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CHOISIR
argent
Hors-série
COUPLES
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ARGENT
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Réglez vos
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p. 4
IMMOBILIER Vendez,
mais vendez bien !
Nos conseils pour vendre vite,
au meilleur prix p. 24
VOTRE ÉPARGNE
Comment
serez-vous imposé
Les nouveautés de la loi
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N° 134 - AVRIL 2014
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03/03/14 16:19
mieux gérer
IMMOBILIER
Vendez au mieux
Le rêve de tout propriétaire qui met en vente un bien
immobilier est de réaliser la
transaction le plus rapidement
possible et au meilleur prix. Nos conseils.
24
qca134 p24-31.indd 24
> Vendre
soi-même
P
artant du principe selon lequel on n’est
jamais aussi bien servi que par soi-même,
vous avez décidé de vendre votre bien en
vous passant des services d’un intermédiaire.
Pour que votre quête d’un acheteur solvable soit
couronnée de succès, il va falloir agir comme
un professionnel en étant très réactif. Si votre
annonce ne déclenche pas d’appel ou peu de
visites, ou qu’aucune offre sérieuse ne vous est
faite, il faut procéder sans tarder aux réajustements nécessaires (baisse de prix significative,
rédaction d’une nouvelle annonce mettant davantage en avant les points forts du logement,
nouvelles photos si les précédentes étaient de
mauvaise qualité, « relooking » de votre bien...).
Illustrations : Rémi MalingrËy
L
e vent est en train de tourner
pour les vendeurs de biens
immobiliers. La baisse annoncée des prix a permis aujourd’hui aux acquéreurs de
reprendre la main.
Moins nombreux sur le marché, ils sont davantage en position de force pour négocier.
Selon l’indicateur de tension immobilière
mis en place par le site d’agents immobiliers
MeilleursAgents.com, la France compte ainsi,
en moyenne, début 2014, 0,8 acheteur pour un
vendeur dans les grandes villes et 0,5 acheteur
pour un vendeur dans le reste de la France.
Dans le même temps, des éléments restent favorables aux vendeurs : des taux de crédit bas générant du pouvoir d’achat aux acheteurs, une
fiscalité des plus-values
imposables allégée pen- Les taux de crédit
dant quelques mois en- bas sont favorables
core. Si vous envisagiez
de vendre, le moment aux vendeurs
est donc peut-être venu
de concrétiser votre projet. Pour cela, le choix qui s’offre est le suivant :
vous charger seul de l’opération ou la confier
à un professionnel de l’immobilier.
Que Choisir Argent – N°134 – Avril 2014
05/03/14 14:14
> Vendre libre
Mieux vaut vendre un logement libre que déjà
occupé par un locataire. En effet, il est courant
de dire que le prix d’un bien vendu occupé subit
une décote. Le montant de celle-ci dépend du
temps du bail restant à courir (la décote sera
d’autant plus importante qu’il faudra attendre
longtemps pour avoir la possibilité de libérer le
logement), du montant du loyer (la décote sera
plus faible si le loyer correspond à celui du marché), ou encore de l’âge et des revenus du locataire (les locataires âgés de soixante-dix ans et
disposant de faibles ressources bénéficient en
effet d’une protection particulière). C’est pourquoi, lorsque cela est possible, il est préférable
de présenter à la vente un bien libre et, s’il est
occupé, d’attendre la fin du bail afin de délivrer
un congé pour vente au locataire (qui dispose
alors d’un droit de préemption).
Précisons également que s’il n’existe pas à proprement parler de saisonnalité des ventes, il est
vrai que les appartements familiaux sont plus
recherchés à l’automne et au printemps par
les familles qui souhaitent déménager l’été. La
tendance est moins marquée pour les petites
surfaces qui trouvent preneurs tout au long
de l’année. Quant aux maisons de campagne,
mieux vaut les mettre en vente au printemps.
>
Fixer le juste prix
Déterminer la vraie valeur de son bien est l’opération la plus délicate et la plus difficile pour un
vendeur qui a naturellement tendance à surestimer le prix de son logement. Mais, surévalué, un
bien risque de rester longtemps à la vente,suscitant
la méfiance des candidats acquéreurs, alors que,
proposé dès le départ au prix du marché, un logement se vend en trente jours environ. Pour s’approcher au plus près de ce prix du marché, plusieurs
moyens peuvent être mis en œuvre simultanément :
• la consultation des sites Internet proposant une
estimation gratuite en ligne à partir des caractéristiques de votre bien (voir ci-contre), la visite,
en vous présentant comme un acquéreur potentiel, de logements similaires pour vous faire
une idée des prix pratiqués par la concurrence,
faire appel à un agent immobilier ou à un notaire afin de procéder sur place à une évaluaAvril 2014 – N°134 – Que Choisir Argent
qca134 p24-31.indd 25
tion. Quant aux prix au mètre carré par ville ou
par arrondissement régulièrement publiés dans
la presse, concernant par définition des ventes réalisées plusieurs mois auparavant de biens qui
ne possèdent pas forcément les mêmes caractéristiques que le vôtre, ils ne peuvent donner que
des indications approximatives et des estimations
moyennes. Il est évident
que, dans un même im- Le plus sûr est de faire
meuble, l’appartement
appel à un expert
défraîchi et sombre situé
en rez-de-chaussée ne se immobilier rémunéré
négocie pas au même qui évaluera votre bien
prix que l’appartement
rénové et lumineux du
cinquième étage.
Faire appel à un expert immobilier rémunéré
pour ce travail est le moyen le plus sûr de s’approcher au plus près du juste prix.
Le journal De particulier à particulier propose,
pour sa part, une prestation payante d’évaluation
d’appartements et de maisons ; le site des notaires
de Paris (www.notaires.paris-idf.fr, rubrique Immo
Notaires Argus) permet, moyennant quelques euros, de comparer, dans la région parisienne, le prix
envisagé avec ceux de biens vendus à proximité.
Toutefois, « il faut renoncer à l’idée d’un prix parfait dès le départ, met en garde le président du
site MeilleursAgents.com Sébastien de Lafond,
L’important est d’afficher un prix qui déclenche
des appels et des visites, précise-t-il, en ajoutant
que si le vendeur ne reçoit aucun appel après la
diffusion de son annonce, cela signifie que le prix
est trop élevé de 7 à 10 % ».
Bien préparer
votre dossier
>
N’attendez pas le dernier moment pour faire établir les diagnostics immobiliers (réunis dans un
« dossier de diagnostic technique ») que vous êtes
tenu de fournir dès la promesse de vente. Mieux
vaut, sur ce point, devancer les demandes des
Les sites
d’estimation gratuite candidats acquéreurs. Actuellement, ces docuwww.meilleursagents.com ments sont au nombre de neuf : diagnostic de
performance énergétique (DPE), constat de
www.pap.fr
risque d’exposition au plomb si l’immeuble a été
www.lacoteimmo.com
construit avant 1949, diagnostic amiante lorsque
le permis de construire a été délivré avant le
25
05/03/14 14:14
mieux gérer
vendre au mieux
> Gare aux
mètres carrés fantômes !
Ça y est, vous avez signé
l’acte authentique chez le notaire et encaissé le prix de la vente, éventuellement diminué du
montant de l’impôt sur la plus-value.
Vous pensez maintenant
être arrivé au bout de vos
peines et faites des projets avec la somme perçue. Pourtant, ce bel optimisme doit être nuancé
lorsque le bien vendu
était en copropriété.
En effet, dans cette hypothèse, vous avez dû remettre une attestation
de superficie « loi Carrez »
à l’acquéreur. Qui a tout
intérêt, une fois les clés
du bien en sa posses26
qca134 p24-31.indd 26
sion, de vérifier que le
nombre de mètres carrés annoncé correspond
bien à la réalité. Car, s’il
découvre une erreur de
plus de 5 %, il est en droit
de vous réclamer pendant un an après la signature de la vente, la
restitution d’une somme
proportionnelle aux
mètres carrés manquants. Et cela, même
s’il avait une parfaite
connaissance, avant la
vente, de la superficie
exacte du bien acheté,
le droit de l’acheteur
à la diminution du prix
n’étant pas conditionné
à l’existence d’un préjudice (Cour de cassation,
3e chambre civile, 5 décembre 2007, pourvoi
n° 06-19.676). En revanche, n’espérez pas percevoir un supplément de
prix sur la base de la loi
Carrez lorsque, au final,
la superficie du bien
s’avère supérieure à
celle indiquée dans l’acte
de vente : la protection
instituée par ce texte
ne joue qu’en faveur de
l’acquéreur.
Moralité : pour ne pas
être contraint de rembourser une partie du
prix à l’acquéreur, veillez
au bon établissement
du certificat loi Carrez,
au besoin en confiant
cette tâche à un géomètre-expert. Et si
vous réutilisez un ancien
mesurage, assurez-vous
que le logement n’a pas
subi de transformations
depuis son établissement de nature à réduire
la surface « Carrez ».
1er juillet 1997, états des installations intérieures de
gaz et d’électricité pour les installations réalisées
depuis plus de quinze ans, diagnostic termites si
le bien est situé dans une zone à risques, diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif
dans les zones non reliées au tout-à-l’égout, état
des risques naturels, technologiques et sismiques
si le bien est situé dans une zone couverte par un
plan de prévention de ces risques, certificat de
superficie « Loi Carrez » (uniquement pour les
biens constituant des lots de copropriété).
Commencez par recenser les diagnostics déjà
en votre possession, toujours en cours de validité. Sinon, sachez que vous pouvez établir vousmême le diagnostic d’état des risques naturels,
technologiques et sismiques, ainsi que le certificat « Loi Carrez ». Pour ce dernier, attention cependant aux risques encourus en cas d’erreur
de calcul (voir encadré ci-contre).
Pour les autres, il vous faudra faire appel à un
diagnostiqueur certifié (liste disponible sur le
site www.lafidi.fr). Il est courant pour ces professionnels de proposer des forfaits englobant plusieurs diagnostics.Vérifiez toutefois que l’on ne
vous propose pas un prix cassé pour la réalisation de diagnostics dont vous n’avez pas besoin,
par exemple un diagnostic plomb si votre bien
est situé dans un immeuble construit après 1949.
N’oubliez pas, non plus, de préparer des copies
des documents suivants, indispensables dès le
début de la négociation pour permettre aux
candidats acquéreurs de se faire une idée des
impôts et charges qu’ils auront à supporter : taxe
foncière, taxe d’habitation, procès-verbaux des
assemblées générales des trois dernières années,
quatre derniers relevés de charges...
> Rédiger et diffuser
l’ annonce
Il va de soi que pour séduire des candidats acquéreurs motivés, votre annonce doit être bien présentée,claire,précise.Il est recommandé de donner un
maximum d’informations, en utilisant des termes
objectifs et en évitant certains qualificatifs tels que
« coquet », laissant supposer que l’appartement
est minuscule ou encore « atypique » incitant à
penser qu’il est biscornu et difficile à meubler.
Accompagner le texte de photos – si possible de
qualité – déclenche plus facilement les visites. Et
joindre un plan du logement permet aux acheteurs
potentiels de visualiser le bien et de s’y projeter.
Que Choisir Argent – N°134 – Avril 2014
05/03/14 14:14
Vendre aux enchères Un bon plan ?
Vous avez l’esprit
joueur et le cœur solide ? Dans ce cas, pourquoi ne pas envisager
de vendre votre bien
aux enchères organisées par les notaires (à
ne pas confondre avec
les ventes à la barre du
tribunal à la suite d’une
saisie immobilière) ?
L’intérêt du recours à ce
mode de vente, pour lequel l’acquéreur ne bé-
néficie ni d’un délai de
rétractation, ni d’un délai
d’obtention d’un prêt,
est la rapidité (à Paris,
compter environ 3,5 mois
entre le moment où un
notaire est chargé de la
vente et celui où le vendeur reçoit son chèque
de paiement). L’opération
permet également de
mettre en concurrence
plusieurs acquéreurs et
donc de faire monter les
enchères. « Il n’est pas
rare, lors des ventes que
plus, les résultats d’une
vente à l’autre sont aléatoires. Le risque pour le
vendeur est de voir son
bien adjugé à un prix
inférieur à celui espéré,
nous organisons à la
voire qu’il n’y ait pas
Chambre des notaires de
d’acheteur. Pour éviter la
Paris, que dix à cinquante
première situation, il est
personnes, voire plus, dépossible de fixer un « prix
posent un chèque de consi- de réserve », c’est-à-dire
gnation pour pouvoir enché- un prix plancher en-desrir sur la vente d’un bien », sous duquel le vendeur
n’accepte pas de vendre.
indique Christine Duru,
C’est une question de
responsable des ventes
stratégie dont il devra
par adjudication à la
Chambre des notaires de débattre avec le notaire
Paris. Mais « cet engoue- chargé de la mise en
ment des acquéreurs vise vente aux enchères du
surtout les ventes de loge- bien et de la rédaction
ments situés dans la capi- du cahier des charges,
tale », reconnaît-elle. De lequel peut prévoir que
Vous n’oublierez pas d’indiquer dans votre annonce
la mention obligatoire du classement énergétique
de votre logement – autrement dit la consommation de chauffage – résultant du DPE (diagnostic
de performance énergétique) en ne perdant pas
de vue qu’un logement économe en énergie se
vend plus cher qu’un logement énergivore.
Une fois votre annonce rédigée, choisissez le
bon canal de diffusion. Publiez-la sur un site
Internet à forte audience, les plus connus étant
le site gratuit www.leboncoin.fr et celui du journal De particulier à particulier, dont l’audience
est notamment significative à Paris et en région
parisienne. Ce dernier site est payant mais dispose d’un service client qui accompagne les
vendeurs. Si votre bien se situe en province, publiez également votre annonce gratuitement sur
le site de votre quotidien régional, Ouest-France
ou La Voix du Nord, par exemple.
> Valorisez
votre intérieur
Il est admis de dire qu’un candidat acquéreur
se forge une opinion dès les quatre-vingt-dix
premières secondes de la visite. C’est pourquoi,
après avoir soigné la présentation de votre annonce, vous devez agir de même pour votre bien.
Un logement sale ou en mauvais état, dont les
Avril 2014 – N°134 – Que Choisir Argent
qca134 p24-31.indd 27
tous les frais de l’opération seront payés par
l’acquéreur.
Ajoutons qu’entre les
ventes aux enchères et
la négociation classique,
il existe aussi le service
Immo-Interactif ®, mis
en place depuis quelques
années par la Chambre
des notaires. Ce service
permet de vendre un bien
en quarante-cinq jours par
un appel d’offres en ligne
dont le déroulement est
sécurisé par le notaire.
Pour en savoir plus • www.encheres-paris.fr
(ventes organisées à Paris)
• www.immobilier.notaires.fr
(ventes organisées dans les
centres régionaux et service
Immo-Interactif)
pièces sont transformées en débarras ou encombrées de photos ou bibelots vieillots, ne déclenchera certainement pas le « coup de cœur »
des visiteurs. Se lancer dans un grand ménage
de printemps, désencombrer les pièces et les alléger des objets trop personnels mettra le logement en valeur et permettra aux candidats acquéreurs de se sentir déjà chez eux (et pas chez vous).
S’il est déconseillé d’entreprendre des travaux
importants avant de vendre
Soigner l'annonce et (mais les acheteurs potenmettre le logement en tiels apprécieront néanmoins que vous leur prévaleur sont essentiels sentiez des devis chiffrés),
effectuez les petits travaux
d’entretien et de finition que
vous remettiez à plus tard (réparation du robinet
qui fuit, remplacement d’un carreau cassé ou encore coup de peinture blanche de « propreté »...).
Des émissions de télévision ont rendu populaire
le « home staging », la mise en scène de votre logement, entraînant la multiplication d’agences
spécialisées dans la valorisation des biens proposés à la vente. L’objectif affiché est de vendre
rapidement au meilleur prix possible grâce à
l’accent mis sur les points forts du logement. Si
vous voulez recourir aux services de l’une d’entre
elles, demandez, avant de vous engager, un devis précis et des références de missions déjà ré27
05/03/14 14:14
mieux gérer
vendre au mieux
QuesTIOns À…
Laloiaprévucertainscasoù
l’acquéreuraledroitderevenir
sursasignaturesansrien
devoirauvendeur.
Le droit de rétractation
une fois le compromis signé,
vous devez vous dépêcher d’en
envoyer un exemplaire à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette formalité, qui peut paraître inutile, est en fait absolument indispensable pour faire
courir le délai de sept jours
pendant lequel l’acquéreur non
professionnel peut, sans motif,
revenir sur sa décision d’acheter. le vendeur n’est donc certain de l’accord de l’acheteur
qu’une fois ce délai, qui court
à partir du lendemain de la
première présentation de la
lettre recommandée avec ar
notifiant l’acte, expiré. Encore
faut-il que des conditions suspensives n’aient pas été prévues dans le compromis.
La non-réalisation des
conditions suspensives
la présence de conditions suspensives est courante dans les
compromis de vente. la plus
répandue est celle liée à l’obtention d’un crédit destiné à financer l’achat du bien. Il est
important de bien fixer dans
l’avant-contrat les conditions
de cet emprunt (montant, durée, taux d’intérêt maximal) et
d’imposer un délai maximal à
l’acheteur pour l’obtenir (la loi
accorde un délai minimal d’un
mois à l’acquéreur, souvent
porté à quarante-cinq jours
dans les compromis).
28
qca134 p24-31.indd 28
si la banque refuse de consentir un crédit correspondant aux
caractéristiques ainsi prévues,
la condition d’obtention du
prêt n’est pas réalisée et la
vente n’a pas lieu. le vendeur
doit partir à la recherche d’un
nouvel acquéreur sans aucun
dédommagement pour le
temps perdu, sauf à prouver
un refus de complaisance de
la banque (difficile à établir).
C’est pourquoi, lorsqu’on a
le choix, mieux vaut conclure
avec un candidat qui s’engage
à payer comptant. on n’oubliera pas, alors, d’indiquer dans
le compromis, la renonciation
de l’acheteur à toute condition
suspensive d’obtention d’un
prêt au cas où il déciderait finalement de recourir à un crédit.
Il est déconseillé aux vendeurs
d’accepter une condition suspensive de vente par l’acheteur d’un autre bien pour financer l’acquisition, sauf à la
limiter dans le temps. le danger étant le même que pour la
condition suspensive d’obtention d’un prêt. si l’acquéreur
n’arrive pas à vendre, la condition ne se réalise pas
et le vendeur doit tout
reprendre
à zéro.
D.r.
Lesobstacles
légauxàlavente
LætitiaCAroN
directrice générale
de PaP, annonces
immobilières
De particulier
à particulier
QueChoisirArgent:Quelle tendance des prix immobiliers observez-vous actuellement sur le
territoire ? Quels sont les délais
moyens de transactions et la
marge de négociation des biens ?
LaetitiaCaron:Il faut distinguer
les zones urbaines et semi-urbaines pour lesquelles la tendance des prix est à la stabilité,
des zones rurales où l’on observe
des variations à la baisse. Fin décembre, la marge de négociation
était en moyenne de 4,7 % pour
les appartements et de 5,25 %
pour les maisons. Quant au délai
moyen de transaction entre particuliers, il se situe selon les indicateurs PaP aux alentours de
huit semaines en zones urbaines
et semi-urbaines et de plusieurs
mois en zones rurales.
QCA: Faut-il alors indiquer
dans son annonce un prix augmenté de la marge de négociation anticipée ?
LaetitiaCaron: Dans un marché
tendu, nous conseillons, par expérience, d’éviter une marge de
négociation qui peut vite devenir
un point de blocage. aujourd’hui,
Q
ueChoisirArgent– N°134 – Avril 2014
05/03/14 14:14
les candidats acquéreurs, très
documentés sur les prix grâce à
Internet et les dossiers spéciaux
« immobilier » des magazines,
ont la capacité d’apprécier si
celui demandé est en rapport
avec le marché. lorsque c’est
le cas, ils font rarement une
offre inférieure. se mettre au
prix du marché dès le départ
permet donc au vendeur de gagner du temps.
QCA:Quels conseils pratiques
pouvez-vous donner pour bien
rédiger son annonce ?
L.C.: Pour donner aux candidats
acquéreurs l’envie d’appeler,
l’annonce doit comporter non
seulement les informations fondamentales sur le bien, comme
le nombre de pièces, de
chambres, la présence d’une
cuisine séparée ou ouverte, le
type de chauffage, la présence
d’annexes, etc., mais également
les points forts du logement en
fonction de la « cible » – par
exemple les écoles proches si le
logement est plus adapté pour
une famille avec enfants – le tout
sans noyer le lecteur sous des
informations superflues. Beaucoup d’annonceurs hésitent à
préciser le prix : c’est une erreur
car c’est le critère de recherche
le plus utilisé et cela peut laisser
croire que le bien est cher ou
surcoté. À cet égard, mieux vaut
indiquer un prix rond, le plus
souvent utilisé pour les critères
de tri : un prix de 302 000 € fait
passer le vendeur à côté des
candidats acheteurs ayant indiqué un budget maximal de
300 000 €. De même, il ne faut
pas omettre la surface du bien,
autre critère de recherche :
les annonces sans indication de
surface, qui peuvent faire penser que le logement est petit,
sont moins vues. Dans tous les
cas, l’annonce doit être honnête
et objective sans chercher à survendre le bien afin de ne pas générer de déception à la visite.
QCA: Et pour bien organiser
les visites en évitant les
simples curieux ?
L.C.: outre les classiques
conseils de rangement et de désencombrement du logement, il
est recommandé de prévoir des
« Aujourd’hui, les candidats acquéreurs,
très documentés sur les prix, ont
la capacité d’apprécier si celui demandé
est en rapport avec le marché ».
visites à des heures où le vendeur sera entièrement disponible pour répondre aux questions des visiteurs sans être
perturbé par les aléas de la vie
de famille. les visites groupées
sont à éviter. Il est bon, après
un premier tour de présentation
des différentes pièces, de laisser
le candidat acquéreur circuler
librement à l’intérieur du logement pour lui permettre de
s’y projeter. Il y a peu de visites
de simples curieux ; demander,
lors de la prise de rendez-vous,
le nom et les coordonnées de
son interlocuteur est suffisamment dissuasif. Cela permet
aussi de recontacter les candidats acquéreurs pour suivi ou
pour les informer d’une baisse
du prix. Il est nécessaire également de bien préparer en amont
toutes les informations que le
visiteur peut demander ; c’est
alisées. Le coût de la prestation Le prix de la prestation
doit être en rapport avec le prix
doit être compensé
de vente de votre bien (de 1 à
3 %). Attention néanmoins : un par une vente rapide
« home stager » digne de ce
nom doit tirer parti de l’existant, en complétant, si nécessaire,avec quelques accessoires.Méfiance donc s’il
veut transformer votre espace en un « show room »
des dernières tendances en matière de décoration.
> INdIspENsABLE : LE NOtAIRE
Un candidat sérieux présentant un solide dossier de financement vous a remis une offre ferme
d’achat à un prix qui vous convient ? Il ne vous
reste donc plus qu’à concrétiser cet accord en
signant un avant-contrat. Pour cela, vous avez le
choix entre deux formules : la « promesse unilatérale de vente » ou la « promesse synallagmatique
Avril 2014 – N°134 – QueChoisirArgent
qca134 p24-31.indd 29
là aussi que se fait la différence avec une vente par
l’intermédiaire d’un agent
immobilier, lequel a une moins
bonne connaissance des lieux
que le propriétaire vendeur
vivant sur place.
Ce dernier doit aussi savoir
mettre de côté la part d’affect
qu’il porte à son logement afin
d’entendre les critiques des visiteurs. Celles-ci masquent souvent un intérêt pour le bien et
peuvent constituer un premier
signal de négociation.
Enfin, nous conseillons de
remettre aux visiteurs un petit
dossier de synthèse rappelant
les caractéristiques du bien.
Quant à créer une adresse mail
spécifique pour sa recherche,
cela permet surtout de ne pas
voir sa boîte mail principale inondée de propositions de prestataires divers et variés.
de vente », appelée « compromis ». La promesse
lie surtout le vendeur, alors que le compromis engage de façon équivalente vendeur et acheteur. Il
faut donc privilégier cette formule, tout comme le
recours à un notaire pour le rédiger. En effet, son
intervention permet de « sécuriser » la vente : le
vendeur non professionnel n’a pas une connaissance aussi fine que lui des subtilités du droit
en la matière, comme le délai de rétractation de
l’acheteur ou les différentes conditions suspensives (voir encadré p. 28), dont la non-réalisation
permet à l’acquéreur de renoncer à la vente en
récupérant son indemnité d’immobilisation (5 à
10 % du prix de vente versé lors de la signature
du compromis). Généralement, le notaire ne réclame pas d’honoraires spécifiques pour établir le
compromis dès lors que la vente est finalisée dans
son étude (l’acte définitif de vente, l'« acte authentique » établi par le notaire, reprenant le plus souvent en grande partie les termes du compromis).
29
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