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FAQ PROSTITUTION 2012
Questions et réponses sur la politique néerlandaise en matière de prostitution
Publication du ministère néerlandais des Affaires étrangères
Sommaire
1
La prostitution est-elle autorisée aux Pays-Bas ?
5
2
Que prévoit l’article 273f du Code pénal ?
5
3
Quelles sont les sanctions appliquées ?
5
4
Comment fonctionne la politique néerlandaise en matière de prostitution ?
6
5
Pourquoi l’interdiction des maisons closes a-t-elle été levée en 2000 ?
6
6
Quelles améliorations la levée de l’interdiction des maisons closes a-t-elle apportées à la
situation des prostitué(e)s ?
7
7
Comment le contrôle s’opère-t-il ?
8
Une commune peut-elle empêcher l’installation d’un établissement de prostitution ? 9
9
La police a-t-elle le droit de tenir un registre des prostitué(e)s notoires ?
10
10
Quelle est la politique en matière de soins de santé ?
10
11
Quelles sont les formes de prostitution ?
11
12
Combien y a-t-il de prostitué(e)s aux Pays-Bas et quelle est leur origine ?
12
13
Quelles sont les conséquences de la légalisation de la prostitution en matière de droit du
travail ?
12
14
Quelles sont les conséquences de la légalisation de la prostitution en matière de sécurité
sociale ?
13
15
Quelles sont les dispositions fiscales applicables ?
16
De quelle manière la politique néerlandaise en matière de prostitution contribue-t-elle à la
lutte contre la traite des êtres humains ?
14
17
Dans quelles conditions les personnes prostituées étrangères sont-elles autorisées à exercer
leur profession aux Pays-Bas ?
15
18
Les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle bénéficient-elles
d’une aide ?
16
19
Quelles sont les organisations de défense des intérêts des personnes travaillant dans la
prostitution et les instituts de recherche actifs dans ce domaine ?
17
8
14
2
3
Introduction
L’exploitation de la prostitution n’est plus délictueuse depuis la levée de l’interdiction
des maisons closes en 2000. Cette décision répondait à un double objectif : d’une part,
réguler l’exploitation des établissements disposant d’une licence afin d’assainir le secteur
et d’améliorer le statut des prostitué(e)s et, d’autre part, permettre une action plus
vigoureuse contre les établissements sans licence afin de mieux s’attaquer aux abus.
La politique en matière de prostitution est principalement axée sur la lutte contre la traite
des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Avant la levée de l’interdiction des
maisons closes, ce phénomène constituait déjà un délit que la police et le ministère public
étaient chargés de réprimer : il existait des protocoles, des plans stratégiques et des
directives spéciales pour la lutte contre la traite des femmes dans le cadre de la
prostitution.
Cette politique relève du ministère de la Sécurité et de la Justice, en relation avec ceux de
l’Intérieur, des Affaires sociales, de l’Enseignement, de la Santé et des Affaires
étrangères.
Le Sénat devrait prochainement examiner le projet de loi « Régulation de la prostitution
et lutte contre les abus dans le commerce du sexe », qui vise explicitement le contrôle du
secteur de la prostitution et le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains.
Le texte devrait entrer en vigueur début 2013.
4
1
La prostitution est-elle autorisée aux Pays-Bas ?
La prostitution en tant que telle n’a jamais été punissable aux Pays-Bas, contrairement à
la prostitution forcée ou de mineurs. Les exploitants des établissements de prostitution
étaient cependant passibles de poursuites. L’interdiction des maisons closes a été levée le
1er octobre 2000 suite à la suppression des articles 250bis et 432 du Code pénal relatifs à
l’exploitation de ces établissements et aux proxénètes. Il s’ensuit que les établissements
où des prostitué(e)s majeur(e)s travaillent volontairement ne sont plus interdits si
l’exploitant est en possession d’une autorisation communale – si tant est qu’une
autorisation soit exigée – et s’il satisfait aux conditions requises. Le projet de loi
« Régulation de la prostitution et lutte contre les abus dans le commerce du sexe » vise
d’ailleurs à rendre cette licence obligatoire dans toutes les communes de façon à
supprimer les disparités. Ainsi les sex-clubs, la prostitution en vitrine, les maisons de
passe et les agences d’escort sont légaux tant qu’ils respectent les règles fixées par la
commune. Cette légalisation fait des Pays-Bas l’un des premiers pays à considérer
officiellement la prostitution des personnes majeures comme une forme de travail.
2
Que prévoit l’article 273f du Code pénal ?
L’article 273f du Code pénal fait de l’exploitation sexuelle d’autrui par la prostitution ou
sous d’autres formes une infraction passible de sanctions pénales.
Il prévoit également l’engagement de poursuites en cas d’exploitation du travail d’autrui
et d’esclavage ainsi que pour l’ablation ou la mise à disposition d’organes humains,
qu’elles soient forcées ou obtenues par tromperie.
3
Quelles sont les sanctions appliquées ?
Concernant l’exploitation par la prostitution, encourt une peine d’emprisonnement de huit
ans maximum celui qui :
 contraint un autre à se prostituer ;
 incite un mineur à la prostitution ;
 embauche, entraîne ou enlève une personne pour l’obliger à se prostituer dans un
autre pays (conformément à la Convention internationale de Genève de 1933 relative
à la répression de la traite des femmes majeures) ;
 tire profit de la prostitution forcée ou de mineurs ;
 contraint un autre à le faire profiter de revenus de la prostitution.
En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à 12 ans. Sont
considérés comme circonstances aggravantes, le fait que la victime soit mineure (moins
de 16 ans) et que l’infraction ait été commise en réunion.
En cas de coups et blessures graves ou de mise en danger de la vie d’autrui, la peine
encourue peut atteindre 15 ans et, en cas de décès, 18 ans d’emprisonnement.
5
4
Comment fonctionne la politique néerlandaise en matière de prostitution ?
Si le 1er octobre 2000, les pouvoirs publics ont levé l’interdiction des maisons closes, ils
n’ont pas élaboré de législation nationale en matière de prostitution. Le projet de loi sur la
régulation de la prostitution devrait combler cette lacune. La formulation, l’application et
le contrôle du respect de la politique dans ce domaine sont laissés aux communes, qui
pourront prendre en compte les circonstances spécifiques au niveau local. Les communes
fixent les limites dans lesquelles elles admettent l’installation de maisons closes sur leur
territoire. Elles peuvent élaborer une politique de délivrance de licences aux exploitants,
établissant les conditions que ceux-ci doivent remplir, et si le projet de loi sur la
régulation de la prostitution est adopté dans sa totalité, elles y seront même tenues.
L’Union des communes néerlandaises (VNG) a élaboré à cet effet une réglementation
modèle pour les maisons closes, les sex-shops, la prostitution de rue, etc.
Il est ainsi possible de contrôler la localisation de ces établissements et d’éviter qu’ils ne
viennent perturber la qualité de vie d’un quartier. Leur implantation doit tenir compte du
plan local d’urbanisme et respecter le règlement relatif à la qualité de l’habitat et du cadre
de vie.
Il existe aussi des règles pour l’aménagement de l’établissement. Elles portent notamment
sur les dimensions minimales des chambres, la prévention des incendies, les mesures de
sécurité (dispositif d’alarme) et d’hygiène, comme la présence d’un lavabo avec eau
courante chaude et froide et de préservatifs dans chaque chambre.
Les prescriptions en matière d’exploitation concernent le statut des prostitué(e)s
(protection de l’intégrité physique et mentale ; pas de contrainte, pas de mineurs ni de
prostitué(e)s sans titre de séjour valable) et visent à prévenir les nuisances inadmissibles
pour le quartier.
5
Pourquoi l’interdiction des maisons closes a-t-elle été levée en 2000 ?
L’introduction, en 1911, de l’interdiction générale d’exploitation des maisons closes avait
pour principal objectif de protéger les personnes prostituées contre les proxénètes. Ces
cinquante dernières années, les pouvoirs publics ont toléré de plus en plus ouvertement
l’exploitation de la prostitution en ce sens qu’ils n’engageaient aucune action contre les
maisons closes et les sex-clubs, tant que ces établissements ne se livraient pas à des
activités criminelles et ne perturbaient pas l’ordre public.
Les Pays-Bas ont décidé d’adapter la loi à la réalité afin d’éliminer les abus. Désormais,
la gestion d’un établissement de prostitution volontaire de personnes majeures est légale,
tandis que la répression du proxénétisme est renforcée. La dépénalisation de la
prostitution offre aux pouvoir publics davantage de possibilités de contrôler et d’assainir
cette activité, tout en repérant plus vite les abus et en les réprimant plus sévèrement.
Grâce à des contrôles réguliers, la police est plus réceptive aux indices de traite d’êtres
humains, tant dans le secteur réglementé que dans le secteur non réglementé (bien
6
qu’encore de façon moindre dans ce dernier cas). Cette nouvelle politique sert donc à la
fois les intérêts des prostitué(e)s et la lutte contre la traite des êtres humains, la violence
et les abus sexuels. Ce bénéfice multiple sera renforcé si le projet de loi sur la régulation
de la prostitution est adopté : en rendant obligatoires l’enregistrement des prostitué(e)s et
la licence pour les établissements, il permet à la commune de renforcer le contrôle qu’elle
est censée exercer en la matière. Selon le projet de loi amendé, elle ne pourra plus
déléguer cette tâche à la police.
La suppression de l’interdiction des maisons closes avait pour objectifs :
1. le contrôle et la régulation de l’exploitation de la prostitution (introduction
d’autorisations délivrées par les communes) ;
2. la protection sociale et juridique des prostitué(e)s ;
3. l’amélioration de la lutte contre la prostitution forcée ;
4. la protection des mineurs contre les abus sexuels ;
5. la réduction du nombre de prostitué(e)s en situation irrégulière ;
6. le découplage de la prostitution et des activités criminelles.
6
Quelles améliorations la levée de l’interdiction des maisons closes a-t-elle
apportées à la situation des prostitué(e)s ?
La levée de l’interdiction des maisons closes a amélioré la situation des personnes
prostituées sur plusieurs points, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et de
conditions de travail dans les établissements de prostitution, grâce aux règles prescrites
par les arrêtés municipaux.
Les communes peuvent par exemple exiger que les prostitué(e)s ne soient pas obligé(e)s
de consommer des boissons alcoolisées avec les clients, d’avoir des rapports non protégés
ni de se livrer à certaines pratiques sexuelles, et que les services de santé et les
organisations syndicales puissent entrer librement dans l’établissement.
L’un des principaux changements apportés par la levée de l’interdiction des maisons
closes est que la prostitution est officiellement reconnue comme un travail. Les
prostitué(e)s ont les mêmes droits et devoirs que tous les citoyens actifs. Effet des
longues années d’interdiction et de la politique de tolérance, les relations de travail dans
la prostitution n’ont pas évolué comme dans les autres secteurs. Désormais cette relation
doit être définie. Beaucoup d’exploitants préfèrent ne pas établir de contrat de travail et
se considèrent comme des prestataires de services, auxquels les prostitué(e)s, en tant que
travailleurs indépendants, louent des locaux (chambres). De cette manière, l’exploitant
n’est pas tenu de payer d’impôt sur le salaire, ni de verser des cotisations de sécurité
sociale. Les pouvoirs publics peuvent toutefois contrôler s’il existe ou non un lien de
subordination, de sorte à éviter les simulations.
La deuxième évaluation de la suppression de l’interdiction des maisons closes, réalisée en
2007, a fait apparaître que la définition des relations de travail dans le secteur donne
constamment matière à discussion. Le Service des impôts et les organismes allocataires
7
doivent établir si la personne prostituée a le statut de salarié ou de travailleur
indépendant. Les personnes prostituées préfèrent être considérées comme indépendantes
et non comme salariées. Dans la pratique cependant, il s’avère que dans de nombreux
établissements la relation entre exploitant et prostitué(e)s comporte de telles marques de
subordination qu’au regard de la législation concernée, il s’agit bien d’un travail salarié.
Le secteur de la prostitution devant désormais satisfaire aux mêmes obligations que les
autres secteurs, les droits que peuvent faire valoir les prostitué(e)s sont beaucoup mieux
définis. Par le biais du droit du travail, mais aussi du fisc et des cotisations sociales, les
exploitants se voient confrontés aux conséquences qu’entraîne le statut d’employeur.
Les pouvoirs publics publient à l’intention des prostitué(e)s et des exploitants des
brochures d’information sur les assurances sociales et sur les différents droits et devoirs
liés au travail salarié ou indépendant.
Les évaluations menées en 2002 et 2007 ont révélé que si la situation s’est améliorée
après 2000, de graves abus existent encore, telle la traite des femmes ou la prostitution
forcée et de mineurs. Il est clair qu’il ne suffit pas de modifier une loi et de formuler une
nouvelle politique pour légaliser un secteur qui a opéré dans l’illégalité pendant près d’un
siècle. Les droits et les devoirs des prostitué(e)s et des exploitants, ainsi que leur relation
de travail, demandent encore à être précisés ; la communication avec le secteur doit être
améliorée ; de nombreux problèmes restent à résoudre concernant le statut des
prostitué(e)s. Les recommandations du rapport d’évaluation peuvent être mises à profit
dans la poursuite du processus de légalisation. Le projet de loi sur la régulation de la
prostitution vise à en faciliter le déroulement. Il prévoit en effet de rendre obligatoires
l’autorisation communale et l’enregistrement des prostitué(e)s. La responsabilité de
l’exploitant en matière de lutte contre les abus et de protection, voire d’amélioration, du
statut des prostitué(e)s à son service s’en trouve ainsi renforcée. La délivrance de
l’autorisation implique que des mesures doivent être prises en vue de la protection de la
santé, de la sécurité et du droit à l’autodétermination de la personne prostituée. Si cette
personne ne s’est pas fait enregistrer, elle est passible de poursuites, de même que le
client ayant recours à la prostitution non autorisée ou non enregistrée.
7
Comment le contrôle s’opère-t-il ?
Le contrôle du respect des prescriptions liées à la délivrance des licences demande une
bonne coordination. Il relève de l’administration communale, qui fixe les compétences.
Dans la pratique, c’est encore souvent la police qui exerce le contrôle administratif au
nom de la commune. La stratégie locale dans ce domaine est définie au sein de la
concertation tripartite entre le maire, le ministère public et la police. Les modalités
convenues peuvent ensuite être consignées dans un accord d’application. Le projet de loi
sur la régulation de la prostitution prévoit que les communes ne délèguent plus
entièrement à la police la tâche de contrôler le respect des prescriptions mais s’en
chargent de concert avec elle. Ceci afin de permettre à la police de se concentrer sur la
poursuite des abus graves et de la traite des êtres humains.
8
Les exploitants peuvent se voir appliquer des sanctions administratives, telles qu’une
astreinte, le retrait de l’autorisation et la fermeture de l’établissement. Par ailleurs, en
vertu de l’article 273f du Code pénal, des poursuites peuvent être engagées en cas de
formes illégales de prostitution ou de prestation de services sexuels (cf. question 2).
L’obligation de licence permettra aux communes et à la police d’engager plus facilement
des poursuites administratives ou pénales. En effet, il sera interdit d’exploiter un
établissement non autorisé, sous peine de poursuites prévues à l’article 1 de la loi sur les
délits économiques (loi WED). Les communes fixent les prescriptions liées à la
délivrance de la licence et décident donc elles-mêmes des formes de prostitution et des
types d’établissement autorisés sur leur territoire, ainsi que du nombre et du lieu
d’installation de ces établissements. Elles sont également libres d’interdire l’implantation
de tout établissement, si cela s’avère nécessaire pour la protection de l’ordre public et de
la qualité du cadre de vie ainsi que pour assurer la sécurité et la santé des prostitué(e)s et
de leurs clients (l’option zéro). Mais elles doivent, dans ce cas aussi, contrôler le respect
de cette décision.
8
Une commune peut-elle empêcher l’installation d’un établissement de
prostitution ?
Par le biais de la délivrance des licences, les communes ont prise sur l’ouverture
d’établissements et sur leur lieu d’implantation. Cela leur permet par exemple d’en
limiter le nombre ou d’interdire la prostitution dans certaines zones. Elles peuvent refuser
ou retirer l’autorisation d’installation d’un établissement ou interdire la pratique de
certaines formes de prostitution, telles que la prostitution en vitrine :






si l’exploitant n’obtient pas ou ne possède pas de déclaration de bonnes vie et mœurs
(qu’elle est habilitée à délivrer) ;
dans le cas et sous les conditions prévus à l’article 3 de la loi visant à faciliter
l’évaluation de la probité par l’administration publique (loi BIBOB) ;
si l’installation n’est pas conforme au plan local d’urbanisme ;
en cas d’indices de prostitution forcée, de mineurs ou de personnes en situation
irrégulière ;
si le refus est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ;
en cas d’atteinte à la qualité de l’habitat et du cadre de vie.
Selon la législation actuelle, le refus ne peut être fondé sur des motifs éthiques, principe
qui reste intact dans le nouveau projet de loi. Suite à une décision du juge administratif,
l’installation d’un établissement de prostitution ne peut être refusée que pour des raisons
d’ordre purement urbanistique.
Le projet de loi de régulation de la prostitution renferme une modification majeure
offrant aux communes la possibilité de refuser toute autorisation d’installation : l’option
zéro en matière de prostitution. Elles peuvent également décider de limiter le nombre de
licences accordées.
9
Cette option zéro est toutefois soumise à certaines conditions. Elle concerne
exclusivement les établissements de prostitution, et ne peut être appliquée pour d’autres
types d’établissement ni pour les travailleurs indépendants exerçant à domicile. Elle doit
par ailleurs servir la protection de l’ordre public, la qualité de l’habitat et du cadre de vie
ou la sécurité et la santé de la personne prostituée ou de ses clients.
9
La police a-t-elle le droit de tenir un registre des prostitué(e)s notoires ?
La tenue d’un registre des prostitué(e)s notoires serait contraire à la législation relative à
la protection des données à caractère personnel. Toutefois, un registre temporaire peut
être constitué pour les besoins de tâches policières spécifiques, comme une enquête dans
le cadre de la traite des êtres humains, à condition d’en notifier l’existence au Conseil
pour la protection des données à caractère personnel.
À cet égard, le projet de loi sur la régulation de la prostitution va plus loin. Dans sa forme
actuelle, il prévoit la mise en place d’un registre national des agences d’escort car leur
rayon d’action dépasse le niveau régional. Par ailleurs, les prostitué(e)s seront soumis(es)
à un enregistrement obligatoire, effectué par le maire dans un système national
automatisé auquel seules les instances compétentes auront accès. Selon la législation
actuelle, les établissements et les prostitué(e)s indépendant(e)s sont tenu(e)s de s’inscrire
uniquement auprès du Service des impôts et de la Chambre de commerce – obligation
reprise dans le nouveau projet de loi –, si bien qu’un important groupe de personnes reste
hors de la portée des organismes de contrôle (police) et d’aide. L’enregistrement
obligatoire prévu par le projet de loi permettra de mieux identifier ce groupe.
10
Quelle est la politique en matière de soins de santé ?
C’est aux communes qu’il appartient d’assurer un accès aux soins de santé qui soit facile
et sans aucune contrainte. La mise en place de bonnes conditions de travail et de santé
relève en premier ressort de la responsabilité des prostitué(e)s et des exploitants. Les
communes doivent veiller à ce que ces derniers fassent le nécessaire à cet égard. Elles
peuvent notamment subordonner la délivrance de l’autorisation à l’introduction des
mesures de prévention qui s’imposent et en contrôler l’application.
Les exploitants ont par exemple la responsabilité de garantir des rapports protégés,
d’offrir aux prostitué(e)s la possibilité de s’informer et de les encourager à subir
régulièrement un test de dépistage des maladies sexuellement transmissibles.
L’organisation Soa Aids Nederland, dont l’action est axée sur les maladies sexuellement
transmissibles (voir question 19), a rédigé pour le dépistage des MST chez les
prostitué(e)s des directives qui peuvent servir de référence aux médecins et aux
spécialistes.
10
La réglementation choisit délibérément de ne pas instaurer de visite médicale obligatoire
pour éviter la stigmatisation de la personne prostituée et ne pas entretenir l’idée qu’elle
constitue une source d’infection. De plus, un contrôle médical obligatoire pourrait inciter
le client à demander des rapports non protégés.
La norme est de quatre examens médicaux par an. Facultatifs, ils sont en général bien
acceptés car les personnes prostituées en reconnaissent l’utilité. Dans les grandes villes,
certaines cliniques proposent un examen anonyme et gratuit.
Les rapports protégés et l’information des prostitué(e)s et des clients restent la meilleure
protection contre les maladies sexuellement transmissibles.
Le projet de loi de régulation de la prostitution vise à mieux institutionnaliser le droit des
prostitué(e)s à des soins de santé de qualité. Tous les établissements de prostitution
devront posséder une licence dont la délivrance par la commune sera subordonnée à la
mise en place d’un dispositif de protection de la santé des prostitué(e)s (cf. question 6).
11
Quelles sont les formes de prostitution ?
Il existe différentes formes de prostitution. Les plus connues sont les sex-clubs et la
prostitution en vitrine. On constate par ailleurs un déplacement des activités vers les
hôtels, les bars, les agences d’escort et les salons de massage, qui opèrent dans l’illégalité
s’ils ne disposent pas des licences nécessaires.
Dans de nombreuses communes, la prostitution est interdite parce qu’elle peut troubler
l’ordre public et occasionner des nuisances. Certaines d’entre elles ont aménagé des
zones officielles où les prostitué(e)s de rue peuvent travailler à certaines heures (de la
nuit), bien que les plus étendues aient souvent été supprimées par la suite. Toutes ces
zones prévoient des places de parking où a lieu le contact entre la personne prostituée et
son client, et comprennent un local où les prostitué(e)s peuvent se fournir en préservatifs,
boire un café, prendre une douche ou demander de l’aide. Grâce à ce système, la sécurité
des prostitué(e)s a considérablement augmenté et les nuisances dans les quartiers ont
diminué voire complètement disparu.
La prostitution en vitrine existe dans la plupart des villes de grande et de moyenne
importance. Au moment où l’interdiction générale des maisons closes a été levée (2000),
les formes de prostitution se répartissaient comme suit :
Type de prostitution
Pourcentage
Vitrine
Rue
Maisons de passe et sex-clubs
Agences d’escort
Prostitution à domicile
Autres formes*
20 %
5%
45 %
15 %
5%
10 %
Total
100 %
11
*On entend par là la prostitution dans les hôtels, les bars, les salons de massage, etc.
La suppression de l’interdiction générale des maisons closes en 2000, les divergences de
politique au niveau local et le développement d’Internet ont modifié l’offre de
prostitution. Outre les formes traditionnelles, les publicités pour des sites
pornographiques ou de sexe par webcams sont de plus en plus nombreuses sur Internet.
Le phénomène du jeune proxénète (loverboy) qui engage une relation prétendument
amoureuse avec une adolescente, généralement vulnérable, l’isole de son entourage et la
rend totalement dépendante de lui pour finir par lui imposer de travailler comme
prostituée, bien qu’ayant toujours existé, est présenté comme nouveau. Cette forme de
proxénétisme est assimilée à la traite des êtres humains et les auteurs sont poursuivis en
conséquence (cf. question 16).
12
Combien y a-t-il de prostitué(e)s aux Pays-Bas et quelle est leur origine ?
Le nombre de prostitué(e)s travaillant aux Pays-Bas au moment de la levée de
l’interdiction générale des maisons closes était estimé à 25 000 (12 500 en activité par
jour sur 6 000 lieux de travail), dont une importante part d’immigré(e)s. Dans les années
soixante-dix, la majeure partie de ce groupe était originaire d’Asie du Sud-Est (Thaïlande
et Philippines). Un changement s’est produit dans les années quatre-vingt avec l’arrivée
des prostitué(e)s en provenance d’Amérique du Sud et des Caraïbes. À la fin de cette
décennie, la chute du Mur de Berlin a déclenché l’afflux de prostitué(e)s d’Europe
centrale et orientale.
Une étude de 1999 a révélé qu’un tiers seulement des prostitué(e)s étaient des
ressortissants néerlandais. On comptait alors 45 nationalités différentes. La plupart
venaient de la République dominicaine, de Colombie, de la République Tchèque, de
Roumanie et de Pologne. Le nombre de prostitué(e)s en situation irrégulière n’était pas
connu.
À l’époque, le pourcentage de prostitués masculins était estimé à 5 %, de même que celui
des transsexuels, ce groupe étant lui aussi composé principalement d’immigrés.
10 % des prostitué(e)s, en majorité de nationalité néerlandaise, étaient toxicomanes.
Bien que des statistiques récentes fassent défaut, il semblerait que la levée de
l’interdiction des maisons closes ait entraîné une diminution du nombre de prostitué(e)s
en situation irrégulière, effet des contrôles périodiques effectués notamment par la police
et le fisc dans le secteur légalisé. Par ailleurs, de nouvelles nationalités font leur
apparition (Chine, Afrique de l’Ouest).
13
Quelles sont les conséquences de la légalisation de la prostitution en
matière de droit du travail ?
12
La levée de l’interdiction des maisons closes a entraîné l’application des règles du droit
privé, notamment du droit du travail, à la relation entre la personne prostituée et
l’exploitant. Il est capital que cette personne puisse décider elle-même si elle veut se
prostituer, et de quelle manière, et mettre fin à la relation de travail si elle le désire. Le
projet de loi de novembre 2009 sur la régulation de la prostitution prévoit
l’enregistrement obligatoire de tou(te)s les prostitué(e)s. À cette occasion, il leur sera
remis un dossier d’information ; au cours d’un entretien, leurs droits, les risques encourus
et les possibilités de cesser ces activités leur seront exposés en indiquant les coordonnées
des organismes d’aide et de la police.
La législation en vigueur pour les entreprises, dont la loi sur les conditions de travail,
s’applique aussi, en règle générale, à la prostitution légalisée.
Afin d’en préciser les modalités d’application dans ce secteur, l’Inspection du travail a
publié une brochure d’information à l’intention des exploitants, des employeurs et des
salariés, des services concernés et des communes.
Centre national d’expertise, l’association De Rode Draad défend les intérêts des
prostitué(e)s ou ex-prostitué(e)s. En collaboration avec la centrale syndicale FNV, elle
mène une action en faveur de la reconnaissance de la prostitution comme profession et de
l’égalité des droits des personnes qui l’exercent.
14
Quelles sont les conséquences de la légalisation de la prostitution en
matière de sécurité sociale ?
Les personnes qui ont travaillé comme salariées dans la prostitution et se retrouvent
involontairement au chômage ont droit à une allocation. Tout comme les autres
chômeurs, elles ont l’obligation de chercher un emploi. Elles doivent être disponibles
pour le marché du travail et sont tenues d’accepter un emploi reconnu comme tel.
Toutefois, personne ne peut être contraint de travailler dans la prostitution. Bien que cette
dernière soit reconnue en tant que secteur d’activités, les emplois qu’elle fournit ne sont
pas considérés comme appropriés. En conséquence, les agences pour l’emploi n’offrent
pas de postes dans ce secteur et ne peuvent pas non plus servir d’intermédiaires.
Les personnes prostituées souhaitant abandonner la prostitution indépendante ou salariée
ne peuvent prétendre à une allocation chômage, mais ont droit à l’aide sociale. En effet,
elles se retrouvent au chômage de leur plein gré et peuvent s’inscrire comme demandeur
d’emploi auprès d’une agence pour l’emploi.
Les prostitué(e)s au chômage ont droit à une allocation d’incapacité de travail si,
ancien(ne)s salarié(e)s d’une entreprise, ils ou elles ne sont plus en mesure d’exercer leur
profession ou tout autre travail généralement accepté.
Les dispositions ci-dessus, qui s’appliquent à toute personne travaillant ou ayant travaillé
aux Pays-Bas, ne sont pas spécifiques aux prostitué(e)s et aux exploitants.
13
15
Quelles sont les dispositions fiscales applicables ?
Les prostitué(e)s et les exploitants sont assujettis à l’impôt. À cet égard non plus, il n’y a
donc pas d’exception. Pour ce groupe professionnel, le Service des impôts applique une
approche spécifique, uniforme dans l’ensemble du pays, répartissant les responsabilités
en matière d’obligations fiscales en fonction de la relation entre l’exploitant et la
personne prostituée.
Les exploitants qui emploient des prostitué(e)s doivent cotiser aux assurances sociales
des salariés. Depuis le 1er janvier 2006, ces cotisations doivent être versées au service des
impôts.
L’introduction, le 1er janvier 2009, d’un ensemble de conditions spécifiques à la
prostitution (Bulletin des lois et décrets royaux 655) a permis de préciser les relations de
travail dans ce secteur. Ces conditions visent à assurer aux personnes prostituées un statut
plus indépendant. Si elles ne sont pas respectées, volontairement ou non, c’est le système
général valable pour les salariés qui s’applique, avec les conséquences qui en découlent
pour les impôts, les cotisations et la sécurité sociale. Le Service des impôts a fait parvenir
un dossier d’information aux exploitants et aux prostitué(e)s et doit veiller au respect réel
des conditions.
16
De quelle manière la politique néerlandaise en matière de prostitution
contribue-t-elle à la lutte contre la traite des êtres humains ?
La politique néerlandaise en matière de prostitution est axée d’une part sur la régulation
du secteur et d’autre part sur la prévention de la traite des êtres humains, qui repose sur
l’exploitation, la coercition et la violence. La levée de l’interdiction des maisons closes a
dépénalisé la prostitution, considérée désormais comme un travail, afin de permettre aux
prostitué(e)s d’obtenir les mêmes droits et la même protection que les salariés dans
d’autres secteurs. Dans la prostitution aussi, le droit du travail est l’instrument le plus
approprié pour lutter contre l’exploitation, la violence et la coercition. En matière de
violence sexuelle, la politique des Pays-Bas s’appuie sur un principe similaire :
l’approche la plus efficace passe par l’amélioration du statut social des femmes.
Il est plus facile de détecter d’éventuels abus dans l’industrie du sexe si ce secteur est
légal et transparent que s’il reste une sous-culture fermée et criminalisée.
Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, le système d’autorisation
communale permet à la police – sur mandat du maire – de contrôler régulièrement,
conjointement avec d’autres instances de maintien de l’ordre, les activités dans les
établissements de prostitution autorisés et de vérifier le respect des conditions de la
licence accordée. Elle est ainsi en mesure de déceler les signes dénotant une situation de
traite des êtres humains. Essentielles, les informations fournies par ces contrôles peuvent
être directement mises à profit pour l’investigation et les poursuites, tant dans le secteur
réglementé que dans le secteur illégal.
14
Afin d’accentuer la gravité du délit de traite des êtres humains, la peine maximale
encourue a été portée à 8 ans. Si les faits ont été commis en réunion ou si la victime a
moins de seize ans, la peine maximale est de 12 ans. En cas de dommage corporel grave,
elle est de 15 ans et de 18 ans si la victime est décédée.
Les indices de traite des êtres humains peuvent être signalés anonymement en appelant
un numéro vert.
La traite des êtres humains, réprimée par l’article 273f du Code pénal, fait l’objet de
recherches et de poursuites actives.
La lutte contre ce délit est une priorité de la police et de la justice néerlandaises.
Aux Pays-Bas comme à l’étranger, les projets visant à combattre et à prévenir la traite des
êtres humains sont assurés d’un important soutien. Dans le contexte européen, cette
question est également prioritaire. En 2003 a été créé un groupe d’experts de l’Union
européenne pour la traite des êtres humains et des campagnes d’information ont été
menées dans les pays d’origine. Europol soutient des projets opérationnels et des projets
de recherches dans les États membres et effectue des études sur les meilleures pratiques
policières dans ce domaine.
Les Pays-Bas sont un des rares pays de l’UE à disposer depuis 2000 d’un rapporteur
national indépendant pour la traite des êtres humains, qui rend annuellement compte au
gouvernement de la nature et de l’étendue du problème.
En outre, le ministre et le secrétaire d’État à la Justice de l’époque ont mis en place début
2008 un groupe de travail pour la lutte contre la traite des êtres humains. Présidé par le
procureur principal du parquet d’Amsterdam, il a pour mission de signaler et de résoudre
les problèmes rencontrés dans cette lutte.
Un des piliers de la lutte contre la traite des êtres humains est le projet de loi « Régulation
de la prostitution et lutte contre les abus dans le commerce du sexe ». Les ajustements
proposés (licence obligatoire pour les établissements de prostitution, tenue d’un registre
national des agences d’escort, enregistrement obligatoire des prostitué(e)s, poursuites
contre les clients faisant appel aux services de prostitué(e)s non enregistré(e)s ou
d’établissements sans licence, possibilité pour les communes d’interdire tout
établissement de prostitution sur son territoire – « option zéro » –, et renforcement du
contrôle) doivent permettre aux autorités d’augmenter leur prise sur un phénomène se
manifestant sous des formes de plus en plus nombreuses et variées – notamment par le
biais d’Internet et des agences d’escort – et d’améliorer la situation sociale et juridique
des prostitué(e)s. Ces mesures dressent en outre des barrières administratives permettant
de contrer au niveau local la traite des êtres humains, la prostitution forcée et celle des
mineurs.
17
Dans quelles conditions les personnes prostituées étrangères sont-elles
autorisées à exercer leur profession aux Pays-Bas ?
15
Les personnes originaires de pays extérieurs à l’UE/EEE qui ne possèdent pas de titre de
séjour valable leur permettant de travailler aux Pays-Bas, ne sont pas autorisées à exercer
un emploi rémunéré, y compris dans la prostitution. Entrent dans cette catégorie les
personnes ayant un visa de tourisme ou celles originaires de pays non soumis à
l’obligation de visa qui ont, de ce fait, le droit de séjourner aux Pays-Bas pendant trois
mois au maximum sans avoir à demander une autorisation de séjour.
Les ressortissants (donc également les prostitué(e)s) de pays qui ont conclu un accord
d’association avec l’UE peuvent s’installer comme entrepreneurs indépendants s’ils
remplissent les conditions s’appliquant à ce statut (notamment avoir un capital propre, un
plan d’entreprise et un apport de connaissances et d’expertise) et possèdent un titre de
séjour permettant l’exercice d’un travail indépendant. En pareil cas, ils n’ont pas le droit
de travailler pour un employeur, même à temps partiel.
La loi sur le travail des étrangers interdit aux prostitué(e)s en provenance d’autres pays
que ceux énumérés ci-dessous de travailler pour un tiers : Pays-Bas, France, Belgique,
Luxembourg, Suède, Finlande, Espagne, Portugal, Allemagne, Italie, Danemark, Grèce,
Royaume-Uni, Irlande, Autriche, Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne,
République Tchèque, Slovaquie, Hongrie et Slovénie (les vingt-cinq plus anciens États
membres de l’UE). Les ressortissants de ces vingt-cinq pays peuvent travailler dans la
prostitution aux Pays-Bas comme salariés ou comme indépendants. Jusqu’au 1er janvier
2012 (et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2014), une réglementation transitoire est
applicable aux ressortissants de Roumanie et de Bulgarie (pays ayant adhéré à l’UE en
2007). Pendant cette période, les Roumains et les Bulgares sont autorisés à travailler dans
la prostitution uniquement comme indépendants et non comme salariés.
Le dépistage des prostitué(e)s en situation irrégulière est une question prioritaire aux
Pays-Bas. Plusieurs communes ont pris des mesures pour en réduire le nombre et sont
particulièrement attentives aux montages mis en place pour contourner la loi.
En vertu de la loi sur les étrangers, les personnes en situation irrégulière aux Pays-Bas
sont tenues de quitter le pays et peuvent être expulsées.
18
Les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
bénéficient-elles d’une aide ?
S’ils portent plainte ou se montrent coopératifs lors de la procédure engagée, les étrangers
en situation irrégulière qui sont victimes de la traite des êtres humains peuvent obtenir un
permis provisoire de séjour pour la durée de cette procédure. Cette réglementation offre
accueil et protection aux victimes et aux témoins du délit. À l’issue de la procédure, ils
peuvent prétendre à un titre de séjour prolongé, si celle-ci a abouti à une condamnation
ou, en cas d’acquittement, s’ils séjournent légalement aux Pays-Bas depuis au moins trois
ans. Si la procédure dure plus de trois ans, la victime peut demander un titre de séjour
prolongé pour des raisons humanitaires.
16
Les victimes de la traite des êtres humains ont un délai de réflexion de trois mois au
maximum pour décider ou non de porter plainte. Pendant ce délai, leur départ est
suspendu et elles séjournent légalement aux Pays-Bas. Elles peuvent alors bénéficier de
dispositifs d’accueil et d’aide médicale ainsi que d’un soutien financier et juridique.
19
Quelles sont les organisations de défense des intérêts des personnes
travaillant dans la prostitution et les instituts de recherche actifs dans ce
domaine ?
Un grand nombre d’instances défendent les intérêts des prostitué(e)s. En voici quelquesunes :
Mr. A. de Graaf Stichting, association créée en 1961 qui n’existe plus aujourd’hui, a
monté un important centre d’information et de documentation et s’est occupée de
diverses questions relatives à la prostitution, émettant des avis sur la politique en la
matière, stimulant le débat, effectuant des études et menant des projets pour le compte de
tiers.
Soa Aids Nederland, née de la fusion d’associations consacrées au sida et à la lutte contre
les MST, coordonne l’information sur ces problèmes dans la prostitution. Son action est
axée sur différents groupes cibles du secteur, tels que les immigrés, les toxicomanes et les
transsexuels.
De Rode Draad est un centre national d’expertise qui intervient également comme
défenseur des intérêts des prostitué(e)s ou ex-prostitué(e)s. En collaboration avec la
centrale syndicale FNV, il mène une action en faveur de la reconnaissance de la
prostitution comme profession et de l’égalité des droits des personnes qui l’exercent.
www.rodedraad.nl.
CoMensha (Centre de coordination contre la traite des êtres humains, anciennement
Association contre la traite des femmes) est axé sur la prévention et la lutte contre la
traite des êtres humains ainsi que l’aide et l’accueil des victimes. Le centre sert de
plateforme nationale pour le signalement, l’enregistrement et le placement des victimes.
http://www.mensenhandel.nl/cms/
http://www.prostitutie.nl/ est un portail de Soa Aids Nederland s’adressant aux femmes
qui travaillent dans la prostitution et proposant des informations sur les MST, les rapports
protégés et les conditions de travail.
Het Scharlaken Koord est une organisation qui vient en aide aux prostitué(e)s en se
plaçant dans une perspective chrétienne.
http://www.scharlakenkoord.nl/cms/component/option,com_frontpage/Itemid,35/
Le projet Beware of loverboys est une initiative de prévention du proxénétisme de
l’organisation Het Scharlaken Koord.
17
http://www.bewareofloverboys.nl/wij.htm
Pretty Woman fournit des informations ainsi qu’une aide individuelle ou collective à des
adolescentes ou des jeunes femmes entre 12 et 23 ans. Dans le cadre de ce projet, les
filles, mais aussi les garçons, peuvent recevoir des réponses à leurs questions sur le
passage à l’âge adulte, la sexualité, les contacts à risques (notamment avec les jeunes
proxénètes) et les relations d’exploitation sexuelle.
http://www.stichtingstade.nl/Pretty-Woman-97.html
Les ministères des Affaires sociales, de l’Enseignement et de la Santé ont élaboré un site,
www.prostitutiegoedgeregeld.nl, qui propose aux prostitué(e)s des informations sur leurs
droits et leurs obligations, la sécurité sociale, la sécurité financière et la politique
communale.
Les exploitants d’établissements de prostitution défendent leurs intérêts au sein des
associations Vereniging Exploitanten Relaxbedrijven (http://www.v-e-r.nl/),
Excellentgroep et Stichting Overleg Raambordelen.
BlinN (Bonded Labour in the Netherlands) – qui opère sous l’égide d’Humanitas et
d’Oxfam Novib – oriente ses efforts sur l’amélioration de la situation des victimes de la
traite des êtres humains.
www.blinn.nl
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