Mme C. Fagothey LOI HOGUET ET PROFESSIONNELS DE

Mme C. Fagothey
LOI HOGUET
ET PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
PLAN DU COURS
I/ LES CATEGORIES DE PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
1- Les métiers de la production immobilière :
 Le promoteur ou monteur d’affaires
 L’aménageur lotisseur
 Le marchand de biens
Ils ne sont pas soumis aux dispositions de la Loi Hoguet.
2- Les métiers de la transaction
 L’agent immobilier
 Le négociateur en immobilier
 Le « chasseur d’appartements »
 Le marchand de listes
Soumis à la loi Hoguet
3- Les métiers de la gestion
 L’administrateur de biens ou gestionnaire de biens
 Le syndic
Soumis aux dispositions de la loi Hoguet
4- Les métiers de l’expertise et les diagnostiqueurs
 L’expert en immobilier
 Les diagnostiqueurs ( amiante, saturnisme, gaz, énergie, xylophages)
II/ LA LOI HOGUET ET SES IMPERATIFS
123456-
Aptitude professionnelle
Garantie financière (cautionnement)
Assurance responsabilité civile et professionnelle
Mandat
Incapacités à exercer
Cartes professionnelles
 Carte de transaction immobilière
 Carte de gestion immobilière
 Carte de syndic
 Carte de marchand de listes
III/ ORGANISATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
1- La FNAIM (Fédération Nationale des agents immobiliers)
2- UNIS (Union Nationale de l’Immobilier
IV/ CONTROLE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
1- Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
2- Instauration d’une procédure disciplinaire
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