Rapport de gestion du syndic

Transcription

Ref : 19/051
Loiselet & Daigremont
S E R V I C E S
I M M O B I L I E R S
HABITATIO N ■ ENTREPRISE » GESTION « TRANSACTIONS * ASSURANCES
Rapport de gestion du syndic
2014/2014
AbL QJ
ZAC DES JUILLIOTTES
94700 MAISONS ALFORT
Agence
Loiselet & Daigremont Entreprises
Fiche descriptive de l'immeuble
24 copropriétaires
15 lots principaux
• Bâtiment(s)
ASL Q J - ZAC des Juilliottes
• Membres du conseil syndical
L'HERBIER A, L'HERBIER B - LES FLOREALES, L'HERBIER C, LA GUERINIERE, LES JARDINIERES, LES LAURIERS - 8, RUE DU 18
JUIN 40, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, VILLE DE MAISONS ALFORT, Monsieur le Maire MAIRIE DE MAISONS ALFORT
• Gardien(s)
VI. Rachid AMZI - Mail : [email protected]
• Autre(s) salarié(s)
Monsieur KARTOUCH Jamal (Employé immeuble spécial)
Monsieur AMZIL Mohamed (Employé immeuble spécial)
/lonsieur AMZI Rachid (Employé immeuble spécial)
-1-
• Eléments d'équipements et services collectifs
Chauffage collectif : Géothermie avec compteur individuel
Eau chaude sanitaire : Géothermie avec compteur individuel
• Accès télévision
i - GESTION COURANTE
1 - COMPTES DE L'EXERCICE
1.1 - Compte rendu de vérification des comptes
Néant
1.2 - Analyse des dépenses (annexe 3) et explications des écarts.
Les dépenses se sont élevées à la somme de 455 036,04 € pour un budget voté d'un montant de 425 560,00 €, soit un
écart en plus de 29 476,04 €, représentant 6,93%.
1.3 - Répartition des masses par poste de dépenses
Nature des dépenses
Montant
134 051,64
%
29,46
Salaires
74 490,15
16,37
Entretien et petites réparations
56 599,13
12,44
Charges sociales et organismes sociaux
56 397,00
12,39
Electricité
40 935,77
9,00
Rémunération du Syndic
36 500,00
8,02
Primes d'assurances
18 740,31
4,12
Eau
9 879,40
2,17
Taxes sur salaires
8 455,00
1,86
Rémunération de tiers intervenants
4 459,83
0,98
Matériel
3 355,57
0,74
Autres honoraires du syndic
2 867,52
0,63
Intérim
2 288,74
0,50
Fournitures
1 770,68
0,39
Autres frais de gestion administrative
1 232,07
0,27
Nettoyage des locaux
892,80
0,20
Autres
845,33
0,19
Produits entretien et petits équipements
610,25
0,13
Débours et frais postaux
584,85
0,13
80,00
0,02
0
-0,01
455 036,04
100,00
Contrats de maintenance
Taxe foncière
Autres charges
Total
-
2
-
| | Contrats de maintenance 29,46 %
[~ 3 Salaires 16,37%
J
Entretien et petites réparations 12,44 %
pÿ]
Charges sociales et organismes sociaux 12,39 %
eu Electricité 9,00 %
[v ]
Rémunération du Syndic 8,02 %
m
Primes d'assurances 4,12 %
fT ]
Eau 2,17%
□
Taxes sur salaires 1,86 %
[~~[ Rémunération de tiers intervenants 0,98 %
f~ 1
Matériel 0,74%
p r [ Autres honoraires du syndic 0,63 %
| [ Intérim 0,50 %
□
Fournitures 0,39 %
HH
Autres frais de gestion administrative 0,27 %
E2 Nettoyage des locaux 0,20 %
fjjj| Autres 0 ,1 9 %
m
Produits entretien et petits équipements 0,13 %
El
B
Taxe foncière 0,02 %
□
Autres charges -0,01 %
Débours et frais postaux 0,13 %
1.4 - Analyse de la situation de trésorerie (annexe 1)
Le solde de trésorerie en clôture d'exercice est positif de 180 219,90 €.
Le solde des copropriétaires était débiteur de -75 429,06 €.
2 - PROPOSITION DE BUDGETS
2.1 - Le budget 2015 vous est proposé pour un montant de 441 430,00 € , soit une diminution de 3,08% par rapport aux
dépenses, et une hausse de 3,73% par rapport au budget de l'année précédente.
2.2 - Le budget 2016 vous est proposé pour un montant de 441 430,00 €. Ce budget sera revu lors de la prochaine
assemblée générale.
2.3 - Evolution des budgets et des dépenses :
Année 11
Année 12
Année 13
Année 14
Année 15
Montant budget (gestion courante)
444 760,00
445 000,00
423 190,00
425 560,00
441 430,00
Montant dépenses (gestion courante)
381 047,05
422 163,26
426 434,00
455 036,04
Année
3 - CONSOMMATIONS
Nature
Année 10
Année 11
Année 14
Année 13
Année 12
UNITE
Eau froide
-
-
-
-
2 055,00
m3
Eau chaude
-
-
-
-
70,00
m3
Eau réseau incendie
-
-
-
-
51,00
m3
EDF
-
-
-
-
42 745,00
kwh
2 558,10
1 810,80
2 191,50
2 493,00
1 860,00
DJU
Rigueur de l'hiver *
La rigueur de l'hiver permet de comparer les consommations entre saisons de chauffe. Elle s'exprime en Degrés jour unifiés
ou DJU.
Elle se calcule, sur une station météo donnée, en faisant la différence entre la température de référence, 18 °C, et la
moyenne de la température minimale et la température maximale de ce jour, c'est-à-dire 18 °C moins la moitié de la
somme de la température maximale et de la température minimale.
C'est donc une estimation de la différence entre la température intérieure de référence et la température extérieure
médiane de la journée.
-
3
-
Habituellement, les DJU sont pris sur la période de chauffe de 232 jours allant du 1er octobre au 20 mai. En France, le total
annuel moyen va de 1400 DJU pour la côte Corse à 3800 DJU dans le Jura. Pour un hiver de rigueur moyenne le nombre
de DJU se situe entre 2000 et 3000 pour la majeure partie du territoire métropolitain.
Nous retenons les DJU de la station météo de Paris Montsouris.
4
- CONTENTIEUX
4.1 - Contentieux de recouvrement de charges
HERBIER A :
Début de procédure 16/07/2014
Commandement-sommation 21/07/2014
Montant 16340,62 € - Contact FONFREDE & MARTINEZ
Montant 20452 € - Contact DONSIMONI Jean-Pierre
RAR GIEP nouvelle adresse le 12/02/15 réceptionné le 13/02
HERBIER B :
Montant 13181,74 € - Contact DONSIMONI Jean-Pierre
HERBIER C :
Montant 20703,36 € - Contact DONSIMONI Jean-Pierre
FRANCE HABITATION :
Fin de procédure 12/02/2015
Mise en demeure avocat 09/01/2015
Montant 21324,92 € - Contact CHEKROUN Sophie
4.2 - Autres contentieux
Sans objet
-
4
-
5 - POUCES D'ASSURANCE
Il y a actuellement 2 police(s) en cours souscrite(s) pour le compte de votre copropriété :
N°37503519611287 - Nature : Multirisques - Compagnie : AXA FRANCE
N°37503 5 403 444 7 - Nature : Responsabilité civile - Compagnie :
6 - CONTRATS
Il y a actuellement 10 contrat(s) en cours souscrit(s) pour le compte de votre copropriété :
N°231 - POSITIVE - Nature : Aire de jeux - Entreprise : POSITIVE - Durée : 12 mois
N°00000 - Nature : Chauffage - Entreprise : SEMGEMA - Durée : 144 mois
N°08 217 089 - Nature : Colonnes Sèches - Entreprise : CHUBB FRANCE - Durée : 12 mois
N°DE 150042 - Nature : Dératisation/Désourisation - Entreprise : HEC - Durée : 6 mois
N°2.01.1253.00 - Nature : Disconnecteurs - Entreprise : ISTA AQUAGEST - Durée : 12 mois
N°E 9 12 23 - Nature : Espaces verts - Entreprise : IDVERDE - Durée : 12 mois
N°596600 - Nature : Multitechnique - Entreprise : ROUGNON - Durée : 12 mois
N°432.23 - Nature : Sécurité Incendie - Entreprise : SAMI 9 4 - Durée : 12 mois
N°10557A - Nature : Télésurveillance - Entreprise : - Durée : 12 mois
N°2855K - Nature : Télésurveillance - Entreprise : KLLIP - Durée : 12 mois
7 - GESTION DU PERSONNEL
Sans objet
8 - DIVERS
Nombre de visites réalisées sur la copropriété par le syndic dans l'année: 21, dates:
27/01/14,07/02/14,12/02/14,14/02/14,13/03/14,2 5/03/14,01 /04/14,30/05/14,13/06/14,20/06/14,26/06/14,04/07/14,11/0
7/14,28/07/14,05/09/14,17/09/14,14/10/14,29/10/14,14/11/14,18/11/14,09/12/14
Nombre d'interventions demandées pour la copropriété dans l'année: 26
Il - SUIVI DES DECISIONS D'ASSEM BLEE GENERALE
1 - Assem blée générale du 28/06/13, décision n°23.13 : Réfection de la salle de réunion
Approbation du compte travaux de l'Assemblée Générale
2 - Assem blée générale du 26/06/14, décision n°25 : Reprise partielle de l'étanchéité de la dalle du centre
commercial
3 - Assem blée générale du 26/06/14, décision n°28.20 : Am énagem ent des espaces verts - Abattage et
arrachage
4 - Assem blée générale du 26/06/14, décision n°28.23 : Création ECL côté résidence Bel Air - Zone géothermie
5 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n°28.26 : Remplacement ECL jardin et ECL terrasse jardinières
6 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n°28.32 : Travaux de dallage
7 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n°28.44 : Travaux de dallage
8 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.06 : Campagne d'élagage 2013 - A l'arrière du 16 rue Louis
Pergaud
9 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.07 : Campagne d'élagage 2013 - Résidence Maryse Bastie
-
5
-
10 - Assemblée générale du 28/06/13# décision n°23.08 : Campagne d'élagage 2013 - Résidence Les Bruyères
11 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.09 : Suppression bac à sable à l'arrière du 13 av. Victor
Hugo
12 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.10 : Amélioration des espaces verts -1 2 rue Louis Pergaud
13 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.11 : Amélioration des espaces verts - Résidence Bel A ir
14 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.12 : Amélioration des espaces verts - Passage 18 juin 1940
et Cours Juilliottes
15 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.14 : Pose et raccordement des bouches d'arrosage
16 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n°23.18 : Reprise terrasse 1 et 6 allée des Juilliottes
III - PROPOSITIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de votre assemblée générale comporte entre autre !e(s) point(s) suivant(s) :
1 - Réalisation d'une étude de sol : Demande de la Résidence LA GUÉRINIÈRE (RAR du 07/12/2014)
Étude demandée quant au poids trop important supporté par la dalle du Cours des Juilliottes et des effondrements en
cours
Décision N°31
Devis :
- QCS SERVICES - Dossier 759 921500011 - Montant HT de 4600,00 €
- BUREAU VERITAS - Offre 003261/150414-0064 - Montant HT de 2300,00 €
- SOCOTEC - Offre DEV1503280S0000000200/2 - Montant HT de 2200,00 €
- LAMALLE INGENIERIE - Devis 150236 - Montant HT de 5100,00 €
2 - Am énagem ent des espaces verts entre le 17 et le 21 Buffon : Demande du Cabinet GIEP
Décision N°33.02
Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis N°E52-14 07 117 - Montant HT de 9120,00 €
3 - Réparation de canalisation : Demande du Cabinet GIEP
Demande adressée dans un contexte de fuite au niveau parking sis 17/29 rue du 18 juin 1940
Décision N°33.05
Travaux réalisés par RENOVETANCHE - Montant HT de 6864,20 €
4 - Travaux d'évacuation des caniveaux au 1 à 6 Cours des Juilliottes : Décision N°33.08
Entreprise mandatée : MAIGNÉ - DX14-31831/1 - Montant HT de 73 000,00 € (suite à une remise commerciale)
5 - Réfection de l'allée en enrobé sur 15 à 20 m2 : Réfection prévue entre le 5 et 7 allée Buffon sous le SEPHORA
Décision N°33.1
Entreprise mandatée : IDVERDE - Montant HT de 6660,00 €
6 - Réalisation d'une rampe PMR - Bâtiment A : Demande du Cabinet CARDINAL
Décision N°33.13
Devis :
- NRBAT - Devis DE 15 03 064 - Montant HT de 4080,00 €
- PHIBOR PRESENCE - Devis 04/42487/A/PH - Montant HT de 5175,00 €
- SARL LES TROIS FRERES BAT - Devis 2015-135 IND A - Montant HT de 5925,00 €
7 - Réalisation d'une rampe PMR - Bâtiment B : Demande du Cabinet CARDINAL
Décision N°33.16
Devis :
- NRBAT - Devis DE 15 03 065 - Montant HT de 2200,00 €
- PHIBOR PRESENCE - Devis 04/42494/A/H - Montant HT de 3325,00 €
- SARL LES TROIS FRERES BAT - Devis 2015-135 IND A - Montant HT de 4350,00 €
8 - Eclaircie des parties boisées devant le 5 allée Buffon : Décision N°33.19
Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis 52-14 07 118 - Montant HT de 1120,00 €
9 - Cam pagne d'élagage 2014 à l'arrière du 8 et 16 Pergaud/ Camus/ Cuvette centrale : Décision N°33.22
-
6
-
Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E52-14 04 105 - Montant HT de 3270,00 €
10 - Elagage entre le 7 et angle de la rue du professeur Ramon et rue du 18 juin 1940 : Décision N°33.25
11 - Elagage cuvette centrale : Décision N°33.28
12 - Campagne d'élagage espace assurance maladie rue du 18 juin 1940 - Résidence Maryse Bastie : Décision N
°33.31
13 - Cam pagne d'élagage rond point Koening/ La Guérinière/ Les Charmes/ Les Saules/ Allée Buffon : Décision N
°33.34
14 - Cam pagne d'élagage allée Buffon : Recépage d'un massif de cornouillers le long de la voie pompiers - Abattage
d'un peuplier mort devant le N°9
Décision N°33.37
15 - Cam pagne d'élagage allée Buffon -1 8 juin 1940 : Décision N°33.4
16 - Cam pagne d'élagage Victor Hugo - Résidence jardins des Juilliottes : Décision N°33.43
17 - Cam pagne d'élagage résidence Les Herbiers : Décision N°33.46
18 - Remplacement peupliers abattus - pignon face à la résidence Maryse Bastie : Décision N°33.49
19 - Elagage léger du grand arbre situé à l'Est du bâtiment A2 de la résidence les jardins des Juilliottes 1 :
Demande du Cabinet CARDINAL
Arbre situé dans l'ancien petit parc à l'Est du bâtiment A2 de la résidence les jardins des Juilliottes
Décision N°33.52
20 - Plantation de 4 ou 5 arbustes à feuilles persistants : Demande du Cabinet CARDINAL (RAR du 11/03/2015)
Plantation destinée au couvert végétal du cabinet du docteur MAGNY situé au RDC du bâtiment B
Décision N°33.55
Entreprise mandatée : IDVERDE - Montant HT de 1205,93 €
21 - Remplacement de rosiers entre le 25 et le 29 rue du 18 juin 1940 : Demande du Cabinet GIEP
Décision N°33.58
22 - Abattage de bouleaux morts dans la descente de la bibliothèque : Décision N°33.61
23 - Regarnissage de massifs à droite du 21 Buffon - du 22 rue Gaume - au dessus de la descente du parking des
bruyères côté 3F : Décision N°33.64
24 - Prolongement de la clôture passage pompiers rue du professeur Ramon vers l'allée Buffon : Décision N
°33.67
25 - Mise en sécurité d'un massif au-dessus de la sortie de garage au 5 rue des Bruyères : Décision N°33.7
26 - Pose de clôture grillagée devant le 13 allée Buffon : Demande du Cabinet GIEP
Décision N°33.73
Entreprise mandatée : NRBAT - Montant HT de 5912,00 €
27 - Pose de clôture grillagée devant le 3/5 allée Buffon : Demande du Cabinet GIEP
Décision N°33.76
Entreprise mandatée : NRBAT - Montant HT de 4980,00 €
28 - Installation d'un pigeonnier sur le territoire de l'ASL : Décision N°34
Entreprise mandatée : SAS SOGEPI-SERVIBOIS - Montant HT de 9360,00 € la première année - 7800,00 € la seconde
année
29 - Autorisation de mise en place d'un kiosque à journaux à la sortie du métro "Les Juilliottes" : Demande de la
ville
Décision N°36
30 - Souscription d'un contrat d'archivage au nom de l'ASL auprès d'une société spécialisée : Décision N°37
-7
-
Entreprise mandatée : PRO ARCHIVES - Montant TTC annuel du contrat de 81,00 €
31 - Mise en conformité des statuts de l'ASL : Décision N°38.1
Devis :
- Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIÉS - Montant HT de 4000,00 € (3500,00 € HT si absence de RDV)
- Cabinet CASSEL - Montant HT de 3500,00 € (prestation supplémentaire facturée 200,00 € HT/ heure)
- Cabinet GRAIGNIC - Montant HT de 3000,00 € (hors éventuels RDV)
32 - Fixation du prix pour la location de la salle de réunion : Décision N°39
Rappel : dernière actualisation assemblée générale ordinaire du 09/06/2010 - Montant HT de 25,50 €(TV A en sus)
33 - Clé de répartition : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014)
Décision N°40
34 - Assurance RC : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014)
Décision N°41
2 possibilités :
- Souscription d'un contrat RC pour compte de l'ASLQJ avec pour assurés additionnels Conseil Syndical et Syndicat des
copropriétaires
ou
- Figurer en assuré additionnel dans le police RC communale. Commune et ASLQJ étant au sens du contrat, des RC tiers
entre eux. Avec abandon de recours contre Conseils Syndicaux et Copropriétaires.
35 - Impôts : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014)
Décision N°42
36 - Représentation et pouvoirs : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du
12/10/2014)
Décision N°43
37 - Délai et montant des travaux à communiquer au conseil syndical pour l'inscription à l'ordre du jour de
l'AGO : Décision N°44
38 - Modalité de mise en concurrence des sociétés sous contrat d'entretien : Liste à valider par la Conseil Syndical
Décision N°45
39 - Date d'Assernblée Générale Ordinaire : Décision N°46
IV
- PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Sans objet
V
- MOYENS D'EXPRESSION ET DE COMMUNICATION
Loiselet & Daigremont a mis en place les moyens pour vous permettre de communiquer avec vos correspondants en charg
de la gestion de votre immeuble. Chacun d'entre eux dispose d'une ligne directe et d'une adresse mail. De plus votre
gestionnaire, qui est équipé d'un téléphone mobile professionnel, peut être joint par son assistante lorsqu'il n'est pas au
bureau.
Vos correspondants :
Gestionnaire :
- Nelly BRETON
- Ligne directe : 01 41 22 55 74
-Adresse mail : [email protected]
Gestionnaire technique :
- Patrick COHEN
- Ligne directe : 01 41 22 55 17
- Adresse mail : [email protected]
Comptable :
- Paulo ROSA
- Ligne directe : 01 41 22 55 69
L'agence chargée de la gestion de votre copropriété est dirigée par :
- Olivier ANCIAUX
- Ligne directe :
Cahier de loge :
Nous vous rappelons que conformément à l'engagement de notre charte d'entreprise, il existe, dans la loge de votre
gardien, un cahier de liaison, consulté régulièrement par votre gestionnaire, de façon à vous permettre de signaler un
problème dans l'immeuble ou de faire des suggestions.
La Lettre d'inform ation et ie site Internet Loiselet & Daigremont :
Depuis de nombreuses années, Loiselet & Daigremont a choisi d'informer ses clients sur les sujets touchant directement
leur logement (nouveaux textes, technique) ou plus largement sur les questions liées au logement et, dans un souci de
transparence, sur les différentes activités de l'entreprise.
Cette information se fait au travers de La Lettre de Loiselet & Daigremont, qui paraît chaque trimestre et est envoyée à
tous les copropriétaires en même temps que les avis d’échéance.
Cette information se fait également au travers du site internet www.loiselet-daigremont.fr, qui présente également
l’ensemble de nos offres immobilières et permet de régler ses charges en ligne.
VI - EVOLUTIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
1. Représentation en assemblée générale :
Les règles d'origine définies par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été modifiées par la loi ALUR. Pour rappel,
elles prévoient que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non
membre du syndicat.Elles indiquent aussi que chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois
délégations de vote mais que ce dernier peut en recevoir plus si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de
ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Celui-ci peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il
participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat
secondaire.
Il est toutefois précisé que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne
peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
En revanche il a été ajouté plusieurs dispositions nouvelles à ce texte :
- il est ainsi impossible désormais pour les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti de porter les pouvoirs
d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
- deux nouveaux cas de représentation sont par ailleurs désormais autorisés :
. le premier vise l’hypothèse ou l'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article
25 mandate, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à
l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I de I' article 22, le mandat ainsi confié au président du
conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du
jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24. Pour les décisions inscrites à
l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou
l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de
l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat
secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
. le second vise la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du
syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre, le texte précisant que
les modalités de celle-ci sont les mêmes que pour le premier cas cité ci-dessus.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les
statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne
peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se
prononçant sur cette décision à la même majorité.
Enfin, il convient de signaler qu'il existe désormais, dans un cas très spécial et ce à la suite de la modification de l'article
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 , une nouvelle restriction en matière de représentation : elle concerne l'éventualité ou
l'assemblée générale est amené à exprimer un vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de
la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat. En effet il est expressément mentionné que dans cette
situation, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne
peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
2. Am iante : modalités de mise à jour du « Dossier technique Amiante » (DTA) :
-
9
-
Pris en application du décret du 3 juin 2011, l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du
DTA, a été publié au journal officiel le 30 décembre 2012. Bien que les attendus de ce texte indiquent qu'il a pour objet de
restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans
les immeubles bâtis, sa lecture laisse apparaître de nouvelles obligations, tant au niveau des parties communes que des
parties privatives (en cas de vente ou de location d'un logement par exemple) ainsi qu'une aggravation du risque pénal lié
au respect de ces obligations.
La liste des matériaux à examiner ont varié dans le temps, ce qui a obligé à exécuter plusieurs fois les diagnostics de
repérage. Le nouveau texte étend, une fois de plus, la liste de repérage des matériaux pouvant contenir de l'amiante. Elle
est désormais scindée en trois parties distinctes :
- Liste A : elle comprend les flocages, caiorifugeages et faux-plafonds.
- Liste B : il s'agit de la liste existant auparavant, à laquelle sont ajoutés les éléments extérieurs du bâtiment (toitures,
bardages, façades légères, conduits en toiture et façades,...).
- Liste C : il s'agit de la liste des matériaux à recenser avant travaux de démolition. Le texte fait obligation de procéder à un
repérage de présence d'amiante dans les produits des listes A et B. Les produits de la liste A ayant normalement déjà fait
l'objet d'une opération similaire dans le cadre des dispositions antérieures, ii y aura iieu principalement de la faire réaliser
sur les éléments relevant de la liste B.
Le repérage doit se faire sans travaux destructifs et permettre ainsi de compléter et de mettre à jour le Diagnostic
Technique Amiante (DTA) existant.
Les occupants de l'immeuble doivent pouvoir consulter le DTA, et être informés des modalités de consultation de ce
document. Ce dossier doit être accompagné d'une fiche récapitulative, qui doit être annexée au Diagnostic Amiante
Parties Privatives (DAPP) qu'un propriétaire doit fournir en cas de vente de son logement.
Le non respect de ces obligations fait courir le risque de sanctions de plus en plus lourdes : amendes de 1.500 €, qui
peuvent être portées à 3.000 € en cas de récidive... et à 15.000 € en cas de personne morale (un syndicat de copropriété
est une personne morale).
3. Installation de détecteurs autonomes de fumée :
Bien que ce sujet ne concerne que les parties privatives, il nous semble utile de rappeler que, à compter du 8 mars 2015,
tous les appartements devront être équipés d’au moins un détecteur autonome de fumée. Lorsqu'un logement est loué, la
fourniture de l’appareil est à la charge du propriétaire, sa pose étant à celle du locataire.
L'appareil installé doit répondre au minimum à la certification CE et EN14604. Conformément à l’arrêté du 5 février 2013,
le détecteur de fumée doit :
- comporter un indicateur de mise sous tension ;
- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa
durée minimale de fonctionnement est de un an ;
- comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de
batteries ou piles ;
- émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du
détecteur ;
- comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
. nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
. ie numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
. la date de fabrication ou le numéro du lot ;
. le type de batterie à utiliser ;
- disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le
contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est
fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources
de vapeur.
4. Individualisation des frais de chauffage :
Le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs a institué une nouvelle
obligation en matière de comptage.
Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif devront comporter, d'ici au 31 décembre
2017, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de
chaleur utilisée par chaque logement. Il est précisé que cette installation doit être composée d'appareils de mesure, qui
permettent d'individualiser la consommation de chaque logement.
Les frais de chauffage afférents à cette installation seront divisés en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en
autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation
d'énergie électrique.
-
10
-

Rapport de gestion du syndic

Transcription

Documents pareils

PLANETE MEDIAS

Conditions générales de réservation - Mam

Loc sono - Route71

FLUOO 45 rue du vallon ZA Le parvis 38500 Voiron France Tél : 04

Liste Pièces analysées Modèle - FONGECIF Midi

TVA à taux réduit : la CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5%

Assistant Commercial (équipe devis) H/F – 2 postes à pourvoir

Info rmatio ns g énérales LES TARIFS LES COURS

RÉSIDENCE ANSE DES SABLES SXM le 16/02/2015 Rapport

ASSISTANTE COMMERCIALE