Chap.3- Information et protection du consommateur

M. GUILLOU
L.P. Colbert
DROIT
1V3A
Nom :
Prénom :
Thème 3 : L'information et la
protection du consommateur
Objectifs :
−
Définir les règles d'information et de protection du consommateur.
−
Décrire le rôle des associations de consommateurs.
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M. GUILLOU
L.P. Colbert
I- L'information du consommateur
✔
Le vendeur doit renseigner et conseiller le consommateur.
✔
Le vendeur doit afficher et étiqueter le prix de vente afin que l'acheteur puisse comparer
avec la concurrence.
✔
Le prix doit apparaître clairement et doit être la somme que le client aura à payer
(toutes taxes comprises).
✔
Le prix porté sur l'étiquette fait foi.
✔
L'étiquetage des produits est obligatoire et les informations devant être indiquées
varient en fonction du produit. Dans l'alimentaire, on doit ainsi indiquer le prix au kilo ou
au litre afin de permettre la comparaison.
✔
L'acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente, c'est à dire de
ses obligations et de celles du vendeur.
II- Les garanties dues au client
Conformité du bien
Le bien doit être conforme au contrat (tel qu'il est décrit).
L'action en défaut de conformité s'éteint au bout de 2 ans.
Garantie contre les vices cachés
Défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à
l'usage auquel on le destine.
Obligation générale de sécurité
Les pouvoirs publics peuvent interdire la vente d'objets
dangereux. Le vendeur peut être déclaré responsable s'il
n'avertit pas le client du danger.
III- La protection du consommateur
A- Les ventes réglementées
✔
La vente à domicile et à distance : Le client peut se rétracter dans les 7 jours qui suivent
la signature du bon de commande ou la réception de l'objet (pour la vente à distance).
✔
La vente à crédit : Elle est réglementée par la loi Scrivener. Le vendeur doit remettre à
l'acheteur une offre de crédit comprenant les caractéristiques du prêt. Cette offre est
valable pendant 15 jours afin que l'organisme de crédit ne change pas une condition
pendant la réflexion du consommateur. L'acheteur-emprunteur bénéficie d'un délai de
rétractation de 7 jours après acceptation de l'offre de crédit.
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L.P. Colbert
B- Les autres réglementations
✔
La publicité : La publicité mensongère est bien sûr interdite. Mais la publicité sur
certains produits est interdite (le tabac) ou fortement réglementée (spot TV interdit pour
les boissons alcoolisées, mais publicité autorisée sur les autres médias). La publicité
comparative est autorisée mais doit être loyale et porter sur des éléments objectifs
(caractéristiques, prix du produit).
✔
Le dol : Le vendeur ne peut pas attribuer des caractéristiques n'existant pas. Sinon, le
contrat peut être annuler pour tromperie (le dol).
✔
Les clauses abusives sont interdites : clauses ayant pour objet ou pour effet, de créer au
détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties au contrat.
C- Les ventes interdites
Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion
d'une transaction. La vente avec prime est interdite. Toutefois, il existe des
exceptions :
Ventes avec primes
Envoi forcé
Ventes et
prestations de
services liées
Revente à perte
✔
les primes offertes en produits, biens ou services identiques. C'est le
principe du "treize à la douzaine" ;
✔
les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur
ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : 7 % s'il est
inférieur ou égal à 80 €; 5 euros plus 1% au-delà de 80 euros avec
une limite de 60 €.
Ces envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit
être payé ou retourné par le destinataire.
En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la
consommation. La législation française interdit explicitement la vente liée d'un
service avec un autre produit (service ou bien).
À titre d'exemple, la limitation de la fourniture de l'iPhone d'Apple aux seuls
abonnés de la société Orange a été jugée illégale et interdite le 17 décembre 2008
par le Conseil de la Concurrence.
Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat
effectif.
Vente « à la boule Bons remis à l'acheteur pour qu'il revende à son tour.
de neige »
Refus de vendre
Sauf pour un motif légitime.
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M. GUILLOU
L.P. Colbert
IV- Les organismes de protection des consommateurs
✔
Les pouvoirs publics : Différents services administratifs ont un rôle d'information, de
protection et de contrôle. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est chargée de cette mission. De même, le
conseil de la concurrence est chargé de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles.
✔
Les associations de consommateurs : Les consommateurs peuvent se réunir en
association de défense des droits du consommateur (UFC-Que choisir, 60 millions de
consommateurs, etc.)
Définition : Groupement de personnes dans un but non lucratif chargé d'informer et de défendre les
consommateurs.
Les associations de consommateurs servent à :
−
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Informer les consommateurs
Défendre l'intérêt des consommateurs
Rechercher une solution amiable dans le cadre d'un litige
Se constituer partie civile pour soutenir la demande d'un consommateur lésé
Se constituer partie civile s'il y a atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs
Lutter contre les clauses abusives.
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