eau et assainissement n° 10.03.45 contrat d`exploitation du

EAU ET ASSAINISSEMENT
N° 10.03.45
CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION
D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
AVENANT N°10
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération Havraise, représentée par son Président, Monsieur Edouard
PHILIPPE, en vertu de la décision du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2011, et désignée
dans ce qui suit par « la Communauté » ;
ET :
La Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO), société en commandite par actions au capital de 4 846 880
Euros, dont le siège social est à Paris 8ème, 52 rue d’Anjou, inscrite au registre du commerce de Paris sous
le n° 775 667 363, faisant élection de domicile à Rouen, 8 Esplanade du Champs de Mars – 76040 cedex
01 – BP 5, représentée par Monsieur Bruno GODFROY, Directeur Régional, agissant au nom et pour le
compte de ladite Société, et désignée dans ce qui suit par « le Fermier »,
IL A ETE EXPOSE :
Il est rappelé que la Commune de Fontaine-la-Mallet a confié l'exploitation de son service public
de distribution d’eau potable à la CEO par contrat de délégation exécutoire le 22 février 1989, modifié par
9 avenants.
Par arrêté en date du 23 novembre 2000, le Préfet a autorisé la création de la Communauté
d’Agglomération Havraise, qui exerce les compétences optionnelles eau et assainissement.
La Commune de Fontaine-la-Mallet a adhéré à ladite Communauté d’Agglomération. Cette
adhésion a entraîné la substitution de plein droit de la Communauté à la Commune dans toutes les
délibérations et tous les actes relevant de la compétence eau potable intéressant cette commune.
La Communauté a décidé d’arrêter l’exploitation de la station de dénitratation des sources dites
« du Manoir », ressource devenue difficilement sécurisable suite à la construction de la rocade Nord à sa
proximité immédiate. Les réseaux de la commune de Fontaine-la-Mallet seront dorénavant alimentés par la
ressource d’Yport. Il convient alors de définir les conditions de vente d’eau en gros au Fermier par la
Communauté.
La Communauté a également décidé de reprendre à sa charge le renouvellement des canalisations.
La Communauté souhaitant harmoniser les conditions technico-administratives et financières
d’exploitation du service de distribution publique d’eau potable sur l’ensemble de son territoire, a demandé
au Fermier, qui l’accepte, des adaptations contractuelles sur les points suivants :
-
les modalités de facturation du service de l’eau potable et des frais annexes ;
-
les modalités de facturation du service de l’assainissement ;
-
les modalités de reversement des parts intercommunales d’harmonisation ;
-
la répartition des travaux d’entretien et de renouvellement ;
- la création d’une dotation annuelle de renouvellement.
En contrepartie des adaptations définies ci-dessus, de nouveaux tarifs Fermier et une nouvelle
formule d’actualisation représentative des charges du service, en prenant notamment en compte la part des
charges d’achat d’eau en gros, ont été définis.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU :
1
ARTICLE 1.
ACHAT ET VENTE D’EAU
Dès la mise à l’arrêt de la station de dénitratation des sources dites « du Manoir », la desserte en eau sera
exclusivement assurée par un achat d’eau en gros à la Communauté. Le point de livraison est situé sur la
commune de Montivilliers au niveau du chemin d’Epremesnil.
Le prix du m3 d’eau vendu en gros est fixé à 0,35 € HT (valeur 1er janvier 2012). L’actualisation de ce tarif
fera l’objet d’une délibération de la Communauté. Cette actualisation prendra effet au 1er janvier de chaque
année.
L’évolution de ce tarif est prise en compte dans la formule d’actualisation de la rémunération du Fermier
définie à l’article 10 du présent avenant.
Afin de permettre au Fermier d’établir le tarif Fermier avant la période de consommation, la Communauté
notifie la délibération fixant le tarif de vente en gros au Fermier, au plus tard le 1er décembre de l’année n1, pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année n. En absence de notification, le Fermier reconduit le
dernier tarif qui lui a été notifié et la Communauté facture la vente en gros sur ce dernier tarif.
Le bilan du volume d’eau vendue en gros au Fermier est réalisé par relevé de l’index du système de
comptage situé sur le départ de la conduite d’alimentation du réservoir de Fontaine-la-Mallet, sur le site de
la station de dénitratation des sources dites « du Manoir » (données fournies par le Fermier). Ce bilan est
réalisé en juillet pour les consommations de janvier à juin, puis en janvier de l’année n+1 pour les
consommations de juillet à décembre. Les factures sont émises par la Communauté dès la validation des
volumes.
Les articles 62 et 59b) du contrat sont donc abrogés dès la mise à l’arrêt de la station de dénitratation des
sources dites « du Manoir ».
ARTICLE 2.
ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
Le renouvellement des canalisations et des branchements est confié au Fermier dans le cadre de l’avenant
n°3 du contrat.
La Communauté à décidé de reprendre à sa charge le renouvellement des canalisations. Le renouvellement
des branchements reste à la charge du Fermier.
Afin d’harmoniser la répartition des charges d’entretien et de renouvellement des ouvrages sur l’ensemble
du territoire de la Communauté, les articles 20, 21, 25 et 70 du contrat modifiés de l’avenant n°3 sont
abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
2.1 Définition des travaux d’entretien
Les travaux d’entretien entrant dans le cadre du contrat comprennent toutes les opérations normales
permettant d’assurer le maintien en état des installations du service jusqu’au moment où leur vétusté ou une
défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène, la
propreté des installations et de leurs abords et leur intégration dans l’environnement.
Les travaux d’entretien comprennent notamment :
Canalisations et ouvrages accessoires
• surveillance générale du réseau ;
• nettoyage des ouvrages accessoires ;
• réfection localisée des enduits sur une surface inférieure à 10 m2 ;
• réparation d’une canalisation sur une longueur inférieure ou égale à 12 m ;
• mise à la cote des bouches à clés, y compris dans le cadre des travaux de voirie ;
• manœuvres préventives de vannes – fréquence semestrielle pour les vannes des
interconnexions entre réseaux primaires, fréquence annuelle pour les vannes situées sur les
conduites maitresses de première élévation et les vannes des interconnexions entre réseaux
secondaires, fréquence tri-annuelle pour les principales vannes situées sur les réseaux nonsecourus et le solde des vannes de diamètre supérieur à 300 mm ;
• entretien annuel des ventouses avec démontage pour nettoyer la boule ;
• entretien annuel des stabilisateurs et réducteurs de pression – nettoyage et inspection de la
membrane, réglage du circuit pilote ;
2
Branchements
• entretien des parties publiques des branchements ;
Réservoirs et points de prélèvement
• nettoyage complet annuel incluant une désinfection ;
• remise en peinture de l’ensemble des organes métalliques ;
• surveillance et nettoyage des installations, en particulier des parties émergées ;
• remplacement des pièces défectueuses des appareils ;
• réparation des installations électriques alimentant ces appareils ;
• entretien régulier des pompes ;
• vérification mensuelle et étalonnage régulier des appareils de mesure de la qualité et de
prélèvement automatique.
Génie civil :
• réfection localisée d’enduits, d’étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments, de toiture
sur une surface inférieure ou égale à 10 m2 par opération ;
• nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats ;
• entretien des espaces verts des ouvrages du service ;
• peintures intérieures des ouvrages de génie civil ;
• toute opération sur les serrureries, les huisseries et portails ;
• réfection localisée des clôtures ;
• réfection localisée de la voirie et des voies d’accès aux ouvrages.
•
2.2 Définition des travaux de renouvellement
Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du contrat comprennent toutes les opérations qui
consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations du service en cas d’usure ou de défaillance. Ces
opérations de remplacement ou de réhabilitation sont réalisées de façon à garantir les niveaux de
performance des ouvrages, notamment leur durée d’utilisation, compte tenu de l’évolution technique et
technologique.
Les travaux de renouvellement comprennent notamment :
Canalisations et ouvrages accessoires du réseau :
• remplacement ou réhabilitation de canalisations sur une longueur supérieure à 12 m (incluant
le chemisage) ;
• déplacement de canalisations ;
Branchements :
• remplacement complet d’un branchement. Lors de chaque renouvellement de branchement, Il
est proposé gratuitement à l'usager la réalisation d'un diagnostic plomb sur ses installations
privées, permettant d'indiquer à cet usager s'il y a présence de plomb, de faire le point sur la
réglementation et de lui conseiller les actions à entreprendre.
Chaque renouvellement d'un branchement se traduit par le remplacement complet du
branchement et de ses accessoires jusqu’à l’emplacement actuel du compteur. S’il n’est pas
situé à 1 mètre maximum de la limite de la voie publique, le compteur est ensuite
systématiquement déplacé pour le mettre en conformité avec les dispositions du règlement de
service ;
Equipements électromécaniques :
• remplacement des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques,
électriques ;
• rénovation complète des appareils et installations mécaniques, hydrauliques,
électromécaniques, électriques incluant le remplacement d’éléments essentiels au
fonctionnement ;
• intervention nécessitant le transport des appareils en usine ;
• remplacement des accessoires hydrauliques ;
3
• remplacement de l’ensemble d’un système de télésurveillance et actualisation des logiciels en
fonction des modifications d’équipements ou de l’évolution de la technologie.
Génie civil :
• réfection d’enduits, d’étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments ou de toitures au-delà
d’une surface supérieure à 10 m2 par poste ;
• réfection totale de la voirie revêtue à l’intérieur des installations déléguées ;
• réfection de la totalité d’une clôture (remplacement de l’ensemble des poteaux et
augmentation de la hauteur du grillage exclusivement).
2.3 Répartition des travaux entre le Fermier et la Communauté
Tous les travaux d’entretien définis à l’article 3.1 ci-dessus sont réalisés par le Fermier à ses frais.
Le Fermier tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents et les défauts de matériels,
• les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance,
• le temps de fonctionnement des installations,
• les horaires d’intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien affecté au service
délégué,
• l'énergie électrique consommée,
• les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et sur les installations générales,
• l'inventaire du matériel réparé ou remplacé,
• plus généralement, tout renseignement demandé par la Communauté et la police de l’eau
permettant de suivre la bonne marche des installations.
Le Fermier est tenu de transmettre à la Communauté la copie des rapports portant sur le contrôle ou la
vérification des installations et de leur état dès leur réception. Ces rapports sont fournis à la Communauté, à
sa demande, dans un délai de 15 jours à partir de la réception de la demande par le Fermier.
Le Fermier réalise à ses frais les contrôles règlementaires des installations électriques.
Les travaux de renouvellement définis ci-dessus sont partagés comme suit :
Equipements
Canalisations et
ouvrages accessoires
Travaux réalisés par le Fermier
à ses frais
Travaux réalisés par la
Communauté à ses frais
Toutes opérations de
renouvellement
Néant
Néant
Toutes opérations de
renouvellement
Branchements
Toutes opérations de
renouvellement (hors programme
de renouvellement des
branchements plombs mené par la
Communauté)
Génie civil
Néant
Néant
(hors programme de
renouvellement des branchements
plombs)
Toutes opérations de
renouvellement
Le Fermier seul responsable de l’exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes:
• il avertit en temps utile la Communauté afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de
renouvellement dont elle a la charge,
• il fournit à la Communauté l’ensemble des éléments lui permettant de préparer le programme
de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, justification techniques,
caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai,
etc...),
4
• il facilite l’intervention des entrepreneurs désignés par la Communauté pour réaliser les
travaux de renouvellement ;
• il fournit annuellement à la Communauté, en début d’année, son programme de
renouvellement des branchements. Le Fermier doit informer la Communauté de toute
modification du programme de renouvellement des branchements.
Par ailleurs, il tient à jour un registre de ses interventions illustré par des photos des équipements prises
avant et après l’exécution des travaux de renouvellement.
ARTICLE 3.
TRAVAUX SUR BORDEREAUX
Le 2° paragraphe de l’article 76 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Fermier a l’exclusivité de la réalisation des branchements neufs (sauf l’option prévue à l’article 23 du
contrat), du renouvellement des branchements (hors programme de renouvellement des branchements
plomb), de la pose des compteurs »
Les dispositions de l’article 78 relatif au paiement des extensions en régime particulier est abrogé.
ARTICLE 4.
SUIVI DU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT A LA
CHARGE DU FERMIER
Le détail des sommes affectées par le Fermier au financement des dépenses mises à sa charge par le présent
article est retracé dans des comptes spécifiques. Pour permettre à la Communauté de s’assurer que le
montant de ces sommes est justifié, le financement des travaux de renouvellement à la charge du Fermier
est assuré pendant la durée du présent contrat selon les principes contractuels suivants :
• Une dotation annuelle de renouvellement d’un montant de 6 900 €HT est constituée par le
Fermier à compter de 2012. Cette somme s’entend en valeur de base au 1er janvier 2012. Elle
évoluera chaque année par application de la formule d’actualisation définie à l’article 10 du
présent avenant.
• Les dépenses effectives de renouvellement engagées par le Fermier sont constituées
exclusivement des charges de sous-traitance et de fourniture (hors charges de personnel et tous
frais généraux exclus). Elles font l’objet d’un suivi analytique par le Fermier. Dans le cadre de
l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Communauté a le droit de vérifier ou de faire vérifier
par l’organisme de son choix les dépenses effectives du Fermier. Les remboursements dont
bénéficierait éventuellement le Fermier sont déduits de ses dépenses (assurances au tiers).
Chaque année, à l’occasion de la remise du compte annuel de résultat, le Fermier présente à la
Communauté :
• le montant de la dotation annuelle au titre du renouvellement et le montant des dépenses
effectives de renouvellement de l'exercice concerné (hors charges de personnel et tous frais
généraux exclus). Les renouvellements partiels (rembobinage de moteurs par exemple) sont
évalués à leur juste coût,
• un état des dotations et des dépenses effectives de renouvellement depuis l’entrée en vigueur
du contrat,
• le calcul des soldes actualisés des dotations et des dépenses effectives, selon une méthode qui
sera précisée.
A la fin du contrat, la Communauté et le Fermier procèdent à un bilan des dépenses effectives de
renouvellement du Fermier et des dotations actualisées constituées par le Fermier à cette fin. S’il s’avère
que l’écart entre les dotations et les dépenses est positif au dernier jour du contrat, le Fermier doit reverser à
la Communauté cette somme dans un délai d’un mois après expiration du contrat.
Si la valeur du solde au dernier jour du contrat est négative, le Fermier gérant le service à ses risques et
périls, ne peut pas réclamer son remboursement à la Communauté.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés selon
le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 3 points.
ARTICLE 5.
CONTRATS D’ABONNEMENT
5
Le Fermier est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat et par le règlement du service annexé à
l’avenant n° 7, de fournir de l’eau potable à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour
tout immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant l’objet du présent affermage.
5.1 Frais d’accès au service
Les dispositions de l’article 13 du contrat, relatives à la prise d’abonnement sont abrogées et remplacées
par :
« La prise d’un nouvel abonnement ne donne lieu au paiement par l’abonné d’aucuns frais administratifs.
En cas de besoin (facture-contrat), le Fermier peut facturer la somme de 30 €HT à l’usager qui sera alors
déduite de sa facture suivante. »
5.2 Modalités de recouvrement et frais associés
L’article 75c du contrat relatif aux sanctions pour impayés sont abrogées.
Cet article est complété des dispositions suivantes :
« Le Fermier assure le recouvrement des factures auprès des abonnés. En cas d’impayés les conditions de
relance et les frais associés sont les suivants :
« A défaut de paiement des sommes dues dans les délais indiqués sur la facture, les dispositions définies
dans le Règlement de Service pourront être appliquées.
• La première relance en cas d’impayés ne fait l’objet d’aucuns frais facturés à l’abonné.
• Les frais liés à la deuxième relance sont de 12 € HT.
• Les frais pour avis de coupure sont de 30 € HT. »
ARTICLE 6.
GESTION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Le paragraphe « Redevance assainissement» de l’article 5 du contrat est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
« Le Fermier assure la mise en recouvrement et la perception de la redevance d’assainissement auprès des
abonnés du service délégué.
Les produits encaissés par le Fermier pour le compte de l’exploitant du service assainissement lui sont
reversés dans les conditions suivantes :
Date de facturation sur
relevé d’index
novembre-décembre
année n
Date butoir de
versement de la
rémunération eaux usées
1er aout année n+1
Date de facturation sur
relevé d’index
mai-juin année n
Date butoir de
versement de la
rémunération eaux usées
1er janvier année n+1
Le Fermier établit à la date du versement un décompte semestriel des produits encaissés pour le compte de
l’exploitant du service assainissement au titre de la redevance assainissement.
Ce décompte fait apparaitre les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaire et détaillés
en part variable et TVA :
• Crédit
o Montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année
n;
o Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année ;
o Impayés recouvrés des années antérieures ;
• Débit
o Montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte. En annexe
à ce compte, le Fermier présente à l’exploitant du service assainissement la liste des nonvaleurs et leurs motifs relatives aux débiteurs défaillants que le Fermier renonce à
poursuivre ;
o Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année ;
6
•
o Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant ;
Solde
o Montant du solde à reverser à l’exploitant du service assainissement, égal à la différence
entre le crédit et le débit.
Tout retard entraînera l’application d’un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.
L’ensemble des prestations effectuées par le Fermier au titre de la facturation, du recouvrement et du
reversement des parts intercommunales d’harmonisation eau potable et assainissement n’ouvre pas droit à
rémunération spécifique s’ajoutant aux rémunérations perçues par le Fermier et définies à l’article 9 du
présent avenant.
L’ensemble des prestations effectuées par le Fermier au titre de la facturation, du recouvrement, et du
reversement de la rémunération de l’exploitant du service de l’assainissement collectif, ainsi que de la TVA
correspondant à l’ensemble des volumes assainissement facturés, donne lieu à une rémunération spécifique
perçue auprès de l’exploitant du service de l’assainissement collectif.
Cette rémunération est fixée à 1 €HT/facture, valeur au 1er janvier 2011.
Cette rémunération sera actualisée au 1er janvier de chaque année en multipliant le tarif de base par le
coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des indices à prendre en
compte seront les valeurs connues au 1er janvier de l’année considérée :
Pn = P0 (0,15 + 0,85 ICHT-E )
ICHT-E0
Avec :
ICHT-E représente l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, de la production et de la distribution
d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution (base 100 en décembre 2008), tel
que publié par l’INSEE.
La valeur de base de cet indice est :
Indice
ICHT-E
Valeur de base
102
Date de parution
15/10/2010
Journal Officiel n°
5577
Le Fermier adresse à l’exploitant du service de l’assainissement collectif, en même temps que le versement
des sommes prévues ci-dessus, une facture établie sur cette base.
Pour les abonnés mensualisés, il est pris en compte l’équivalent de 2 factures par an.
L’article 1.2.1 de l’avenant n°6 est complété par le texte suivant :
La somme constituée au titre de la part intercommunale d’harmonisation assainissement TA est la différence
sur la période considérée entre le produit du prix assainissement au m3 consommé (PCA) voté par la
Communauté d’une part, et le produit de la rémunération de l’exploitant assainissement, telle que définie
ci-dessus.
ARTICLE 7.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT DES FACTURES
L’article 1 de l’avenant n°6 est complété par les dispositions suivantes :
« Le Fermier perçoit auprès des abonnés du service, en contrepartie des volumes d’eau livrés, les sommes
correspondant aux éléments de tarification du service d’assainissement collectif pour le compte de
l’exploitant du service et de la Communauté selon les modalités de l’article 8 ci-après.
Le Fermier distingue sur sa facture, pour le service eau potable et pour le service de l’assainissement la
rémunération de l’exploitant et la part intercommunale d’harmonisation.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la redevance d’assainissement et de part intercommunale
d’harmonisation de l’assainissement est le dernier tarif notifié au Fermier par la Communauté, à partir de sa
7
date d’entrée en vigueur. La notification doit parvenir au Fermier au moins un mois avant cette date
d’entrée en vigueur. En l’absence de notification faite au Fermier, ou quand la notification ne comporte pas
la date d’entrée en vigueur du tarif, le Fermier reconduit le tarif antérieur.
La mission du Fermier n’inclut pas la vérification de l’exactitude du tarif qui lui est notifié par la
Communauté. Toutefois, en cas d’erreur dans le tarif, le Fermier doit apporter son concours à la
Communauté en vue de rectifier le compte de chacun des abonnés du service délégué.
Avant chaque facturation, le Fermier se rapproche de l’exploitant du service assainissement afin de
déterminer l'assiette de la redevance d'assainissement collectif pour les abonnés disposant d'une autre
ressource en eau que le réseau d'eau potable.
Pour chaque élément de tarification relatif au service de l’eau potable ou du service de l’assainissement
collectif, lorsque la période de consommation se répartit sur deux exercices, la facture fait apparaitre, pour
la part fixe eau potable comme pour les parts variables eau potable et assainissement, les tarifs des deux
exercices. La part fixe est proratisée en 365èmes. »
ARTICLE 8.
REVERSEMENT DES PARTS INTERCOMMUNALES D’HARMONISATION
L’article 1.2.2 de l’avenant 6, relatif aux conditions de reversement de la part intercommunale
d’harmonisation est abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions suivantes applicables au reversement
de la part intercommunale d’harmonisation et à la redevance assainissement:
« Le Fermier transmet à la Communauté un fichier permettant la validation du montant des parts
intercommunales d’harmonisation eau potable et assainissement selon le calendrier suivant :
Date de facturation sur
relevé d’index
mai-juin année n
Date butoir de
transmission du fichier
de calcul définitif
1er décembre année n
Date de facturation sur
relevé d’index
novembre-décembre
année n
Date butoir de
transmission du fichier
de calcul définitif
1er juillet année n+1
Le Fermier présente à la Communauté, au besoin lors d’une réunion spécifique, le fichier de calcul en
version projet, le 20 du mois précédent l’échéance concernée.
Une fois les montants validés, la Communauté envoi au Fermier les titres de recettes correspondants aux
parts intercommunales d’harmonisation eau potable et assainissement.
Le Fermier dispose alors des délais indiqués sur les titres de recette pour verser les sommes des parts
intercommunales à la Communauté conformes aux dispositions fixées ci-dessus.
Toutes sommes non versées à la date indiquée sur le titre de recette portent intérêt au taux légal majoré de 3
points dès expiration dudit délai.
Les parts intercommunales d’harmonisation sont reversées par le Fermier à la Communauté sans TVA.
Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Fermier verse à la Communauté le solde de
la part lui revenant correspondant aux dernières factures qu’il a encaissées au plus tard 2 mois après la date
de cessation d’effet du contrat. »
ARTICLE 9.
REMUNERATION DU SERVICE
L’article 32 du contrat, modifié par l’article 3 de l’avenant n°3, l’article 2 de l’avenant n°4, ainsi que le
tarif des redevances semestrielles hors taxes de location et d’entretien des compteurs fixées à l’article 64 du
contrat sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
9.1 Composantes de la rémunération du service
La rémunération du service assuré à chaque abonné comporte deux éléments :
•
•
une part fixe abonnement-location, annuelle, payable à terme échu (*);
un prix au m3 d'eau consommé, part variable de la rémunération, payable à l’issue de la
période de facturation.
A la rémunération du service s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes
compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur.
8
La Communauté vote chaque année les tarifs qui seront appliqués aux usagers du service délégué. Un tarif
est fixé pour :
•
•
l’abonnement-location, en fonction du diamètre de compteur, payable à terme échu (*);
le prix de vente du m3 d’eau potable;
La délibération de la Communauté précise la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette délibération
est notifiée au Fermier dans un délai compatible avec les dates de facturation. En l’absence de notification
faite au Fermier, celui-ci reconduit les tarifs antérieurs.
9.2 Rémunération du Fermier
La rémunération du Fermier comprend :
•
•
une part fixe abonnement-location (*) ;
un prix au m3 consommé (part variable de la facturation) ;
9.2.1 Abonnement au service et location du compteur
Le montant de l’abonnement-location du compteur revenant au Fermier est fixé, au 1er janvier 2012, à :
Diamètre du compteur de
l’abonné
12 mm
15 mm
20 mm
25 mm
30 mm
40 mm
50 mm
60 mm
80 mm
100 mm
Rémunération du Fermier
en € HT/an
25,00
25,00
25,00
54,38
54,38
54,38
102,21
102,21
138,76
259,54
9.2.2 Prix au m3 consommé
Au 1er janvier 2012, le prix au m3 consommé revenant au Fermier est de :
PF = 1,315 € HT/m3.
La date de base de ces tarifs est le 1er janvier 2012.
9.2.3 Redevances pour préservation des ressources en eau
La redevance pour la préservation des ressources en eau due par le Fermier à l’agence de l’eau fait partie
des charges de gestion du service délégué. Le Fermier calcule une contre-valeur indiquant le montant de la
redevance pour préservation des ressources en eau par m3 consommé.
(*) Pour les immeubles collectifs disposant d’un compteur général sans compteurs divisionnaires, le
montant de l’abonnement-location appliqué, ainsi que le montant de la part fixe abonnement-location de la
rémunération du Fermier sont ceux correspondants au diamètre du compteur général.
ARTICLE 10. EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU FERMIER
L’article 33 du contrat, modifié par l’avenant n°5 du contrat est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
« La rémunération que le Fermier perçoit auprès des abonnés (part fixe et part variable) est calculée au 1er
janvier de chaque année à partir des tarifs de base définis à l’Article 9 du présent avenant actualisés avec la
formule de variation suivante :
K = 0,15 + 0,25 A/A0 + 0,01 EMT/EMT0 + 0,37 SC/S0C0 + 0,19 FSD2/FSD20 + 0,03 TP-10a/TP-10a0
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Avec :
S:
indice élémentaire régional des salaires dans les industries du bâtiment et des Travaux
Publics de Haute-Normandie
C:
Coefficient général de l’ensemble des charges salariales dans les travaux publics en province
FSD2 :
Index national des prix de génie civil concernant les canalisations, égouts, assainissement et
adduction d’eau avec fourniture de tuyaux de toutes natures
Indice des frais et services divers série 2
A:
Tarif de vente d’eau (€ HT/m3) au Fermier par la Communauté
EMT :
Indice électricité moyenne tension
TP-10a :
La date de base des tarifs est le 1er janvier 2012. Les valeurs de base des indices sont indiquées en annexe
du présent avenant.
Les valeurs des indices à prendre en compte sont les dernières valeurs publiées au 1er janvier de l’année n.
ARTICLE 11. FORMULE DE REVISION DU PRIX DES TRAVAUX NEUFS
L’article 37 « Formule de variation des travaux neufs » du contrat, modifié de l’avenant n°5 est abrogé.
La formule de variation et la date d’actualisation des prix du bordereau sont ceux définis à l’article 10 cidessus, pour la rémunération que le Fermier perçoit auprès des abonnés.
Un coefficient de raccordement sera appliqué sur les tarifs de base du bordereau des prix définis par
l’avenant n°8.
Ce coefficient est défini en annexe du présent avenant.
Au cas où l’un des indices des formules d’évolution ne serait plus publié, la Communauté et le Fermier se
mettent d’accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent
correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le Fermier indique à la Communauté la
valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux
indices prennent effet dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle la Communauté a été informée
par le Fermier, sauf en cas de refus de celui-ci signifié au Fermier dans le même délai et justifié par des
observations motivées.
ARTICLE 12. CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS
Les articles 40 et 41 du contrat sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
« Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l’économie générale du
contrat, ainsi que pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des couts réels, le
niveau de tarif du Fermier et la composition de la formule d’actualisation sont soumis à réexamen sur
production par le Fermier des justifications nécessaires et notamment les comptes de l’exploitation dans les
cas suivants :
1) Après 5 ans de pratique des conditions financières initiales ou révisées ;
2) En cas de variation de plus de 20 % du volume annuel global vendu, calculé sur la moyenne des
trois dernières années, le volume initial de comparaison étant de 112 661 m3 ;
3) En cas de révision du périmètre de l’affermage ;
4) En cas de variation non ponctuelle de plus de 20% du volume annuel d’eau acheté ou vendu à
d’autres Communautés ou distributeurs en dehors du périmètre de Concession, le volume
initial de comparaison étant de 146 824 m3 ;
5) En cas de variation du prix de vente d’eau en gros de plus de 20% par rapport au tarif de base,
fixé à 0,35 € HT/m3 ;
6) En cas de modification substantielle des ouvrages ou des conditions d’exploitation non prévue
au moment de la passation du présent avenant ;
7) En cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service
délégué consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une décision
administrative non prévisible au moment de la passation du présent avenant et produisant ses
effets pendant la durée résiduelle du contrat ;
8) En cas de modification du règlement du service délégué ;
10
9) Si le montant d’une taxe, impôt ou redevance à la charge du Fermier varie de plus de 25 % par
rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle
redevance entraîne une charge supplémentaire ;
10) Si le tarif du Fermier a varié de plus de 50% par rapport au tarif de base définis à l’article 9
du présent avenant.
Le bordereau de prix annexé au contrat peut être révisé à chaque révision du tarif Fermier.
Les tarifs révisés se substituent aux tarifs de base. Ils peuvent à nouveau être révisés lorsque l’une des
conditions indiquées au présent article se réalise.
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant deviendra exécutoire après sa transmission par la Communauté au représentant de l’Etat
et sa notification au titulaire du contrat.
Toutes les dispositions du cahier des charges et de ses précédents avenants non expressément modifiées par
le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 14. ANNEXES
Est annexé au présent avenant :
•
Annexe 1 : Valeur de base des indices de la formule d’actualisation définie à l’article 10.

Fait au Havre, le ………………………………………………
Au Havre
A Rouen
Pour la Communauté
Le Président
Pour le Fermier
Le Directeur Régional
Edouard PHILIPPE
Bruno GODFROY
11
S:
Indice élémentaire régional des salaires dans les industries du
bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Normandie
C:
Coefficient général de l’ensemble des charges salariales dans les
travaux publics en province
TP-10a :
Index national des prix de génie civil concernant les
canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec
fourniture de tuyaux de toutes natures
FSD2 :
Indice des frais et services divers série 2
A:
Tarif de vente d’eau (€ HT/m3) au Fermier par la Communauté
EMT :
Indice électricité moyenne tension
Coefficient de raccordement à appliquer sur les tarifs de base du
bordereau des prix définis par l’avenant n°8
Valeur de base
0,35 € HT/m3
Date de
parution
Tarif fixé par
Délibération
1er janvier 2012
Journal
Officiel n°
Contrat
-
ANNEXE 1
AVENANT N°10 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-LAMALLET
Définition
Valeur de base des indices de la formule d’actualisation définie à l’article 10 (*)
Valeurs de base connues au 1° janvier 2012
Indice