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PARIS, le 09/01/2003
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
DU RECOUVREMENT
DISIR
LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-004
OBJET :
Recouvrement
des
cotisations
d'AGFF
et
de
retraite
complémentaire auprès des particuliers employeurs dans les DOM.
A compter du 4ème trimestre 2002, les cotisations d'AGFF et de
retraite complémentaire sont recouvrées auprès des particuliers
employeurs dans les DOM.
Le taux de la cotisation retraite complémentaire est de 7,50% sur
la tranche A ou 1 et de 20% sur la tranche B ou 2 quelle que soit la
catégorie d'employeurs et de salariés visés.
En ce qui concerne la cotisation d'AGFF, celle-ci est fixée à 2%
sur la tranche A ou 1 et à 2,20% sur la tranche B ou 2.
Suite à la mise en place dans les DOM du titre de travail simplifié prévu
par la loi du 13 décembre 2000, l’ARRCO souhaite régulariser vis à vis de la retraite
complémentaire et de l’AGFF la situation des salariés des particuliers employeurs
des DOM déclarés sur les DNS/DNT.
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L’ARRCO a demandé à l’ACOSS de procéder en ses lieu et place au
recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et d’AGFF pour le compte
des institutions de retraite complémentaire locales.
Les CGSS ont donc pour mission d’encaisser ces cotisations dues par
tous les particuliers employant des salariés à leur service et à leur domicile et des
assistantes maternelles ainsi que par les employeurs bénéficiant de l’AFEAMA et de
l’AGED.
Le recouvrement de ces cotisations est mis en place à compter du 4ème
trimestre 2002, c’est-à-dire pour les cotisations dues fin janvier 2003.
Les taux de cotisations applicables sont les suivants :
a) pour la retraite complémentaire
Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié de la manière
suivante :
- le taux de 7,50% sur la tranche A ou 1 : 4,50% part patronale et 3% part
salariale,
- le taux de 20% sur la tranche B ou 2 : 12% part patronale et 8% part salariale.
Contrairement à la métropole, la répartition des taux de cotisations de retraite
complémentaire est unique dans les DOM quelle que soit la nature de l’activité.
b) pour l’AGFF
La répartition entre l’employeur et le salarié s’effectue comme suit :
- le taux de 2% sur la tranche A ou 1 : 1,20% part patronale et 0,80% part
salariale,
- le taux de 2,20% sur la tranche B ou 2 : 1,30% part patronale et 0,90% part
salariale.
Les cotisations de retraite complémentaire et d’AGFF doivent être calculées sur
les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité
sociale.
Par lettre ministérielle du 25/10/1994, il est admis que les cotisations peuvent être
calculées sur une assiette forfaitaire spécifique déterminée comme suit :
- pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane,
l’assiette forfaitaire est fixée à 76% du SMIC,
- pour le département de la Réunion, l’assiette forfaitaire est fixée à 40% du
SMIC.
Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, cette dernière est
retenue pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’AGFF.
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Les employeurs de personnel de maison ont la possibilité de calculer les
cotisations selon trois assiettes différentes : l’assiette forfaitaire spécifique
précisée ci-dessus, l’assiette forfaitaire égale au SMIC et le salaire réel.
1. BULLETINS DE SALAIRE DES EMPLOIS FAMILIAUX
11. Cotisations calculées sur une base forfaitaire
111. Base forfaitaire fixée à 40% du SMIC
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et
contribution sociale généralisée imposable (CSGI)
2,73 € x [0,50% (CRDS) + 2,40% (CSGI) ] = 0,07917 arrondi à 0,08 €
par heure de travail
- Contribution sociale généralisée non imposable (CSGNI)
2,73 € x 5,10% = 0,13923 arrondi à 0,14 €
- Sécurité sociale
2,73 € x [0,75% (maladie) + 0,10% (veuvage) + 6,55 % (vieillesse) ] =
0,20202 arrondi à 0,20 €
- Assurance chômage
2,73 € x 2,10% = 0,05733 arrondi à 0,06 €
- Retraite complémentaire
2,73 € x 3% = 0,069 arrondi à 0,07 €
- AGFF
2,73 € x 0,80% = 0,02184 arrondi à 0,02 €.
112. Base forfaitaire fixée à 76% du SMIC
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et
contribution sociale généralisée imposable (CSGI)
5,19 € x [0,50% (CRDS) + 2,40% (CSGI) ] = 0,15051 arrondi à 0,15 €
par heure de travail
- Contribution sociale généralisée non imposable (CSGNI)
5,19 € x 5,10% = 0,26469 arrondi à 0,26 €
- Sécurité sociale
5,19 € x [0,75% (maladie) + 0,10% (veuvage) + 6,55 % (vieillesse) ] =
0,38406 arrondi à 0,38 €
- Assurance chômage
5,19 € x 2,10% = 0,10899 arrondi à 0,11 €
3
- Retraite complémentaire
5,19 € x 3% = 0,1557 arrondi à 0,16 €
- AGFF
5,19 € x 0,80% = 0,04152 arrondi à 0,04 €.
113. Base forfaitaire fixée au SMIC
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et
contribution sociale généralisée imposable (CSGI)
6,83 € x [0,50% (CRDS) + 2,40% (CSGI) ] = 0,19807 arrondi à 0,20 €
par heure de travail
- Contribution sociale généralisée non imposable (CSGNI)
6,83 € x 5,10% = 0,34833 arrondi à 0,35 €
- Sécurité sociale
6,83 € x [0,75% (maladie) + 0,10% (veuvage) + 6,55 % (vieillesse) ] =
0,50542 arrondi à 0,51 €
- Assurance chômage
6,83 € x 2,10% = 0,14343 arrondi à 0,14 €
- Retraite complémentaire
6,83 € x 3% = 0,2049 arrondi à 0,20 €
- AGFF
6,83 € x 0,80% = 0,05464 arrondi à 0,05 €.
12. Cotisations calculées sur le salaire réel
121. Détermination du salaire brut
Le salaire brut est égal au salaire net divisé par 0,791.
Ce coefficient de 0,7910 correspond au pourcentage de salaire restant
après déduction des cotisations sociales soit :
- CRDS : 0,50% + CSGI : 2,40% sur 95% du salaire brut = 2,75% sur la
totalité dudit salaire brut soit 0,0275
- CSGNI : 5,10% sur 95% du salaire brut = 4,85% sur la totalité dudit
salaire brut soit 0,0485
- Sécurité sociale : 7,40% soit 0,074
- Assurance chômage : 2,10% soit 0,0210
- Retraite complémentaire : 3,00% soit 0,030
- Cotisation AGFF : 0,80% soit 0,0080
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Total : 2,75% + 4,85% + 7,40% + 2,10% + 3,00% + 0,80% = 20,90%
Coefficient réducteur : 100 – 20,90 = 79,10 soit 0,7910.
122. Calcul des cotisations
La méthode de calcul des cotisations est inchangée mais il convient
d’appliquer les coefficients définis ci-dessus.
2. BULLETINS DE SALAIRE DES ASSISTANTES MATERNELLES
- CRDS et CSGI ....................................................2,75%
- CSGNI ................................................................4,85%
- Sécurité sociale
Maladie .................0,75%
Veuvage ...............0,10% ...........................7,40%
Vieillesse ..............6,55%
- Retraite complémentaire .....................................3,00%
- Assurance chômage ...........................................2,10%
- Cotisation AGFF .................................................0,80%
TOTAL ................................................................20,90%
21. Calcul des cotisations sur le salaire net
Le salaire net représente 79,10% du salaire brut (100 – 20,90) d’où la
possibilité de calculer les cotisations comme suit :
Salaire net x 20,90
79,10
Cependant, pour calculer les cotisations à partir du salaire net, sans
reconstitution du salaire brut, il convient de majorer les taux de cotisations
applicables dans les mêmes proportions, soit :
- CRDS et CSGI :
2,75 + (2,75 x 20,90) = 3,47661% arrondi à 3,48 soit 0,0348
79,10
- CSGNI :
4,85 + (4,85 x 20,90) = 6,13148 % arrondi à 6,13 soit 0,0613
79,10
- Sécurité sociale :
7,40 + (7,40 x 20,90) = 9,35525 % arrondi à 9,36 soit 0,0936
79,10
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- Assurance chômage :
2,10 + (2,10 x 20,90) = 2,65487 % arrondi à 2,65 soit 0,0265
79,10
- Retraite complémentaire :
3,00 + (3,00 x 20,90) = 3,79267 % arrondi à 3,79 soit 0,0379
79,10
- Cotisation AGFF :
080 + (0,80 x 20,90) = 1,01138% arrondi à 1,01 soit 0,0101
79,10
3. INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES DOM
Les institutions de retraite complémentaire pour le compte desquelles les
cotisations sont recouvrées sont les suivantes :
- Pour la Guadeloupe :
CGRR
1, rue Paul Lacavé
Quartier de l’Hôtel de Ville
BP 326
97161 POINT A PITRE CEDEX
- Pour la Martinique :
IRCOM
Immeuble “ La Verrière ”
20, avenue des Arawaks
BP 460
97205 FORT DE FRANCE CEDEX
- Pour la Guyane :
IGCR
14, rue de Lallouette
BP 819
97338 CAYENNE CEDEX
- Pour la Réunion :
CRR
146, rue Sainte Marie
BP 1071
97482 SAINT DENIS CEDEX
Ces organismes locaux sont compétents pour fournir tout renseignement sur la
retraite complémentaire (cotisations et prestations) aux particuliers employeurs
des DOM ou à leurs salariés.
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4. MISE EN PLACE DANS LE SNV2
41. Version provisoire
A compter du 4ème trimestre 2002 :
Création du code type de personnel
• 993 « Retraite – AGFF – Chômage DOM »,
celui-ci regroupe les cotisations relatives à la retraite complémentaire, à
l’AGFF et au chômage.
42. Version définitive
A compter du 1er janvier 2003 :
Création d’un code type de personnel par type de cotisation soit
• CTP 726 « Stagiaires aides fam. ret. compl.DOM »
• CTP 727 « Stagiaires aides fam. AGFF DOM »
• CTP 761 « EPM retraite compl. DOM et TTS »
• CTP 762 « EPM AGFF DOM et TTS »
• CTP 771 « EPM autres retraite compl. DOM ».
5. CIRCUIT DE TRANSMISSION
La transmission des informations concernant les salariés s’effectuera de manière
identique au circuit mis en place en métropole.
L’IRCEM est chargée de transmettre aux caisses de retraite complémentaire les
informations concernant les DOM.
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