiques impliqueront plus d’un terminal électronique.
Si vous avez déjà un site, ne pas oubliez de faire procéder correctement à la reprise du nom
de domaine et aux redirections de pages (impact non négligeable pour Google).
Le concepteur / développeur s’appuiera sur ce document pour établir son devis. C’est votre
"cahier des charges".
Entreprises du Cantal ayant déjà travaillées pour des structures touristiques (liste non
exhaustive) :
NET15 - Village d'entreprises
IMAGIX – Jacques Patenaude
14 AVENUE DU GARRIC - 15000 AURILLAC
29 RUE FRANCIS FESQ - 15000 AURILLAC
Tél : 04 71 63 88 22
Tél : 04 71 63 64 90
net15.fr
imagix.fr
Z-INDEX - Julien GONZALES
Charlotte Cluzel
18 RUE GUTEMBERG - 15000 AURILLAC
2 RUE SOREL - 15100 SAINT-FLOUR
Tél : 06.45.92.94.52
charlotte-cluzel.fr
zindex.eu
Astuce : Sur les plates-formes de création de site en ligne : commencer sur une version
gratuite et attendre la promotion. Elle viendra vite.
Mai 2016
Combien ça coûte ?
Voici un ordre de grandeur19 des coûts TTC :
 hébergement d’un site 25 € / an ;
 dépôt d’un nom de domaine 10 € /an ;
 Jimdo : 78 € /an (hébergement et nom
de domaine inclus) ;
 Wordpress : 99 € /an (hébergement et
nom de domaine inclus) ;
 Création d’un site web administrable
avec reportage photos : de 1 000 à
5 000 € ;
Demandez plusieurs devis détaillés et
comparez. Nous avons déjà vu la même
prestation facturée 500 ou 5 000 € !
Même un travail ultra personnalisé ne peut être facturé 10 fois son coût réel sans
explications valables.
Des conseils pour faire vous-même
Selon votre envie, vos compétences en
informatique, votre capacité technique et
votre niveau d’anglais : plusieurs outils
s’offrent à vous. Ce sont les CMS, de
l’anglais Content Management System, soit
en français système de gestion de contenu.
Ces plates-formes ou logiciels sont conçus
spécialement pour créer des sites Web de
manière simplifiée. La partie technique est
prise en charge et vous intégrez
simplement vos contenus : textes, photos,
vidéos…
Les 3 plus connus sont jimdo, Wix et
wordpress. Les 2 premiers sont plus simples,
le second est plus souple mais chacun d’eux
a ses avantages et ses inconvénients.
Et siteW, la solution made in Cantal
accessible à tous !
Conseils concernant vos contenus
 Le choix de votre nom de domaine
est stratégique. Idéalement, il faut
que celui-ci soit parlant pour
l’internaute, et qu’il contienne le ou
les mots-clefs relatifs à votre activité.
 Choisissez un modèle / design / thème adapté aux terminaux mobiles, cohérent avec
le positionnement marketing de votre structure et donc forcément avec vos autres
supports de promotion (dépliants, carte de visite, tête de lettre...).
19
Les prix mentionnés sont donnés à titre indicatif.
47
48
 Le menu du site doit être structuré : rubrique,
sous-rubrique... Pour convaincre des internautes
pressés, exigeants et assaillis d’informations, les
contenus de votre site se doivent d’être clairs,
concis et synthétiques : efficaces.
 Utilisez un langage simple avec orthographe,
grammaire et ponctuation correctes. Adoptez un
vocabulaire ni trop élaboré, ni trop subjectif. Bannissez les mots inutiles et les
phrases vides de sens…
 Préférez les phrases positives aux phrases négatives, la voie active à la voie passive,
et ne tentez jamais d’expressions au second degré qui sont incompréhensibles pour
les étrangers et pour l’algorithme de Google et autres moteurs de recherche.
 Utilisez des synonymes, répétez les mots clés pertinents (gîte, Cantal, nature…),
utilisez les suggestions de recherche de Google.
 Faites référence aux activités et sites attractifs situés
à proximité. Décrivez simplement votre situation
géographique et créez votre page google my
business (simple et gratuit pour être visible dans les
recherches google, sur google maps et dans le réseau
social google +).
 Soulignez vos caractéristiques (capacité d’accueil
familiale, location en hiver avec cheminée et bois,
piscine…)
 Procédez à l’actualisation régulière du contenu (écriture de nouveaux textes, ajout
de photos ou vidéos…), considérée de façon positive par les moteurs de recherche,
tout comme leur caractère « unique ».
 Proposez des liens utiles et pertinents pour vos visiteurs : d’abord entre les
différentes pages de votre site et bien sûr aussi vers des sites de plus grande
notoriété (territoire, destination, labels, partenaires…) ou vers les réseaux sociaux
(facebook, twitter, youtube...)
 Demandez systématiquement à vos partenaires de faire des liens vers votre site.
Mieux qu’un site web, un site web responsive remplace
les applications mobiles. Il garantit une expérience client
toujours qualitative (quelle que soit la résolution d’écran),
une gestion unique et une optimisation du référencement
naturel.
Mai 2016
Des vidéos
Youtube est le 3e site le plus visité dans le monde et le 2e
moteur de recherche !
Plus engageantes que les photos, plus partagées sur les
réseaux sociaux (donc préférées par les clients), les vidéos
(spot publicitaire, visites virtuelles, prises de vues aériennes
par drone / cerf-volant…) sont une nouvelle forme de
communication.
Ludiques, instantanées, les vidéos décrivent votre offre de
manière attrayante. En quelques dizaines de secondes,
l’internaute comprend et retient ce que vous lui proposez.
Une sélection de sociétés de production et vidéastes professionnels du Cantal (liste non
exhaustive) :
 Hervé VIDAL – Les nouveaux films – 7 CHEMIN DE LABATTUDE – 15130 SANSAC DE
MARMIESSE – Tél. : 04 71 62 89 29 – 06 13 30 79 18
 Pounti Prod – 15190 SAINT-SATURNIN – Tél. : 06 89 78 21 95
 François FAIVRE - Diaphane – LE BOURG - 15130 CROS DE RONESQUE Tél. : 06 13 06 80 58
 Quentin MARQUET – Basalte images - 15380 ANGLARDS-DE-SALERS Tél : 06 34 45 80 94
 Antoine Gineste – RESIDENCE LE BANCOU – LABORIE - 15000 AURILLAC –
Tél. : 04 71 43 32 87 – 06 22 47 40 23
 Julien COUTY – Puy d’images – LE BOURG – 15170 TALIZAT - Tél. : 06 84 80 69 93
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50
SITES MARCHANDS ET E-REPUTATION
Des sites Internet marchands
Les sites Internet spécialisés dans le domaine de la location vacances évoluent beaucoup.
Vous serez sans aucun doute démarchés pour faire paraître une annonce.
Avant de vous engager, respectez certaines règles essentielles :
 Restez cohérent avec votre positionnement commercial et vos autres outils de
communication :
- dans le choix de vos annuaires et plates-formes ;
- dans l’image véhiculée par vos annonces : ton, informations,
qualité de visuels.
 Soyez extrêmement vigilant dans le descriptif. L’annonce doit être fidèle à la réalité :
attention au risque de publicité mensongère.
 Les photos (et vidéos) doivent être de bonne qualité et dans un format adapté.
 Les textes doivent être courts, précis, personnalisés. Utilisez le « copier-coller » avec
parcimonie : réinventez votre descriptif sur chaque site en conservant des expressions
clés (exemple : « gite 6 personnes Allanche ») et le nom commercial de votre gîte.
 L’ensemble doit donner une idée conviviale de votre logement.
 Choisissez avec soin vos annuaires et distributeurs. Sur les annuaires, le prix est à
l’annonce avec de nombreuses options complémentaires. Sur les sites marchands, c’est
une commission à chaque réservation : on ne paye que si l’annonce est efficace.
 Définissez votre prix à la nuitée affiché par défaut sur la plupart de ces sites.
Voici une sélection de sites commerciaux de référence :
Gratuit pour vous, commission de 10 % minimum pour
le client
Gratuit
A partir de 59 € / an
A partir de 249 € / an ou à la commission (10 % HT)
Commission 3 % HT et 6 % pour le client
Commission 3 % HT et 5 % pour le client
Commission de 12 à 15 %
Mai 2016
La plupart d’entre eux sont utilisé par les comparateurs de locations de vacances.
E-réputation
83 % des internautes européens consultent les avis clients avant d’effectuer un acte d’achat
et 53% des voyageurs réservent uniquement après avoir consulté des avis client.
Pour apparaître sur tripadvisor, LE site d’avis en ligne, les locations saisonnières doivent être
aussi sur holidaylettings (3,6 % TTC de commission).
Par contre, pour prendre la main et revendique votre fiche google My business, une simple
adresse mail suffit.
Réseaux sociaux
Vos clients sont sur les réseaux sociaux (30 millions
d’utilisateurs actifs de facebook en France). Si vous êtes
déjà à l’aise sur Facebook ou instagram, n’hésitez pas à
créer une page dédiée à votre hébergement.
Avec un rythme de publication régulier (une fois par
semaine, de préférence le vendredi soir ou le dimanche
quand vos clients pensent à leur prochain week-end), vous animerez votre fanpage avec vos
actualités (ou celle de votre territoire), vos nouveautés et vos offres. Sans être une priorité,
cette communication peut aider à faire connaître votre structure.
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52
LES INSTITUTIONNELS DU TOURISME
L’Office de Tourisme local
Par délégation de(s) l’intercommunalité(s), l’Office de
Tourisme assume les missions suivantes :
 l’accueil et d’information des touristes ;
 la
promotion
touristique
du
territoire
communautaire ;
 la coordination des interventions des divers
partenaires du développement touristique local
(collectivités,
prestataires
d’hébergement,
d’activités…).
L’Office de Tourisme (OT) a donc une mission de conseil
auprès des propriétaires de meublés. Grâce à sa
connaissance de la procédure et des critères de
classement, le personnel peut apporter aide et soutien aux
(futurs) loueurs.
Les OT contribuent très largement à l’accès et à la
promotion des meublés saisonniers. Pour cela, ils
proposent site Internet et / ou des éditions papier diffusées gratuitement aux visiteurs. Le
propriétaire, quant à lui, paie une cotisation pour participer au financement de ces outils.
En contact direct et quotidien avec les clients, l’OT connaît leurs besoins et leurs demandes.
Pour les locations saisonnières, la condition d'inscription à un OT est l'obtention du
classement "Meublé de Tourisme".
Dans l’équipe de certains OT, un Animateur Numérique de Territoire, formé spécifiquement
pour cela, vous accompagne dans la mise en ligne et la commercialisation de votre
hébergement sur Internet.
OT Cézallier Cantalien - PLACE DE LA GARE - 15160 ALLANCHE - 04 71 20 48 43
OT Pays d'Aurillac - 7 RUE DES CARMES – 15000 AURILLAC - 04 71 48 46 58
OT Sumène Artense - 6 PLACE DE L'EGLISE – 15270 CHAMP/TARENTAINE - 04 71 78 76 33
OT Caldaguès Aubrac - 29 AV. PIERRE VIALARD – 15110 CHAUDES-AIGUES - 04 71 23 52 75
OT Le Lioran - PLACE DU TELEPHERIQUE – 15300 LE LIORAN - 04 71 49 50 08
OT Châtaigneraie Cantalienne - 28 AV. DU 15/09/45 – 15290 LE ROUGET - 04 71 46 94 82
OT Pays de Mauriac - RUE CHAPPE D'AUTEROCHE – 15200 MAURIAC - 04 71 68 19 87
OT Pays de Murat - PLACE DE L'HOTEL DE VILLE – 15300 MURAT - 04 71 20 09 47
OT Pays Gentiane - 1 AV. FERNAND BRUN – 15400 RIOM-ES-MONTAGNES - 04 71 78 07 37
OT des Pays de Saint-Flour – 17 BIS PLACE D'ARMES – 15100 SAINT-FLOUR - 04 71 60 22 50
OT Pays de Salers – PLACE TYSSANDIER D'ESCOUS – 15140 SALERS - 04 71 40 58 08
OT Carladès – AVENUE ANDRE MERCIER – 15800 VIC-SUR-CERE - 04 71 47 50 68
Mai 2016
Cantal Destination
Association loi 1901, créée le 24 mai 1958 sous le nom « Office Départemental du
Tourisme », le Comité Départemental du Tourisme et du Thermalisme du Cantal (CDTT) est
devenu Cantal Destination.
CANTAL DESTINATION
Dans le cadre de la loi n°92-1341 du 23 décembre
12 RUE MARIE MAUREL
1992, Cantal Destination prépare et met en œuvre,
CS 80 007
sous l’égide du Conseil Départemental, la politique
touristique du département, en s'appuyant sur un
schéma
départemental
de
développement
04 71 63 85 00
touristique.
[email protected]
Il agit en partenariat avec les acteurs privés et
institutionnels du tourisme départemental, dans
quatre directions :
• Webmarketing
• Evénementiels
• Presse
• Développement / qualité et observation touristiques
Open System : la place de marché sur Internet
Avec la mise en place de l’Open Sytem® (solution développée par la société
Alliance Réseaux) en Auvergne, en partenariat avec les départements et les
Offices de Tourisme, vous disposez d’outils gratuits et simples d’utilisation
pour :
 gérer votre activité en temps réel (calendrier des disponibilités, tarifs
détaillés, contrats de réservation générés automatiquement …)
 vendre en ligne sur de multiples sites Internet : le propre site de votre
gîte et aussi ceux de votre ou vos Offices de Tourisme, de Cantal
Destination et du Comité Régional de Développement Touristique
d’Auvergne. Il existe même une solution simple d’export de
disponibilités sur facebook… De mai 2015 à mai 2016, le chiffre
d’affaires ainsi généré par les meublés du Cantal s’élève à plus de
120 000 €. Pour certaines locations, c’est 7 000 € de réservations avec
Open system.
Prenez contact avec votre Office de Tourisme pour ouvrir le compte
Open System de votre meublé de Tourisme et ainsi augmenter votre
visibilité sur Internet.
Comité Régional de Développement Touristique d’Auvergne
Le Comité Régional de Développement touristique d’Auvergne (CRDTA), créé et financé par
le Conseil Régional d’Auvergne, est une structure au service du développement de
l’économie touristique.
CRDTA
Parc Technologique La Pardieu
7 ALLEE PIERRE DE FERMAT
CS 50502
63178 AUBIERE CEDEX
Tél : 04 73 29 49 49
www.auvergne-tourisme.info
et pro.auvergne-tourisme.info
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54
ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Le loueur
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit :
 communiquer à tout candidat locataire un état
descriptif conforme au modèle homologué. Ce
document est rendu OBLIGATOIRE par l’article 8
de l’arrêté du 02/08/10. Si les renseignements
communiqués sont inexacts, le propriétaire pourra
être condamné au paiement d’une amende ;
 préciser les éventuelles nuisances (activités agricoles, odeurs, voie ferrée…) ;
 mettre à la disposition de tout candidat locataire un dossier de diagnostic technique
(Extrait de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
comprenant :
a) le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) prévu à l'article L. 1334-5 et L.
1334-7 du code de la santé publique ; obligatoire pour tous logements construit
avant le 1er janvier 1949 ;
b) l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) dans les communes dont la liste
est fixée par arrêté préfectoral ;
c) une information sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une
indemnisation au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles ou
technologiques ;
Pour les points b) et c), la liste des communes concernées est disponible sur
http://risques.auvergne.pref.gouv.fr ou sur simple demande auprès de nos services.
Ces dispositions s'appliquent AUX LOCATIONS SAISONNIERES.
(Depuis la loi Grenelle du 12/07/2010, le diagnostic de performance énergétique n’est
plus obligatoire pour les locations saisonnières.)
 remettre les locaux en parfait état d’entretien, dans les conditions convenues et assurer
au locataire une jouissance paisible des lieux (art. 1719 du Code Civil) ;
 garantir le locataire contre les vices cachés (art. 1721 du Code Civil) ;
 veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus soient couverts par une assurance.
(Voir p. 29. L’assurance responsabilité civile contractée à titre privée ne couvre pas
l’activité de loueur en meublé de tourisme => prenez contact avec votre assureur) ;
 établir une facture sur demande du client (le contrat de location peut en tenir lieu) ;
Mai 2016
 établir et envoyer un contrat de location écrit en deux exemplaires. Le locataire
retournera un exemplaire daté et signé (cf. annexe). Indiquer une date limite de retour.
Au-delà de celle-ci, vous pourrez contractualiser avec un autre locataire potentiel.
Pour être juridiquement valable, le contrat de location doit :
 comporter des conditions d’annulation ;
 être établi en deux exemplaires : un pour le
propriétaire et un pour le client ;
 être revêtu de la signature manuscrite des 2
parties : le propriétaire et le client. Un contrat
envoyé par mail n'a pas de valeur juridique
puisqu'aucune signature manuscrite ne peut
être apposée ;
 être rédigé en français ; les traductions
éventuelles peuvent être communiquées aux clients étrangers pour une meilleure
information mais sans se substituer au contrat rédigé en français.
Pour plus de réactivité, nous conseillons un envoi par mail du contrat sans aucune
signature.
A réception, si cela lui convient, le client en imprime 2 exemplaires avec les
conditions générales. Il signe les 2 exemplaires et vous les adressent par courrier
avec le chèque d’arrhes ou d’acompte.
A réception des éléments et après vérification des conditions d’occupation :
soit vous validez la réservation en renvoyant un exemplaire du contrat alors
signé des 2 parties et vous encaissez le chèque d’arrhes ou d’acompte ;
soit vous refusez la réservation en renvoyant les arrhes ou acompte puisque
vous n’êtes pas contractuellement engagé (le contrat n’est pas encore signé
par le propriétaire).
Cette procédure présente l’avantage de vous donner la possibilité de refuser la
réservation après avoir recueilli toutes les informations nécessaire sur vos futurs
clients.
Eléments devant figurer dans le contrat :
 La durée de location : dates et heures de départ et d’arrivée.
 Le prix. Vous êtes seul responsable des tarifs que vous pratiquez.
 Comparez votre location à d’autres
hébergements similaires (type de logement :
maison, appartement / capacité d’accueil /
niveau de confort / prestations…) sur le
même territoire.
 Trouvez le tarif le plus juste : ne pas
surévaluer (le prix est un critère de choix
décisif pour le client) ni sous-évaluer (le
client se méfiera et en déduira que les
prestations annoncées sont plus ou moins trompeuses).
 Modulez vos tarifs selon les saisons et les vacances scolaires. La haute saison
correspond à la période où la demande est la plus forte. La grille tarifaire doit
rester claire et facilement compréhensible.
 Gardez à l’esprit la dépense moyenne des clients en séjour dans le Cantal (voir
p. 7).
55
56
 Les charges. Pour des prestations haut de gamme (4 et 5 étoiles), le tarif sera toutes
charges comprises (y compris ménage de fin de séjour, fourniture des draps, du linge
de maison, du matériel bébé…)
Pour refacturer l’électricité, le décompte sera réalisé à partir des relevés de
compteur (un compteur pour le meublé est donc nécessaire) à l’entrée et à la sortie
et selon le tarif du fournisseur d’électricité (aucun bénéfice possible mais
refacturation possible de l’abonnement au prorata du nombre de jours
d’occupation).
 Le versement à l’avance : (maximum 25 % du prix)
 Les arrhes : chacune des parties peut se
désister. Le locataire en les abandonnant, le
propriétaire en restituant le double (art.
1590 du Code Civil).
 L’acompte : il cautionne un engagement
définitif, le contrat de location doit être
exécuté. Le locataire peut être obligé de
verser la totalité du loyer en cas
d’annulation. Si l’annulation vient du
loueur, le locataire pourra obtenir une
indemnisation pour préjudice moral ou financier.
Dans une location sans intermédiaire, le solde sera demandé aux clients lors de la
remise des clés. Seule une agence de voyage ou immobilière peut demander le
solde du séjour avant l’arrivée des clients.
 La caution ou dépôt de garantie : son montant n’est pas réglementé pour des
locations sans intermédiaire (agent immobilier ou centrale de réservation) – en
général, il ne dépasse pas le quart du loyer ; il doit être remis par le locataire lors de
la remise des clés. Le chèque peut-être encaissé immédiatement.
 En l'absence de dégâts constatés au départ du locataire, vous êtes tenus de
restituer la caution dans un délai inférieur à celui du séjour du locataire suivant.
 En cas de dégradation constatée par un état des lieux contradictoire
accompagné de l'inventaire (cf. annexe), la caution doit être restituée dans les
60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur présentation de facture.
Si la caution s'avère insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de
rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des factures
correspondantes.
Un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie de la location doit être
fait ; à défaut, il appartient au loueur d’apporter la preuve de la quantité et de la
nature des objets manquants ou détériorés.
 La taxe de séjour : son application et son montant varie de 0,20 à 3,00 euros par
personne et par nuitée selon le classement. Renseignement auprès de la mairie, de la
communauté de communes ou de l’Office de Tourisme du territoire ou est situé le
meublé. Voir p. 19.
Mai 2016
 ANIMAUX : les accepter ou les
interdire… L’interdiction de détention
d'un animal familier20 via une clause
figurant au sein du contrat de location
est permise. Cette exception concerne
exclusivement
les
locations
saisonnières.
Le locataire
Le locataire doit :
 user de la chose louée raisonnablement21, se conduire en "bon père de famille", c’est-àdire s’abstenir de tout tapage ou bruit excessif, prendre soin du logement et du mobilier
et ne pas abuser des capacités d’accueil ;
 payer le prix de la location aux termes convenus20 ;
 répondre des dégradations qui surviennent pendant la location sauf si elles résultent de
l’usure normale ou d’un vice de l’équipement22 ;
 vérifier qu’il est bien assuré contre les risques dont il est présumé responsable (incendie,
dégâts des eaux…) soit par le contrat de sa résidence principale si celui-ci comporte une
extension "villégiature", soit par un contrat spécifique (assurance temporaire pour la
durée des vacances) ;
 pouvoir jouir paisiblement des lieux selon les conditions prévues par le contrat de
location et l’état descriptif ;
 pouvoir interdire l’entrée de son meublé, y compris au propriétaire, sauf en cas
d’urgence (travaux…)
20
Article 96 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives
21
Article 1728 du Code civil
22
Article 1732 du Code civil
57
58
RELATIONS AVEC VOS CLIENTS
Dans une activité commerciale, la meilleure publicité reste le bouche à oreille23 : reflet de la
qualité de votre structure et de vos aptitudes à satisfaire les clients. Un outil de votre
réussite sera la fidélisation de votre clientèle, alors : soignez votre accueil !
La réservation
Par téléphone :
 Soyez joignable lorsque les locataires appellent pour une réservation (répondeur) ;
 Soyez disponible pour répondre aux diverses questions, ou proposer de rappeler.
Par mail :
 Consultez vos mails au minimum une fois par jour ;
 Répondez systématiquement24 à toute demande :
o même si l’hébergement est déjà loué aux dates demandées (en proposant alors
d’autres dates possibles) ;
o en ouvrant le dialogue avec une question, une info un peu « secrète » sur votre
gîte ou sur l’une de vos passions... Il s’agit d’inciter le client à reprendre contact.
 Créez une signature mail avec vos coordonnées téléphoniques complètes et un lien vers
votre site Internet ;
 Soyez vigilant sur les demandes qui sortent de l’ordinaire : longue durée, contact étranger
(indicatif téléphonique = 00225), proposition de paiement d’une somme plus élevée que
le montant de la location et parallèlement pas de demande d’information sur le
logement. Il peut s’agir de tentative d’escroqueries ou de fraudes.
Et systématiquement à la réservation :
 Donnez des informations claires sur le logement :
o Communiquer obligatoirement à tout candidat locataire un état descriptif conforme
au modèle homologué ;
o Etablir un contrat de location en 2 exemplaires avec des conditions générales de
vente.
 Convenez de vous joindre quelques jours avant l’arrivée prévue dans les lieux, pour
confirmer l’heure d’arrivée et le nom de la personne à contacter sur place.
Préparation du meublé
 Proposez un logement dans un état de propreté irréprochable.
Un grand ménage de printemps avant chaque saison s’impose : ramonez la cheminée,
vérifiez l’état de la literie, faites un inventaire complet (contrôlez les poêles souvent
malmenées…), n’oubliez pas les vitres…
23
24
Y compris avec Internet ou le Web 2.0 (avis d’internautes en ligne…) amplifie même le phénomène.
Avec l’outil Open system, les mails de réponses avec contrat de location sont automatisés.
Mai 2016
Réinvestissez régulièrement dans les travaux courants d’entretien : peinture des volets,
remplacement de l’électroménager, papier-peint dans une chambre…
 L’affichage des prix de chacune des prestations proposées est obligatoire. Un document
unique doit indiquer de façon détaillée les différents tarifs, charges et services proposés
en euros et toutes taxes comprises.
Dans le cas de la vente à distance (courrier, Internet...), le prix de tout produit ou
prestation de service doit être également indiqué avant conclusion du contrat.
 Les exploitants des meublés de tourisme classés
peuvent signaler le classement de leur(s) meublé(s)
par l'affichage d'un panonceau.
Les panneaux doivent être exclusivement apposés sur
le domaine privé. Toute signalisation effectuée sur la
voie publique ou des chemins privatifs grevés de
servitudes suppose l’obtention d’autorisations
administratives et/ou des autres propriétaires (la
réglementation
relative
à
l’affichage
est
particulièrement complexe et stricte : dimensions,
distance par rapport à la voie publique…).
Le panneau devra être restitué en cas de cessation d’activité.
 Laissez à disposition les informations et renseignements
pratiques :
o commerçants ambulants, locaux, jours de marché ;
o premiers secours (médecins, pharmacies…) ;
o cabine téléphonique la plus proche ;
o guides d’utilisation des appareils électriques ;
o compostage, tri sélectif et points de collecte ;
o respect de l’environnement (eau, électricité…) ;
o tous renseignements utiles : garagiste, femme de
ménage, baby-sitter.
 Présentez une documentation touristique locale et départementale disponible auprès
de votre Office de Tourisme.
 Mettez à disposition des jeux de société et des livres pour les enfants, pour les soirées
ou les jours de pluie.
 Affichez dans la location la décision de classement du meublé et mettez à disposition,
sur demande, un résumé de la grille de classement des Meublés de Tourisme.
Nouveau service de Cantal Destination
Les GREETERS vous font découvrir bénévolement un autre Cantal. Ils partagent leurs passions,
leurs expériences, leurs bons plans, les petites histoires locales…
Pour commander des dépliants sur ce service gratuit ou pour toute information
complémentaire :
Pascal COMBELLE - 04 71 63 85 05
12 RUE MARIE MAUREL - CS 80 007
[email protected]
www.greeters-cantal.com
59
60
Installation et suivi du séjour
 Faites visiter le meublé et donnez les détails pratiques
sur le fonctionnement des ouvertures, des appareils de
chauffage, etc.
 Etablissez l’état des lieux à l’arrivée et relevez les
compteurs si les charges ne sont pas comprises dans le
prix.
 Demandez le solde de la location et, si vous l’avez prévu
dans le contrat, le dépôt de garantie ou caution puis
remettez les clés au locataire.
 Prévoyez un accueil chaleureux : pot de bienvenue,
dégustation de produits régionaux, casse-croûte et/ou
des articles d’accueil (bouquets de fleurs fraîches, le
journal local du jour, panier d’accueil de produits agroalimentaires…) ; ces petits riens peu onéreux qui font
plaisir.
 Préchauffez la maison ou l’appartement quand la
température extérieure est basse.
 Prévoyez, pour le premier jour, un minimum de produits
d’hygiène : papier toilette, rouleau d’essuie-tout,
savons, éponges, produit vaisselle, allumettes…
 Laissez un nécessaire en cas de problème électrique :
fusibles, ampoules, bougies, lampe de poche.
 Vérifiez que tout se passe bien pendant le séjour, donnez le numéro de téléphone où l’on
pourra vous joindre rapidement pour résoudre d’éventuels problèmes.
L’état des lieux sortant
Si vous avez demandé un dépôt de garantie ou caution, un état des lieux contradictoire à
l’entrée et à la sortie de la location doit être fait ; à défaut il vous appartient d’apporter la
preuve de la quantité et de la nature des objets manquants ou détériorés.
 En l'absence de dégâts constatés au départ du locataire, vous êtes tenu de restituer la
caution dans un délai inférieur à celui du séjour du locataire suivant.
 En cas de dégradation constatée par l’état des lieux contradictoire, la caution doit être
restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur présentation
de facture. Si la caution s'avère insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de
rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes.
L’enchaînement entre deux locations
Généralement, les clients partent vers 10 heures et les locataires
suivants n’arrivent qu’à partir de 16 heures. Ce laps de temps est
essentiel pour préparer efficacement la location suivante. Les
horaires d’arrivée et de départ sont des éléments à préciser dans
le contrat de location.
Le meublé doit être remis en ordre. Un bon ménage est toujours à
Mai 2016
prévoir même si parfois il n’est pas absolument nécessaire.
Il convient de :
 vérifier l’intérieur des placards, les rangements, sous les lits, le réfrigérateur, le four,
la poubelle…,
 effectuer les tâches qui incombent au propriétaire : nettoyer la hotte, les vitres, les
toilettes, la salle d’eau, changer les alaises et housses de protections de la literie ;
 contrôler le fonctionnement des appareils ménagers, de la télévision…
Fidéliser : faire durer les souvenirs
Il est difficile et coûteux d’acquérir de nouveaux
clients. Les clients fidèles consomment plus et sont
prescripteurs : ils parlent à leur entourage de leurs
vacances.
Quelques jours après leur départ, un mail souhaitant
un bon retour dans le quotidien sera l’occasion de
solliciter le dépôt d’un avis sur votre logement.
Votre relation avec vos clients peut se prolonger
avec les vœux de bonne année, une offre spéciale
liée à une fête ou un évènement…
-> 4 ou 5 mails par an reflétant l’ambiance du logement <C’est l’une des rares techniques marketings directement génératrice de chiffre d’affaires.
Pour cela, il est nécessaire de rassembler les informations sur tous vos clients dans un seul et
même outil de Gestion de la Relation Client (GRC). Un simple fichier excel (avec au
minimum : Civilité – Nom – Prénom – mail – téléphone – Code postal) est tout à fait
satisfaisant pour une location saisonnière. Open-system permet le recueil de ces données
clients.
Des équipements pour encore plus de confort
Piscine et jacuzzi
Les équipements de bien-être sont un plus qui fait la
différence. Pour les piscines et jacuzzis, un contrôle
de la qualité de l’eau est nécessaire. Voir p. 31.
Un téléphone portable à carte
Si la couverture réseau est suffisante, la mise à
disposition à la demande d’un portable peut être un
service apprécié par une certaine clientèle. Le
locataire se procure une carte chez un buraliste ou
point de vente agréé. Cela reste l’un des critères
obligatoires pour le classement ministériel sur un niveau de confort 3 étoiles et plus.
Précisez aux clients, avant leur arrivée, les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues…) qui
permettent de capter le réseau depuis l’hébergement.
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62
L’accès Internet haut débit
Proposer l'accès à Internet gratuitement est un argument commercial qui permet de se
différencier de la concurrence.
C’est un service de plus en plus demandé et attendu puisque la majorité des foyers français
sont désormais équipés en ordinateurs (83 %), smartphones (44 %), tablettes... Les touristes
utilisent Internet tant à des fins touristiques, de loisirs que professionnelles.
L'accès Internet s'impose par Wifi. Il n'est plus question de se mettre à quatre pattes pour
chercher la prise Internet murale qui exige un fil que plus personne ne transporte avec soi !
Il convient d’avertir les usagers que la consultation
d’Internet se fait sous leur entière responsabilité
(décret du 24 mars 2006 et loi Hadopi) et que le
loueur se dégage de toute responsabilité.
« Il est interdit de consulter des sites et pages
Internet dont le contenu est prohibé tels que
pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la
violence. De même, il est interdit de copier des
œuvres protégées par des droits d’auteur. Toutes les
activités sur Internet sont enregistrées et peuvent
être vérifiées en cas de soupçon d’abus. »
Par contre, toute structure privée ou publique qui fournit un accès web doit 25 enregistrer et
conserver pendant un an les connexions des utilisateurs du réseau (dont adresse IP, durée
du surf...).
Un filtrage de l’accès au web pour les mineurs est fortement recommandé.
Tablette polyvalente
Proposez un service technologique tendance, mettez
à disposition une tablette tactile connectée au wifi
de la maison. Réservée aux établissements
positionnés sur le haut de gamme ainsi qu’à ceux
souhaitant se démarquer par la qualité du service,
cette solution permet à la fois de distraire les
enfants (utilisation ludique et didactique) et de
plaire aux adultes dans leur utilisation personnelle
ou professionnelle. Il s’agit d’offrir un niveau de service supplémentaire utile et au goût du
jour.
Mini cyber-espace
Si vous optez pour la mise à disposition d’un ordinateur (webcam) avec imprimante et / ou
scanner, créez un réel petit espace dédié accessible à tous, à toute heure et sans contrainte.
Quelles que soient les options choisies, l’efficacité du service se doit d’être irréprochable
car ces équipements sont la valeur ajoutée recherchée par certains hôtes.
Contacter :
 Votre opérateur téléphonique
 Votre vendeur de matériel informatique
 http://www.noodo-wifi.com/gites-chambres-dhotes/
 http://wifi.2isr.fr/hotspot-wifi-gratuit-hotel.html
25
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Mai 2016
DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT
Une note ou facture
Une note ou facture doit être remise à chaque client :
 dès que le montant total de la
prestation est égal ou supérieur à 25
euros ;
 à la demande du client, si le montant
est inférieur à cette somme.
Cette note doit être établie en double
exemplaire : l’original est remis au client et le
double est conservé par le propriétaire
pendant deux ans, classé par ordre de date de
rédaction.
La note indique :
 la date de rédaction ;
 le nom et l’adresse du propriétaire ;
 le nom du client, sauf opposition de
celui-ci ;
 la date et le lieu d’exécution de la
prestation ;
 le décompte détaillé en quantité
(nuitées) et prix de chaque prestation ;
 la somme totale à payer.
Les factures délivrées par le loueur aux locataires doivent porter la mention « TVA non
Applicable, Art. 261 D 4° du CGI ».
Espèces : pièces et billets
Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors
que la somme n'excède pas le plafond de 1 000 €
(10 000 € pour un particulier ayant son domicile
fiscal à l’étranger)26.
Les paiements en espèces entre particuliers ne
sont, en revanche, soumis à aucun plafond.
A noter :
 Au-delà de 1 500 €, une facture est obligatoire.
 Obligation de faire l'appoint : le créancier peut refuser certains billets lorsque le
montant à payer est bien plus faible.
 Un professionnel n'est pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50
pièces de monnaie.
26
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et
financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
63
64
Chèques bancaires
Le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié précise
que le commerçant qui reçoit un chèque doit
vérifier l’identité de son client au moyen d’un
document officiel portant sa photographie (carte
d’identité, permis de conduire, passeport…) et que
le client ne peut pas se soustraire à cette
vérification. On peut alors considérer que le
propriétaire qui reçoit le chèque commet une
imprudence en ne vérifiant pas l’identité du
locataire. Dans ces conditions, le propriétaire peut
demander à voir une pièce d’identité (rien ne semble imposer au locataire de se soumettre
à cette vérification).
Il n’existe pas de « solution miracle » en cas de chèques volés. Si le propriétaire dispose
malgré tout de l’identité et surtout de l’adresse exacte du locataire indélicat, il lui appartient
de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et
éventuellement d’engager une procédure judiciaire de recouvrement. Une plainte auprès
du commissariat pour escroquerie est aussi conseillée.
Chèques-vacances
Le chèque-vacances est un mode de paiement utilisé
par les salariés d’entreprises. Afin de devenir prestataire
chèque vacances, vous devez faire une demande
d’agrément auprès de l’Association Nationale pour les
Chèques Vacances (ANCV) :
0 825 844 344 (0,15 € TTC / min)
www.ancv.com
Une commission de 1 % est perçue sur leur valeur faciale (avec un minimum de 2 euros). Les
chèques-vacances sont valables 2 ans au-delà de la date d’émission.
Pour être agréé, votre logement doit être classé "Meublé de Tourisme" ou labellisé. Un
numéro de SIRET vous sera également demandé.
Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut faire une déclaration de début d’activité. Cette
démarche est gratuite :
 si l’activité est accessoire, adressez-vous au Greffe du Tribunal de Commerce
21 Place du Square – BP 619 - 15006 AURILLAC Cedex – Tél : 04 71 48 14 54 pour faire la
déclaration de début d’activité en complétant le formulaire PO i ou Cerfa 11921*03 (sans
incidence fiscale : Micro BIC et franchise en base de TVA) ;
 si l’activité est habituelle, adressez-vous à votre CCI pour l’inscription au registre du
commerce (voir p. 21).
Bons Vacances
Il s’agit de bons détenus par le locataire qui lui sont délivrés par sa Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) ou son Comité d’Entreprise (CE) et qui vont lui permettre de se faire
rembourser une partie du prix de la location. Certains bons vacances ne sont accordés que
pour des locations labellisées. Le locataire paie le prix total de la location au propriétaire qui
lui établit une facture et complète son bon vacances.
Mai 2016
Paiements en ligne
La seule solution de paiement sécurisé disponible
pour un prestataire touristique particulier (non
inscrit au registre du commerce) est
www.paypal.com. Les banques ne fournissent pas
de contrat de vente à distance aux non professionnels.
PayPal est aussi un moyen de paiement plus rapide et sécurisé que l'envoi de chèques.
Ouvrez un compte PayPal premier ou business (pas un compte personnel !). Celui-ci
deviendra « votre porte-monnaie électronique ». Vos clients-internautes pourront alors
vous payer en ligne de façon sécurisée par carte bancaire ou avec leur propre compte
PayPal. Une fois le paiement terminé, les sommes sont créditées sur votre compte PayPal et
vous pouvez les transférer sur votre compte bancaire réel.
Des frais sont facturés à chaque transaction (0,25 € + 3,4 % pourcentage dégressif selon le
volume de vente) mais pas de frais d’ouverture de compte ou d’abonnement et aucun
engagement sur la durée.
A noter : il est très facile d’intégrer le paiement en ligne de façon sécurisée dans votre
compte Open System (voir p. 53).
Pour les clients étrangers
Attention aux chèques bancaires émis par une banque étrangère même de la zone euro. Ce
mode de paiement est vivement déconseillé compte tenu des risques qu’il présente : risque
de vol, risque d’absence de provision, risque de change s’il est libellé en devises, durée
d’encaissement plus ou moins longue.
Les solutions préconisées :
 Virement : le moyen de paiement le
plus sûr et le plus largement utilisé dans
les échanges internationaux.
Donner ses coordonnées bancaires
n'expose pas à la possibilité de
prélèvements non-autorisés. Seules les
opérations de crédit sont possibles sauf
autorisation explicite du titulaire du
compte.
 Au sein de la zone SEPA (Union
européenne,
Islande,
Norvège,
Liechtenstein, Suisse et Monaco)
Le virement est harmonisé qu’il soit à destination de la France ou d'un pays de la zone
SEPA. Le client européen fournit à sa banque votre IBAN.
- la réception d'un virement européen inférieur à 50 000 € est gratuite.
- Délai maximum : 1 jour ouvré.
 International avec frais à l’émission
Votre client étranger donne l’ordre à sa banque de vous régler par virement avec
votre IBAN.
65
66
-
Sûr quand il est effectué et encaissé dès la conclusion du contrat et avant sa
réalisation.
Frais de change si le virement est fait en devises.
Commission de transfert : à la charge du client = émetteur du virement
Commission de rapatriement : selon tarification de votre banque.
Délais :
 Pour les virements dans l'Espace Economique Européen et dans une
devise d'un de ces états autre que l'euro, les délais sont de 5 jours
ouvrables maximum.
 Pas de délai maximum d'exécution pour les virements émis depuis un
compte situé hors de l'EEE ainsi que pour ceux émis dans une devise
n'appartenant pas à l'un des Etats de l'EEE.
 PayPal permet de recevoir en toute sécurité des paiements de 190 pays en 23 devises
différentes.
Mai 2016
LA GESTION DES LITIGES
Lors de location de logement pour les vacances, des litiges peuvent survenir, certains
d’ordre pénal (publicité mensongère, renseignements inexacts), d’autres d’ordre civil
(résiliation, exécution du contrat, caution non remboursée).
Règlement à l'amiable
Lorsque la location ne correspond pas à l’état
descriptif que ce soit sa situation ou son
équipement, un règlement à l'amiable est
préférable :
- soit le nécessaire est fait afin que la
contestation n’ait plus lieu d’être (ajout
des éléments manquants, réparation,
nettoyage…)
- soit annulation pure et simple de la
location avec dédommagement éventuel
pour les frais occasionnés par la
recherche d’une nouvelle location ;
- soit diminution du prix de location en
fonction de l’intérêt et du préjudice que
représente la non-jouissance d’éléments
prévus à l’état descriptif.
Si le litige persiste et pour éviter une
procédure juridique, Cantal Destination peut
intervenir pour émettre un avis et pour
vérifier la conformité du meublé aux critères
prévus pour le classement obtenu.
Le plaignant peut également demander l'aide, les conseils à l’éventuel label de
l’hébergement, à l'Office de Tourisme ou à des organismes régionaux et locaux de défense
des consommateurs.
Pour être recevable, une plainte doit être formulée par écrit et signée du locataire plaignant
avec :
- les coordonnées du plaignant,
- les coordonnées du propriétaire,
- la période de location,
- l’adresse de la location,
- l’objet de la plainte.
A cet écrit doit être annexée la copie du contrat de location signé par les 2 parties et l’état
descriptif.
Le cas échéant, un huissier pourra constater la non-conformité de la location avec l’état
descriptif et dont les constatations serviront de preuve en cas de non-accord des parties et
de recours au tribunal.
67
68
Recours juridique
Si les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, le locataire peut :
 en cas de dommages causés à l'occasion de la location, de non-respect des
obligations nées du contrat ou de renseignements fournis dans l'état descriptif non
conforme à la réalité, porter plainte auprès du Procureur de la République du
Tribunal d’Instance du lieu de la situation de la location.
Si la plainte est reconnue justifiée, le propriétaire encourt une condamnation pénale
(amende) et/ou une condamnation civile (dommages et intérêts).
 en cas de non-conformité du meublé aux normes, saisir le Préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter du début
de la location.
Le Préfet peut alors faire visiter les locaux par une personne habilitée et prononcer la
radiation du meublé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service régulation et protection économique
10 PLACE DU CHAMP DE FOIRE - 15000 AURILLAC
Tél : 04 71 64 33 83
Union Fédérale des Consommateurs
22 RUE DE LA COSTE - BP 17 - 15018 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 71 48 58 68
Agence Départementale d’Information sur le Logement (compétente pour le Cantal)
62 AVENUE VICTOR HUGO - 19000 TULLE
Tél : 05 55 26 56 82
Tribunal d’Instance d’Aurillac
21 PLACE DU SQUARE - BP 619 - 15006 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 71 48 88 00
Mai 2016
ANNEXES
Retrouver ici les documents de référence concernant les locations de vacances.
Deux d’entre eux sont d’utilisation obligatoire :
- le formulaire Cerfa de déclaration en mairie (à utiliser avant de
commencer l’activité et à chaque changement dans les éléments
déclarés),
- et l’état descriptif réglementaire à transmettre obligatoirement à chaque
offre de location.








Cerfa : Déclaration en Mairie
Fiche d’information : Classement "Meublé de Tourisme"
Tableau de Classement de 1 à 5 étoiles
Contrat de location (modèle type)
Etat descriptif (modèle règlementaire)
Etat des lieux (modèle type)
Inventaire (modèle type)
Extrait du code du tourisme
69
N° 14004*02
DECLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME
La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée
en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme (1)
A - IDENTIFICATION DU DECLARANT
VOTRE NOM : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_
(2)
VOTRE PRENOM : _I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I __I__I__I__I__I_
VOTRE ADRESSE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL :
I__I__I__I__I__I__I
COMMUNE:
I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
PAYS : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
VOTRE N° TELEPHONE (facultative) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
A V Adresse du meublé de tourisme :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL :
COMMUNE:
I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I
B - IDENTIFICATION DU MEUBLE DE TOURISME
NOMBRE DE PIECES COMPOSANT LE MEUBLE :
NOMBRE MAXIMAL DE LITS (soit nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans le meublé) :
Facultatif : MAISON INDIVIDUELLE
APPARTEMENT
étage
LE CAS ECHEANT, date de la décision de classement du meublé de tourisme :
niveau de classement (nombre d’étoiles) :
C - PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION
TOUTE L’ANNEE :
SI NON, PRECISER LA OU LES PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION :
FAIT A ……………………………………….
LE
SIGNATURE
Avertissement :
Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
(1)
Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit
en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit
un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données
recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des
meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de ……………………………………….
N° 14004*02
Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme
Il est donné récépissé de la déclaration en mairie de mise en location d’un meublé de tourisme
pour un accueil maximal de …….. personnes situé à :
Adresse :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal: I__I__I__I__I__I
Commune : I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I
NOM, Prénom du déclarant :
Adresse :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal: I__I__I__I__I__I
Commune : I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I
Pays : I__I__I__I__I__I
Fait à……………, le………………
Cachet de la mairie
Comité Départemental du Tourisme et du Thermalisme du Cantal
CANTAL DESTINATION
12, rue Marie Maurel – CS 80 007 - 15013 AURILLAC cedex
Tél : 04 71 63 85 25 – Fax : 04 71 63 85 10
[email protected] - www.cantal-destination.com
LE CLASSEMENT EN "Meublé de Tourisme"
Fiche d’information à conserver
DECLARATION
EN MAIRIE
OBLIGATOIRE
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme,
que celui-ci soit classé ou non, DOIT en avoir fait la déclaration
auprès de la mairie de la commune ou est situé le logement à
l’aide du document Cerfa N° 14004*02.
DEFINITION
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage
exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas
domicile." Code du Tourisme art. D 324-1
POURQUOI SE FAIRE CLASSER ?
Le classement n'est pas obligatoire, mais il présente de nombreux avantages :
- Une fiscalité plus intéressante (régime du BIC : plafond à 32 600 € 81 500 € et
abattement de 50 % 71 %)
- Les meublés de tourisme classés peuvent faire l’objet d’une adhésion à l'Agence
Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Vous avez ainsi la possibilité d’accepter un
moyen de paiement sûr et avantageux pour les clients : les chèques vacances.
- Un même classement en étoiles (1, 2, 3, 4 ou 5 *) s'applique dans tous les départements
de France. C’est donc une information fiable pour les clients sur le confort des
hébergements mis en location.
- Le classement permet de bénéficier d'un regard extérieur quant à la qualité de votre
meublé.
- Le classement permet une promotion plus efficace des meublés
Seuls les meublés CLASSÉS
> Bénéficient des services proposés par les Offices de Tourisme,
> Sont répertoriés dans les outils de promotion touristique départementaux.
- Le classement est aussi le premier pas vers l'obtention d'un label de qualité.
LE REFERENTIEL (EN ANNEXE)
112 critères de contrôle sont répartis en trois grands chapitres : «Équipements et
aménagements», «Services aux clients», «Accessibilité et développement durable».
Chaque critère est affecté d’un certain nombre de points avec un caractère « obligatoire »
ou « à la carte » (c'est-à-dire optionnel).
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points
« obligatoires » et un nombre de points « à la carte ». La combinaison de points
« obligatoires » et « à la carte » est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité
de chaque meublé et de son positionnement commercial.
03/02/2016
PROCEDURE DE CLASSEMENT
1- Avant de commander la visite d’inspection, prenez connaissance du référentiel. A l’aide
de ce tableau de classement, DETERMINEZ QUELLE CATEGORIE
CLASSEMENT ET QUELLE CAPACITE D’ACCUEIL DEMANDER.
DE
2- ENVOYEZ LA COMMANDE DE VISITE D’INSPECTION accompagné du chèque
correspondant établi à l’ordre de Cantal Destination.
Le Comité Départemental du Tourisme et du Thermalisme du Cantal est un
organisme agréé pour établir les certificats de visite sur tout le Cantal. Une
attestation de conformité pour le classement des meublés de tourisme – valable 5
ans - lui a été délivré le 13/04/2011.
La visite d’inspection en meublé de Tourisme n’est subordonnée à aucune
adhésion ou offre de commercialisation à Cantal Destination.
TARIFS :
160 € TTC (133,33 € HT + 26,67 € TVA (20 %) pour un meublé
110 € TTC (91,67 € HT + 18,33 € TVA (20 %) pour chaque meublé supplémentaire
si la visite a lieu le même jour et au même endroit
Contre-visite gratuite en cas de nécessité

Si vous n'êtes pas domiciliés dans le département, merci de nous préciser les périodes
de l'année où vous êtes présents. Nous fixerons le rendez-vous en conséquence.
 Avec votre accord et uniquement à titre d’observation, une personne de l’Office de
Tourisme local peut assister à la visite d’inspection.
 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous
concernent en vous adressant à Cantal Destination.
A réception de votre commande, nous vous contacterons dans le mois qui suit pour
convenir d'une date de visite. Toute demande de visite sera satisfaite dans un délai
maximum de 12 mois.
3- Avant la visite, PREPAREZ VOTRE LOGEMENT.
 présentez la location en situation d’accueil de clientèle
 vérifiez attentivement que la majorité (95 %) des critères obligatoires de la
catégorie demandée sont remplis (voir ci-joint tableau de classement)
 vide de tout occupant
 intérieur en parfait état et d’une propreté irréprochable
 mobilier et équipements en place et en parfait état
 escaliers, terrasses et ouvrants aux étages pourvus de garde-corps, rampes
 moyen de chauffage permanent permettant d'obtenir une température minimale de
19°C dans chaque pièce (en fonctionnement lors de la visite)
 électricité et moyens de chauffage aux normes
 conduits de fumée et de ventilation maintenus constamment en bon état d’entretien
 pièces humides (cuisine, salle d’eau/de bains et WC) pourvues d’une aération haute
et basse en l’absence de VMC
 éclairage suffisant (1 chevet par couchage : 2 chevets pour les lits 2 personnes) et
les ampoules sont habillées (abat-jours, suspensions…)
03/02/2016
 les oreillers en plumes portent la mention « conformes aux exigences du décret
n° 2000-164 du 23 février 2000 »
 les lits superposés présentent une étiquette de conformité aux normes de sécurité
apposée de façon visible, lisible et indélébile
 le tuyau de gaz est en cours de validité
4- LA VISITE D’INSPECTION (environ 1 heure pour un logement de 3 pièces plus 30 mn
d’entretien)
Celle-ci a lieu de préférence en votre présence, à défaut en présence de votre mandataire.
Le contrôle de votre logement va comporter différentes phases :
a) relevé et vérification du fonctionnement des équipements
b) notation (*) de l'état et la propreté de cinq éléments du logement :
1. la cuisine (équipements, vaisselles, ustensiles, appareils électroménagers)
2. les sols (y compris tapis), murs (y compris fenêtres, prises de courants, appliques,
décoration...), plafonds (y compris lustre...)
3. les sanitaires (salles d'eau et WC)
4. le mobilier
5. la literie (matelas et oreillers et/ou traversins posés sur chaque lit ; les housses de protection,
draps, taies d’oreiller et/ou de traversins, couettes et/ou couvertures pliés sur chaque lit)
(*) Une note est attribuée pour chaque élément : les points discriminatoires sont par
exemple : tapisserie déchirée, sols tachés, points de rouilles sur le frigo, carrelage
fêlé, matelas tachés, joints de douche / baignoire, de lavabo défectueux, etc...
c) entretien avec le propriétaire sur les services au client (ex. : location ou mise à
disposition des draps, linge de table, linge de toilette, lit et siège pour bébé...).
L'évaluateur demandera d'apporter des preuves d'information au client des services
proposés (vérification des éléments, descriptif fourni aux clients, site internet, etc...)
d) accessibilité du meublé aux personnes présentant un handicap, certains éléments du
logement pourront être pris en compte dans les critères de classement.
e) développement durable. Tous les éléments (visuels) du logement contribuant à une
économie d'énergie et d'eau seront pris en compte. Exemples :
 économie d'énergie : double vitrage, ampoules basses consommation (dans tout le
logement), appareils électroménagers de la classe A, chaudière au bois,...
 économie d'eau : mitigeurs ½ débit avec mousseur, chasse d'eau double flux,...
 l'organisation et l'information du tri sélectif dans votre logement (si la commune a
mis en place des points de collecte) seront observées : poubelle séparée ou sacs
de tri, note d'information…
5- La proposition de décision de classement
Le certificat de visite (rapport, grille de contrôle) vous est envoyé dans le mois qui suit la
date de la visite sous le format de votre choix (postal ou numérique : à préciser sur le bon
de commande) accompagné de la décision de classement.
Votre chèque est encaissé dès que la visite a eu lieu et même si le classement n’est pas
obtenu.
Vous disposez alors d’un délai de quinze jours à compter de la réception du certificat
de visite pour refuser la proposition.
A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
Le classement est valable cinq ans.
La décision de classement en meublé de tourisme doit être affichée, de manière visible à
l'intérieur du logement. Ce document peut vous être demandé lors d’une adhésion à un
organisme de promotion (Offices de Tourisme, ANCV…).
03/02/2016
RECLAMATIONS
Tout propriétaire ou mandataire ayant demandé une visite d’inspection à Cantal
Destination peut adresser une réclamation concernant la délivrance du certificat de visite
de son logement dans un délai maximum de 15 jours après réception du certificat de
visite. Toute réclamation doit être envoyé par courrier, courriel ou télécopie à :
Monsieur le Directeur
Cantal Destination
Fax : 04 71 63 85 10
12 Rue Marie Maurel
[email protected]
CS 80 007
15013 AURILLAC Cedex
Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom et les coordonnées complètes du
propriétaire, l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la plainte.
VOS INTERLOCUTEURS
Les évaluateurs qui font les visites
Elisabeth Albiol
Laurence Lescure
Marie-Claude Magne
T 04 71 63 85 18
T 04 71 63 85 19
T 04 71 63 85 04
[email protected] [email protected] [email protected]
TOUTES LES ETAPES DE LA DEMARCHE DE CLASSEMENT D’UN MEUBLE DE TOURISME
QUI ?
QUOI ?
Document
Délais
réglementaires
Propriétaire du
Commande la visite de
meublé ou son
contrôle auprès de
Demande de classement
mandataire
l’organisme de son choix
Réalise la visite de
Certificat de visite
Dans les 30 jours
Organisme de
contrôle selon le tableau
comprenant proposition
qui suivent la
contrôle
de classement et le guide
de décision de classement visite
de contrôle
Dans les 15 jours
Propriétaire du
Possibilité de refuser la
Par écrit (courrier,
à compter de la
meublé ou son
proposition de décision de
courriel ou télécopie)
réception du
mandataire
classement
certificat de visite
03/02/2016
Arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
ANNEXE I
TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
A. Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme en cinq catégories
de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit "Equipements et aménagements", "Service aux clients",
et "Accessibilité et développement durable" ;
b) La colonne "statut du critère" se réfère au critère obligatoire ou à la carte de chaque critère.
Les critères obligatoires sont notés d'un X
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés.
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaisseant dans la colonne "Points".
Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme doit respecter au minimum aun total de points
résultant de l'addition de :
CATEGORIE
1. Points correspondant à des critères
1*
2*
3*
4*
5*
obligatoires
Nombre de points obligatoires maximum (NB)
165
174
201
223
237
Nota . 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5% maximum de points non atteints doivent être
2. Points correspondant à des critères à la carte
Nombre de points "à la carte" à atteindre
1*
7
2*
14
CATEGORIE
3*
4*
21
25
5*
28
B. Pré-requis
Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale
de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu'il existe un coin cuisine.
1 / 11
C. Tableau de classement
Légende :
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
Statut
(le cas échéant des précisions sont
du
Points
apportées par critère dans la colonne
critère
de droite du tableau)
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
1.1. Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface minimum d'un logement d'une
pièce d'habitation pour une personne
12m²
14m²
16m²
18m²
24m²
Surface minimum d'un logement d'une
pièce d'habitation pour 2 personnes
12m²
14m²
18m²
20m²
26m²
10m²
Ne sont comptées comme pièces
d'habitation supplémentaires que
les pièces d'au moins 7 mètres
carrés (uniquement pour les
12m² catégories 1*, 2* et 3*). La
somme des surfaces des pièces
d'habitation respecte la somme
des surfaces exigées par
catégorie.
Surface moyenne minimum chambre(s)
supplémentaire(s)
7m²
Surface minimum par personne
supplémentaire (au-delà des deux
premières personnes) par pièce
d'habitation
1
2
3
Surface habitable (cuisine et coin cuisine
compris) du logement meublé hors salle
d'eau et toilettes
compris) par logement meublé hors salle
d'eau et toilettes, majorée de 25%
3m²
X
O
O
5
4
4
X
O
O
8m²
3m²
X
O
O
9m²
3m²
X
O
O
3m²
X
O
O
Tolérance de 10% (uniquement
pour les catégories 3*, 4* et 5*)
3m²
Pour les catégories 1*, 2*, 3* et
4* : maximum 2 personnes
supplémentaires par pièce
d'habitation.
Pour la catégorie 5* : maximum 1
personne supplémentaire par
pièce d'habitation.
X
Ne sont prises en compte que les
superficies existantes sous une
hauteur de plafond de 1,80
mètre.
Une pièce d'habitation doit
comporter un ouvrant sur
l'extérieur.
O
mètre.
l'extérieur.
Les points se cumulent avec ceux
du critère précédent.
O
mètre.
l'extérieur.
des deux critères précédents.
2 / 11
Statut
du
Points
critère
4
5
O
4
1*
O
2*
O
3*
O
4*
O
5*
Précisions
O
mètre.
l'extérieur.
des trois critères précédents.
O
4
O
O
O
O
O
mètre.
l'extérieur.
des quatre critères précédents.
Equipement électrique de l'habitation
6
Prise de courant libre dans chaque pièce
d'habitation
X
1
X
X
X
X
X
Salle(s) d'eau comprise(s)
7
Eclairage en état de fonctionnement de
chaque pièce
X
4
X
X
X
X
X
Eclairage électrique correct dans
toutes les pièces du logement (y
compris sanitaires, cuisine ou coin
cuisine)
X ou
NA
1
X
X
NA
NA
NA
Téléphonie et communication
8
Téléphone à proximité immédiate
9
Mise à disposition d'un téléphone à
l'intérieur du logement avec, au besoin, un
système de facturation correspondant à la X ou O
période de location - téléphone sans fil
obligatoire pour la catégorie 5*
1
O
O
X
X
X
Téléphone portable à carte mis à
disposition dans le logement
toléré
10
Accès internet haut débit
X ou O
3
O
O
O
X
X
Sauf impossibilité technique, alors
le critère est non applicable
Télévision et équipement hi-fi
11
Télévision couleur installée avec
télécommande
X ou O
2
O
O
X
X
X
Prestation pouvant être assurée
sous forme de service payant
12
Télévision couleur à écran plat installée
avec télécommande
X ou O
2
O
O
O
O
X
Prestation pouvant être assurée
13
Possibilité d'accéder à des chaînes
internationales ou thématiques
X ou O
2
O
O
O
O
X
14
Chaine hi-fi (avec radio)
X ou O
2
O
O
O
O
X
15
Lecteur DVD
X ou O
2
O
O
O
X
X
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance acceptée pour les
logements de type "loft"
X
Les pièces intérieures sans
ouvrant à l'extérieur ne sont pas
prises en compte dans le nombre
de pièces mises en location
Equipements pour le confort du client
16
Cloisons fixes de séparation entre les
pièces d'habitation
17
Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans
chaque pièce d'habitation
X
5
X
X
X
X
3 / 11
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
18
Occultation opaque extérieure (volets
roulants, persiennes, …) ou intérieure
(rideaux, double-rideaux, …) dans chaque
pièce recevant du couchage
X
5
X
X
X
X
X
19
Confort acoustique : toutes précautions
techniques devront être prises pour
assurer une isolation suffisante
conformément aux règles applicables à la
date de la construction
X
5
X
X
X
X
X
Conforme au permis de construire
et aux règles de construction pour
les nouveaux bâtiments.
Un système de chauffage présent
dans toutes les pièces
d'habitation y compris la (ou les)
salle(s) d'eau.
Tout moyen de chauffage
(central, électrique, autre …)
Sauf exception justifiée par le
climat (DOM-TOM), alors le
critère est non applicable.
20
Existence d'un système de chauffage
21
Climatisation ou système de
rafraîchissement d'air
X
5
X
X
X
X
X
X ou O
3
O
O
O
O
X
22
Machine à laver le linge pour les
X ou O
logements de plus de 4 personnes (inclus)
3
O
O
X
X
X
23
Séchoir à linge électrique pour les
X ou O
- obligatoire en catégorie 5* pour les
2
O
O
O
X
X
24
Etendage ou séchoir à linge
X
4
X
X
X
X
X
25
Ustensiles de ménage appropriés au
logement (minimum : un seau et un balai
à brosse avec serpillière ou un balai de
lavage à frange avec seau et presse,
aspirateur ou équipement équivalent, un
fer et une table à repasser)
X
5
X
X
X
X
X
Précisions
Equipement pouvant être
commun à plusieurs logements
meublés pour les catégories 1*,
2* et 3*.
Critère réputé acquis si accès libre
et gratuit à la buanderie.
Lorsque le critère est obligatoire,
il devient optionnel pour les
logements jusqu'à 3 personnes
(inclus).
Equipement pouvant être
commun à plusieurs logements
meublés pour les catégories 1*,
2* et 3*.
Critère réputé acquis si accès libre
et gratuit à la buanderie.
Lorsque le critère est obligatoire,
il devient optionnel pour les
logements jusqu'à 5 personnes
inclus (catégorie 4*) et 1
personne (catégorie 5*).
Mobiliers
26
Placards ou éléments de rangement en
nombre suffisant - obligatoire dans
chaque pièce d'habitation pour les
catégories 3*, 4* et 5*
X
4
X
X
X
X
X
27
Présence d'une table et des assises
correspondant à la capacité d'accueil du
logement meublé
X
4
X
X
X
X
X
Si présence de penderie, alors elle
est équipée de cintres de qualité.
Le critère est réputé acquis si
présence d'un dressing qui est
compté comme un élément de
rangement commun.
4 / 11
Statut
du
Points
critère
28
Le séjour est équipé d'un canapé ou
fauteuil(s) et table basse
29
Mobilier coordonné ou présentant une
harmonie d'ensemble
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Canapé convertible accepté pour
les catégories 1*, 2* et 3*. Le
critère devient non applicable s'il
n'y a pas de séjour.
X
4
X
X
X
X
X
X ou O
3
O
O
X
X
X
90 cm
90 cm
1.2. Aménagement des chambres
Literie
Lit(s) pour une personne :
- Largeur
80 cm
90 cm
90 cm
- Longueur
190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm
Lit(s) pour deux personnes :
- Largeur
140 cm 140 cm 140 cm 140 cm 160 cm
- Longueur
190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm
X
4
X
X
Tolérance pour :
- lits superposés (80cmx190cm)
- canapé-lits convertibles
(130cmx190cm) - uniquement
pour les studios de catégorie 1*,
2* et 3*
- lits rabattables pour les
studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec
sommier(s) métallique(s)
X
X
Pour les catégories 1* et 2*, deux
oreillers peuvent être remplacés
par un traversin. Le critère est
alors réputé acquis.
X
X
X
X
X
X
X
30
Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
X
X
31
Un oreiller par personne - 2 oreillers par
personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
2
X
X
X
32
Deux couvertures ou une couette par lit couette obligatoire pour les catégories 4*
et 5*
X
2
X
X
33
Matelas protégés par des alaises ou des
housses amovibles
X
2
X
X
Equipements et mobiliers (dont électriques)
34
Eclairage en-tête de lit avec interrupteur
indépendant
X
1
X
X
X
X
X
35
Interrupteur éclairage central près du lit
(va-et-vient)
X ou O
2
O
O
O
X
X
36
Présence d'une table ou tablette de chevet
X ou O
ou tabouret tête de lit par personne
2
O
O
O
X
X
1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires
requis pour les logements jusqu'à
(inclus) :
37
Une salle d'eau privative dans un espace
clos et aéré intérieur au logement avec
accès indépendant
6 pers. 6 pers. 6 pers. 6 pers. 4 pers.
X
5
X
X
X
X
X
Salle d'eau ouverte sur la
chambre tolérée, pour les
logements meublés de 1 chambre
maximum.
5 / 11
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
38
Equipement minimum salle d'eau :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée
d'une douche avec pare-douche obligatoire pour les catégories 1*, 2* et
3*
- une baignoire (dimensions supérieures
au standard) équipée d'une douche avec
pare-douche ou une baignoire et une
douche ou une douche (dimensions
supérieures au standard) - obligatoire
pour les catégories 4* et 5*
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche
avec rideau de douche acceptée
pour les catégories 1* et 2*.
Dimension douche standard = 80
cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard =
170 cm x 75 cm
Pour les catégories 1* et 2*,
baignoire sabot équipée d'une
douche avec pare-douche tolérée
en lieu et place de la douche.
39
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise,
abattant, chasse d'eau) privatif intérieur
au logement - water-closet indépendant
de la salle d'eau obligatoire pour les 5*
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée
40
Niveau d'équipements sanitaires
requis pour les logements de plus de
(inclus) :
Une deuxième salle d'eau privative dans
un espace clos et aéré intérieur au
logement avec accès indépendant
41
Equipement minimum salle d'eau
supplémentaire :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée
d'une douche avec pare-douche obligatoire pour toutes les catégories
42
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise,
abattant, chasse d'eau) privatif intérieur
au logement
7 pers. 7 pers. 7 pers. 7 pers. 5 pers.
X
X
5
3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Pour les logements de moins de 7
personnes, ce critère est non
applicable.
X
Baignoire équipée d'une douche
avec rideau de douche accepté
pour les catégories 1* et 2*.
applicable.
Toilette sèche acceptée.
applicable.
X
2
X
X
X
X
X
Equipements salle(s) d'eau
43
Deux points lumineux dont un sur le
lavabo
X ou O
2
O
O
O
X
X
44
Une prise de courant libre à proximité du
miroir
X ou O
2
O
O
X
X
X
45
Patère(s)
X
1
X
X
X
X
X
46
Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les
4* et 5*
X ou O
2
O
O
O
X
X
47
Tablette sous miroir ou plan vasque
X ou O
2
O
O
O
X
X
48
Espace(s) de rangement (hors tablette
sous miroir et plan vasque)
X ou O
2
O
O
X
X
X
49
Sèche-cheveux électrique
X ou O
1
O
O
X
X
X
La prise de courant libre doit
permettre de se raser ou sécher
les cheveux devant le miroir.
1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement
Bac(s) à laver
50
Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur
avec sortie d'eau unique (eau chaude et
eau froide)
X
3
X
X
X
X
X
6 / 11
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Appareils de cuisson
Table de cuisson pour logement jusqu'à 4
personnes (inclus)
2 foyers 2 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers
Table de cuisson pour logement de plus
de de 5 personnes (inclus)
4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers
51
Nombre de foyers respectés
X
3
X
X
X
X
X
52
Plaque vitrocéramique ou à induction
O
3
O
O
O
O
O
53
54
Mini-four pour les logements jusqu'à 4
personnes (inclus)
Four
X ou
NA
X ou O
2
3
X
O
X
O
NA
X
NA
X
Pour les exigences d'une plaque à
4 foyers, si le logement est
équipé d'une plaque à induction
ou vitrocéramique à 3 foyers,
alors le critère est réputé acquis.
NA
Pour les catégories 1* et 2*, si le
micro-ondes est équipé d'une
fonction "four combiné" alors le
critère 55 est réputé acquis.
Lorsqu'il est obligatoire, le critère
devient optionnel pour les
logements de plus de 5 personnes
(inclus).
X
Pour les catégories 1* et 2*, le
four est obligatoire pour les
logements de plus de 5 personnes
(inclus).
X ou O
3
O
O
X
X
X
Pour les catégories 1* et 2*, si le
four micro-ondes est équipé d'une
fonction "four combiné", alors le
critère 53 est réputé acquis.
X
4
X
X
X
X
X
Il est entendu par "ventilation"
une aération naturelle dans la
cuisine ou le coin cuisine.
57
Quantité de vaisselle de table non
dépareillée en nombre suffisant pour le
nombre d'occupant :
- verres, assiettes, assiettes à dessert,
grandes cuillères, petites cuillères,
couteaux, fourchettes, bols ou
équivalents, tasses à café - vaisselle
obligatoire pour les catégories 1*, 2* et
3*
- verres, assiettes, assiettes à dessert,
grandes cuillères, petites cuillères,
couteaux, fourchettes, bols ou
équivalents, tasses à café, verres à vin,
verres apéritif, coupes à champagne vaisselle obligatoire pour les catégories 4*
et 5*
X
3
X
X
X
X
X
58
Quantité de matériel pour la préparation
des repas : 1 saladier, 1 plat allant au
four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tirebouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à
pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse
à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte
X
3
X
X
X
X
X
59
Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout
X
2
X
X
X
X
X
55
Four à micro-ondes
56
Ventilation ou hotte aspirante ou
ventilation mécanique contrôlée
Vaisselle et matériels de cuisson
7 / 11
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Cafetière électrique ou mécanique
Autres matériels
60
Cafetière
X
2
X
X
X
X
X
61
Bouilloire
X ou O
1
O
X
X
X
X
62
Grille pain
X ou O
1
O
O
X
X
X
63
Machine à laver la vaisselle pour les
X ou O
- 2 personnes (inclus) pour les catégories
4* et 5*
2
O
O
X
X
X
Lorsqu'il est obligatoire, le critère
devient optionnel pour les
logements de 3 personnes ou
moins (catégorie 3*) et 1
personne (catégorie 4* et 5*).
64
Réfrigérateur avec compartiment
conservateur
X
4
X
X
X
X
X
100 litres pour deux personnes,
10 litres par occupant
supplémentaire
65
Présence d'un congélateur ou
compartiment congélateur
X ou O
2
O
O
O
X
X
66
Poubelle fermée
X
1
X
X
X
X
X
1.5. Environnement et extérieurs
Ascenseurs
67
68
Pour accéder au 4ème étage à partir du
rez-de-chaussée
Pour accéder au 3ème étage à partir du
rez-de-chaussée
X ou
NA
4
X
X
NA
NA
NA
Sauf contrainte locale ou
architecturale.
Si le logement est situé en rez-dechaussée, alors lorsque le critère
est obligatoire il devient non
applicable.
Si le logement est situé entre le
1er et 3ème étage, alors lorsque
le critère est obligatoire il devient
optionnel.
X ou O
4
O
O
X
X
X
Sauf contrainte locale ou
architecturale.
Pour les catégories 1* et 2*, les
points se cumulent avec ceux du
critère précédent.
Si le logement est situé en rez-dechaussée, alors lorsque le critère
est obligatoire il devient non
applicable.
Si le logement est situé entre le
1er et 2ème étage, alors lorsque
le critère est obligatoire il devient
optionnel.
X
4
X
X
X
X
X
En cas de contrainte locale le
X ou O
2
O
O
X
X
X
En cas de contrainte locale le
O
2
O
O
O
O
O
Parking voiture
69
Emplacement(s) à proximité
70
Emplacement(s) privatif(s)
71
Garage privatif fermé
8 / 11
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Balcon, loggia, terrasse, jardin
72
Logement meublé avec balcon ou loggia
(3 m² minimum) équipé d'un mobilier de
jardin
O
2
O
O
O
O
O
Si la profondeur du balcon ou de
la loggia est inférieure à 1 mètre
alors l'équipement en mobilier de
jardin n'est pas obligatoire pour
valider le critère.
73
Logement meublé avec terrasse ou jardin
privé (5m² minimum) équipé d'un mobilier
de jardin
O
3
O
O
O
O
O
Cour intérieure aménagée tolérée.
74
Logement meublé avec parc ou jardin - 50
m2 minimum (200 m² minimum quand il
est commun à d'autres logements)
O
4
O
O
O
O
O
Equipements de loisirs, détente,
sports, attachés au logement
75
76
77
Un équipement de loisirs, détente ou
sport, dédié au logement
X ou O
Un équipement supplémentaire de loisirs,
détente ou sport, dédié au logement
Un équipement supplémentaire de loisirs,
détente ou sport, dédié au logement
O
2
2
O
O
O
O
O
O
O
O
X
Accès gratuit en propriété pleine
ou copropriété.
Exemples d'équipements : terrain
de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
étang de pêche…
O
ou copropriété.
étang de pêche…
ou copropriété.
étang de pêche…
des deux critères précédents.
O
2
O
O
O
O
O
Environnement
78
Logement avec vue paysagère (vue mer,
montagne, plaine ou zone urbaine
agréable et dégagée)
O
4
O
O
O
O
O
79
Logement avec accès immédiat à des
pistes de ski ou plage ou plan d'eau
O
4
O
O
O
O
O
80
Logement proche de centre(s)
d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de
commerce(s) ou de transport(s) public(s)
O
4
O
O
O
O
O
1.6. Etat et propreté des installations et des équipements
81
Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau)
sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
82
Les sols murs et plafonds sont propres et
en bon état
X
5
X
X
X
X
X
83
Le mobilier est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
84
La literie est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
9 / 11
85
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
La cuisine ou coin cuisine et les
équipements sont propres et en bon état
X
X
X
X
X
X
5
Précisions
Chapitre 2 : Services aux clients
2.1. Qualité et fiabilité de l'information client
86
Mise à disposition du résumé de la
présente grille de classement sur
demande
X
1
X
X
X
X
X
87
Mise à disposition de dépliants et
brochures d'informations locales pratiques
et touristiques mise à jour (année
courante)
X
3
X
X
X
X
X
88
Documentation d'informations touristiques
traduite en au moins une langue
étrangère mise à disposition
O
2
O
O
O
O
O
Liste des informations locales
pratiques : notamment
commerces, services publics,
santé, cultes, … si elles existent.
Liste d'informations touristiques :
notamment sites, monuments,
équipements de loisir, excursions,
animations, office de tourisme…
si elles existent.
2.2. Les services proposés
89
Accueil personnalisé sur place
X ou O
3
O
O
O
O
X
90
Draps à la demande - Draps inclus pour la
X ou O
catégorie 5*
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées
91
Linge de toilette à la demande - Linge de
toilette inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
92
Linge de table à la demande - Linge de
table inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
93
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits
faits à l'arrivée inclus pour la catégorie 5*
X ou O
3
O
O
O
X
X
94
Matériel pour bébé (siège et lit) à la
demande
X
2
X
X
X
X
X
Prestation gratuite pour les
catégories 4* et 5*.
95
Service de ménage à la demande
X ou O
2
O
O
X
X
X
96
Produits d'entretien à la demande ou mis
à disposition
X ou O
3
O
O
X
X
X
97
Adaptateurs électriques à la demande
X ou O
2
O
X
X
X
X
10 / 11
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
3.1. Accessibilité
Information, sensibilisation
98
Informations concernant l'accessibilité sur
la documentation relative au logement
X
2
X
X
X
X
X
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
80 cm maximum
104 Largeur de toutes les portes adaptées
O
2
O
O
O
O
O
Minimum 0,77 mètre (passage
utile)
Documentation mise à disposition, simple,
compréhensible, associant pictogrammes
105
et images aux textes (un seul message à
la fois)
O
2
O
O
O
O
O
Autres services
99
Mise à disposition d'une boucle
magnétique portative
100 Réveil lumineux ou vibreur
Mise à disposition de télécommande de
101 télévision à grosses touches et de couleurs
contrastées
Mise à disposition d'un téléphone à
102
grosses touches
103
Présence d'un siège de douche avec barre
d'appui
3.2. Développement durable
106
Mise en œuvre d'une mesure de réduction
de consommation d'énergie
107 de consommation d'énergie
supplémentaire
108
de consommation d'eau
109
de consommation d'eau supplémentaire
X
2
X
X
X
X
X
O
2
O
O
O
O
O
X
2
X
X
X
X
X
O
2
O
O
O
O
O
Si une technique de compostage
dédiée au logement est proposée,
alors le critère est réputé acquis.
Si l'immeuble ou la commune n'a
pas mis en place un système de
tri sélectif alors le critère est non
applicable.
Tri sélectif verre, papier (poubelles
séparées) et affichage des règles de tri et
110
des informations sur la localisation des
points de collecte volontaire
X
2
X
X
X
X
X
Information des clients sur les actions
111 qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour
en matière de respect de l'environnement
X
3
X
X
X
X
X
Utilisation de produits d'entretien et
112 consommables respectueux de
l'environnement
O
3
O
O
O
O
O
11 / 11
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE :
"Meublés de Tourisme"
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande, j'ai le plaisir de vous adresser le contrat de location en double exemplaire ainsi que l'état
descriptif ci-joint du logement.
En espérant avoir le plaisir de vous accueillir prochainement, je vous adresse mes sincères salutations.
Propriétaire (nom et adresse) :
Locataire (nom et adresse) :
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………..
Le propriétaire loue au locataire qui accepte, à titre de location saisonnière, les locaux ci-après désignés :
DESIGNATION des LOCAUX
Adresse
Location concernée par :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
 Diagnostic de performance énergétique
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
 Constat de risques d’exposition au plomb
 Etat des risques naturels et technologiques
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Surface : ………………………...m²
Type de logement:
Nombre de pièces :………………….
 appartement
 villa
 mitoyenne
 chalet
tel que désigné dans l'état descriptif annexé au contrat.
Classement : ……
(étoiles)
- Capacité d'accueil: ……… personnes - Arrêté / Décision du _ _ / _ _ / _ _ _ _
La présente location est consentie aux conditions générales figurant au verso, ainsi qu’aux conditions définies ci-après :
CONDITIONS PARTICULIERES
La présente location est consentie pour une durée de :
 ………….……jour(s)
……..………. semaine(s)
Entrée le…………………..………….………à……….……heures Sortie le……………………………………….…………à……………heures.
LOYER : ……………………………………………………..…………€
Charges (eau, gaz, électricité, chauffage) :  comprises
 non comprises- Prix: ………….………………….………€
CAUTION – DEPOT DE GARANTIE: …………………………………………………….€
Cette location prendra effet si je reçois à mon adresse avant le __ __ / __ __ / __ __ __ __ :
- un exemplaire du présent contrat daté et signé avec la mention « lu et approuvé »,
- les arrhes de…………………………………………..€ (voir §III et IV au verso)
Au-delà de cette date, cette proposition sera annulée et je disposerai de la location à ma convenance
Suppléments ou services payants (nature et prix): ……………………………………………………..…………………………………………
……………………………………………………..………………..…………………..………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Taxe de séjour :  oui : …………….€/jour/personne :  à acquitter sur place
 non
Dispositions complémentaires: :…………………………………………………………………………………..…………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Animaux :  Bienvenus avec supplément de …………..€  Interdits
Etabli en double exemplaire
A……………………………….le……………………….
Le propriétaire
(signature précédée de la mention "lu et approuvé")
A……………………………….le……………………….
le locataire
(signature précédée de la mention "lu et approuvé")
CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente location est faite aux charges et conditions figurant au recto ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
I – RÉGIME JURIDIQUE du CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
II – DURÉE
Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans
l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION du CONTRAT
RÉSERVATION par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au propriétaire le contrat accompagné impérativement du montant des arrhes indiqué au recto
(maximum 25% du montant du loyer).
Le solde de la location est payable à la remise des clefs DÈS L’ARRIVÉE du locataire après établissement d'un état des lieux contradictoire.
CONFIRMATION par le propriétaire ou son mandataire :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque de réservation, le propriétaire ou son mandataire fait un courrier :
Soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme.
Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Sur la demande expresse du locataire, le propriétaire ou son mandataire pourra conserver cette somme pour la location d’un local similaire ou pour une
autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.
IV – ANNULATION du CONTRAT
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait du propriétaire.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
Plus de 30 jours avant le début du séjour : le propriétaire restitue les arrhes versées.
Moins de 30 jours avant le début du séjour : le locataire perd les arrhes versées, le propriétaire rembourse le double des arrhes versées.
En cas de non présentation du client, le contrat est résilié ; les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.
V – LOYER – CAUTION
Le montant du loyer, des charges éventuelles et de la caution sont indiqués au recto.
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du propriétaire une somme dont le montant est défini au recto, à titre de
caution ou dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y
oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Il sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au départ du locataire ou au plus tard dans un
délai inférieur à celui du séjour du locataire suivant.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières figurant au recto.
La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il
prouve que les dommages sont le fait du locataire.
VI – UTILISATION DES LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale,
artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué
aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire.
VII – ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses
risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire.
En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de
sinistre.
VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE :
Il est tenu :
1. D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette
location ne lui est consentie qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été
consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra
connaissance par voie d'affichage ou sur communication du propriétaire.
4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord
écrit du propriétaire.
5. N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6. Ne faire aucune modification nI changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7. N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant
subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
10 .Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât
apparent.
11. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à
moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
12. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie TROIS JOURS AVANT SON DÉPART.
IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES du PROPRIÉTAIRE :
Il est tenu de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraîneront dédommagement
du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
5. En cas de location dans un immeuble collectif, communiquer au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l'afficher dans les parties communes
de l'immeuble.
X – ÉLECTION de DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. En cas de contestation, le tribunal
compétent sera celui de la situation des lieux loués.
.
17 août 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 14 sur 80
.
.
17 août 2010
Texte 14 sur 80
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17 août 2010
Texte 14 sur 80
.
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17 août 2010
Texte 14 sur 80
.
ETAT DES LIEUX
"Meublé de Tourisme"
A REMPLIR AVEC LE LOCATAIRE A L'ARRIVÉE EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Propriétaire (ou son mandataire le cas échéant)
Locataire(s)
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………….
Adresse location : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Classement : ………………(étoiles)
Capacité d'accueil : ……………..personnes
ENTREE
Etat-Propreté
Entrée
séjour
Salon
Cuisine
Sanitaires
WC
chambre 1
Chambre 2
Chambre 3
Chambre 4
Plafond
Murs
Sols
SORTIE
Mobilier
Plafond
Murs
Sols
Mobilier
observations
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
TB
B
moyen
Extérieur : observations :
Autres observations :
ENTREE
Fait à……………………………………., le…………../…………./………….
Le propriétaire (ou son mandataire)
Le locataire
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
(1)Ma : mauvais, C : cassé, S : sale, D : défraîchi.
SORTIE
Fait à……………………………………., le…………../…………./………….
Le locataire
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé
INVENTAIRE " Meublé de Tourisme"
A remplir au préalable par le propriétaire. A délivrer à l'entrée dans les lieux pour vérification par le locataire
Propriétaire (ou son mandataire le cas échéant) :
Locataire(s) :
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….………….
……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………..………
…………………………………………………………………………….
Adresse location : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(étoiles)
Capacité d'accueil : ……..… personnes
Classement : ………………
ENTRÉE
Nombre
Séjour /
Salon
Etat (1)
Télévision
Lecteur DVD
Chaîne hi-fi
Téléphone
Clé 3 / 4 G
Micro-ondes
Table de cuisson
Four
Réfrigérateur
Lave-vaisselle
Cafetière
Bouilloire
Grille pain
Linge de table
Cuisine
Verres à eau
Verres à vin
Verres apéritif
Coupes à champagne
Assiettes
Assiettes à dessert
Grandes cuillères
Petites cuillères
Couteaux
Fourchettes
Bols ou équivalents
Tasses à café
Saladier
Plat allant au four
Plat de service
Casseroles
Poêle
Tire-bouchon
Paire de ciseaux
Couteau à pain
Passoire
Couvercle
Essoreuse à salade
Plat tarte / moule gâteau
Ouvre-boîte
Autocuiseur
SORTIE
ENTRÉE
observations
Nombre
Etat (1)
SORTIE
observations
Aspirateur
Balais
Balais brosse / à franges
Seaux / avec presse
Serpillères
Ustensiles
Table à repasser
de ménage
Fer à repasser
Poubelles fermées
Lave-linge
Séchoir à linge
Sommier
Matelas
Oreillers / Traversins
Chambre 1 Alaises
Draps
Couvertures / couettes
Sommier
Matelas
Chambre 2 Alaises
Draps
Sommier
Matelas
Chambre 3 Alaises
Draps
Sommier
Matelas
Chambre 4 Alaises
Draps
Matériel
Bébé
Lit
Chaise haute
Baignoire
Adaptateurs électriques
Divers
Linge de toilette
Sanitaires Sèche-cheveux
WC
ENTREE
le …………. / ………. / ………….
Le locataire
Chaises longues
Extérieurs Fauteuils de jardin
SORTIE
le …………. / ………. / ………….
Le locataire
(1) B : bon, M : moyen, Ma : mauvais, C :cassé, S :sale, D :défraîchi.
EXTRAIT CODE DU TOURISME
Article L324-1
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de
tourisme selon des modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une
catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement
élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par
l'organisme qui a effectué la visite de classement.
Cette visite de classement est effectuée :
1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les
domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale
d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes
qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément
requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de
tourisme.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa
décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.
Article L324-1-1
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que
celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où
est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à
usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au
sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L324-2
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme
écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état
descriptif des lieux.
Article L324-2-1
Toute personne qui se livre ou prête son concours contre
rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par
la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en
location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code
et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou
d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui,
préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur
attestant du respect de ces obligations.
Article D324-1
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios
meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas
domicile.
Article D324-1-1
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1
est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout
moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse
du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé,
le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le
cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de
classement des meublés de tourisme.
Tout changement concernant les éléments d'information que
comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en
mairie.
La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent
code, est consultable en mairie.
Article R324-1-2
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de
tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter
l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 est puni des
peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Article D324-2
Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des
catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction
de critères fixés par un tableau de classement élaboré par
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté
du ministre chargé du tourisme.
Article D324-3
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le
classement transmet une demande de classement en meublé de
tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.
Article D324-4
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai
d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du
meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le
certificat de visite, qui comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de
classement dans la catégorie demandée ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur ;
c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie
indiquée dans le rapport de contrôle.
Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze
jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser
la proposition de classement.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est
acquis.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de
demande, la composition et le format du dossier de demande.
Article D324-5
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet
mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à
l'article L. 132-2, les décisions de classement.
Article D324-6
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement
de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle
établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de
manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.
Article D324-6-1
Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui,
à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires :
1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le
département, conformément aux dispositions de l'article D. 324-8
dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009 ;
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme,
conformément aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa
rédaction en vigueur le 22 juillet 2009.
Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au
2° de l'article L. 324-1 sont réalisées selon une procédure
bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre
chargé du tourisme.
Article R324-7
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés
meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien
du meublé et de ses installations.
Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
Article R324-8
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans
que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire
entendre personnellement ou par mandataire.
Version en vigueur au 21/08/2015
Crédits
Photos :
JM Peyral - Cantal Destination
P Soissons – Cantal Destination
D Frobert - Cantal Destination
S. Favat - Cantal Destination
E Albiol - Cantal Destination
Virginie Stadelman - les Gites d’Alleuze
La droséra
www.abeil.fr
Gite Albisson
Grange de Pradiers
Domaine d’Esclauzels
La Tomette
Gîtes de France Cantal n° 528
La Granière
Relais du pays de la noue
Grange du devezou
Le Puech
Dryades de Colture
Gite de l’abreuvoir
La Monssendie
Maison des hirondelles
La belle époque
Instants d’absolu
La chaux de revel
C Vannimenus – Fortuniès 1864
Pour profiter pleinement de ce
document conçu aussi pour le
web, rendez-vous dans l’espace
pro de Cantal Destination :
pro.cantal-destination.com
Illustrations :
Laurence Adnet – Quelque part sur terre
Groupe Moniteur Guide Bonhomme
Taxedesejour.net
Alliance Réseaux
CANTAL DESTINATION
12 RUE MARIE MAUREL
CS 80 007
Tel. 04 71 63 85 00
Imprimé par

otre gîte, location de acances, ou meublé de tourisme

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