assurance des véhicules loués sans chauffeur

C.P. 249h
ASSURANCE DES VÉHICULES
LOUÉS SANS CHAUFFEUR
CLAUSE PARTICULIÈRE N° 249
(Annexe aux Conditions Générales n° 201 e)
Cette Clause Particulière a pour but de définir les modalités d’application du Contrat d’Assurance Multirisque Automobile.
Les garanties sont régies :
• par cette Clause Particulière,
• par les Conditions Particulières,
• par les Conditions Générales 201 e, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à cette Clause Particulière.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET LES EXTENSIONS
AUTOMATIQUES DE GARANTIES
1
VÉHICULE ASSURÉ
Est considéré comme véhicule assuré : le véhicule et ses options mais aussi les accessoires et aménagements
professionnels, figurant ou non au catalogue du constructeur, dès lors qu’ils sont montés, par le constructeur ou un autre
intervenant, sur le véhicule avant sa 1ère mise en circulation.
2
USAGE
Les véhicules assurés sont destinés à la location sans chauffeur. Au titre du présent contrat, sont exclus les véhicules
destinés au transport public de marchandises ou de voyageurs. Par ailleurs, ne sont jamais garantis les véhicules
de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.
L’Assuré doit préalablement déclarer l’usage des véhicules à défaut une règle proportionnelle sera appliquée.
Sauf convention contraire aux Conditions Particulières la durée de la location est toujours inférieure à 1 an.
3
DÉFINITION DE L’ASSURÉ
Par dérogation aux articles 2B1 et 3A2 des Conditions Générales 201 e, il faut entendre par «Assuré», en ce qui
concerne les garanties des chapitres 2 et 3 des Conditions Générales 201 e : toute personne dont la responsabilité est
engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du Souscripteur, du propriétaire du
véhicule assuré ou du locataire.
4
ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE
1 - Les garanties des chapitres 2 et 3 des Conditions Générales 201 e restent acquises :
• au Souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré lorsque celui-ci est conduit par le locataire non titulaire du
permis de conduire régulier et ayant surpris la bonne foi du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré à ce
sujet, par une fausse déclaration ou la production d’un permis de conduire non valable ;
• au Souscripteur, au propriétaire ou au locataire du véhicule assuré, lorsqu’il est conduit par une personne autre que le
locataire, non titulaire du permis de conduire régulier et ayant surpris la bonne foi du Souscripteur, du propriétaire du
véhicule ou du locataire assuré à ce sujet, par une fausse déclaration ou la production d’un permis de conduire non
valable.
2 - Les garanties des articles 4A1 et 4A2 des Conditions Générales 201 e restent acquises au Souscripteur ou au propriétaire
du véhicule assuré lorsque celui-ci est conduit par une personne non-titulaire du permis de conduire régulier si cette
personne a surpris la bonne foi du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré par une fausse déclaration ou la
production d’un permis de conduire non valable.
Sont exclues les locations de véhicules à double commande.
1
COF201-60 - (12/2011) - Imp MMA Le Mans
5
LIMITE CONTRACTUELLE D’INDEMNITE
Sauf disposition contraire mentionnée aux Conditions particulières, la limitation contractuelle d'indemnité est fixée à 40.000 euros
hors taxes pour les garanties de dommages tous accidents, vol et incendie souscrites pour les véhicules de la 1ère catégorie, à
80.000 euros hors taxes pour les véhicules moteurs de la 2ème catégorie et 45.000 euros hors taxes pour les remorques et semiremorques, à 80.000 euros hors taxes pour les véhicules de la 4ème catégorie. Ces limites contractuelles d'indemnité s'appliquent
en cas de perte totale ou partielle.
Par ailleurs, au titre de la garantie Dommages Tous Accidents, les dégâts occasionnés au véhicule loué résultant
d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule ou d’une mauvaise appréciation d’un passage sur un
ralentisseur sont exclus. Cette exclusion s'applique quelles que soient les parties du véhicule endommagées et
quelle que soit l'importance des dommages (que le véhicule soit réparable ou non à dire d'expert).
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ANNEXE A LA GARANTIE DES CATASTROPHES NATURELLES :
CLAUSE TYPE APPLICABLE A CE CONTRAT D’ASSURANCE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L.125-1 (PREMIER ALINEA) DU CODE DES ASSURANCES.
Par dérogation à la clause 720 annexée aux Conditions Générales 201 e les dispositions de la présente clause sont
applicables.
a) Objet de la garantie :
La présente assurance a pour objet de garantir à l’Assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non
assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un
agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises.
b) Mise en jeu de la garantie :
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté
interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
c) Étendue de la garantie :
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur
valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
d) Franchise :
Nonobstant toute disposition contraire, l’Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il
s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 euros pour chaque
véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la
franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnels, le montant de la franchise est fixée à
380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels
directs non assurables subis par l’Assuré, par établissement et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un minimum
de 1 140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros. Toutefois, sera
appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe
naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues
pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités
suivantes :
• première et deuxième constatation : application de la franchise ;
• troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la
commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre
ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
2
e) Obligations de l’Assuré
L’Assuré doit déclarer à l'Assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il
en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de
catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l’Assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs
non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'Assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai
mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés.
Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'Assureur de son choix.
f) Obligations de l’Assureur
L'Assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de
remise par l’Assuré de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel
constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force
majeure, l'indemnité due par l'Assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.
7
CALCUL DE LA COTISATION FONDEE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Lorsque la cotisation est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de location sans chauffeur du Souscripteur
les modalités suivantes sont applicables :
• la cotisation, payable d’avance, est ajustable à chaque échéance en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par
le Souscripteur,
• le Souscripteur doit régler :
- à la souscription, la cotisation provisionnelle minimum déterminée en fonction du chiffre d’affaires hors taxes déclaré
et mentionné aux Conditions Particulières,
- à chaque échéance annuelle :
➔ une cotisation provisionnelle égale à 100% de la cotisation définitive calculée sur le dernier exercice connu,
➔ puis la cotisation définitive qui est déterminée en appliquant, au chiffre d’affaires hors taxes déclaré pour cette
période, le taux en vigueur au début de la dite période
- Si cette cotisation définitive est inférieure à la cotisation provisionnelle minimum perçue pour la même période,
la cotisation provisionnelle minimum reste acquise à l’Assureur et n’est pas remboursée au Souscripteur,
- Si cette cotisation définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle minimum perçue pour la même période,
une cotisation complémentaire égale à la différence est due à l’Assureur.
Le Souscripteur doit, sous peine de sanctions prévues ci-dessous, déclarer à l’Assureur, dans les deux mois suivant
l’échéance du contrat, le montant du chiffre d’affaires hors taxes déclaré à l’administration fiscale.
Il doit permettre à l’Assureur de faire procéder à la vérification des déclarations ; il doit, à cet effet, recevoir tout
délégué de l’Assureur et justifier, à l’aide de tous documents en sa possession, de l’exactitude de ses déclarations.
En cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du chiffre d’affaires, l’Assuré devra payer, outre le montant de
la cotisation, une indemnité égale à 50 % de la cotisation émise.
Lorsque les erreurs ou omissions auront, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux,
l’Assureur sera en droit de réclamer le remboursement des sinistres payés, et ce, indépendamment de l’indemnité
prévue ci-dessus.
A défaut de fourniture dans le délai prescrit de la déclaration prévue ci-dessus, l’Assureur peut mettre en
demeure le Souscripteur, par lettre recommandée, de satisfaire à cette obligation dans le délai de 20 jours. A
défaut de déclaration dans ce délai, le contrat est résilié moyennant préavis de dix jours notifié au Souscripteur
par lettre recommandée.
8
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
« Les données personnelles que le Souscripteur a communiqué à l’Assureur (par téléphone, messagerie électronique ou
autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son contrat et peuvent, dans le
respect des obligations de l’Assureur envers ses partenaires, également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des
fins commerciales.
Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le
cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme.
Elles pourront être enregistrées à des fins de formation du personnel de l’Assureur et dans le cadre de la gestion de ses
sinistres.
Elles pourront être utilisées par les mandataires et partenaires de l’Assureur, les réassureurs et organismes professionnels. Le Souscripteur peut à tout moment exercer ses droits d’opposition, de communication, de rectification, et de
suppression de ses données personnelles par courrier à Covéa Fleet – Service Qualité – 160, rue Henri Champion –
72035 Le Mans Cedex 1. »
3
LES EXTENSIONS OPTIONNELLES DE GARANTIES
Les garanties indiquées dans le présent paragraphe sont accordées uniquement si la mention en est faite aux
Conditions Particulières.
1
CONDUCTEUR NOVICE
La franchise prévue à l’article 1C2 des Conditions Générales 201 e n’est pas appliquée en cas de conduite exceptionnelle
du véhicule assuré par un conducteur novice.
2
GARANTIE EXTENSION SECURITE (Dommages Corporels du Conducteur)
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 B des Conditions Générales 201 e la garantie extension sécurité est accordée
selon les modalités suivantes :
DÉFINITION DE L’ASSURÉ :
• Tout conducteur autorisé du véhicule garanti par le contrat
QUELS SONT LES EVENEMENTS SUSCEPTIBLES D’ETRE ASSURES ?
Les dommages corporels subis par le conducteur autorisé qui sont la conséquence directe et exclusive d'un accident de
la circulation ou d'un incendie du véhicule assuré. Les accidents survenant lors de la montée ou de la descente du
véhicule ainsi que ceux survenus lors du fonctionnement du véhicule assuré au travail s’il bénéficie de cette garantie.
L’Assureur verse immédiatement (sur présentation d'un justificatif) au conducteur (ou à ses ayants droit) une avance dont
le montant s’élève à 3 050 euros en cas de :
- blessures de celui-ci entraînant une hospitalisation supérieure à 20 jours consécutifs,
- décès.
Cette avance sera déduite des sommes dues ou versées en application des dispositions qui suivent.
• En cas de blessures du conducteur, nous indemnisons les préjudices suivants :
– du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation (moment où les lésions sont stabilisées et
permettent d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et
Psychique) :
• les dépenses de santé actuelles c’est-à-dire le reliquat à la charge de la victime, après la part payée par
l’organisme social et les caisses complémentaires sur les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et
pharmaceutiques dans la limite de 3 050 euros.
• les pertes de gains professionnels actuels, subies pendant la période d’arrêt des activités professionnelles,
à compter du 10ème jour d’arrêt des activités et pendant 365 jours maximum si le taux d’AIPP (Atteinte
à l’Intégrité Physique et Psychique) est inférieur ou égal à 10 % ou du 1er jour si ce taux est supérieur à
10 %.
Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident.
Elles concernent uniquement les répercussions de l’incapacité provisoire professionnelle.
Les pertes de gains peuvent être totales ou partielles et leur évaluation doit être effectuée au regard de la
preuve d’une perte de revenus établie par la victime.
• les souffrances endurées par la victime, physiques et psychiques.
• l’assistance par tierce personne c’est-à-dire les dépenses destinées à financer la présence nécessaire d’une
tierce personne aux côtés de l’Assuré pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.
– après la consolidation (moment où les lésions sont stabilisées et permettent d’apprécier l’existence
éventuelle d’une Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) :
• le déficit fonctionnel permanent c’est-à-dire la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel
physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, des phénomènes douloureux, des répercussions psychologiques,
et du retentissement objectif dans la vie de tous les jours qui sont les conséquences des suites du sinistre
subi.
Il se traduit par le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP désignée aux Conditions
Particulières par le sigle IPP.) évalué par notre expert médical.
Le taux d’AIPP est déterminé à partir du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit
commun publié par le Concours Médical. Seules les AIPP d’un taux supérieur à 10 % donnent lieu à
indemnisation.
• l’assistance par tierce personne
• le préjudice esthétique c’est-à-dire les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à
altérer, de manière permanente, l’apparence physique de la victime.
• l’accompagnement extra-médical, si vous subissez une perte d’autonomie constatée par notre médecin
expert rendant nécessaire de manière définitive une assistance technique ou humaine, nous mettons à votre
disposition une équipe pluridisciplinaire.
4
Cette équipe recherche avec vous ou votre famille, éventuellement assistée de votre médecin traitant, les
mesures extra-médicales adaptées au contexte, notamment dans le domaine de l’aménagement du
domicile, de nature à rétablir au maximum votre autonomie et favoriser votre réinsertion dans votre cadre de vie.
Cette garantie couvre exclusivement les frais de diagnostic et d’étude de cette équipe d’assistance.
• En cas de décès du conducteur, consécutif au sinistre, nous indemnisons les préjudices suivants :
en plus des prestations allouées en cas de blessures :
– remboursement des frais d’obsèques, à concurrence de 5 000 euros à la personne qui justifie les avoir déboursés,
– indemnisation :
• de la perte de revenus subie par les personnes ayant la qualité de :
- conjoint (1) non séparé de corps ni divorcé,
- descendants et ascendants fiscalement à charge,
- bénéficiaires d’une pension alimentaire,
• du préjudice d’affection subi par les personnes ayant la qualité de :
- conjoint (1) non séparé de corps ni divorcé,
- descendants et ascendants vivant en permanence et à titre gratuit au même domicile,
- enfants célibataires (ni mariés, ni liés par un PACS), ne vivant pas en permanence au même domicile, s’ils
sont mineurs et que le conducteur assuré n’en avait pas la garde, s’ils sont scolarisés, étudiants ou
apprentis, s’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.
(1) La notion de conjoint est étendue au concubin qui a une communauté de vie avec l’Assuré, y compris la
communauté économique au sens du PACS.
En cas de décès du conducteur, ne seront pas opposés aux ayants-droit l’alcoolémie, l’usage de stupéfiant, et le
refus d’obtempérer du conducteur décédé.
EXCLUSIONS
Outre les exclusions générales prévues aux Conditions Générales 201 e, ne sont pas garantis :
en cas de blessures du conducteur :
• les accidents corporels causés par l’aliénation mentale, la paralysie, l’épilepsie ou la cécité de l’Assuré, sauf
s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec ces états,
• les accidents corporels résultant :
- du suicide ou de la tentative de suicide,
- de la participation à des paris, défis, rixes, agressions sauf cas de légitime défense,
- de la conduite du véhicule assuré sous l’emprise d’un état alcoolique, de médicaments, de drogues, de
stupéfiants ou produits assimilés non prescrits médicalement, ou si le conducteur refuse de se soumettre
au dépistage ; sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec ces états,
• les accidents corporels subis par le conducteur et survenus à l’occasion de son délit de fuite ou de son refus
d’obtempérer ;
en cas de décès du conducteur :
• le retentissement pathologique au titre du préjudice d’affection ;
dans tous les cas, ne sont pas garantis :
• les accidents corporels subis par les occupants du véhicule dès lors qu’ils sont auteurs ou complices de vol
du véhicule,
• les accidents résultant d’attentats. Dans ce cas, la garantie Recours et Défense Pénale (articles 5 A et 5 B
des Conditions Générales 201 e) s’appliquera pour l’exercice du recours auprès du Fonds de Garantie des
Victimes d’Actes de Terrorisme,
• les dommages subis par les professionnels de l’automobile lorsque le véhicule assuré leur est confié dans
le cadre de leurs fonctions,
• la perte d’exploitation subie par l’entreprise au sein de laquelle l’Assuré exerce son activité professionnelle,
• les accidents résultant de l’utilisation du véhicule pour des courses, essais ou entraînement à titre privé sur
circuit ou piste aménagés. Toutefois, la garantie Responsabilité Civile Automobile reste acquise.
L’ÉVALUATION DES DOMMAGES ET LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ
Nous versons l’indemnité dans un délai de trois mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice
peut être fixé après l’envoi des pièces justificatives.
Dans le cas contraire, il est versé une indemnité provisionnelle qui sera toujours déduite lors du règlement définitif.
Seuils d’intervention
Nous intervenons à compter du 10ème jour en pertes de gains professionnels actuels pendant 365 jours au
maximum si le taux d’AIPP est inférieur ou égal à 10 % ou du 1er jour si ce taux est supérieur à 10 %.
Seuls les déficits fonctionnels permanents supérieurs à 10 % donnent lieu à indemnisation.
5
Calcul des indemnités
Les indemnités sont calculées en évaluant chaque poste de préjudice garanti énuméré ci-dessus selon les modes
d’estimation retenus par les tribunaux.
En présence de tiers payeurs, chaque poste de préjudice garanti est ensuite diminué de la somme versée au
titre de ce poste, selon les modalités retenues par les tribunaux, pour la période considérée, par :
• la Sécurité Sociale ou les organismes similaires,
• les tiers responsables ou leurs compagnies d’assurance,
• le fonds de garantie français ou étranger,
• les employeurs,
• les groupements mutualistes et les instituts de prévoyance.
TABLEAU DES GARANTIES
GARANTIE EXTENSION SECURITE
(Dommages Corporels du Conducteur)
MONTANT DE LA GARANTIE
MONTANT DE LA FRANCHISE
003 050 €
003 050 €
382 000 €
Néant
Néant
10 % d’AIPP
Avance
Frais médicaux
Autres dommages corporels
Toutefois, le cumul des indemnités versées pour un même accident corporel ne peut excéder le montant de
382 000 euros.
AVANCE SUR RECOURS ET SUBROGATION
Si le conducteur n'est pas responsable ou s'il ne l'est que partiellement, l'indemnité versée constitue une avance
récupérable sur les montants mis à la charge de la partie adverse.
L'Assureur est subrogé dans les droits et actions de la victime à concurrence des sommes versées, dans les termes
prévus par la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
3
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT
DES VEHICULES AU TRAVAIL
Pour les engins ou véhicules terrestres soumis à l’obligation légale d’assurance (L.211.1 du Code des Assurances), automoteurs ou non, soumis ou non à immatriculation, appartenant ou non au Souscripteur, dont la fonction est celle d’un
outil de travail, l’Assureur garantit le paiement des dommages causés aux tiers dont le Souscripteur peut être responsable
du fait de leur utilisation dans le cadre de ses activités professionnelles.
Est également couvert le paiement des dommages dont le Souscripteur est responsable lorsqu'ils affectent des objets
confiés.
Durée de la garantie
Le fonctionnement dans le temps de cette garantie est déclenché par la réclamation suivant les termes de l’article
L.124-5 al 4 du Code des Assurances ci-après :
« La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors
que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première
réclamation est adressée à l’Assuré ou à son Assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai
subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments
constitutifs des sinistres.
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’Assuré postérieurement à la date
de résiliation ou d’expiration que si, au moment ou l’Assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie
n’a pas été re-souscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
L’Assureur ne couvre pas l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’Assuré avait connaissance
du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. »
Le délai subséquent de cette garantie déclenchée par la réclamation est de 5 ans.
Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent, les montants de garantie accordés sont
identiques à ceux prévus au contrat l’année d’assurance précédant la prise d’effet de la garantie subséquente.
Ces montants sont applicables une seule fois pour la durée totale de la période subséquente.
Ils s’appliquent :
• si les montants de garantie sont exprimés pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance, à concurrence du
plafond annuel,
• si les montants de garantie sont exprimés par sinistre, à concurrence du dernier plafond par sinistre.
Pour l’ensemble des réclamations présentées durant le délai subséquent, ces montants s’épuisent par tout règlement
d’indemnité ou de frais versés par l’Assureur au cours du délai subséquent sans que ces montants puissent se
reconstituer.
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LES MONTANTS DE GARANTIES ET DE FRANCHISES
Garanties
Montant de la garantie
Montant des franchises
Dommages corporels
8 millions d’euros par sinistre
et par événement
Néant
Dommages matériels
1,8 million d’euros par sinistre
et par événement
500 euros par sinistre
Dommages immatériels
consécutifs
900 000 euros par sinistre
et par événement
500 euros par sinistre
Dommages matériels et immatériels
consécutifs dus à la pollution
900 000 euros par sinistre
et par événement
500 euros par sinistre
Dommages aux objets confiés
60 000 euros par sinistre
et par événement
500 euros par sinistre
Quels risques sont exclus ?
Outre les exclusions générales prévues aux Conditions Générales 201 e (articles 1D1) sont également exclus :
• les dommages causés :
- aux véhicules des préposés du Souscripteur pendant leur service si le préposé lésé est impliqué, à quelque titre
que ce soit, dans le sinistre comme auteur du dommage,
- aux engins ou véhicules dont le Souscripteur a la propriété, la garde, qui lui sont confiés ou qu’il a en qualité
de locataire, dépositaire, emprunteur, pour la réalisation de ses travaux ou prestations professionnelles,
- par les engins et véhicules en circulation,
- par les engins aériens ou se déplaçant sur l’eau ;
• les dommages résultant :
- d'un fait intentionnel, d'un dol, d'une faute lourde ou d'une fraude de la part du Souscripteur,
- de toutes stipulations contractuelles que l’Assuré a acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales ;
• les dommages non aléatoires, c'est-à-dire ceux découlant inévitablement de la nature du travail et de ses modalités
normales de réalisation conformes à l'objet du marché du Souscripteur ; sont notamment exclus les dommages
répétitifs lorsque le Souscripteur n’a pas pris les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement ;
• les dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par l’ouvrage du Souscripteur et
par l'ouvrage de ses sous-traitants ;
• les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans la réalisation des travaux lorsque ce
retard n'a pas pour origine un dommage garanti par le présent article ;
• les dépenses nécessaires à l'exécution ou à la finition du marché du Souscripteur;
• le coût des prestations sur les objets confiés auxquels le Souscripteur est tenu en vertu de son propre marché
lorsque les dommages affectent les objets confiés ;
• les dommages résultant de vol et tentative de vol des objets confiés,
• les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti.
4
REMORQUAGE POUR LES VEHICULES DE 2ÈME CATEGORIE
Les garanties du chapitre 4 des Conditions Générales 201 e sont étendues aux frais de dépannage et de remorquage
consécutifs à un événement assuré à concurrence d’un maximum de 407 euros.
5
ASSISTANCE POUR LES VEHICULES DE 1ÈRE CATEGORIE
Par dérogation à l’article 5C des Conditions Générales 201 e, les conditions d’assistance qui s’appliquent sont les
suivantes.
5.1 - Les dispositions communes à l’ensemble de l’assistance
CONDITIONS DE GARANTIE
- Seules les prestations organisées pour le compte d’un bénéficiaire assuré par le présent contrat sont garanties.
Elles doivent être organisées par ou en accord avec l’assisteur.
- La mise en oeuvre des mesures d’assistance médicale est effectuée sous le contrôle d’une autorité médicale
agréée par l’Assureur.
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RESPONSABILITÉ
L’Assureur ou l’assisteur ne peuvent être tenus responsables des manquements ou contretemps à l’exécution de leurs
obligations résultant :
• de cas de force majeure ou d’événements tels que les grèves, barrages routiers, manifestations, émeutes, états de
conflit,
• d’empêchements climatiques tels que tempêtes ou ouragans,
• de saisies ou contraintes par les autorités publiques,
• des prestations délivrées par un autre prestataire ou service de secours locaux seuls habilités à intervenir sur les lieux
de l’accident,
• des omissions ou erreurs dans les informations que l’Assuré a données à l’Assureur ou à l’assisteur.
LES DROITS DE L’ASSUREUR
Toute personne bénéficiant de prestations au titre de la garantie Assistance aux personnes transmet à l’Assureur ses
droits et actions contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés.
5.2 - Le contenu de la garantie d’Assistance
Elle se compose des 2 garanties indissociables suivantes :
- Assistance aux personnes avec le véhicule de 1er catégorie,
- Assistance aux véhicules de 1er catégorie.
5.2.1 - La garantie Assistance aux personnes avec le véhicule de 1er catégorie
DÉFINITION DE L’ASSURÉ :
- Le locataire autorisé du véhicule,
- Les personnes transportées à titre gratuit dans la limite des places prévues sur la carte grise,
- Le personnel du loueur, lors de l’utilisation du véhicule à titre professionnel.
CE QUI EST GARANTI
Les conséquences de l’interruption d’un voyage effectuée par l’Assuré avec le véhicule assuré c’est-à-dire le véhicule
de tourisme ou le véhicule utilitaire d’un poids total en charge égal ou inférieur à 3,5 t immatriculé en France
métropolitaine.
L’Assureur met en place, avec le concours de l’assisteur, les moyens nécessaires pour venir en aide à l’Assuré.
Interventions possibles
de l’Assureur
Conditions d’intervention
Prestations
EN FRANCE ET A L’ETRANGER
Mise à disposition d’un conducteur de
remplacement jusqu’au lieu où est
immobilisé le véhicule.
Le remplacement doit intervenir au
cours du déplacement par suite
d’inaptitude à la conduite ou
lorsque le retour est nécessaire
(décès, maladie) et en l’absence de
toute autre personne susceptible
de remplacer le conducteur.
Prise en charge d’un billet de train
1ère classe ou d’avion classe
économique (1) jusqu’au lieu
d’immobilisation du véhicule.
Transport jusqu’au centre médical
adapté le plus proche.
En cas d’accident ou maladie d’un
Assuré.
Montant réel en complément des
indemnités de même nature,
allouées à l’Assuré par un
organisme de prévoyance
obligatoire.
Envoi de médicaments.
Médicaments indispensables
et introuvables sur place.
Avance du coût des médicaments
et prise en charge des frais
d’envoi.
(1) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d'un billet de train 1ère classe ou d'un billet d'avion classe économique.
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Interventions possibles
de l’Assureur
Conditions d’intervention
Prestations
Rapatriement ou transport sanitaire du
bénéficiaire blessé ou malade
dans un établissement hospitalier
le mieux adapté en France
métropolitaine ou à son domicile.
Selon l’avis du médecin
de l’assisteur
Si l’état de santé du bénéficiaire
le permet et le justifie.
Le moyen le plus approprié est
choisi par le médecin de l’assisteur
(avion sanitaire spécial, avion de
ligne régulière, train, wagon-lit,
bateau, ambulance)
Transport aller et retour et
hébergement d’une personne se
rendant au chevet de l’Assuré.
En cas d’hospitalisation sur place
supérieure à 10 jours.
- Prise en charge d’un billet de
train 1ère classe ou d’un billet
d’avion classe économique (1).
- Participation aux frais
d’hébergement à concurrence de
60 € TTC par nuit dans la limite
de 305 € TTC par sinistre à
l’exclusion des frais de repas.
Transport aller et retour d’un membre
de la famille pour reconnaissance du
corps ou inhumation sur place.
En cas de décès de l’Assuré.
- Prise en charge d’un billet de
train 1ère classe ou d’un billet
d’avion classe économique (1).
- Participation aux frais
d’hébergement à concurrence de
60 € TTC par nuit dans la limite
de 305 € TTC par sinistre à
l’exclusion des frais de repas.
Rapatriement ou transport du corps.
Montant réel des frais de transport
jusqu’au lieu d’inhumation en
France métropolitaine.
Frais post-mortem.
Montant réel à l’exclusion des
accessoires et des frais de
cérémonie et sépulture.
Retour prématuré de l’Assuré en cas
de décès, accident ou maladie d’une
personne ne participant pas au
voyage.
Etat de santé mettant en danger
immédiat la vie du conjoint ou
concubin de l’Assuré, de leurs
parents ou enfants.
Prise en charge d’un billet de train
1ère classe ou d’un billet d’avion
classe économique, aller et retour,
pour se rendre au chevet du
malade (1).
Décès d’un membre de la famille
de l’Assuré :
conjoint ou concubin, ascendant
ou descendant, frère ou sœur,
beau-père ou belle-mère, gendre
ou belle-fille, beau-frère ou bellesœur.
Prise en charge d’un billet de train
1ère classe ou d’un billet d’avion
classe économique, aller et retour
du lieu de séjour au lieu
d’inhumation en France
métropolitaine (1).
(1) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d'un billet de train 1ère classe ou d'un billet d'avion classe économique.
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Interventions possibles
de l’Assureur
Conditions d’intervention
Prestations
A L’ETRANGER
Frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques et frais
d’hospitalisation.
Frais urgents et imprévisibles.
Montant réel à concurrence de
7 000 € TTC en complément
des indemnités de même nature
allouées à l’Assuré par un
organisme obligatoire. Toutefois,
la prise en charge des soins
dentaires est limitée à 46 € TTC.
Avance de la caution pénale.
En cas d’accident impliquant le
véhicule assuré à l’étranger.
Avance jusqu’à 6 100 € TTC
remboursable dans les 3 mois.
CE QUI N’EST PAS GARANTI
• les salariés résidant à l’étranger,
• les frais de recherche,
• les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’un mauvais état de santé ou d’un état pathologique connu de l’Assuré au départ du voyage et susceptible de s’aggraver au cours de celui-ci,
• les états résultants de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de
l’absorption d’alcool,
• toute intervention médicale effectuée pour convenance personnelle à l’étranger,
• les frais de prothèse, de cure thermale, de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.
5.2.2 - La garantie Assistance aux véhicules de 1er catégorie
DÉFINITION DE L’ASSURÉ :
- Le locataire autorisé du véhicule,
- Les personnes transportées à titre gratuit dans la limite des places prévues sur la carte grise,
- Le personnel du loueur, lors de l’utilisation du véhicule à titre professionnel.
CE QUI EST GARANTI
Les conséquences de l’interruption d’un déplacement effectué par l’Assuré avec le véhicule assuré c’est-à-dire le
véhicule de tourisme ou le véhicule utilitaire d’un poids total en charge égal ou inférieur à 3,5 t immatriculé en
France métropolitaine.
Cette garantie s’exerce :
- en cas de panne survenue à plus de 50 km du lieu de garage habituel du véhicule,
- en cas de Dommages tous accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, et Evènements Naturels cette garantie
s’exerce sans franchise kilométrique.
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Interventions possibles
de l’Assureur
Conditions d’intervention
Prestations
EN FRANCE ET A L’ETRANGER
Dépannage, relevage et remorquage.
Envoi d’un technicien sur place
et réalisation du dépannage,
relevage, remorquage du lieu du
sinistre jusque chez le réparateur
ou le concessionnaire le plus
proche du lieu de l’accident.
200 € TTC
Envoi de pièces de rechange.
Pièces indispensables au bon
fonctionnement du véhicule ou à la
sécurité routière, introuvables sur
place et disponibles en France.
- Avance du coût des pièces de
rechange et du montant des
droits de douane. Une caution
est exigée dès lors que la
commande enregistrée
dépasse 760 € TTC (1).
- Prise en charge des frais
d’envoi.
Envoi d’un conducteur destiné à
récupérer le véhicule retrouvé
ou réparé.
Organisation du déplacement
d’un conducteur jusqu’au lieu
d’immobilisation du véhicule.
Prise en charge d’un billet de train
1ère classe ou d’avion classe
économique (2).
Gardiennage du véhicule en panne
ou accidenté.
En cas d’attente du rapatriement
ou de la réparation du véhicule.
Frais réels dans la limite de
150 € TTC.
Rapatriement jusqu’à leur domicile
du conducteur et des personnes
transportées ou poursuite du voyage,
dans la limite des frais qui auraient
été engagés pour les ramener à leur
domicile.
En cas d’immobilisation du
véhicule pour les réparations
indispensables ne pouvant être
effectuées dans un délai de 2 jours.
En cas de Vol lorsque le véhicule
n’est pas retrouvé dans les 2 jours
suivant la déclaration du vol.
Prise en charge d’un billet de train
1ère classe ou d’avion classe
économique ou d’un véhicule de
location de catégorie équivalente
au véhicule assuré.
(1) Il appartient au bénéficiaire assuré de rembourser à l’assisteur l’avance faite pour les pièces de rechange et les droits de douane
dans un délai de 3 mois.
(2) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique.
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Interventions possibles
de l’Assureur
Hébergement du conducteur
(locataire autorisé ou personnel du
loueur) et des personnes transportées.
Conditions d’intervention
Prestations
En cas d’immobilisation du véhicule
pour les réparations indispensables
ne pouvant être effectuées dans la
journée.
En cas de Vol du véhicule lorsque
celui-ci n’est pas retrouvé dans la
journée.
Participation aux frais réels
d’hébergement sur place à
concurrence de 60 € TTC par nuit
et par personne dans la limite
de 305 € TTC par sinistre à
l’exclusion des frais de repas.
Si le client souhaite être rapatrié ou
poursuivre son voyage.
Participation aux frais limitée
à 60 € TTC.
A L’ETRANGER UNIQUEMENT
Organisation du rapatriement du
véhicule en panne ou accidenté.
En cas d’immobilisation du véhicule
pour les réparations indispensables
d’une durée supérieure à 8 heures
et ne pouvant être effectuées dans
un délai de 48 heures.
Frais du rapatriement du véhicule à
vide dans la limite de sa valeur au
moment de l’événement.
Abandon du véhicule au bénéfice des
administrations du pays concerné.
En cas de mise en épave,
l’autorisation écrite d’abandon
du propriétaire est nécessaire.
Frais réels y compris les frais
permettant de sortir l’épave du
pays si celle-ci ne peut y rester
dans la limite de 305 € TTC.
CE QUI N’EST PAS GARANTI
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•
•
les risques généralisés à caractère catastrophique tels que guerre étrangère, guerre civile, risques atomiques,
les caravanes et les remorques seules,
les conséquences d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer de la part du conducteur,
les conséquences d’un défaut d’entretien ou d’usure du véhicule connu du collaborateur en mission et établi par
expert,
• les conséquences d’une panne de carburant ou d’ une erreur de carburant,
• les crevaisons ou éclatement de pneumatiques.
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