FICHE E - Barreau des Hauts-de

FICHE E
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OUVERTURE D’UN BUREAU SECONDAIRE DANS LES HAUTS-DE-SEINE
Nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions
de l’article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, un
avocat exerçant à titre individuel dans le ressort
de la zone de multipostulation ne peut ouvrir un
bureau secondaire dans un autre barreau de cette
même zone (Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris).
2.Exercice individuel : Titre de propriété accompagné du règlement
de copropriété autorisant un exercice libérale, bail professionnel ou
mixte, convention de sous-location accompagnée du bail principal.
3.Exercice en groupe :
- Création d’une structure d’exercice ou de moyens : lettre
de demande d’inscription de la structure, original des statuts
signés, ainsi que la copie du bail ou convention de sous-location,
accompagnée du bail principal.
- Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procèsverbal ou acte de cession.
4.Il conviendra de joindre en cas de structure d’exercice :
Les statuts à jour, un extrait K Bis, une attestation d’inscription au
Barreau d’origine de la structure de moins de 2 mois.
L’avocat désirant ouvrir un cabinet secondaire doit en informer le
Conseil de l’Ordre du Barreau auprès duquel il est inscrit. Il doit
également l’informer de la fermeture de celui-ci. L’avocat doit
solliciter concomitamment l’autorisation du Conseil de l’Ordre du
Barreau dans le ressort duquel il envisage de s’établir.
La demande d’autorisation d’ouverture d’un bureau secondaire dans
le Barreau des Hauts-de-Seine doit comporter tous les éléments de
nature à permettre de vérifier les conditions d’exercice de l’activité
professionnelle et notamment le nom des avocats exerçant dans le
bureau secondaire. Cette demande doit comprendre les contrats des
avocats qui exercent dans le bureau secondaire.
2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER :
Après examen de votre dossier, il est soumis au Conseil de l’Ordre.
Vous recevez une notification des extraits de délibération du Conseil
par courrier par lettre simple à l’adresse de votre bureau principal.
Un exemplaire de la notification sera également adressé au Bâtonnier
de votre barreau.
1. PIÈCES À FOURNIR
LA LETTRE AU BÂTONNIER DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN
BUREAU SECONDAIRE DANS LES HAUTS-DE-SEINE.
- Une attestation d’exercice de moins de deux mois du barreau
d’origine mentionnant être régulièrement inscrit et à jour du paiement
de vos cotisations ordinales.
- Une attestation de la CARPA de moins de deux mois du barreau
d’origine.
- Une attestation de moins de deux mois de la CNBF.
PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER
VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER
AU SERVICE DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL :
Sandrine SOUSSAY
[email protected]
Ordre des Avocats
177-191 avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
• CONDITIONS D’EXERCICE :
1. Collaboration : Contrat de collaboration conforme aux dispositions
du règlement intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine.
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