camarca - Groupe Agrica

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Rapport de Gestion 2012
camarca
retraite
CAMARCA
02
Rapport du Conseil d’administration
Sommaire
04 / 06
Chiffres-clés
07 / 08
Présentation des comptes
et résultats financiers
09 / 36
Résolutions
37
Composition du Conseil d’administration
38
Procès-verbal de l’Assemblée Générale
ordinaire du 26 juin 2012
Rapport de gestion 2012
39 / 48
03
CAMARCA
Rapport du
Conseil d’administration
Cette année encore, la CAMARCA aura bénéficié du maintien du marché
de l’emploi dans le secteur agricole. En effet, malgré un environnement national
marqué par une hausse du chômage, l’emploi salarié agricole est resté stable
en 2012.
L’année aura également été dominée par le contexte politique, économique
et social dans lequel l’institution évolue. Il s’agit notamment des modifications
concernant les carrières longues et de la poursuite des négociations
sur l’équilibre des régimes de retraite complémentaire.
Le présent rapport a dès lors pour objet de présenter l’évolution des effectifs
et les résultats de l’institution en 2012 (1), avant d’aborder les actions
entreprises pour optimiser le service au ressortissant (2), ainsi que les activités
menées par la CAMARCA dans le domaine de l’action sociale (3).
04
1. L’évolution des effectifs et
les résultats de l’institution
L’évolution des effectifs de l’institution
L’institution compte aujourd’hui 161 418 entreprises adhérentes, dénotant une hausse comparable à celle de l’année
précédente (+ 2 %). Le nombre de cotisants est resté globalement constant avec 1 407 617 personnes, l’évolution se révélant ainsi positive sur la moyenne des deux derniers exercices.
Cette évolution favorable du nombre de cotisants est également le résultat, de manière complémentaire, de l’application
de la clause dite de respiration. Ce mécanisme permet en effet,
sous certaines conditions, aux entreprises d’un secteur d’activité de réaliser un changement de caisse de retraite complémentaire. En 2012, cette faculté a conduit 1 230 entreprises
et 2 227 salariés des départements de la Côte-d’Or, de SeineMaritime et de Seine-et-Marne, à rejoindre la CAMARCA.
Dans le même temps, le nombre de retraités de l’institution
a connu une diminution de 2,4 %, pour atteindre environ
746 900 personnes. Cette baisse s’explique notamment par la
proportion très importante du nombre de décès en 2012 par
rapport à 2011 et en partie par le recul, pour la deuxième année consécutive, des ouvertures de droits. Avec 20 080 dossiers ouverts, contre 20 111 en 2011, la CAMARCA a effectivement enregistré une baisse de 0,15 % dans ce domaine. Cette
diminution résulte de la réforme des retraites visant à repousser l’âge moyen de départ à la retraite, qui s’établit à un peu
plus de 62 ans et 3 mois à fin 2012, au niveau de la CAMARCA.
L’augmentation de 24 % du nombre de dépôts de dossiers
suite à la parution du décret « Hollande » du 2 juillet sur les
carrières longues, semble néanmoins avoir atténué l’ampleur
de la baisse des liquidations au second semestre 2012.
Les résultats techniques et financiers
de l’institution
Cette évolution du nombre de retraités et du nombre de cotisants n’a, bien entendu, pas été sans incidence sur les résultats techniques de l’institution. La CAMARCA a ainsi versé, en
sa qualité d’institution de retraite complémentaire, 1,76 milliard d’euros d’allocations pour l’année 2012, soit une hausse
de 3,8 % liée à une augmentation du montant moyen des
retraites. Dans le même temps, les cotisations perçues par
l’institution ont progressé de 2,5 %, du fait de la hausse des
salaires, pour représenter un niveau proche de 1,28 milliard
d’euros à la fin 2012.
Par ailleurs, l’amélioration des marchés financiers un an après
la crise grecque, a permis à notre institution d’accroître le niveau de ses plus-values latentes, compensant à hauteur de
45 % les prélèvements effectués en 2012 sur les réserves
techniques de notre institution (130,9 millions d’euros), afin
d’assurer l’équilibre du régime Arrco. Dans ces conditions, le
résultat financier du fonds des opérations de retraite s’est
élevé à 28,7 millions d’euros en 2012. En synthèse de ces différents paramètres, la CAMARCA a présenté un résultat des
opérations de retraite excédentaire de 46 millions d’euros
en 2012, dont un résultat d’exploitation qui ressort positif à
17,2 millions d’euros après compensation de l’Arrco.
S’agissant enfin de la gestion de ses moyens, il convient
de signaler que la CAMARCA a poursuivi ses efforts destinés à maîtriser ses charges, et a bénéficié d’un décalage
des coûts de déploiement de l’Usine Retraite. Associés
aux recettes de retraite complémentaire, ces facteurs ont
permis de dégager un excédent de gestion de 5,7 millions
d’euros, et de maintenir le niveau des réserves de gestion de la caisse, qui s’établissent à 16 mois en fin d’exercice, comme en 2011. Au terme de l’exercice 2012, la
CAMARCA affiche ainsi un résultat net excédentaire de
52,8 millions d’euros.
2. La gestion de l’institution
Le souci de réalisation des contrats
d’objectifs Agirc-Arrco
Il convient de rappeler que les partenaires sociaux du régime
se sont engagés, depuis plusieurs années, dans un processus d’harmonisation du fonctionnement et de la qualité de
l’ensemble des caisses de retraite complémentaire au niveau
national. La CAMARCA est ainsi tenue de réaliser des objectifs
fixés par les fédérations Agirc-Arrco, et axés sur la fourniture
d’un service toujours plus complet au ressortissant.
Lors du deuxième contrat d’objectifs Agirc-Arrco, couvrant la
période 2008-2010, AGRICA s’était placé au premier rang des
groupes de protection sociale pour la réalisation de cette série
d’objectifs. C’est donc avec confiance qu’AGRICA a pu aborder
un nouveau cycle d’engagements, concrétisé par le contrat
d’objectifs 2011-2014, et construit autour de deux axes majeurs : la « performance de gestion des institutions de retraite
complémentaire », d’une part, et la « qualité du service rendu
aux clients », d’autre part. A cette fin, la CAMARCA s’est concrètement engagée en 2011, puis en 2012, sur la mise en œuvre,
en matière de retraite complémentaire et d’activités sociales,
de 43 normes réparties sur 5 engagements : « La relation
client », « Un service homogène de la retraite complémentaire », « Participer à la mise en place du service informatique
retraite complémentaire », et « Améliorer la performance de
gestion ». Communiqués au mois d’octobre 2012 par l’AgircArrco, les résultats 2011 classent AGRICA parmi les trois premiers groupes de protection sociale pour cette période, avec
un taux moyen de réalisation de presque 95 %. Quant à l’année 2012, il apparaît que 12 normes avaient déjà été atteintes
à 100 %, en fin d’exercice.
Une préoccupation permanente tournée
vers la qualité du service
Le souci d’offrir un service de qualité, qui constitue un axe
essentiel des contrats d’objectifs Agirc-Arrco, a bien entendu
d’abord résulté des délais et du taux de liquidation des dossiers. L’institution a ainsi assuré des liquidations en 35 jours
en moyenne, soit une diminution des délais de 5 jours par
rapport à l’année passée, et a garanti à 68 % des nouveaux
retraités, le bénéfice d’une pension complète dès le premier
05
CAMARCA
versement. Il convient au-delà de préciser que les allocations
Agirc et Arrco feront l’objet d’un versement mensuel à compter
du 1er janvier 2014, pour tous les allocataires bénéficiant actuellement d’une pension trimestrielle.
La performance du service fourni s’est également traduite par
la garantie d’un niveau élevé d’information aux ressortissants et
aux entreprises, sachant que les récentes évolutions et la complexification de la réglementation sur les retraites sont venues
conférer une nouvelle dimension à cette mission. Le Groupe
AGRICA a en ce sens envoyé plus de 1 million de courriers en
2012, et reçu un nombre de demandes d’informations en forte
évolution pour la troisième année. Avec près de 171 000 appels
et 18 000 courriels, ces sollicitations ont augmenté respectivement de plus de 8 % et 6 %. Les services du Groupe AGRICA ont
toutefois permis d’apporter une réponse de premier niveau à
60 % des mails et 90 % des appels téléphoniques, et de leur
donner une réponse appropriée dans un délai maximum de
48 heures, pour la plus grande majorité des cas.
En vue de faciliter les échanges et d’améliorer l’information des
entreprises et des ressortissants, la CAMARCA a également
poursuivi ses efforts de diversification et de modernisation
des supports d’information. S’agissant des services existants,
38 000 SMS, soit 10 000 de plus que l’année précédente, ont
ainsi été adressés aux retraités pour les informer de leur premier paiement ou de la mise à disposition de leur notification
fiscale. Le site Internet du Groupe a de même enregistré une
hausse de plus de 40 % du nombre d’inscriptions au « Portail
AGRICA Interactif » (+18 000). Mais il convient également de
souligner, au titre des nouveaux services, la création d’une
adresse e-mail : « service@client », qui permet à tout client
ayant demandé la mise à jour en ligne de ses coordonnées
bancaires ou postales, de recevoir un courriel de confirmation
du traitement de sa demande.
Le Groupe a enfin continué à faire évoluer la manière de
concevoir sa mission d’information, en s’engageant dans une
politique active de conseil et d’expertise dans le domaine de
la retraite complémentaire. 2012 a dans ce cadre été marquée
par la mise en place d’une nouvelle offre de service baptisée
« Agrica Conseil Retraite » (ACR), ayant pour objet de proposer
aux entreprises un service gratuit et sur mesure pour les accompagner dans l’information retraite de leurs collaborateurs.
150 entreprises ont bénéficié de ce service au cours de l’année, permettant à notre caisse d’atteindre pour 2012 une des
cibles fixées par les fédérations Agirc-Arrco dans les contrats
d’objectifs 2011-2014.
3. L’action sociale de
l’institution
Il ne saurait bien entendu être question d’achever ce rapport
sans évoquer l’action sociale, qui constitue un prolongement
naturel des activités de retraite complémentaire. La caisse
a ainsi consacré 7,5 millions d’euros à cette activité pendant cette période, dont 2,4 millions d’euros pour les aides
collectives, en intégrant les droits réservataires, et 4,1 millions
d’euros pour les aides individuelles.
Au titre de ces actions, il faut d’abord citer la capacité de l’institution à donner une réponse appropriée aux demandes indivi-
06
duelles. En effet, la CAMARCA a reçu près de 6 000 demandes.
Ces requêtes ont notamment concerné des demandes de
secours exceptionnel, de participation aux dépenses de loyers
et d’énergie, de participation aux frais de santé ou en faveur
de personnes handicapées, ou encore, pour 20 % d’entreelles, d’aide aux études supérieures.
Mais la CAMARCA a également porté son action sur l’aide collective principalement structurée autour de trois volets. Sur
le volet prévention, les cinq délégués régionaux d’AGRICA
ont associé le Groupe à 250 missions de prévention, au travers des 19 Comités Régionaux de Coordination de l’Action
Sociale Agirc-Arrco (CRCAS), dont le bénéfice a été proposé
à 123 000 retraités du Groupe. De même, concernant le volet
de l’accompagnement des populations à risques, la CAMARCA
a maintenu ses efforts en faveur des personnes âgées. A ce
titre, il convient de souligner l’augmentation substantielle du
nombre des bilans médico-psycho-sociaux réalisés dans les
centres de prévention Agirc-Arrco, qui a progressé de près de
35 % en 2012, pour atteindre près de 580 bilans. S’agissant
enfin de l’accueil des personnes âgées, il faut signaler l’ouverture de la première unité d’hébergement pour personnes
handicapées vieillissantes à Sauveterre-de-Béarn, le 1er novembre 2012. Pour rappel, la construction de ce foyer s’est
inscrite dans le programme piloté à travers la SCI REVICAP, et
portant sur 162 lits pour un budget global de 24 millions d’euros, dont 1,1 million d’euros fut financé par la CAMARCA.
Conclusion
Au moment où la CAMARCA, créée en 1963, fête ses cinquante ans, il convient de saluer une institution qui a permis
aux salariés de l’agriculture de bénéficier, tant en matière de
retraite complémentaire que d’action sociale, d’une protection
égale à celle assurée au sein des autres secteurs économiques.
L’institution n’a cessé de renforcer son professionnalisme
et sa capacité à évoluer, comme le révèle son excellent positionnement en matière de réalisation des contrats d’objectifs
Agirc-Arrco. Dans le même temps, elle s’est constamment attachée à préserver son caractère professionnel. Composée de
représentants issus du monde agricole, ainsi que l’a rappelé
le renouvellement de ses instances en 2012, notre caisse voit
son pilotage assuré par des personnes ayant une connaissance approfondie des besoins des ressortissants de ce secteur.
Ce faisant, la CAMARCA apparaît à même d’aborder avec
confiance les échéances à venir, telles que la mensualisation
des retraites complémentaires, la mise en œuvre de l’Usine
Retraite, ainsi que les mesures conservatoires résultant des
négociations du 13 mars 2013 sur l’équilibre des régimes de
retraite complémentaire.
1,2513 € Valeur du point Arrco
au 1er avril 2013
Chiffres-clés
Résultats démographiques et techniques
Entreprises adhérentes
Cotisants
1 453 240
Retraités
1 407 617
765 643
- 2,4 %
2011
2012
- 3,1 %
2011
2011
2012
+ 2 %
2012
161 418
158 310
746 891*
* Soit 4,8 % des ressortissants du régime Arrco
Montant de la retraite moyenne
Retraite moyenne annuelle
Droits propres
3 056 €
2 866 €
2 443 €
Nouvelles liquidations*
19 296
17 663
2012
- 8,5 %
* Liquidations rémunérées par la dotation
de gestion
+ 6,3 %
2012
2012
+ 6,6 %
2011
2011
2012
+ 6,6 %
1 093 €
1 028 €
2011
2 292 €
2011
Droits dérivés
Indicateurs de liquidation
Bénéficiaires par type de droits
Délai de premier paiement
(indicateur L2.17)
Arrco : 32 jours
CAMARCA : 35 jours
Total : 746 891 bénéficiaires
Délai de paiement définitif suite
à provisoire (indicateur L2.34)
Arrco : 51 jours
CAMARCA : 52 jours
Part des dossiers payés dans le mois
de la date d’effet (indicateur L2.28)
Arrco : 65 %
CAMARCA : 68 %
Droits propres
503 891 retraités
soit 67 %
Droits dérivés
243 000 retraités
dont 242 785 droits
à réversion et
215 droits orphelins
soit 33 %
07
CAMARCA
Résultats financiers
Cotisations
Fonds social
Retraites à charge
de l’institution
1 695 M€
1 247 M€
1 760 M€*
10 094 K€
1 279 M€
2012
2012
+ 3,8 %
2011
2012
+ 2,5 %
2011
Ressources disponibles
* Soit 1 504 M€ pour les droits propres
et 256 M€ pour les droits dérivés
Résultat du fonds technique
Charges
Aides accordées
Produits
Montant total : 7 528 K€
1 867 M€
Aides collectives
2 383 K€ y compris
droits réservataires
1 326 M€
+ 2,7 %
* 1 884 M€ avec compensation
Résultat net des
opérations de retraite
après compensation
et solidarité
Fonds propres
1 436 M€
1 358 M€
2012
- 5,4 %
2011
+ 46 M€
08
Actions
de service
142 K€
2012
2012
+ 3,8 %
Aides
mutualisées
879 K€
Aides individuelles
4 124 K€ Prévention
et accompagnement
de la perte d’autonomie,
soit 4 106 bénéficiaires
Présentation des
comptes et résultats
financiers
Sur le plan institutionnel, les différents fonds de CAMARCA présentent
les résultats suivants :
— le résultat des opérations de retraite après compensation est excédentaire
de 46 M€ contre 28,9 M€ l’exercice précédent : la croissance des cotisations
+ 2,5 % est moins rapide que la progression des allocations + 3,8 % ;
– le résultat de la gestion administrative est positif pour un montant de 5,7 M€.
Les produits en hausse de + 2,7 % évoluent dans une proportion moindre
que les charges en croissance de + 4,7 % ;
– enfin, le résultat 2012 de l’action sociale est excédentaire de 1 M€.
Par l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013, les réserves disponibles
des fonds de gestion et des fonds sociaux, constatées au 31 décembre 2012
seront affectées aux régimes et à des fonds spécifiques pour la partie qui
excède 9 mois de dépenses d’action sociale et 6 mois de charges d’exploitation.
Les transferts seront réalisés au cours de l’année 2013.
09
CAMARCA
1. Résultat des opérations
de retraite
Le déficit des opérations de retraite avant compensation par l’Arrco se détériore en 2012 à - 541,4 M€ contre
- 507,7 M€ au titre de l’exercice précédent : l’augmentation des allocations se poursuit + 3,8 % alors que les
cotisations progressent dans une proportion moindre
+ 2,5 %. Après compensation, le résultat net affiche un
excédent de 46 M€ au titre de l’exercice contre 28,9 M€
en 2011.
Le résultat d’exploitation
Les produits d’exploitation comptabilisés au titre de 2012 représentent 1 326 M€ contre 1 291 M€ l’exercice précédent soit
+ 2,7 % :
• Les cotisations de retraite complémentaire s’élèvent à
1 279 M€ en hausse de 2,5 % bénéficiant des effets des
clauses de respiration et des financements par l’État des
cotisations de retraite complémentaire des travailleurs
occasionnels.
• Les autres produits d’exploitation affichent 46,9 M€ respectivement les majorations et pénalités de retard pour 2,6 M€,
les autres produits techniques 6,3 M€ et les reprises de provisions pour dépréciation des comptes adhérents et allocataires à hauteur de 38 M€.
Les charges d’exploitation hors solidarité s’inscrivent à
1 867 M€ en 2012 contre 1 799 M€ l’exercice précédent en
augmentation de 3,8 % :
• Les allocations poursuivent leur hausse + 3,8 % à 1 760 M€.
La retraite moyenne progresse de 6,6 % alors que le nombre
de retraités à 746 891 diminue (- 2,4 %). Le point retraite
Arrco a été revalorisé de 2,3 % au 1er avril 2012.
• Les autres charges d’exploitation représentent 107 M€ et se
ventilent ainsi :
– les prélèvements sur le fonds des opérations de retraite pour
un total de 61 M€ respectivement 50,9 M€ pour la gestion et
10,1 M€ pour le social (voir commentaires des résultats de la
gestion administrative et de l’action sociale),
– les autres charges techniques pour 6,3 M€ correspondant
aux pertes sur cotisations admises en non valeur, aux majorations de retard irrécouvrables et aux pertes sur allocataires,
– les dotations pour dépréciation des comptes adhérents et
allocataires affichent 39,5 M€, ce qui entraîne pour 2012 plus
de dotations que de reprises.
Compte tenu de tous ces éléments, le résultat d’exploitation
hors solidarité est en perte de 541,4 M€. Les apports de trésorerie de l’Arrco soit 558,6 M€ de compensation conduisent le
résultat d’exploitation après solidarité à être positif de 17,2 M€.
10
Le résultat financier
La performance financière, y compris les variations de plus
ou moins-values latentes, s’établit à 8,77 % favorisée par la
hausse générale des marchés financiers tant obligataires
qu’actions. Le résultat financier est excédentaire de + 28,7 M€
compte tenu de plus-values exceptionnelles réalisées lors de
la reconstitution du fonds de régulation de l’Arrco.
Le résultat net des opérations de retraite est excédentaire de
46 M€ en 2012 contre 28,9 M€ l’exercice précédent.
2. Résultat de la gestion
administrative
Le résultat de gestion administrative est excédentaire
de 5,7 M€. Les dotations de gestion progressent moins
rapidement que les charges d’exploitation.
Les produits d’exploitation représentent 53,1 M€ fin 2012 soit
un montant en progression de 2,7 % :
• Les dotations de gestion de l’exercice 2012 attribuées par la
fédération Arrco affichent 53 M€ soit + 3 %. Elles s’élèvent à
50,2 M€ en retraite et à 1,2 M€ en AGFF. Les quotes-parts de
majorations de retard et de produits financiers représentent
respectivement 0,7 M€ et 0,9 M€.
• Les autres produits d’exploitation affichent 0,1 M€.
Les charges d’exploitation sont en hausse + 4,7 % de 48,1 M€ :
• La refacturation des charges du GIE AGRICA GESTION représentent 47,3 M€ avec en particulier une hausse des charges
personnel et des services extérieurs.
• Les autres charges affichent 0,8 M€.
Le résultat financier est excédentaire de 0,7 M€.
Le résultat de gestion administrative est excédentaire de
5,7 M€.
présentation des comptes et résultats financiers
3. Résultat de l’action sociale
Le résultat de l’action sociale 2012 est excédentaire de
1 M€. Les dotations de gestion sont stables alors que les
charges d’exploitation baissent légèrement.
Les produits d’exploitation représentent 10,1 M€ soit une
baisse de 0,9 % :
• Les dotations de gestion de l’exercice 2012 attribuées par la
fédération Arrco pour un montant de 10,1 M€ sont presque
stables.
Les charges d’exploitation soit 9,1 M€ affichent une diminution de 3,9 %. Elles se répartissent de la manière suivante :
• les aides individuelles pour 4,1 M€,
• les interventions collectives pour 1,8 M€,
• les dotations aux amortissements et provisions des droits
réservataires, forme d’attributions collectives pour personnes âgées dépendantes ou handicapées adultes pour
0,6 M€,
• les autres aides (actions mutualisées, actions de service)
pour 1 M€,
• les frais de fonctionnement dont la facturation du GIE
AGRICA GESTION au fonds social de CAMARCA pour 1,6 M€.
L’actif circulant est principalement constitué des créances
détenues par l’institution et des disponibilités soit 942,4 M€
fin 2012 contre 911,8 M€ à la fin de l’exercice précédent, soit
+ 3,3 % :
• L’actif circulant du fonds des opérations de retraite affiche
898,6 M€ en fin d’exercice 2012 soit les créances sur les
entreprises pour 472,2 M€ correspondant aux cotisations
du 4ème trimestre à recevoir et aux comptes adhérents, les
créances autres pour 9 M€ et enfin les disponibilités pour
417,4 M€ pour payer l’échéance de prestations du 1er trimestre 2013.
• L’actif circulant du fonds de la gestion administrative est
constitué de disponibilités à hauteur de 40,1 M€.
• L’actif circulant du fonds social représente 3,7 M€ de disponibilités et de créances.
Le passif
Les fonds propres de l’institution diminuent de 5,4 % à plus de
1 358 M€ fin 2012 :
• Les réserves du fonds des opérations de retraite représentent 1 282 M€ soit une baisse de 6,2 % y compris résultat
de l’exercice et compte tenu du prélèvement sur les réserves
(voir commentaires du portefeuille).
• Les réserves de la gestion administrative atteignent près de
66,6 M€ soit 16 mois de fonctionnement.
• Les réserves du fonds de l’action sociale s’élèvent à 9,1 M€.
Le résultat net de la gestion financière est très légèrement
excédentaire.
Les dettes de l’institution affichent un total de 321,8 M€ au
31 décembre 2012 contre 317,5 M€ à la fin de l’exercice précédent soit une hausse de 1,4 % :
Le résultat de l’action sociale est excédentaire de 1 M€.
4. Le bilan
Le total du bilan représente 1 688 M€ au 31 décembre
2012. Les réserves de l’institution représentent 1 358 M€.
L’actif
Le poste actif immobilisé affiche un montant de 3,3 M€ fin
2012. La valeur des immobilisations du fonds social est de
1,1 M€ et celle du fonds de gestion de 2,2 M€.
Le portefeuille de titres de placements des différents fonds
s’inscrit pour un montant de 737,8 M€ en baisse de - 12 %
avec la ventilation suivante : 701,6 M€ pour le fonds des opérations de retraite après prélèvement de 130,9 M€ pour reconstitution du fonds de régulation de l’Arrco, 28,1 M€ au titre
du fonds de gestion administrative et 8,1 M€ au titre du fonds
de l’action sociale.
• Les dettes du fonds des opérations de retraite en constituent la partie la plus importante avec 317,2 M€. Elles sont
principalement constituées :
– des dettes financières (découverts) pour 3,5 M€,
– des dettes techniques (allocataires) pour 17 M€,
– des autres dettes pour 296,7 M€ qui correspondent principalement aux acomptes sur cotisations du 4ème trimestre
2012 versés par la MSA.
• Les dettes du fonds de gestion administrative s’élèvent
à 3,5 M€ essentiellement le solde envers le GIE AGRICA
GESTION de charges de fonctionnement.
• Enfin, les dettes du fonds de l’action sociale représentent
1,1 M€ principalement des charges à payer relatives aux attributions.
11
CAMARCA
Compte de résultat des opérations de retraite
Chiffres arrêtés au 31 décembre 2012
12
Compte de résultat de la gestion administrative
13
CAMARCA
Compte de résultat de l’action sociale
14
Actif du bilan
Passif du bilan
15
CAMARCA
ANNEXES
Informations, principes et méthodes
comptables
Annexe 0
Portefeuille de titres de l’activité
de placement
Annexe 5
Tableau de variation de l’actif
immobilisé
Annexe 1
Portefeuille de valeurs mobilières de
placement des liquidités
Annexe 6
Tableau des amortissements
Annexe 2
Mouvements de réserves
Annexe 7
Tableau de variation des dépréciations
Annexe 3
Provisions pour risques et charges
Annexe 8
Tableau des participations
Annexe 4
Engagements financiers
Annexe 9
Échéances des créances
Annexe 10
Échéances des dettes
Annexe 11
Effectifs
Annexe 12
Répartition des charges nettes
de l’institution
Annexe 13
Éléments du résultat technique
Annexe 14
Informations, principes et méthodes comptables
Annexe des comptes individuels exercice 2012
La CAMARCA est une institution de retraite complémentaire
des salariés, régie par les articles L. 922-1 à L. 922-3, R. 9221 à R. 922-5 et R. 922-11 à R. 922-42 du Code de la Sécurité
sociale. La CAMARCA est une personne morale de droit privé,
à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général.
Les comptes de la CAMARCA, qui retracent ses divers champs
d’intervention, sont établis et présentés conformément aux
règles, méthodes et principes définis par :
• le plan comptable unique des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations, adaptation du plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale (PCUOSS),
selon le règlement CRC 2005-08 approuvé par arrêté interministériel du 26 décembre 2005, modifié par le règlement
CRC 2009-02 approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 2009,
• le plan comptable général,
• le règlement financier de l’Arrco,
• le guide des procédures comptables, les circulaires et les instructions diffusées auprès des institutions par la fédération
Arrco.
16
Annexe 0
1. Faits marquants
de l’exercice et faits
caractéristiques
1.1 Accord du 18 mars 2011
L’accord du 18 mars 2011 sur l’avenir des régimes de retraite
complémentaire Agirc et Arrco et de l’AGFF a été signé par les
organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et par trois
organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CGT-FO).
Les principales dispositions de cet accord ayant une incidence dès les comptes de l’exercice 2012 sont les suivantes :
• c onditions de liquidation des allocations : l’âge d’ouverture des droits à retraite est progressivement porté de 60
à 62 ans. Pour les participants nés entre le 1er juillet et le
31 décembre 1951, cet âge est porté à 60 ans et 4 mois, et
pour les participants nés en 1952, à 60 ans et 9 mois.
L’incidence en réduction de charges de ces dispositions a
cependant été atténuée par l’extension des mesures en faveur
des carrières longues, prévues par le décret n°2012-847 du
2 juillet 2012, qui ont pris effet à compter du 1er novembre 2012.
• reconduction de l’AGFF,
• paramètres de fonctionnement (salaire de référence, valeur
de service du point, pourcentage d’appel des cotisations),
• dotations de gestion et d’action sociale des institutions.
L’accord du 18 mars 2011 a été porté à la connaissance des institutions par circulaire Agirc-Arrco 2011-5-DC du 11 avril 2011.
1.1.1 Actions en justice de l’Union des Familles en Europe pour les retraites (UFE),
de l’Ugict-CGT et de la CFE-CGC
1.3 Prélèvements sur les portefeuilles des
institutions et reconstitution d’un fonds
de régulation au niveau de la fédération
L’accord du 18 mars 2011 prévoit notamment en son article 5
une égalisation des rendements Agirc et Arrco et en son
article 7, pour toute liquidation prenant effet à compter du
1er janvier 2012, un plafonnement à 1 000 euros des majorations pour enfants nés ou élevés.
Les dispositions de l’article 5 se substituent, pour l’année 2011, aux dispositions correspondantes de l’accord du
23 mars 2009 prorogé par l’accord du 25 novembre 2010.
Elles fixent la revalorisation du point de retraite, au 1er avril
2011, à + 0,41 % pour l’Agirc et + 2,11 % pour l’Arrco.
Parallèlement à un recours en annulation de l’arrêté d’extension et d’élargissement de l’accord du 18 mars 2011, formé
devant le Conseil d’État par l’UFE ainsi que par l’Ugict-CGT
et la CFE-CGC, organisations non signataires de cet accord,
toutes trois ont chacune saisi le Tribunal de Grande Instance
de Paris, en demandant l’annulation des articles 5 en partie
et 7. Aucune décision de justice n’a été rendue en 2012.
Les dispositions de l’article 7 n’ont pas eu d’incidence sur les
comptes 2011. Elles impactent les comptes 2012 dès lors
qu’elles ont été appliquées à compter du 1er janvier 2012
pour les nouvelles liquidations de retraite.
Concernant l’article 5, l’annulation d’une partie de ces dispositions est demandée au motif d’une inégalité de traitement
entre retraités cadres et retraités non cadres.
A ce stade du contentieux et au regard des règles comptables, les éléments disponibles conduisent à n’enregistrer
aucune provision dans les comptes de l’exercice 2012.
Les Conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco ont
arrêté les dispositions d’organisation et d’allocation des
fonds représentatifs des réserves techniques pour répondre aux contraintes de désinvestissement des régimes
(instruction Agirc-Arrco 2011-103-DF du 10 août 2011).
Pour l’application de ces dispositions, la strate de court
terme destinée à supporter les prélèvements nécessaires
au financement des échéances trimestrielles d’allocations
du 1er juillet 2012 au 1er octobre 2013, a été estimée en début
d’année à 10,5 Md€ dont 6,3 Md€ pour l’Arrco (instruction
Agirc-Arrco 2012-54-DF du 29 mars 2012).
Les fonds correspondant à la strate de court terme doivent
être progressivement transférés aux fédérations pour une
reconstitution des fonds de régulation obligataires adossés
aux calendriers des prélèvements. Les dates et les montants
de ces transferts de fonds sont déterminés par la direction
financière de l’Agirc et de l’Arrco après avis du groupe des directeurs financiers.
Un premier transfert de fonds a été effectué le 25 avril 2012,
à hauteur de 4 Md€ d’euros, dont 3 Md€ provenant des portefeuilles des institutions Agirc et Arrco et 1 Md€ de la fédération Agirc.
Eu égard aux configurations de marché et aux incertitudes
économiques, la question d’un deuxième transfert a été
examinée au cours de la réunion des directeurs financiers du
17 septembre 2012.
Ce deuxième transfert a été fixé à 4 Md€, soit le même montant que le premier, dont 3 Md€ en provenance des portefeuilles des institutions Agirc et Arrco et 1 Md€ du portefeuille de la fédération Agirc. Ce montant devrait permettre
de couvrir les besoins de financement complémentaires pour
les échéances du 1er janvier, du 1er avril et du 1er juillet 2013.
Compte tenu du délai nécessaire à la préparation et à la réalisation des désinvestissements, la date de transfert a été
fixée au 24 octobre 2012.
Ces transferts de fonds, réalisés conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement financier, ont été enregistrés dans les comptes 2012 de la CAMARCA par prélèvement
sur la réserve technique de financement à moyen et long
terme pour un montant de 130 865 K€.
La fédération a alimenté en conséquence, par enregistrement d’une opération de sens réciproque, la réserve technique de financement à moyen et long terme qu’elle détient.
Ces prélèvements importants réalisés en 2012 sur le portefeuille de l’institution sont répertoriés par échéances dans le
tableau ci-dessous :
1.2 Accord National Interprofessionnel
du 13 mars 2013
Parmi les mesures conservatoires relatives aux ressources,
les organisations signataires ont adopté une disposition
d’écrêtement des réserves de gestion et d’action sociale (article 3 de l’accord).
Ainsi, les réserves disponibles des fonds de gestion et des
fonds sociaux, constatées au 31 décembre 2012, seront
affectées aux régimes selon les modalités suivantes :
– la part de réserve d’action sociale qui excède 9 mois de dépenses d’action sociale effectuées en 2012 est affectée
aux réserves techniques des régimes,
– la part des réserves de gestion qui excède 6 mois de
charges d’exploitation est affectée pour partie au FIAA
(3 mois) et pour l’autre partie aux réserves techniques des
régimes.
Les transferts correspondants seront réalisés dans le cours
de l’année 2013.
Prélèvements
sur le portefeuille
25 avril
2012
24 octobre
2012
Total
2012
Chiffres en K€
63 965
66 900
130 865
17
CAMARCA
1.4 Faits caractéristiques dans le domaine
des opérations de retraite
1.4.1 Dénouement des soldes antérieurs
prescrits des comptes entreprises
adhérentes avant migration sur l’Usine
Retraite
Selon l’instruction Agirc-Arrco 2009-16-DAC du 6 février
2009, dans le cadre exceptionnel de la migration sur l’Usine
Retraite, la règle applicable aux soldes minimes inférieurs à
30 € est étendue aux soldes prescrits non contentieux inférieurs à 1 000 €, à savoir que :
les soldes annuels, après traitement de la déclaration nominative, débiteurs ou créditeurs prescrits et inférieurs à
1 000 € devront faire l’objet d’un apurement sur les fonds
des régimes, mais sans compenser les débits avec les crédits
et seront inscrits dans les comptes prévus à cet effet.
Cette mesure présente l’avantage :
– d’assainir les données à migrer en permettant de se concentrer sur la fiabilisation des soldes supérieurs à 1 000 €,
– de faciliter la migration en supprimant un nombre important de lignes sans valeur ajoutée ; elle revêt un caractère
transitoire.
1.5 Faits caractéristiques dans le domaine
de la gestion
Néant
1.6 Faits caractéristiques de l’action sociale
Néant
2. Changements
comptables
2.1 Changements de présentation
comptable
Aucun changement de présentation comptable n’est intervenu pour l’établissement des comptes 2012.
2.2 Changements de méthode d’évaluation
Aucun changement de méthode d’évaluation n’est intervenu pour l’établissement des comptes 2012.
18
2.3 Changements d’estimations
et de modalités d’application
Aucun changement d’estimation et de modalités d’application n’est intervenu pour l’établissement des comptes 2012.
3. Règles et méthodes
comptables
3.1 Fonctionnement du régime
3.1.1 Répartition
Le régime fonctionne en répartition : les charges d’allocations
versées dans un exercice sont directement financées par
les cotisations recouvrées dans le même exercice, la gestion
consistant à équilibrer les charges par les ressources. Ce système ne nécessite donc théoriquement aucune accumulation
de fonds, les retraites étant garanties, non pas par des provisions techniques, mais par la permanence des cotisations.
Les droits acquis par les participants (droits exprimés en
points de retraite dans les régimes Agirc et Arrco) constituent des droits à partage, à compter d’un certain âge, des
ressources du régime.
Selon ce principe de répartition, les institutions et
leurs fédérations n’ont pas d’autre engagement envers
leurs participants que la répartition des cotisations
acquises, et le cas échéant des réserves disponibles.
Dans la pratique, la gestion des équilibres entre charges et
ressources s’effectue, non pas année par année, mais sur
des périodes pluriannuelles, ce qui implique l’existence de
réserves de financement à moyen et long terme.
Réserves de financement à moyen et long terme
Les réserves de financement à moyen et long terme s’accroissent par accumulation d’excédents annuels ou diminuent par imputation de déficits annuels.
Ces réserves constituent un élément important de l’équation d’équilibre des opérations de retraite sur plusieurs années : des exercices excédentaires permettent d’augmenter
les réserves qui, au cours de périodes ultérieures déficitaires, peuvent être utilisées pour le financement des opérations de retraite, et contribuer ainsi à l’équilibre financier
sur une longue période.
La détermination des paramètres de fonctionnement des
régimes (niveau des allocations, taux de cotisations, âge de
la retraite), par exemple le lissage dans le temps des dispositions prises pour leur ajustement, prend donc en compte,
pour toute période pluriannuelle, un niveau initial et un
niveau prévisionnel final des réserves.
De plus, le régime doit détenir des fonds constitutifs d’un
volant de sécurité pour assurer la régularité de leur fonc-
tionnement, et notamment pour pallier les écarts entre prévisions et réalisations.
Les instances (les partenaires sociaux pour les accords relatifs aux régimes, et le Conseil d’administration de chaque
fédération pour la mise en œuvre) doivent donc suivre en
permanence le niveau de ces réserves de financement à
moyen et long terme.
Réserves de fonds de roulement
Les institutions perçoivent leurs cotisations trimestriellement, à terme échu, et effectuent un paiement trimestriel des allocations, à terme à échoir ou à terme échu : ce
décalage entre les ressources et les dépenses nécessite la
détention de réserves gérées à court terme et entièrement
mobilisées pour le financement d’un important fonds de roulement, représentant un semestre d’activité.
Les institutions doivent donc en permanence disposer de
moyens suffisants pour alimenter leurs réserves de fonds
de roulement (distinctes de leurs réserves de financement
à moyen et long terme) dont l’évolution dans le temps suit
l’accroissement des cotisations et allocations.
3.1.2 Domaines d’activité
Les institutions et les fédérations sont administrées paritairement par les organisations signataires des accords (l’accord
du 8 décembre 1961 pour l’Arrco). Le paritarisme, fondement
des régimes, s’exerce à tous les niveaux décisionnels de la
gouvernance : législatif, exécutif et de la gestion.
A chacun de ces niveaux, les instances responsables doivent
disposer des informations financières correspondant à leur
domaine de compétence.
L’activité de la CAMARCA est ainsi retracée au travers de
trois domaines d’activité distincts, comptablement et financièrement autonomes conformément au plan comptable
Agirc-Arrco :
• Le domaine des opérations de retraite : il enregistre les
opérations techniques et financières relatives à la réalisation des opérations de retraite (cotisations, allocations), à la
compensation et à la gestion des réserves techniques.
• Le domaine de la gestion administrative des opérations de
retraite : il retrace l’ensemble des moyens mis en œuvre par
la CAMARCA pour assurer sa mission, ainsi que la gestion
des réserves se rapportant à ces activités. L’ensemble des
dépenses engagées, soit directement, soit au travers du GIE
AGRICA GESTION, est couvert notamment par la dotation de
gestion.
• Le domaine de l’action sociale qui enregistre l’ensemble des
prestations à vocation sociale de la CAMARCA au bénéfice
de ses cotisants et allocataires, ainsi que les moyens mis
en œuvre pour leur réalisation, et la gestion des réserves
liées à ces activités.
3.1.2.1.1 Opérations de placements
Les placements détenus par les institutions de retraite complémentaire pour la gestion de leurs réserves à moyen et
long terme ne sont assimilables ni à des titres immobilisés
ni à des titres de placement. Il s’agit en effet de placements
effectués dans une gestion à moyen terme, sans que leur
durée de détention puisse être déterminée à l’avance.
Prenant en compte ces particularités et le caractère significatif de ces placements dans l’activité des institutions, ils
sont inscrits dans une rubrique comptable spécifique de
classe 3 intitulée « Titres de l’activité de placement ».
Par ailleurs, les placements constituant des équivalents de
trésorerie et détenus par les institutions principalement
pour la gestion de leurs réserves de fonds de roulement sont
enregistrés au compte 50 « Valeurs mobilières de placement
des liquidités ».
3.2 Fonctionnement de l’institution
L’institution CAMARCA est membre du groupe de protection
sociale AGRICA auquel participent d’autres acteurs du domaine de la protection sociale (dont une institution de retraite Agirc et 3 institutions de prévoyance).
Les opérations administratives du Groupe AGRICA sont
confiées à l’entité de moyens (GIE AGRICA GESTION), également gérée paritairement. L’entité de moyens a pour objet de
mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses membres,
l’ensemble des moyens humains et matériels permettant la
réalisation des opérations de gestion liées à leur activité.
L’entité de moyens est l’employeur du personnel.
3.3 Plan comptable unique de l’Agirc
et de l’Arrco
Le décret d’application de la loi du 8 août 1994 (décret
n°2004-965 du 9 septembre 2004) prévoit que ”les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations
appliquent le plan comptable mentionné à l’article L.114-5
(plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale,
PCUOSS). Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l’exercice de leur mission, après
avis conforme du Conseil national de la comptabilité (CNC)”.
Les instances de l’Agirc et de l’Arrco avaient rappelé, dans le
cadre du rapprochement des deux fédérations, la nécessité
de disposer d’un outil comptable adapté aux spécificités des
opérations de retraite complémentaire et aux modalités de
gestion des régimes.
En application des dispositions du décret du 9 septembre
2004, une demande d’adaptation du PCUOSS aux spécificités
des fédérations Agirc-Arrco a donc été formulée auprès du CNC.
Les dispositions comptables applicables aux institutions
de retraite complémentaire dotées de fédérations ont fait
l’objet du règlement CRC 2005-08 du Comité de la réglemen-
19
CAMARCA
tation comptable en date du 3 novembre 2005. L’arrêté interministériel du 26 décembre 2005 portant homologation
du règlement CRC 2005-08 a été publié au Journal officiel du
3 janvier 2006.
Les articles 2 et 10 du règlement CRC 2005-08 ont été modifiés par le règlement CRC 2009-02 du 3 décembre 2009,
approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 2009
(Journal officiel du 31 décembre 2009).
Le plan comptable unique de l’Agirc et de l’Arrco est entré en
application le 1er janvier 2006, et les principales adaptations
apportées au PCUOSS sont les suivantes :
•a
u niveau du plan de comptes : le plan de comptes de
l’Agirc et de l’Arrco a une architecture identique à celle du
PCUOSS, avec 8 classes de comptes. La seule différence
notable a trait à la classe 3 utilisée pour la comptabilisation des stocks, dans le PCUOSS, et qui est dédiée, selon le
plan de l’Agirc et de l’Arrco, à la comptabilisation des titres
de l’activité de placement. Ces titres représentent en effet
un stock pour la gestion de la retraite complémentaire, les
cotisations et allocations étant les flux. Les comptes 60 et
70 sont utilisés respectivement pour les « allocations et
autres charges techniques » et les « cotisations et autres
produits techniques », afin de traduire le caractère essentiel de ces postes du compte de résultat d’une institution
de retraite complémentaire.
• au niveau des méthodes et procédures comptables : le plan
comptable de l’Agirc et de l’Arrco applique l’ensemble des méthodes et procédures du PCUOSS (qui sont d’ailleurs celles du
Plan Comptable Général, PCG), à l’exception des règles d’évaluation des titres de l’activité de placement précisées par le
règlement CRC n°2005-02 du 3 décembre 2009.
• au niveau des états financiers : les états financiers présentent la comptabilité en trois fonds séparés (opérations
de retraite, gestion administrative, action sociale). Ils sont
conçus pour :
— f ournir d’une part, au niveau de chaque fonds, dans le
cadre de dispositifs de gestion décentralisée, les informations utiles à l’appréciation de la situation financière et
des résultats des opérations réalisées, par conséquent à la
prise de décision des instances paritaires,
– traduire d’autre part, une présentation de la réalité financière et économique des régimes.
3.4 Evaluation des éléments d’actif,
de passif, du compte de résultat
Les principes et méthodes, appliqués par la CAMARCA en
2012 conformément aux dispositions comptables arrêtées
par le régime, sont décrits ci-après pour les postes significatifs des trois domaines d’activité.
3.4.1 Immobilisations incorporelles
La valeur inscrite à l’actif correspond au coût d’entrée dans
le patrimoine de l’institution. Les principaux éléments sont
les suivants :
– les droits de réservation de lits et de chambres dans des
structures pour personnes âgées. Ces droits, enregistrés
dans le fonds social, n’ayant pas de valeur de réalisation,
sont immobilisés et amortis totalement l’année de leur acquisition.
– les logiciels acquis par l’institution, d’une valeur supérieure
à 1,6 K€, ou créés par l’institution, d’un coût de production
supérieur à 76 K€ l’unité. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 à 5 ans.
3.4.2 Immobilisations corporelles
Le règlement CRC 2004-06 du Comité de la Réglementation
Comptable a mis à jour, à effet du 1er janvier 2005, le Plan
Comptable Général en ce qui concerne la comptabilisation
des actifs. Les entités relevant du PCG doivent obligatoirement appliquer ces nouvelles règles.
L’instruction Agirc-Arrco 2005-109 DF du 28 septembre
2005 a précisé les modalités d’application de cette réglementation aux institutions. Du fait de l’activité spécifique
des institutions de retraite, l’application est limitée aux
biens immobiliers, seuls à constituer des éléments d’actif
corporel significatifs.
Les principales dispositions sont les suivantes :
Durées d’amortissement : les différents composants
d’un actif doivent obligatoirement être comptabilisés
séparément lorsqu’ils ont des durées d’utilité différentes et
lorsqu’ils procurent des avantages selon des rythmes différents. Le mode et la durée d’amortissement doivent donc
être déterminés pour chacun des composants.
Les valeurs brutes des constructions sont décomposées en
appliquant sur les coûts d’acquisition, les pourcentages représentant les poids des différents composants.
Depuis le 1er janvier 2005, les durées d’amortissement fixées
par composants sont les suivantes :
Composant
Durée d’amortissement
Structure et ouvrages assimilés
60 ans
Etanchéité toitures
25 ans
Ravalement façades,
menuiseries extérieures
25 ans
Chauffage, climatisation
20 ans
Autres installations techniques
15 ans
Installations, agencements,
aménagements
10 ans
Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire.
20
Provisions : les provisions pour grosses réparations ne sont
plus autorisées. Les charges correspondantes constituaient
généralement des dépenses de remplacement d’éléments
d’actif qui doivent désormais être comptabilisées comme
des composants dès l’origine et lors de leurs remplacements.
Les dépenses de gros entretien et de grandes révisions, qui
ne prolongent pas la durée de vie du bien au-delà de celle
prévue initialement, doivent toujours être provisionnées.
Règles de dépréciation :
Par instruction Agirc-Arrco 2007-9-DF du 23 janvier 2007, les
institutions ont eu communication d’un complément apporté à l’instruction Agirc-Arrco 2005-109-DF du 28 septembre
2005 sur la nouvelle réglementation des actifs. En cas de
dépréciation constatée sur un bien amortissable, et lors des
révisions de cette dépréciation, la base amortissable du bien
doit être modifiée.
Une dépréciation de la construction doit être constituée
lorsque la valeur nette comptable est supérieure de 15 % à
la valeur de réalisation (égale à la valeur d’expertise – hors
droits et hors frais d’actes – réduite de 10 % pour tenir
compte des frais de cession). La dépréciation est alors réalisée à partir du premier euro d’écart. Cette règle s’applique à
la somme des composants.
La même règle s’applique aux terrains.
Le terrain peut faire l’objet d’une dépréciation si l’emplacement a perdu de la valeur. En effet, les composants de la
construction étant périodiquement renouvelés, la perte de
valeur se rapporte le plus souvent au terrain.
Pour l’application de ces dispositions, des expertises ou
actualisations d’expertises immobilières ont lieu actuellement tous les 5 ans. Cette fréquence est jugée suffisante
pour déterminer d’éventuelles dépréciations, mais les institutions doivent tenir compte de tout indice de perte de
valeur dont elles auraient connaissance. Selon l’instruction
Agirc-Arrco 2008-83-DF du 1er août 2008, la dernière actualisation a été réalisée en 2008.
En cas de dépréciation constatée sur un bien amortissable,
et lors des révisions de cette dépréciation, la base amortissable du bien doit être modifiée (cf. règlement CRC 2002-10
du 12 décembre 2002).
L’avis du CNC n° 2006-12 du 24 octobre 2006 précise en
outre que la dépréciation doit être transférée en compte
d’amortissement à la fin de chaque exercice, au rythme
des dotations qui auraient été constatées en l’absence de
dépréciation, si le plan d’amortissement avait été maintenu
sur cette base. Les reprises de la dépréciation et les dotations aux amortissements sont constatées en résultat exceptionnel. Ainsi, au terme de la durée d’utilité du bien, le
compte de dépréciation est soldé.
Les reprises de dépréciation liées à leur transfert en amortissements ne modifient pas la base amortissable.
3.4.3 Immobilisations financières
Les titres de participations et les créances rattachées,
conférant un droit de propriété sur des biens affectés au
fonctionnement de l’institution, à l’action sociale et aux placements, sont inscrits au bilan à leur valeur d’acquisition.
En fin d’exercice, ces actifs sont valorisés à leur valeur d’utilité. Lorsque cette dernière est inférieure à la valeur nette
comptable inscrite à l’actif, une provision pour dépréciation
est enregistrée dans le fonds détenteur pour le montant de
la différence.
3.4.4 Placements
Les règles d’évaluation applicables aux placements comptabilisés dans la classe 3 intitulée « Titres de l’activité de
placement » sont précisées par la circulaire Agirc-Arrco
n° 2009-31-DF du 18 décembre 2009 (règlement n° 200902 du Comité de la Réglementation Comptable, CRC, du 3 décembre 2009). Ces nouvelles règles sont applicables à compter de l’exercice 2009.
Les placements constituant des équivalents de trésorerie et
détenus par les institutions principalement pour la gestion
de leurs réserves de fonds de roulement sont enregistrés au
compte 50 « Valeurs mobilières de placement des liquidités ».
Les titres sont inscrits au bilan au prix d’achat net de frais d’acquisition et pour les valeurs mobilières de placement à revenu
fixe, net de coupon couru et non échu. En cas de cession, la
règle du “PUMP” (prix unitaire moyen pondéré) est appliquée.
Règles de dépréciation des titres de l’activité de placement
Les modalités de calcul des dépréciations des titres de l’activité de placement enregistrés en classe 3 prévoient :
• une distinction entre les titres amortissables et les titres
non amortissables,
• une évaluation titre par titre, et par conséquent aucune
compensation entre moins-values latentes et plus-values
latentes,
• une notion de moins-value latente significative et prolongée, pour la définition d’un seuil de déclenchement du
calcul d’une provision. Pour la clôture des comptes 2012,
compte tenu des configurations de marché, le seuil de présomption d’une dépréciation significative est fixé à 20 %. Il
avait été défini à 30 % en 2011.
•u
n principe d’engagement de non cession à brève échéance
des titres en moins-value latente ne faisant pas l’objet
d’une dépréciation.
Les dépréciations des titres de l’activité de placement sont
déterminées par domaine d’activité, au niveau de chaque
institution.
Lorsqu’il existe des indices objectifs d’un risque de contrepartie (risque avéré) permettant de prévoir que tout ou partie de la valeur comptable du titre ne pourra pas être recouvrée, ce titre doit être déprécié (même s’il est en situation de
plus-value latente à la date de clôture des comptes).
En cas de risque avéré de contrepartie, le titre doit être déprécié à hauteur de la perte probable. Les conditions de cette
dépréciation doivent faire l’objet d’une documentation.
21
CAMARCA
3.4.5 Créances sur les entreprises adhérentes
3.4.7 Allocations et comptes allocataires
Les cotisations sont mensuelles et trimestrielles et sont
appelées à terme échu. L’enregistrement des cotisations
intervient dès réception des bordereaux de cotisations des
entreprises (réglées ou non).
Les allocations sont trimestrielles et sont versées à terme à
échoir le premier jour ouvré du trimestre civil au titre duquel
elles sont dues.
Les cotisations du quatrième trimestre de l’année sont évaluées en cotisations à recevoir et figurent à l’actif du bilan
“comptes entreprises”.
Les cotisations à recevoir ont été évaluées à partir de la tendance de croissance observée sur les derniers trimestres et
compte tenu des saisonnalités habituellement observées.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
Règles de dépréciation des créances entreprises
Les taux de dépréciation des cotisations s’appliquent
créance par créance (notion d’individualisation de la créance).
Ils varient en fonction de l’avancement de la procédure (cf
tableau ci-dessous).
Stade contentieux
Cotisations
Majorations
de retard
Lettre de rappel, mise en demeure
5 %
50 %
Inscription de privilège ou
ré-étalement de la dette
20 %
50 %
Procédure individuelle
50 %
100 %
Procédure collective
95 %
100 %
3.4.6 Provisions pour risques et charges
Les allocations à payer sont évaluées à partir du stock de
dossiers en cours ayant une date d’effet antérieure au
31 décembre de l’exercice ; le nombre de trimestres à payer
est connu et valorisé avec les allocations moyennes servies
(dernières générations pour les droits directs et moyenne
globale pour les droits dérivés).
Les allocations indues de plus d’un an font l’objet d’une dépréciation à 100 %.
Allocations suspendues : Les anciennes dettes d’allocations tombent sous le coup de la prescription civile de 30 ans.
Les dispositions législatives n° 2008-561 fixent désormais à
5 ans le délai de prescription de droit commun des nouvelles
dettes d’allocations.
La CAMARCA est en capacité de justifier de ses obligations
en matière de procédure d’information des allocataires et
conserve en mémoire les sommes dues jusqu’à la fin du délai
de prescription.
3.4.8 Valeurs mobilières de placement
Les placements constituant des équivalents de trésorerie et
détenus par les institutions principalement pour la gestion
de leurs réserves de fonds de roulement sont enregistrés
au compte 50 « Valeurs mobilières de placement des liquidités ».
Les titres sont inscrits au bilan au prix d’achat net de frais
d’acquisition et pour les valeurs mobilières de placement à
revenu fixe, net de coupon couru et non échu. En cas de cession, la règle du “PUMP” (prix unitaire moyen pondéré) est
appliquée.
Les provisions pour risques et charges respectent les dispositions édictées par le règlement 2000-06 du Comité de la
Réglementation Comptable (CRC).
Les provisions pour charges comprennent la provision pour
médailles du travail ainsi que la provision pour indemnités de
fin de carrière.
Cette dernière est calculée selon la méthode prospective,
c’est-à-dire d’après l’ancienneté future du salarié à partir de
son salaire actuel. Les paramètres à utiliser ont été communiqués aux institutions par circulaire commune Agirc-Arrco
2009-29-DF du 10 décembre 2009.
Règles de dépréciation des VMP
A la clôture de l’exercice, la plus-value ou moins-value latente est calculée, pour chaque titre, par comparaison de la
valeur actuelle et de la valeur nette comptable. Les valeurs
actuelles à retenir sont détaillées dans l’instruction AgircArrco 2007-9-DF du 23 janvier 2007.
Les principaux paramètres retenus par CAMARCA sont les
suivants :
• tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 (avec les décalages d’âge),
• taux de progression des salaires : 2 %
• taux d’actualisation : 2 %
• taux de charges sociales et fiscales : 60 %
Les valeurs actuelles à retenir pour l’estimation des titres
sont :
– pour les titres cotés, le cours moyen du dernier mois,
– pour les titres non cotés, la dernière valeur liquidative pour
les actions et parts d’OPCVM, y compris les fonds dédiés ; la
valeur retenue pour la valorisation à la date d’inventaire du
portefeuille, pour les autres titres non cotés.
Selon la règle d’évaluation élément par élément, les moinsvalues latentes doivent faire l’objet de dépréciation, sans
compensation avec les plus-values latentes.
22
3.5 Mise en commun de moyens
4.2 Placements
3.5.1 Répartition des charges du GIE
AGRICA GESTION entre ses membres
Les titres de l’activité de placement figurant en valeur brute
à l’actif du bilan incluent les revenus courus et les créances
sur mouvements du portefeuille :
Les charges sont classées par institution et par fonds selon
les méthodes suivantes :
• affectation directe sans application de clés forfaitaires
pour les charges directement affectables par institution et
par fonds ;
• pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui
ne sont pas directement affectables, le GIE AGRICA GESTION
utilise des clés de répartition des charges par institution et
par fonds basées sur des critères quantitatifs objectifs et
contrôlables.
3.5.2 Enregistrement des opérations entre
le GIE AGRICA GESTION et ses membres
Les comptes courants permettent de suivre la nature et le
dénouement des opérations entre l’institution CAMARCA et
le GIE AGRICA GESTION.
Le compte courant lié aux « provisions pour charges
sociales » enregistre les provisions liées au personnel et se
dénoue au fur et à mesure des reprises de provisions comptabilisées à chaque fin d’exercice.
Le compte courant qui enregistre les « charges à payer liées
au personnel (congés payés, compte épargne temps…) » ne
fait pas l’objet de dénouement financier du fait de la nature
des charges qu’il constate.
Le compte courant « immobilisations » augmente à due
concurrence des acquisitions d’immobilisations de l’année et
diminue du montant de l’amortissement de l’exercice.
Le compte courant « fonctionnement » qui enregistre les
avances de trésorerie versées par les membres et le montant des charges affectées (hors provisions, charges calculées) fait l’objet d’une compensation financière.
4. Analyse de l’actif du bilan
4.1 Immobilisations financières
Les prêts doivent être accordés en vertu d’un contrat qui
précise les conditions d’octroi et l’échéancier de remboursement.
Les prêts sont inscrits pour la valeur figurant dans les actes
qui en font foi. La tenue d’une comptabilité auxiliaire est
obligatoire.
La constatation d’une dépréciation des prêts doit répondre
aux conditions de constitution des dépréciations définies
par le PCG. L’impayé est le fait générateur d’une dépréciation
(cf. guide des procédures comptables Arrco).
en K€
Opérations
Gestion
Action
de retraite administrative sociale
Total
Obligations et
autres produits
de taux
474 281
28 117
7 740
510 138
Actions et
assimilés
191 316
0
400
191 716
OPCVM réservés
diversifiés
40 991
0
0
40 991
Autres
instruments
financiers
0
0
0
0
Total activité
de placement
706 588
28 117
8 140
742 845
Total activité
de placement
en valeur
de marché
860 284
30 521
9 030
899 835
Plus ou moinsvalue latentes
153 696
2 404
890
156 990
Dépréciation des titres de l’activité de placement
Les dépréciations des titres de l’activité de placement sont
déterminées par domaine d’activité, au niveau de l’institution.
Le tableau ci-dessous rappelle la dépréciation qui avait
été constituée au 31 décembre 2010 pour un montant de
5 000 K€, selon le détail suivant :
Chiffres en K€
Dépréciation des
titres de l’activité
de placement
Valeur nette
des titres
de l’activité
de placement
Opérations
Gestion
Action
Total
5 000
0
0
5 000
701 588
28 117
8 140
737 845
A la clôture des comptes 2012, aucune provision pour dépréciation pour risque de contrepartie n’a été enregistrée.
FCPR (Fonds commun de placement à risques)
Les placements en parts de FCPR peuvent donner lieu à des
libérations ou paiements fractionnés.
Le montant correspondant à l’engagement pris à la souscription est porté à l’actif, au compte 3252 « FCPR ».
La partie non libérée de ces instruments financiers souscrits
figure au passif par inscription en dettes dans le compte 329
« Versements restant à effectuer sur titres d’OPCVM non libérés ».
23
CAMARCA
Au 31 décembre 2012, les FCPR se décomposent de la
manière suivante :
Chiffres en K€
Opérations
Gestion
Action
Total
Valeur souscrite
11 962
0
0
11 962
Partie non
libérée
2 280
0
0
2 280
Placements en emprunts d’Etat (et assimilés)
Au 31 décembre 2012, les produits de taux (entrant dans la
composition du quota de 60 % prévu par le règlement financier) se ventilent de la manière suivante (en % du total du
portefeuille de l’activité de placement, par domaine d’activité, en valeur de marché) :
Opérations
Gestion
de retraite administrative
Obligations et
autres produits
de taux
68,16 %
Dont emprunts
d’État et
assimilés (*)
42,46 %
100 %
23,89 %
Action
sociale
95,57 %
36,06 %
Tous
domaines
d’activité
69,51 %
Emprunts
Opérations
Gestion
d’État et
assimilés de la de retraite administrative
zone euro (*)
Action
sociale
Tous
domaines
d’activité
Allemagne
20,27 %
20,52 %
56,14 %
20,59 %
Autriche
8,77 %
1,22 %
-
8,54 %
Belgique
14,85 %
3,69 %
-
14,50 %
Espagne
-
8,47 %
-
0,17 %
Finlande
1,90 %
-
-
1,85 %
France
32,67 %
31,05 %
32,80 %
32,64 %
Grèce
-
-
-
-
Irlande
-
-
-
-
Italie
8,35 %
21,92 %
11,06 %
8,64 %
Pays-Bas
6,60 %
2,44 %
-
6,46 %
Portugal
-
9,16 %
-
0,18 %
Autres pays
de la zone euro
-
-
-
-
Autres
titres (dont
supranational)
6,59 %
1,52 %
-
6,43 %
Total
100 %
100 %
100 %
100 %
41,76 %
(*) y compris les titres détenus à l’intérieur des OPCVM ouverts classés dans
Dont emprunts
d’État et
assimilés de
la zone euro(*)
41,76 %
23,89 %
36,06 %
41,09 %
Total du
portefeuille
de l’activité
de placement
(en K€)
860 284
30 521
9 030
899 835
le quota de 60 %
le quota de 60 %
Les emprunts d’État (*) présentent des qualités de crédit
différentes. Les pourcentages que représentent les investissements en titres de certains pays de la zone euro donnent des éléments d’appréciation de ces risques (en % du
total du portefeuille de l’activité de placement, par domaine
d’activité, en valeur de marché).
Les risques sont également fonction de la maturité des
titres détenus en portefeuille.
Tous
domaines
d’activités (*)
Moins
de 2 ans
De 2 à 5 ans
Plus
de 5 ans
Total
Allemagne
7,78 %
69,51 %
22,71 %
100 %
Autriche
5,54 %
87,33 %
7,14 %
100 %
Belgique
9,23 %
78,20 %
12,57 %
100 %
Espagne
100 %
100 %
-
100 %
-
100 %
France
21,60 %
67,70 %
10,70 %
100 %
Grèce
-
-
-
-
Irlande
-
-
-
-
Finlande
15,43 %
47,79 %
36,78 %
100 %
Pays-Bas
0,75 %
93,05 %
6,20 %
100 %
Portugal
Italie
100 %
-
-
100 %
Autres pays
de la zone euro
-
-
-
-
Supranational
2,24 %
79,26 %
18,49 %
100 %
12,34 %
72,29 %
15,37 %
100 %
Total
le quota de 60 %
La notation « crédit » des états grecs, italiens et portugais
ayant été dégradée en dessous de BBB, leurs titres ne sont
plus éligibles au regard de la règlementation Arrco.
24
4.1.3 Valeurs mobilières de placement
des liquidités
Les valeurs mobilières de placement des liquidités figurant
en valeur brute à l’actif du bilan incluent les revenus courus à
la clôture de l’exercice :
Chiffres
en K€
Valeurs
mobilières de
placement
des liquidités
Opérations
Gestion
de retraite administrative
417 491
40 054
Action
sociale
Total
3 478
461 023
Dépréciation des valeurs mobilières de placement des
liquidités
Aucune dépréciation n’a été constituée au 31 décembre
2012.
tions prévues par la convention entre l’Arrco et l’AGFF, il s’agit
d’une comptabilité pour compte de tiers. Les cotisations
AGFF sont comptabilisées dans des comptes de tiers appropriés et n’apparaissent donc pas dans le compte de résultat
des opérations de retraite.
Un compte de liaison retrace l’ensemble des opérations réalisées pour le compte de l’AGFF. Compte tenu de l’ensemble
des opérations comptabilisées en 2012 (notamment une
dotation de gestion de 1 225 K€), la situation de l’AGFF se
traduit en fin d’exercice par une dette de la CAMARCA à son
égard d’un montant de 140 579 K€.
4.3 Analyse du compte de résultat
4.3.1 Cotisations
4.2 Analyse du passif du bilan
Les cotisations des entreprises atteignent 1 279 M€ en
2012, contre 1 247 M€ pour l’exercice 2011. Leur taux annuel
de progression est donc de 2,5 %.
4.2.1 Provisions pour risques et charges
4.3.2 Allocations
Les provisions pour charges comprennent la provision pour
médailles du travail ainsi que la provision pour indemnités de
fin de carrière, d’un montant de 4 184 K€ au 31 décembre 2012.
Les allocations payées en 2012 s’élèvent à 1 760 M€, alors
qu’elles représentaient 1 695 M€ en 2011, soit un taux
d’accroissement de 3,8 %.
La revalorisation annuelle moyenne du point de retraite est
de 2,25 %, supérieure de 0,49 point à celle de l’exercice 2011
(1,76 %).
4.2.2 Dettes techniques
Ce poste, d’un solde de 16 999 K€ comprend les allocataires
créditeurs pour 16 845 K€, les entreprises créditrices pour
3K€ et les règlements reçus à affecter pour 151 K€.
4.2.3 Autres dettes
Ce poste, d’un montant total de 301 392 K€, comprend
notamment les dettes vis-à-vis de tiers suivants :
– AGFF : 140 579 K€
– MSA : 155 233 K€
– Comptes courants créditeurs : 1 545 K€
– Sécurité sociale : 293 K€
– Comptes transitoires : 774 K€
– Provisions charges de personnel : 2 968 K€
4.2.4 Opérations pour le compte de l’AGFF
L’AGFF, créée par l’accord du 10 février 2001, s’est substituée
à l’ASF à compter du 1er janvier 2001 pour le financement
des allocations de retraite complémentaire correspondant
aux surcoûts résultant de la retraite à 60 ans, à la validation
des périodes de garantie de ressources, aux départs avant
60 ans dans le cadre des dispositions prises en faveur des
« carrières longues » et aux départs avant 60 ans des participants handicapés.
A ce titre, l’Arrco s’est vu confier le recouvrement des cotisations AGFF à compter du 1er avril 2001. Selon les disposi-
4.3.3 Résultat financier
Le résultat financier est pour les institutions de retraite en
très forte augmentation (passant de 2,8 M€ à 29,6 M€), du
fait des désinvestissements réalisés en 2012 (soit 130,9 M€)
qui ont entraîné la réalisation de plus-values latentes historiques très importantes.
L’analyse des Provisions pour Dépréciation Durables (PDD)
sur les titres en portefeuille n’a pas montré de provision à
enregistrer pour la clôture de l’exercice 2012. Il a été convenu de ne céder que les titres en plus-value dans le cadre de
la phase de désinvestissement 2013 comme cela avait été
fait lors de la dernière phase de désinvestissements (2010
et 2012), les portefeuilles étant largement en plus-values.
Ainsi aucune PDD n’a été enregistrée pour la clôture de
l’exercice 2012
4.3.4 Compensation entre institutions
Les transferts de compensation réalisés à l’intérieur de la
fédération Arrco sont comptabilisés par chaque institution en
« autres produits techniques » (compte 702) ou en « autres
charges techniques » (compte 602) par la contrepartie d’un
compte de tiers (compte 453 « institutions Arrco »).
Pour la CAMARCA, ces produits sont inscrits au compte de
résultat en produits de compensation pour un montant de
558 569 K€.
25
CAMARCA
4.3.5 Dotations entre fonds
4.3.5.1 Dotations de gestion administrative
Pour le financement des frais de gestion administrative, une
dotation est annuellement prélevée sur les cotisations recouvrées par l’institution, d’un montant fixé par la fédération
suivant un dispositif de péréquation d’une dotation globale.
Au titre de l’exercice 2012, la CAMARCA a perçu une dotation
de gestion de 50 244 K€, en augmentation de 1,6 % par rapport à la dotation enregistrée en 2011.
4.3.5.2 Dotation d’action sociale
Le fonds d’action sociale est annuellement alimenté par une
dotation prélevée sur les cotisations recouvrées par l’institution, dont le montant est calculé par la fédération suivant
des modalités de péréquation d’une dotation globale.
Au titre de l’exercice 2012, la CAMARCA a perçu une dotation
d’action sociale de 10 094 K€, en baisse de 0,9 % par rapport
à la dotation enregistrée en 2011.
4.3.5.3 Schéma d’enregistrement
comptable
Les dotations destinées à financer les activités sociales et
de gestion administrative sont enregistrées aux comptes
608 « prélèvements opérés sur les fonds techniques » (sous
compte des opérations de retraite inscrit au compte de résultat en charges techniques) et 708 « dotations de gestion
administrative et d’action sociale » (sous comptes des opérations d’action sociale ou de gestion administrative, inscrits
au compte de résultat en produits de gestion courante) par la
contrepartie d’un compte de liaison 183 « compte de liaison
entre fonds » (sous comptes dans chacune des trois activités).
5. Autres informations
5.1 Honoraires des Commissaires
aux comptes
Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes
figurant au compte de résultat de l’exercice est de 65 K€ TTC
qui correspondent aux honoraires facturés au titre du
contrôle légal des comptes de l’institution.
5.2 Effectifs
Les effectifs indiqués dans l’annexe sont ceux présents au
31 décembre 2012 (y compris les CDD).
26
5.3 Avantages particuliers des dirigeants
Néant.
5.4 Evénements postérieurs à la clôture
de l’exercice
Néant.
Tableau de variation de l’actif immobilisé
Annexe 1
Tableau des amortissements
Annexe 2
27
CAMARCA
Tableau de variation des dépréciations
Annexe 3
Tableau des participations
28
Annexe 4
Portefeuille de titres de l’activité de placement
Annexe 5
29
CAMARCA
Portefeuille de valeurs mobilières de placement des liquidités
30
Annexe 6
Mouvements de réserves
Annexe 7
31
CAMARCA
Provisions pour risques et charges
Annexe 8
Engagements financiers
32
Annexe 9
Échéances des créances
Annexe 10
33
CAMARCA
Échéances des dettes
Annexe 11
Effectifs
34
Annexe 12
Répartitions des charges nettes
Annexe 13
35
CAMARCA
Éléments du résultat technique
36
Annexe 14
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE du 26 juin 2012
résolutions
Assemblée Générale
ordinaire
Première résolution :
approbation des rapports et des comptes
« L’Assemblée Générale ordinaire de la CAMARCA, réunie
le 18 juin 2013, après avoir entendu les rapports du Conseil
d’administration et du Commissaire aux comptes, approuve,
tels qu’ils ont été présentés :
− ces rapports,
− le bilan et les comptes de résultats pour l’exercice 2012,
Elle donne au Conseil d’administration quitus de sa gestion. »
Deuxième résolution :
mandat du Commissaire aux comptes
« L’Assemblée Générale ordinaire de la CAMARCA, réunie le
18 juin 2013, désigne en qualité de Commissaire aux comptes :
− Titulaire : FIDAUDIT, membre du réseau FIDUCIAL, représenté
par Monsieur Jean-Pierre BOUTARD,
− Suppléant : DELOITTE & ASSOCIES, représenté par Monsieur
Jérôme LEMIERRE.
et ce, pour une durée de 6 ans qui expirera à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2018. »
37
CAMARCA
composition du
conseil d’administration
Collège des adhérents : 15
Collège des participants : 15
Président
Vice-président
Joseph LECHNER
FNSEA
Administrateurs titulaires
Jean-Marie BLIN
CFTC
Administrateurs titulaires
Bruno HEURTEL Coop de France
Michel BEDIER
CFE-CGC
Gilbert KEROMNES
Coop de France
Bernard JOLIVET CFE-CGC
Emmanuel PARIS Coop de France
François SERPAUD CFE-CGC
Guy CHATEAU
FNCA
Henri DIOP CFTC
Isabelle GODENÈCHE FNCA
Emmanuel DELéTOILE
FGA-CFDT
Pierre MEISSONNIER FNCA
Myriam GERNEZ CARDON FGA-CFDT
Claudine FAURE
FNEMSA
Denis LONGERON FGA-CFDT
Michel ASTIER FNSEA
Georges POUJADE FGA-CFDT
Muriel CAILLAT FNSEA
Yves BARON
FNAF-CGT
Claude COCHONNEAU FNSEA
Joël COLPIN
FNAF-CGT
Clément FAURAX FNSEA
Danielle GOEYTES
FO
Fabienne GORCE FNSEA
Jean-Pierre MABILLON
FO
André SARAZIN FNSEA
Renaud BAILLYUNSA AA
Jean-Marie BAYEULUDSG
Dominique ROUGIERUNSA AA
Administrateurs suppléants
Administrateurs suppléants
Irène MOOG Coop de France
Jean-Paul BRULIN
CFE-CGC
Alain DAVID
FNCA
Claire ÉTINEAU
CFTC
Anne GAUTIER
FNEMSA
Patrice DUBOIS
FGA-CFDT
Patrick BOONE
FNSEA
Yves MARTIN
FNAF-CGT
Pierre MARIN FNSEA
Bruno LEROY
FO
Robert SABATHIÉ
FNSEA
Marc PICHETUNSA AA
Composition du Conseil d’administration au 12 mai 2013
38
PROCÈS-VERBAL
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE du 26 juin 2012
1. Ouverture et organisation
de l’Assemblée Générale
ordinaire
Le mardi 26 juin 2012 à 09 h 15, l’Assemblée Générale ordinaire de la CAMARCA s’est réunie aux Salons de l’Aveyron à
Paris 12ème, sous la présidence de :
M. Jean-Marie BLIN, Président du Conseil d’administration
Les délégués ont émargé la feuille de présence en entrant en
séance, tant en leur nom propre, qu’en leur qualité de représentant.
En application de l’article 17 des statuts de la CAMARCA,
l’Assemblée Générale ordinaire peut valablement délibérer en
première réunion, dès lors que le quart au moins des délégués
est présent ou représenté, pour chacun des deux collèges,
soit 38 délégués par collège.
Après examen de la feuille de présence, il apparaît que :
- dans le collège des adhérents : 82 délégués sont présents
ou représentés sur un total de 150,
- dans le collège des participants : 102 délégués sont présents ou représentés sur un total de 150.
Le quorum requis étant atteint dans chacun des deux collèges,
l’Assemblée Générale ordinaire peut donc valablement délibérer.
L’Assemblée désigne comme assesseurs, d’une part, M. Henri
BUECHER (FNCA) dans le collège des adhérents, et, d’autre
part, Mme Isabelle SINGER HALLEZ (CFDT) dans le collège des
participants.
M. François GIN est désigné comme secrétaire de séance.
Les conditions étant réunies, le Président déclare la séance
ouverte, et propose à l’Assemblée Générale ordinaire d’examiner l’ordre du jour suivant :
- approbation des procès-verbaux des Assemblées Générales
ordinaire et extraordinaire du 14 juin 2011 ;
- présentation des données techniques et comptables ;
- rapports du Commissaire aux comptes ;
- rapport de gestion du Conseil d’administration ;
- présentation de la résolution ;
- interventions des organisations syndicales et professionnelles ;
- débat général ;
- opération de vote de la résolution.
2. Approbation des procès-
verbaux des Assemblées
Générales ordinaire et
extraordinaire du 14 juin 2011
Le Président rappelle au préalable que les projets de procèsverbaux des Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire du 14 juin 2011 ont été adressés à tous les délégués, en
même temps que la convocation.
Puis, le Président demande aux délégués s’ils ont des observations à formuler.
Aucune observation n’étant émise, les procès-verbaux sont
adoptés à l’unanimité.
39
CAMARCA
3. Présentation des données
techniques et comptables
Il est projeté aux membres de l’Assemblée Générale un support
vidéo présentant les résultats techniques de l’exercice 2011.
À l’issue de cette projection, le Président donne la parole à
M. RICHERT, directeur financier, qui commente alors les
comptes de la CAMARCA relatifs à l’exercice écoulé.
Aucun délégué ne souhaitant intervenir, le Président propose
de passer au point suivant de l’ordre du jour.
4. Rapports du Commissaire
aux comptes
Le Président invite M. BOUTARD, Commissaire aux comptes
représentant la société FIDUCIAL AUDIT, à donner lecture de
son rapport général sur les comptes 2011 :
« Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :
- l e contrôle des comptes annuels de la CAMARCA, tels qu’ils
sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
A/ Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice
professionnel applicables en France ; ces normes requièrent
la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent
pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier,
par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection,
les éléments justifiant des montants et informations figurant
dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier
les principes comptables suivis, les estimations significatives
retenues et la présentation d’ensemble des comptes.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés
sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des
règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre institution à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous
attirons votre attention sur la note 2.1 de l’annexe qui expose
40
le changement de méthode comptable relatif au traitement
des droits réservataires.
B/ Justification des appréciations
Les estimations comptables concourant à la préparation des
comptes ont été réalisées dans un environnement incertain,
lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone
euro. Cette crise s’accompagne d’une crise économique et de
liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives
économiques. C’est dans ce contexte que, en application des
dispositions de l’article L823.9 du code de commerce, nous
avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Changement de présentation comptable
La note 2.1 de l’annexe présente le changement de méthode
comptable dans le cadre de la comptabilisation des droits
réservataires. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue et nous nous sommes assurés que les informations communiquées sur l’impact du changement de méthode sont correctes et suffisantes.
Placements
La note 3.4.4 « Placements » présente les règles de dépréciation des titres de l’activité de placement. Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par votre caisse
et des données sur lesquelles se fondent ces appréciations.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés de la validité de l’approche retenue au regard des règles
applicables.
Cotisations à recevoir
La note 3.4.5 « Créances sur les entreprises adhérentes » de
l’annexe présente la méthode de détermination des cotisations à recevoir à la clôture de l’exercice. Nous avons procédé
à l’appréciation de l’approche retenue par votre caisse et des
données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes
assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes
comptables suivis par votre caisse, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus
et des informations fournies dans l’annexe des comptes annuels et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de
notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur
ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.
C/ Vérifications et informations
spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et
dans les documents adressés aux membres de la caisse sur la
situation financière et les comptes annuels. »
Sur l’invitation du Président, M. BOUTARD donne ensuite lecture de son rapport spécial sur les conventions réglementées.
« Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, nous
vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les
modalités essentielles des conventions dont nous avons été
avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il
nous appartient, selon les termes de l’article R. 612-6 du code
de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée
Générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune
convention passée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à
l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 612-5 du code de commerce. »
Au terme de ces exposés, le Président demande si les délégués ont des remarques à présenter.
Aucun délégué ne souhaitant intervenir, le Président propose
de poursuivre l’examen de l’ordre du jour.
5. Rapport du Conseil
d’administration
Le Président rappelle que le rapport du Conseil d’administration de la CAMARCA a été joint à la convocation de la présente
Assemblée Générale. Il donne ensuite lecture du rapport du
Conseil d’administration de la CAMARCA composé comme suit :
I. L’évolution des effectifs et les résultats de l’institution
A/ L’évolution des effectifs de l’institution
B/ Les résultats techniques et financiers de l’institution
II. La gestion de l’institution
A/ Une qualité du service sans cesse consolidée
B/ Les résultats en matière de contrats d’objectifs
III. L’action sociale de l’institution
À l’issue de cette présentation, le Président demande aux délégués s’ils ont des observations à formuler.
En l’absence de demande d’intervention, le Président propose
de passer au point suivant de l’ordre du jour.
6. Présentation de la résolution
À la demande du Président, M. GIN donne lecture de la résolution
soumise à l’Assemblée Générale ordinaire :
Première et unique résolution : approbation des rapports
et des comptes
« L’Assemblée Générale ordinaire de la CAMARCA, réunie le
26 juin 2012, après avoir entendu les rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes, approuve, tels
qu’ils ont été présentés :
- ces rapports,
- le bilan et les comptes de résultats pour l’exercice 2011.
Elle donne au Conseil d’administration quitus de sa gestion. »
7. Interventions des
organisations syndicales
et professionnelles
Le Président invite les organisations syndicales et professionnelles à prendre la parole.
Intervention de Madame Claire ETINEAU,
administratrice, au nom de la CFTC :
« Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les administrateurs,
Mesdames, Messieurs les délégués,
La CFTC est signataire de l’accord du 18 mars 2011, lequel
concerne 18 millions de salariés du secteur privé et près de
12 millions de retraités. Il s’inscrit dans une logique de transposition de la réforme des retraites de base et a permis la
reconduction à l’identique de l’AGFF jusqu’à fin 2018. Nous
rappelons qu’en cas de non-signature ou d’opposition sur
signature minoritaire, le dispositif AGFF n’aurait plus été appliqué et aurait pu conduire à un abattement pouvant aller
jusqu’à 22 % de la pension.
La CFTC réaffirme sa présence pour le maintien de deux
régimes distincts Agirc-Arrco avec une mise en commun
d’actions de gestion pour diminuer les coûts et les charges,
son attachement au maintien de la souveraineté des partenaires sociaux dans le pilotage des régimes, ainsi qu’au principe de répartition universelle et obligatoire impliquant un
équilibre financier à long terme.
41
CAMARCA
À cet égard, nous déplorons le positionnement des organisations patronales qui ont refusé de négocier des mesures permettant de stabiliser nos régimes sur le long terme. La CFTC
ne manquera pas lors des prochains rendez-vous paritaires
de renouveler cette demande afin de trouver des solutions
visant à dégager de nouvelles ressources et à dépasser les
difficultés notamment rencontrées par l’Agirc.
Le 20 mars 2012, nous avons concrétisé l’accord du 18 mars
2011 prévoyant la stabilisation des rendements et une revalorisation des retraites complémentaires. Ainsi les retraités ont
pu bénéficier d’une revalorisation de la part du point de 2,3 %
dans chaque régime en tenant compte d’un réajustement
entre l’inflation prévisionnelle et réelle.
D’autre part, le salaire de référence a été revalorisé de 2,25 %,
au bénéfice des salariés cotisants en activité qui doivent
absolument garder confiance en l’avenir de nos régimes complémentaires.
La CFTC est satisfaite de ces décisions conformes à l’esprit de
l’accord. Par ailleurs, la CFTC participe au sein du groupe paritaire de travail qui étudie les éléments de mise en cohérence
de l’Agirc et de l’Arrco, des droits dérivés, des classifications,
de la gouvernance, de l’action sociale et des droits directs.
À cette occasion, nous avons rappelé notre attachement au
principe de la réversion et à l’importance des solidarités familiales ; d’autant que la grande majorité des femmes n’a pas la
même carrière que les hommes. Nous veillerons à ce que nos
régimes puissent continuer à servir une action sociale de qualité à tous ses ressortissants retraités et actifs dans le respect
des orientations fixées par les partenaires sociaux. Ces travaux seront restitués lors des prochaines réunions paritaires
afin d’envisager d’éventuelles évolutions. Concernant les mesures annoncées par le gouvernement relatives à la réforme
des retraites, la CFTC attend les traductions concrètes et souhaite une véritable concertation avec les partenaires sociaux.
Pour notre part, nous portons une attention particulière à la
validation des périodes de fin de droit, des chômeurs seniors,
des mères de famille ; et ces nouvelles mesures devront être
nécessairement examinées par les partenaires sociaux en
charge du pilotage de nos régimes complémentaires dans la
logique de transposition de la réforme des retraites de base.
La CAMARCA
Il convient de souligner les bons résultats obtenus malgré le
contexte économique et social que nous connaissons tous.
En effet, dans un contexte général marqué par une baisse de
l’emploi, le marché du travail au sein du secteur agricole s’est
stabilisé, voire amélioré. Cela doit être pris en compte par les
pouvoirs publics et les partenaires sociaux en charge du pilotage de nos régimes complémentaires. Pour la CAMARCA,
cela se traduit par une légère hausse du nombre d’entreprises
adhérentes et du nombre de cotisants. Cette amélioration
provient également de la volonté des partenaires sociaux de
l’agriculture qui ont œuvré dans quelques départements afin
que les entreprises de la production agricole et leurs salariés
puissent bénéficier des services de nos institutions de retraite
complémentaire, ainsi que du guichet unique avec la MSA.
42
Les résultats techniques et financiers s’expliquent par le
contexte économique général, c’est-à-dire la réforme des
retraites, la dégradation des marchés financiers, la vente
d’actifs destinée à reconstituer le fonds de régulation de
l’Arrco en précisant qu’en 2012, la CAMARCA comme toutes
les institutions du régime Arrco va devoir participer à nouveau
à la reconstitution du fond de régulation de notre régime.
Cette mesure imposée par la fédération permet d’honorer les
engagements visant la vie des retraités.
Nous notons également avec satisfaction la bonne maîtrise
des charges de gestion et les bons niveaux des réserves se
situant dans la moyenne du régime. Nous suivons avec attention la qualité du service rendu à nos ressortissants, notamment les délais de liquidation des dossiers, la communication
et l’information. Nous sommes satisfaits des avancées et des
innovations qui s’inscrivent dans l’amélioration de la qualité
du service et cela se traduit par les excellents résultats obtenus dans le cadre des contrats d’objectifs qui placent notre
Groupe en tête des groupes de protection sociale.
L’action sociale
Complément naturel des activités de la retraite complémentaire, elle occupe une place importante au sein de la CAMARCA.
L’évolution de la dotation d’action sociale, plus de 9 millions
d’euros de dotation annuelle consommée chaque année, a
beaucoup contribué à son développement dans le respect
des orientations prioritaires et en complément d’actions entreprises par d’autres acteurs publics et privés dans le cadre
d’une démarche innovante et qualitative.
Cela se traduit notamment par une intensification de nos
actions sur le terrain, pour participer à la création de nouveaux centres de prévention, à l’animation et au pilotage de nos
unités de coordination de l’action sociale et au déploiement
du service « Sortir plus » ou encore par l’accompagnement de
nombreux ressortissants retraités ou actifs en situation de
rupture sociale. À cet égard, nous constatons une constante
évolution d’aides individuelles, de personnes ou familles en
difficulté ou en situation d’endettement.
Concernant l’accueil des personnes âgées ou vieillissantes, hébergées en structure collective, notre institution s’inscrit dans les
orientations prioritaires en soutenant les MARPA et en réservant
des droits dans les EHPAD sur le territoire. Nous nous réjouissons
de l’ouverture prochaine du premier foyer d’hébergement pour
personnes handicapées vieillissantes à Sauveterre-de-Béarn.
Avant de conclure, nous voulons remercier l’équipe de direction et l’ensemble des collaborateurs du Groupe pour les résultats obtenus et la qualité du travail accompli.
Nous vous invitons à voter favorablement à la résolution
proposée. Je vous remercie pour votre attention. »
Intervention de Monsieur François
SERPAUD, administrateur et délégué,
au nom de la CFE-CGC :
Au nom de la CFE-CGC, j’ai le plaisir d’intervenir à cette Assemblée Générale de la CAMARCA, dont l’importance financière
totalise près de 50 % des charges du Groupe AGRICA. Pour
l’exercice 2011, nous observons les éléments suivants :
- une légère hausse des entreprises adhérentes soit
158 310 entreprises, en augmentation de 1,6 % ;
- une hausse du nombre des cotisants de 3,3 % due en partie
à l’arrivée dans le Groupe d’entreprises et de salariés du
Tarn, des Pyrénées et de la Côte d’Or ce qui porte le nombre
de ses cotisants à 1 453 240 ;
- une diminution du nombre des retraités de -1,6 % en raison
de départs plus tardifs à la retraite résultant mécaniquement de l’application de la réforme des retraites du 18 mars ;
- une hausse de 4,3 % du versement d’allocation compensée
par l’augmentation de la cotisation de 4,8 %.
Malheureusement, nous subissons une baisse de 3,5 % du
résultat de notre portefeuille due à la dégradation des marchés financiers. Le résultat, après la compensation de l’Arrco
nous permet de constater un résultat net excédentaire de
28,9 millions d’euros avec des charges de gestion toujours
bien maîtrisées. Nous ne pouvons malheureusement que
constater le prélèvement opéré de nouveau en 2012 par
l’Arrco et qui va imputer nos réserves de 20 % cette année
après les 18 % déjà prélevés en 2010.
La réforme des retraites subit toujours des évolutions car
après mars 2011, nous observons un toilettage en juin 2012
qui aura des répercussions sur nos retraites complémentaires
Arrco gérées par notre Groupe AGRICA. Cependant, à la CFECGC, nous pensons toujours à la refonte de notre système
de protection sociale dans son ensemble et à commencer
par élargir l’assiette de financement contribuant à solidifier
durablement le régime des retraites. Nous ne pouvons plus
nous baser uniquement sur les cotisations sur salaire face au
vieillissement de la population. Vos administrateurs CFE-CGC
soutiennent également les efforts engagés pour l’action sociale se situant aux alentours de 8,2 millions d’euros notamment en faveur des personnes à risques, des populations en
situation de rupture sociale et des créations d’unités d’hébergement pour personnes handicapées vieillissantes.
Notre institution aura à faire face aux importantes évolutions
qui se présenteront devant nous. Vos administrateurs CFE-CGC
auront à cœur de servir au mieux l’intérêt des ressortissants de
la CAMARCA au sein d’AGRICA. Les administrateurs CFE-CGC de
votre institution affirment leur attachement aux valeurs paritaristes de votre Groupe et contribueront dans l’avenir à les défendre.
Enfin, nous saluons l’arrivée de la nouvelle revue « AGRICA &
Vous », issue du regroupement de plusieurs revues et qui a le
mérite d’être diffusée pour la première fois auprès des salariés en activité de plus de 50 ans.
Pour conclure, nous saluons l’engagement de l’équipe de
direction et de l’ensemble des collaborateurs qui oeuvrent à la
réussite de la CAMARCA. Nous appelons à voter pour l’unique
résolution ».
Intervention de Monsieur Emmanuel
DELETOILE, administrateur et délégué,
au nom de la FGA-CFDT :
Mesdames, Messieurs les délégués et invités,
L’intervention de la FGA-CFDT portera sur 4 points :
1. La ou les réforme(s) des retraites
2. La gouvernance du Groupe et de ses institutions
3. Les résultats, la gestion et la communication
4. L’action sociale
Les retraites
Il y a un an, à cette même tribune, nous dénoncions la réforme
menée en 2010 par le gouvernement de l’époque. Passage en
force, absence de réelle concertation, accroissement des inégalités pour les femmes, les carrières longues et/ou accidentées, fausse prise en compte de la pénibilité avec un ersatz
portant sur un taux d’incapacité, nos griefs étaient nombreux
et justifiés. Pire encore le projet finalement adopté ne garantissait en rien la pérennité des régimes, à tel point que le Sénat, alors à majorité présidentielle, intégrait un amendement
portant sur l’étude d’une réforme systémique en 2013. Les
Français ont tranché, sanctionné et mis à la retraite (avant
ses 60 ans), le Président qui avait initié cette réforme. Les
premières mesures prises par l’actuel Président vont dans le
sens des revendications portées par la CFDT :
-L
a possibilité de départ entre 60 et 62 ans pour les salariés
ayant commencé à travailler à 18 et 19 ans et réuni 41 années
cotisées, permet de corriger une partie des inégalités creusées par le recul brutal des bornes d’âge de départ depuis
2010.
-L
es mères de famille atteignent souvent plus vite que les
hommes le seuil maximum de 4 trimestres considérés
comme cotisés au titre de la maternité, de la maladie ou d’un
accident du travail. Deux trimestres supplémentaires pris en
compte au titre de la maternité apportent une réponse à la
discrimination dont les femmes faisaient l’objet.
-D
eux trimestres de chômage considérés comme cotisés ouvriront plus de droit à l’accès au dispositif carrières longues.
-E
nfin un financement de ces mesures dans les régimes de
base par une augmentation du taux de cotisation de retraite
nous parait juste et équitable.
Cependant, le nouveau décret n’améliore pas la situation de
ceux qui doivent cotiser 43 voire 44 ans avant de pouvoir
prétendre à la retraite. Il ne règle pas non plus la situation
des salariés qui ont subi la précarité, la pénibilité, ni des polypensionnés dont les retraites sont minorées du fait des règles
actuelles. Il reste également aux partenaires sociaux à négocier, à l’Agirc et à l’Arcco, les mesures à mettre en place
consécutivement au décret. À ce titre, la CFDT revendique une
équité de traitement quel que soit le statut.
C’est pourquoi la CFDT demande plus que jamais l’ouverture
d’un débat sur le système de retraite, qui posera les jalons
d’une réforme en profondeur, pour la rendre plus juste et
financièrement pérenne, et redonner confiance en la répartition à toutes les générations.
43
CAMARCA
La gouvernance
Nous reviendrons sur ce sujet lors de notre intervention à
l’Assemblée Générale de l’association sommitale. Quelques
mots néanmoins. Après quelques deux années passées à
modifier nos statuts, pour se conformer à l’accord interprofessionnel sur la gouvernance, les préconisations de l’Arrco,
de l’Agirc et du CTIP, il semblerait que nous voyions enfin le
bout du tunnel, conventions de fonctionnement et conventions de sorties incluses. Nous rappellerons que nous avons
fait preuve de la patience qu’il convenait afin de trouver un
compromis permettant à chacune des parties de se retrouver
dans les nouvelles règles qui régiront notre fonctionnement,
tout en préservant notre ADN agricole. Beaucoup de temps
et d’énergie ont été nécessaires. Il nous semble qu’il nous
faut maintenant consacrer l’essentiel de nos forces et de nos
réflexions au fonctionnement, au développement et à l’avenir
du Groupe.
Les résultats, la gestion et la communication de l’institution
Nous nous félicitons de la poursuite des efforts consentis en
termes de maîtrise des charges, ce qui permet à la CAMARCA
d’afficher un excellent niveau de réserves de gestion à 16
mois.
Nous saluons également la qualité de l’information envoyée
(plus d’un million de courriers envoyés) ainsi que sa modernisation (sms, site Internet). Toujours sur ce sujet nous souhaitons longue vie au nouveau magazine unique d’AGRICA. Il faudra sans doute, surtout dans les premiers temps, s’attacher
à vérifier que son contenu correspond bien aux attentes des
lecteurs, quitte à faire les modifications ou ajustements qui
s’imposeraient.
Enfin la clôture du contrat d’objectifs 2008-2010 constitue
une source de satisfaction et de fierté puisque, globalement,
le taux de réalisation, de 99,6 %, place le Groupe en tête des
groupements de protection sociale, comme quoi, même si
« big is beautiful », on peut être « petit et excellent ».
Action sociale
La commission d’action sociale traite en une année, en 6 demijournées, environ 1 200 dossiers individuels soit 200 demandes
par séance, ce qui représente environ un quart des demandes
globales, le reste étant traité par les services administratifs.
Si on rajoute à chaque réunion une quinzaine de dossiers
collectifs, vous comprendrez bien que le temps consacré à
chaque dossier est compté malgré l’excellente préparation
préalable de l’équipe d’AGRICA. Ainsi les administrateurs ont
ils souhaité modifier quelques règles afin d’augmenter le
nombre de dossiers à traiter par les services, sans toutefois se
dessaisir des situations les plus graves ou les plus litigieuses.
D’autre part il a été demandé que dans l’avenir, un nombre de
réunions plus important puisse être programmé.
Dans les faits notables nous noterons d’une part le niveau
toujours très soutenu de demandes individuelles liées à la
rupture sociale, conséquence d’une crise et d’une politique
passée que nous évoquions déjà l’an passé. C’est d’autant plus
préoccupant que le passage de la dotation des fédérations en
euros courants contribuera à diminuer progressivement nos
capacités d’intervention, toutes choses égales par ailleurs.
44
Au rayon des bonnes nouvelles il faut saluer l’ouverture prochaine du premier projet Revicap, unité d’hébergement pour
personnes handicapées vieillissantes à Sauveterre-de-Béarn.
D’autres doivent suivre. Plus généralement la FGA-CFDT se
félicite des actions collectives menées autour de trois axes
principaux : la prévention, l’accompagnement des populations à risques et l’accueil des personnes âgées. Concernant
la prévention, il convient d’étendre les centres de prévention
afin d’offrir une couverture géographique pour l’ensemble de
nos ressortissants. Il serait également pertinent d’en faire la
« publicité » auprès des jeunes voire futurs retraités.
Enfin nous saluerons Pierre Maget, qui fut un responsable de
l’action sociale unanimement apprécié pour sa compétence et
sa gentillesse, maintenant jeune retraité. Puisse-t-il ne pas
avoir à bénéficier (à part les actions de prévention) des prestations qu’il a lui-même mises en place ! Nous en profitons pour
souhaiter la bienvenue à son successeur, Gérard Sablot, qui
saura sans nul doute poursuivre dans la voie tracée par Pierre.
Nous tenons pour finir à remercier très sincèrement l’ensemble des salariés d’AGRICA pour la qualité du travail accompli, avec une mention particulière pour l’équipe chargée des
instances quant à son professionnalisme et sa gentillesse à
l’endroit des élus.
La FGA-CFDT votera la résolution proposée, vous invite à faire
de même et vous remercie de votre attention. »
Intervention de Monsieur Marc PICHET,
administrateur, au nom de l’UNSA AA :
Monsieur le directeur général,
Mesdames, Messieurs les délégués et administrateurs,
Mesdames, Messieurs,
Notre monde est caractérisé, encore en 2011, par une crise
profonde engendrant une instabilité générale.
Même si l’Europe, voire le monde, recherche des solutions à
cette crise, il n’en reste pas moins vrai que celle-ci s’installe,
sans doute durablement, et pèse sur nos économies, notamment sur le secteur de l’emploi, qui est en dégradation
constante.
L’UNSA AA constate, cependant, un climat relativement plus
serein dans notre Groupe AGRICA et notre institution CAMARCA.
Sans euphorie toutefois, nous notons pour l’année 2011 une
sensible amélioration liée à l’évolution du marché du travail au
sein du secteur agricole.
Concrètement, l’UNSA AA relève une hausse du nombre des
entreprises (+1,6 %) et du nombre des cotisants (+3 %) pour
2011.
L’explication tient dans l’accroissement du nombre de recrutements de salariés non cadres et surtout par l’arrivée d’entreprises qui ont utilisé la clause dite de « respiration » afin de
rejoindre notre Groupe AGRICA.
Néanmoins, l’UNSA AA reste lucide car la situation reste
fragile.
Nous avons noté une baisse du nombre de retraités de l’institution induite en grande partie par la réforme des retraites.
À savoir que l’âge des départs à la retraite a reculé de plus six
mois en moyenne, entre 2010 et 2011. Ceci explique cela.
Malgré ce constat dans l’évolution des effectifs, actifs et retraités, l’UNSA AA relève un montant de cotisations perçu
d’environ 1,25 milliard d’euros contre un versement des allocations retraites d’environ 1,7 milliard d’euros.
Pour le résultat financier, la dégradation des marchés a entrainé une performance du portefeuille en légère baisse (-3,5 %).
Dans cette conjoncture déstabilisante, nous remarquons tout
le professionnalisme de nos responsables financiers qui agissent avec pragmatisme et réactivité objective pour l’institution.
Malgré un résultat des opérations de retraite déficitaire,
l’exercice 2011 se termine, avec un excédent net de 28,9 millions d’euros, après compensation de l’Arrco.
L’UNSA AA note l’amélioration continue de la maîtrise des
charges de gestion. Cela permet à la CAMARCA d’atteindre un
niveau de réserves de gestion d’environ seize mois.
Concernant la qualité de services envers nos ressortissants et
nos entreprises, les résultats sont très positifs.
Notons l’engagement fort du Groupe dans une politique
active de conseil et d’expertise dans le domaine de la retraite
complémentaire avec l’animation de réunions-formations
pour les salariés dans les entreprises.
Ces démarches sont très appréciées et permettent une
meilleure connaissance de notre protection sociale complémentaire.
À savoir et pour rappel : les résultats de cette qualité de service trouvent échos dans le contrat d’objectif Agirc-Arrco qui
s’est terminé en 2010 avec un taux de réalisation de 99,6 %
des exigences demandées.
Nul doute, et nous sommes confiants à l’UNSA AA, que le nouveau contrat 2011-2014, comportant certes des critères très
précis de normes de qualité de services, rencontrera un résultat
similaire.
L’action sociale : ce service est un pilier incontournable au sein
de l’institution CAMARCA.
Son activité est intense et nécessite une réactivité adaptée
afin d’apporter l’aide attendue à nos ressortissants dans des
délais corrects.
Concernant les aides individuelles ce sont 6 356 dossiers étudiés contre 5 316 en 2010 soit 1 040 de plus. C’est ainsi une
utilisation de 101,9 % du budget prévisionnel qui leur a été
consacré.
Précisons que les demandes sont en augmentation pour les
aides au logement, au chauffage et à l’hébergement permanent en EHPAD.
De nombreuses actions collectives sont également conduites
avec efficacité.
Parmi celles-ci, il y a prioritairement le volet prévention
conduit par les délégués régionaux d’action sociale, le développement des centres de prévention avec une forte progression du nombre de bilans médico-psycho-sociaux, la
poursuite du soutien financier aux MARPA (maison d’accueil
en milieu rural pour personnes âgées) et aux EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
la poursuite également du programme de création d’unités
d’hébergement pour personnes handicapées vieillissantes.
Mesdames, Messieurs vous l’aurez compris, l’action sociale à
la CAMARCA a toute sa raison d’être !
C’est pourquoi, la commission sociale doit disposer de moyens
pour instruire pleinement l’ensemble des dossiers présentés
par les services afin de décider et valider, le mieux possible,
dans un consensus d’objectivité.
Pour conclure, l’UNSA AA remercie l’équipe de direction, l’ensemble des collaborateurs et le personnel pour l’implication
forte dans la vie de notre institution CAMARCA et de notre
Groupe AGRICA.
Enfin, l’UNSA AA se prononce favorablement au vote de
l’unique résolution présentée.
Mesdames, Messieurs, nous vous remercions de votre attention. »
Intervention de Monsieur Claude
ROUILLARD, administrateur, au nom
de la FNAF-CGT :
Mesdames, Messieurs les directeurs,
La CAMARCA
Avec 1 453 000 et 765 600 retraités, la CAMARCA représente
5 % du régime Arrco.
2 cotisants pour 1 retraité, une retraite moyenne en droits
propres de 2 866 € annuel soit 238,83 € mensuel, avec des
produits d’exploitation à hauteur de 1 291 000 000 €.
En plus, la CAMARCA reçoit une compensation de 533 millions
d’euros avec l’AGFF, une compensation à hauteur de 40 %.
La modernisation du monde agricole a vu disparaître des
milliers d’emplois rien que dans les 25 dernières années.
Sur l’évolution des retraites
La réforme SARKOZY n’a servi à rien sinon à mettre les institutions de prévoyance en difficulté sur leurs provisions mathématiques et naturellement à maintenir en situation d’emploi bon
nombre de salariés fatigués aspirant à une retraite méritée.
Dans le secteur agricole, un peu plus de 30 % sont en activité,
les autres étant soit en maladie, en invalidité ou inscrits au Pôle
Emploi.
L’équilibre des comptes non réglé par cette réforme va très
vite revenir au cœur de l’actualité ; mais vous l’avez constaté :
« le changement, c’est maintenant ».
45
CAMARCA
Un nouvel aménagement vient de voir le jour sur les promesses de départ à la retraite à 60 ans.
Si vous avez cotisé 42 ans, avec un maximum de 6 mois validés,
vous avez le droit de faire liquider votre pension de retraite.
Que de débats, de promesses électorales pour en arriver là !
Il va falloir être très vigilant et ne pas se contenter des effets
d’annonce de notre nouveau gouvernement.
La retraite à 60 ans est possible, elle passe par le plein-emploi ; donner la place aux jeunes et faire partir les anciens.
La retraite à 55 ans pour tous ceux qui après des activités professionnelles dans des conditions de pénibilité souffrent dans
leur chair des violences de leur activité professionnelle.
Notre pays voit disparaître les emplois industriels, en parallèle des
emplois de service de banque, d’assurance et de loisirs se créent.
Le montant du produit intérieur brut lui ne baisse pas, nous le
disons depuis des années, tous les revenus doivent cotiser !
Les revenus financiers n’existent que parce qu’au départ, des
emplois de production les ont fait naître. La même cotisation sur
tous les revenus et les équilibres se feront, mais par les temps qui
courent, il va falloir se méfier des transferts de cotisations annoncés. On ne peut déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Il faudra certainement encore quelques marches citadines
pour se faire entendre.
Sur l’action sociale
Une dotation consommée à un peu plus de 80 % : 4 500 aides
individuelles, c’est bien.
Mais les demandes évoluent et nous démontrent le mal de
notre société ; la santé devient un produit de luxe, les déremboursements, les franchises médicales sur la visite ou la boîte
de médicaments deviennent insupportables pour les familles,
la cotisation pour une mutuelle devient inabordable en rapport des salaires perçus.
Les cartes de fidélité, une bouée de sauvetage entraînant par
le fond ceux qui se sont laissés séduire par le sourire de la vendeuse, les dossiers de surendettement se multiplient ; ce n’est
plus de l’action sociale, c’est du sauvetage souvent en coma dépassé !
Il est nécessaire de revenir à une société plus juste, la santé
et le logement figurent dans la déclaration des droits de
l’homme, pensons-y et travaillons en conséquence.
Pour terminer, il nous faut remercier le personnel dans son
ensemble pour le travail accompli.
Plus particulièrement, les équipes retraite qui ont su mettre
leur professionnalisme au service des participants et ont
réussi à liquider et à payer les pensions dans un temps
meilleur que la moyenne Arrco.
Cela paraît pour vous peut être un détail, mais il faut savoir
que leur logiciel de gestion subit sans arrêt des modifications
dans le but du passage à l’usine retraite.
Là aussi, restons vigilants, cette usine retraite pour la gestion
des carrières dans un lieu unique facilitera sans aucun doute
les liquidations, mais qu’en sera-t-il pour le personnel ?
Je vous invite à voter la résolution. »
46
Intervention de Monsieur René HESME,
administrateur et délégué, au nom
de la FO :
Monsieur le directeur général,
Mesdames, Messieurs les invités,
Cette Assemblée Générale m’offre l’occasion d’intervenir au
nom du groupe FO sur trois thèmes qui ont fait l’objet de nos
préoccupations prioritaires et de nos discussions hier soir
avec les délégués.
Premièrement, l’actualité sur l’évolution des régimes de
retraite de base et complémentaire.
Deuxièmement, le fonctionnement de la CAMARCA.
Troisièmement, l’action sociale.
L’actualité sur l’évolution des régimes de retraite de
base et complémentaire
Voici déjà 1 an lors de notre dernière Assemblée Générale à
cette même tribune, j’intervenais pour défendre le retour de
la retraite à 60 ans pour l’âge de son obtention ; non pas seulement pour des raisons de principe mais aussi pour des questions de légitimité envers des salariés en fin de carrière dont
les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles et
aspirent à un repos bien mérité.
Aujourd’hui, les organisations syndicales qui ont défendu
cette cause ont été entendues par le nouveau gouvernement.
Toutefois, certaines insatisfactions demeurent. C’est pour
cela que le 9 et 10 juillet prochains, nous ferons part au Ministre chargé de ce dossier de nos revendications qui reposent
sur la prise en compte dans les 41 ans et demi d’assurance
nécessaire pour la retraite, des trimestres de maternité, des
périodes de chômage et des majorations pour enfant élevé. Je
vous rappelle à cet égard que c’est 2 années par enfant élevé.
S’agissant du financement de ce nouveau dispositif, nous
réitérons nos propositions qui consistent à mettre en œuvre
une large politique fiscale, juste et équitable, porteuse de
nouvelles ressources pour le régime de protection sociale
avec en parallèle, une politique volontariste et ambitieuse en
matière d’emploi.
Enfin, j’attire votre attention sur les prémices d’une nouvelle
réforme des retraites dès 2013 dont les ambitions portées par
certains portent sur un système certes simple et lisible mais
dont la finalité à l’instar du modèle suédois permet par année,
l’attribution d’un nombre de points selon le salaire. Ce mécanisme de « comptes notionnels » est revalorisé selon l’index
représentatif de la croissance du PIB ; ce qui fait qu’en période
de récession comme actuellement, les pensions peuvent
éventuellement être diminuées.
Nous aurons l’occasion de revenir devant vous sur ce dossier
très important et notamment sur les conséquences existentielles de nos régimes complémentaires dont la CAMARCA.
Le fonctionnement de la CAMARCA
Malgré la crise qui frappe de nombreux pans de notre économie et dont nous mesurons l’ampleur, FO enregistre avec
satisfaction les bons résultats de la CAMARCA qui maintes fois
ont été rappelés à cette tribune. Un nombre de cotisants en
augmentation de plus de 3 %, des cotisations en progression
de près de 5 %, un résultat excédentaire de près de 30 millions d’euros, nous nous en réjouissons.
À souligner cependant que les résultats des opérations
retraite restent déficitaires techniquement de plus de
500 millions d’euros avant compensation Arrco et cela vient
de l’effet démographique que nous connaissons tous.
Avec ces bons résultats, nous progressons sur la qualité du
service rendu, que ce soit en matière de délai de liquidation
ou d’action de communication, ce dont nous nous réjouissons.
Toutefois, restons attentifs aux besoins toujours plus évolutifs de nos ressortissants en matière d’informations écrites et
téléphoniques. Egalement, un effort doit se poursuivre pour
vérifier l’exactitude des droits liquidés compte tenu de la complexité informatique sur la remontée des informations.
Enfin, sans vouloir présager un avenir incertain, il est de notre
devoir de devoir anticiper les conséquences de nos transformations structurelles de l’Arrco et de l’Agirc qui impacteront
inéluctablement notre Groupe.
Action sociale
FO constate avec satisfaction que comparativement à
d’autres groupes, notre institution a poursuivi avec efficacité
le développement de ses actions collective et individuelle.
C’est ainsi qu’en 2011, comme le rappelait le Président il y a
quelques instants, 4 400 ressortissants de la CAMARCA ont
bénéficié d’une aide, dont 50 % d’actifs et autant de retraités.
Les aides collectives, pertes d’autonomie, subventions pour
les maisons de retraite, ont complété le panel de la participation de la CAMARCA.
Comme je le rappelais, il est nécessaire de rester attentif à la
communication car là encore, trop de nos ressortissants n’ont
pas connaissance de ces mécanismes.
Le dossier dépendance, il faut en parler. Objectif majeur du
dernier quinquennat de l’ancien gouvernement n’a pu malheureusement voir le jour. À l’heure qu’il est, selon nos informations, nous avons bon espoir que le gouvernement ouvrira
très prochainement des négociations.
Pour terminer, je remercierai l’ensemble du personnel de la
CAMARCA sans exception pour son implication sans faille et
vous invite à voter la résolution qui vous est présentée avec
une petite touche personnelle pour moi, comme le disait Eddy
Mitchell, « c’est ma dernière séance » et je vous en remercie. »
Intervention de Monsieur Emmanuel PARIS, délégué, au nom de COOP
de France, collège des employeurs :
Cette intervention, que nous avons le plaisir d’assurer devant
une Assemblée Générale ordinaire renouvelée, est pour nous
l’occasion de porter un regard à la fois rétrospectif et prospectif
sur l’activité de la CAMARCA.
2011 – cela n’aura échappé à aucun d’entre nous – a été dominée par un contexte économique et social difficile au niveau
national, lequel s’est notamment traduit par un recul généralisé de l’emploi. Ce dernier phénomène a néanmoins épargné
le secteur agricole qui a, bien au contraire, poursuivi le mouvement de reprise qui s’était dessiné à la fin de l’année 2010.
En tant que représentants des entreprises du monde agricole,
nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution, et ce
d’autant plus qu’elle a permis à la CAMARCA d’afficher une
progression de 3,3 % de son nombre de cotisants pendant
cette période.
Qui dit hausse du nombre de cotisants, signifie augmentation
potentielle du nombre de retraités à venir. Il convient dans
ces conditions de ne pas relâcher nos efforts, et de faire en
sorte que nos entreprises puissent faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés, au travers des services assurés par la
CAMARCA, d’une retraite complémentaire toujours plus adaptée à leurs besoins.
Dans l’intérêt même des ressortissants du secteur agricole, il
nous appartient donc de continuer à œuvrer en faveur d’un
service fondé sur la qualité et la performance.
Il s’agit bien entendu, d’un côté, de la recherche d’une excellence dans la gestion financière de l’institution. En ce sens,
notre collège tient à saluer les moyens déployés en 2011 pour
garantir, tant la qualité de cette gestion, que l’équilibre financier de la caisse. L’attention portée à la maîtrise des charges
et coûts de gestion a notamment permis à la CAMARCA
d’atteindre un niveau de réserves de près de 16 mois.
Il s’agit, d’autre part, d’une volonté de se distinguer dans le
service rendu au ressortissant. À cet égard, le collège des
employeurs ne peut que se féliciter une nouvelle fois du taux
de réalisation de 99,6% atteint dans la réalisation du contrat
d’objectifs Agirc-Arrco 2008-2010, taux qui place AGRICA en
tête des groupes de protection sociale.
Pour conclure, notre collège ne manquera pas de rappeler,
comme les années précédentes, son attachement appuyé à
la préservation d’une caisse de retraite complémentaire des
salariés du secteur agricole et nous nous rattachons à l’ensemble des organisations syndicales pour saluer la qualité du
travail réalisé par les équipes d’AGRICA.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués,
nous vous remercions de votre attention et vous invitons à
vous prononcer favorablement sur la résolution présentée. »
47
CAMARCA
8. Débat général
Le Président ouvre ensuite le débat général et demande aux
membres de l’Assemblée Générale s’ils ont des questions à
formuler.
En l’absence de demande d’intervention, le Président propose
de passer au vote de la résolution.
9. Opération de vote
de la résolution
Les statuts de la CAMARCA ne prévoyant pas de mode de scrutin
spécifique, le Président indique à l’Assemblée Générale que,
sauf opposition de la majorité des délégués, le vote s’effectuera à main levée comme il est d’usage dans l’institution.
Aucune opposition n’ayant été constatée, le Président indique
qu’il sera donc procédé ainsi.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Première et unique résolution : approbation des rapports
et des comptes
Le Président indique qu’en application de l’article 17 des statuts de la CAMARCA, les délibérations ne sont valablement
prises que si elles ont recueilli, tous collèges confondus, au
moins la moitié des suffrages exprimés. Par suffrages exprimés,
il faut entendre les suffrages effectifs déduction faite des
abstentions, des bulletins blancs ou nuls.
Le vote fait apparaître les résultats suivants :
Tous collèges confondus :
Pour
184
Contre
0
Abstention
0
L’ensemble des rapports et des comptes de l’exercice 2011
de la CAMARCA est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée
Générale. Elle donne quitus au Conseil d’administration de sa
gestion.
48
10. Clôture de l’Assemblée
Générale ordinaire
Le Président tient à remercier les délégués pour leur participation et prend acte avec satisfaction des bons résultats de
la CAMARCA, tels que soulignés par l’ensemble des intervenants. Il remercie également l’équipe dirigeante et l’ensemble
des collaborateurs pour leur remarquable investissement et
pour la qualité de leur travail.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant
la parole, le Président lève la séance de l’Assemblée Générale
ordinaire de la CAMARCA à 10 h 55, et invite les délégués d’AGRICA
RETRAITE AGIRC présents dans l’assistance, à se rendre aux
bureaux d’émargement en vue de l’ouverture à 11 h 15 de
l’Assemblée Générale ordinaire de cette institution.
Le Président
Jean-Marie BLIN
Le Vice-président
Joseph LECHNER
Notes
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Notes
50
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51
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