TVA à taux réduit : la CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5%

TVA à taux réduit : la CAPEB obtient le maintien
de la TVA à 5,5%
pour les devis acceptés et ayant fait l’objet d’un
acompte versé avant la date du 20 Décembre
2011
Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans,
pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un
acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement
maintenus au taux de 5,5%, même si les travaux débutent en 2012.
Rappelons que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application
rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est
vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.
La TVA à 7% a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée
Nationale le 19 décembre au soir.
Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012 mais pour les devis datés et
acceptés avant le 20 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé
avant ce 20 décembre 2011, le taux de 5,5% continue à s’appliquer.
Cette mesure dérogatoire, obtenue grâce à l’action syndicale de la CAPEB, permet
de résoudre le problème du taux de TVA des devis signés avant le 20 décembre
2011 pour des travaux qui ne pourront pas être engagés avant 2012, ainsi que pour
les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y
compris pour les retenues de garanties.
Exemples :
- Le client signe le 19 décembre 2011 un devis de changement de la chaudière de
son logement de plus de deux ans et verse un acompte de 150 euros ce même jour.
Les travaux seront exécutés la première quinzaine de mars 2012 : le taux de TVA est
maintenu à 5,5% tant pour l’acompte que pour le solde des travaux.
- Le client signe le 20 décembre 2011 un devis de réfection de la peinture de son
logement de plus de deux ans. Les travaux commenceront le 1er février 2012 : le
taux de TVA sera de 7% pour la facture encaissée le 1er mars 2012.