prestations de serment - Barreau des Hauts-de

Transcription

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE
179, avenue Joliot-Curie - 92020 NANTERRE
Service dossiers administratifs des Avocats : Mademoiselle Florence LE LANN Téléphone : 01.55.69.17.15
Fax : 01.55.69.17.18 email : [email protected]
PIECES A FOURNIR POUR LA PRESTATION DE SERMENT
CANDIDAT AYANT OBTENU LE CAPA

Courrier de demande d'inscription au Barreau adressé à Monsieur le Bâtonnier

Formulaire de demande d'inscription

Questionnaire d'aide juridictionnelle

Déclaration de non condamnation (document joint)

Exemplaire original du Certificat de Nationalité (ne sera pas rendu au candidat) à

Extrait de casier judiciaire à retirer auprès du Casier Judiciaire National www.justice.gouv.fr/cjn/demb3.htm

Diplômes originaux pour certification conforme par l'Ordre (de la maîtrise ou équivalent au CAPA)

retirer pour les candidats français auprès du Tribunal d’Instance du domicile, pour les candidats étrangers auprès du Consulat
du pays concerné
Deux attestations de moralité établies par des personnes de plus de 40 ans (du milieu
étudiant ou professionnel)

Justificatif de domicile professionnel dans les Hauts-de-Seine (bail, contrat de travail ou de

Deux photos d'identité

Droit d'inscription
collaboration, contrat d’association, titre de propriété...)
(libellé à l'ordre du Barreau des Hauts-de-Seine) ................................................................................................
75 €
Frais de fabrication de la carte d'avocat
(libellé à l'ordre de "La Conférence des Bâtonniers - CIP")..................................................................................
15 €
Chèque d'un trimestre de cotisations ordinales pour l'année en cours
à l'exception des avocats salariés (libellé à l'ordre du Barreau des Hauts-de-Seine).........................
181,25 €
DEMANDE D'INSCRIPTION
AU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE
_________________
Nom (professionnel) :_____________________________________________________________________________________________
Nom (état-civil) : jeune fille ___________________________________ femme mariée : _________________________________________
Prénom ________________________________________________________________________________________________________
Date de naissance _____________________________________
Lieu de naissance ________________________________________
Nationalité ___________________________________________
Situation de famille_____________________________________
Profession du conjoint________________________________________
Adresse personnelle ________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________
Téléphone _______________________________
Adresse professionnelle ______________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________
Téléphone __________________________________________
Télécopie ___________________________________________________
e.mail_____________________________________________________________________________________________________________
Exercice de la profession au titre de :
individuel
salarié
collaborateur
associé
mandataire social
NOM DU CABINET
___________________________________________________________________________________________________________________
Diplômes :
Maîtrise ou équivalence__________________________________
Capa : date ___________________lieu ____________________
DEA/DESS ___________________________________________
Autres _______________________________________________
Professions antérieurement exercées
_____________________________________________________________________________________________________________________
Activités diverses : (Mandats électifs, fonctions exercées dans une association...)
_____________________________________________________________________________________________________________________
.../...
1
S’il existe des faits susceptibles d’intéresser l’enquête de moralité dont le rapporteur est chargé (telles
que condamnations ne figurant pas au bulletin n°3 du casier judiciaire, plaintes ou poursuites mêmes classées
et terminées ou tous autres de quelque nature que ce soit) l’intéressé est tenu de les signaler et de fournir
toutes explications à leur sujet dans une note séparée revêtue de sa signature et certifiée exacte sur
l’honneur.
NANTERRE, le
Signature du candidat
2
QUESTIONNAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Barreau des Hauts-de-Seine a choisi de ne désigner que les Avocats volontaires pour les missions
d’aide juridictionnelle et les permanences.
Les avocats volontaires pour assurer des missions d’aide juridictionnelle n’ont pas à régler le
montant de la surcotisation si le nombre de missions pour l’année antérieure est supérieur ou
égal à 5, hors permanences pénales.
Le nombre d’aides juridictionnelles attribué directement par les services de l’Ordre étant
fonction des matières choisies, il peut se révéler insuffisant pour assurer le nombre minimal de
missions dispensant du paiement de la surcotisation. En conséquence, il vous appartient
d’accepter directement en supplément des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle afin
d’atteindre le nombre de désignations nécessaires.
L’Avocat n’ayant pas fait expressément acte de volontariat en retournant le présent
questionnaire complété de ses choix sera considéré comme n’étant pas volontaire et sera donc
redevable de la surcotisation.
Si vous choisissez d’être volontaire pour les mineurs ou en matière criminelle, votre demande
sera examinée par la Commission Aide Juridictionnelle et Accès au Droit et soumise à
l’agrément du Bâtonnier, avec obligation de formation.
Un troisième avocat est d’astreinte à son Cabinet avec pour obligation de se rendre au Palais à
la demande de l’avocat de permanence dans les plus brefs délais si la permanence se révèle
particulièrement chargée ; cet avocat sera rémunéré à la mission.
•
Des permanences sont mises en place à la Maison d’Arrêt de NANTERRE :
- Commission disciplinaire :
Permanence les lundi, mercredi et vendredi, à 8 heures 30.
•
les prévenus ont la faculté d’être assistés d’un avocat devant le Juge de l’Application des Peines et
devant la Commission d’Application des Peines.
-
Assistance du prévenu devant le Juge de l’Application des Peines, le jeudi tous les 15 jours, à
partir de 14 heures 30,
débats contradictoires devant la Commission d’Application des Peines les autres jeudi.
VOLONTARIAT POUR LES PERMANENCES PÉNALES
DROIT DES ÉTRANGERS ET COMMISSIONS D’OFFICE
NOM : _________________________________________ PRÉNOM : _________________________________________
TOQUE : ________________________________ DATE DE PRESTATION : ____________________________________
Téléphone fixe :____________________Tel portable : ___________________email : ____________________________
Mention(s) de spécialisation : __________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
Cocher les domaines d’intervention dans lesquels vous souhaiteriez être désigné.
Majeurs
Pénal d’urgence (Permanence pénale) (2)
Permanence instruction correctionnelle / criminelle (2)
GAV > Jour : Sud / Nord / Nuit / Semaine / Week-end (1)
CO Instruction et Tribunal correctionnel, JAP
Criminel (2)
Criminel Parties Civiles (2)
Permanence Reconduites à la frontière
Permanence Commissions Disciplinaires
Cour d’Appel
(1) pour les permanences de GAV, merci de rayer les options non souhaitées
Mineurs (2)
CO / Permanences JE / Déférés Mineurs
Criminel
Criminel Parties Civiles
Cour d’Appel
Remarques et observations éventuelles :
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
A Nanterre, le _____________________Signature :
(2) Sous réserve de formation et de l’agrément du Bâtonnier
VOLONTARIAT POUR LES MISSIONS D’AIDE JURIDICTIONNELLE
ET ACCÈS AU DROIT
NOM : _________________________________________ PRÉNOM : _________________________________________
TOQUE : ________________________________ DATE DE PRESTATION : ____________________________________
Téléphone fixe :____________________Tel portable : ___________________email : ____________________________
Mention(s) de spécialisation : __________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
Cocher les domaines d’intervention dans lesquels vous souhaiteriez être désigné.
Désignations au titre de l’aide juridictionnelle
Droit de la famille et des personnes
Droit civil général
Droit du travail
Droit commercial
Droit locatif
Droit de la sécurité sociale
Tribunal des pensions militaires
Droit administratif
Droit des étrangers (1)
Commissions des recours des étrangers (1)
Assistance éducative (1)
JAF Audition de l’enfant (1)
Adjudications, ventes, saisies immobilières
Cour d’Appel
Permanences de consultation et d’orientation
JAF (consultation dans les locaux de l’Ordre des avocats)
Droit du travail (consultation dans les locaux de l’Ordre des avocats)
Accueil des classes (2) (rencontre d’élèves dans les établissements scolaires et accueil lors d’audiences correctionnelles)
Antenne/Maison de Justice (Gennevilliers, Chatenay-Malabry, Bagneux) (2)
CASH de Nanterre (Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) (2)
Mairies (2)
Maison d’Arrêt de Nanterre (consultation juridique en maison d’arrêt pour les détenus) (2)
Commission du Bureau d’Aide Juridictionnelle (participation aux commissions du bureau d’aide juridictionnelle
destinées à statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle formulées par les justiciables)
A Nanterre, le _____________________Signature :
(1) Sous réserve de formation et de l’agrément du Bâtonnier
(2) Sous réserve de formation, de l’agrément du Bâtonnier et des places disponibles après appel à candidatures
ATTESTATION
Je soussigné(e) _________________________________________________________________________
Déclare sur l’honneur :
1/ N’avoir pas fait l’objet :
•
de condamnation pénale ou de poursuites judiciaires pour des agissements contraires à
l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs,
•
de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait
d’agrément ou d’autorisation en raison de faits de même nature,
•
de faillite personnelle ou d’une autre interdiction prévue par la loi du 13 juillet 1967 ou de celle
du 25 janvier 1985,
•
d’une mesure de tutelle ou d’administration légale.
2/ Ne pas avoir déposé de dossier dans un autre Barreau ou avoir fait l'objet d'une décision de
rejet d'inscription.
Fait à Nanterre le ___________________________
SIGNATURE