mae habitation étudiant

MHE
MAE HABITATION ÉTUDIANT
(au 1er juin 2014)
CONDITIONS GÉNÉRALES 2014-2015
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
TABLEAU DES GARANTIES
Plafonds TTC
Responsabilité civile du locataire ou de l’occupant des locaux
assurés
Garanties
Plafonds TTC
Défense (1)
illimité
Recours (1 et 3)
Risques locatifs (1 et 2)
Honoraires d’avocat (par plaidoirie)
Risques locatifs ordinaires : responsabilité de l’occupant vis-à-vis
du propriétaire du local occupé, dommages matériels et immatériels
consécutifs
Dommages à vos biens (1 et 2)
450 000 €
Dont bris de glaces ou de miroirs fixés au mur
9 000 000 €
1 500 000 €
Bris ou descellement d’objets solidaires du bâtiment ou qui lui sont fixés
230 €
Dommages aux caravanes et mobilhome
Dommages exceptionnels
- dont dommages matériels et immatériels consécutifs par an
1 525 €
Relogement temporaire :
- pendant les 10 premiers jours
- à partir du 11ème et jusqu’au 90ème jour
50 €/jour
31 €/jour
Selon montants
ci-avant
2 mois maximum
100 000 000 €
Assistance domestique
Responsabilité civile personnelle
Dommages matériels et immatériels consécutifs par an
Déplacement et replacement de mobilier
Logement occupé temporairement (1)
Recours des voisins et des tiers (1 et 2)
Dommages corporels et immatériels consécutifs
230 €
Garanties accessoires
Risques locatifs supplémentaires : Responsabilité de l’occupant partiel
s’étendant à l’ensemble de l’immeuble dont il n’occupe qu’une partie
- dommages matériels
- dommages immatériels consécutifs
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs
1 000 €
Voir Conditions
Particulières
Déplacement et 1ère heure de main d’œuvre (46 € dans les DOM)
100 000 000 €
305 000 €
1 500 €
Indemnité location
maximum 3 100 €
informations juridiques par téléphone
2 appels maximum
par an
(1) L’assuré conserve à sa charge une franchise de 75 €
(2) Plafond maximum quel que soit le nombre d’occupants
(3) Nous n’exerçons aucun recours judiciaire pour les dommages inférieurs à 225 €
7 622 450 €
305 000 €
MHE OBJET DU CONTRAT
d’une chambre meublée, d’un studio ou d’un
appartement d’une pièce*,
Le présent contrat a pour objet la couverture de vos - 2 personnes supplémentaires en cas de location
responsabilités et de vos biens dans le cadre de
d’un appartement de 2 pièces*,
votre vie privée dans les conditions et limites indi- - 3 personnes supplémentaires en cas de location
quées pour chaque garantie. Lorsqu’une chambre
d’un appartement de 3 pièces*,
comporte un coin cuisine et/ou une salle d’eau * pièce : pièce principale habitable, à usage de
séparée, le logement est considéré comme
chambre, de séjour, bureau, salon, salle à manger
étant un studio.
ou mezzanine, à l’exclusion des couloirs, entrées,
Il se compose :
cuisines, salles de bain, W-C et dépendances.
- des Conditions Particulières rédigées en tenant
compte des précisions que vous avez apportées MHE
DÉFINITION DU TIERS
lors de la souscription. Elles mentionnent vos
déclarations, les garanties choisies et la cotisa- Les personnes suivantes n’ont pas la qualité de
tion. Les mentions portées sur celles-ci prévalent tiers :
- les personnes définies en qualité d’assuré,
sur les Conditions Générales du contrat.
- des Conditions Générales décrivant les garanties, - les parents de l’assuré, c’est-à-dire les ascendants, descendants et collatéraux (frères, sœurs,
les divers éléments et dommages que nous precousins et leur conjoint ou la personne vivant marinons en charge et ceux que nous ne garantissons
talement avec eux),
pas. Les Conditions Générales régissent la vie du
- les personnes avec lesquelles l’assuré entretient
contrat.
des liens contractuels pour les dommages occasionnés dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
MHE DÉFINITION DE
Toutefois, les personnes autres que celles menL’ASSURÉ
tionnées aux deux alinéas qui précèdent (assurés
et parents) qui aident ou portent assistance bénéLe souscripteur du contrat, étudiant locataire d’une
volement à l’assuré ont la qualité de tiers pour
chambre meublée, d’un studio ou d’un apparteles seuls dommages corporels dont l’assuré est
ment de 3 pièces* maximum, et, pour les seules
déclaré responsable.
garanties “ Responsabilité civile personnelle ”,
“ Responsabilité civile du locataire ou de l’occupant
des locaux assurés ” et “ assurance de vos biens ”, MHE
les colocataires, s’ils sont étudiants et mentionnés
dans les Conditions Particulières, dans la limite de :
- 1 personne supplémentaire en cas de location Les garanties sont acquises à l’adresse indiquée
TERRITORIALITÉ DES
GARANTIES
1
dans les Conditions Particulières.
La garantie de responsabilité civile personnelle
s’exerce sur l’ensemble des territoires de la
République Française, elle est acquise à l’étranger
lorsque la durée du séjour n’excède pas 30 jours.
La garantie “ Recours ” s’applique sur le Territoire
Français. Après avoir obtenu notre accord, les
garanties “ Responsabilité civile du locataire ou
de l’occupant des locaux assurés ” et “ assurance de vos biens ” sont étendues au logement
de même type que vous occupez temporairement
(deux mois maximum) pour les besoins d’un stage
ou d’un emploi saisonnier en France ou dans les
états de l’Union Européenne, Andorre, Monaco et
Confédération Helvétique. Cette extension de garantie, est au seul bénéfice du locataire souscripteur.
MHE ACTIVITÉS GARANTIES
Au titre de la garantie de responsabilité civile personnelle, les activités garanties sont celles liées
aux études, à l’exception de tous les stages,
les activités de la vie privée y compris sportives, à
l’exception des activités présentant un caractère professionnel.
MHE DÉFINITION DES BIENS
MOBILIERS GARANTIS
Lorsqu’ils se trouvent dans les locaux à usage
d’habitation que nous assurons, nous garantissons :
- vos meubles meublants, c’est-à-dire votre mobilier
d’ameublement,
- vos appareils électroménagers,
CG MHE L 04-14 1/5
Garanties
MHE
VOS GARANTIES
A
ssurance de vos biens
Exclusions
• Vol commis par des membres de la famille
d’un assuré (ascendants, descendants, collatéraux de tous degrés), par les colocataires
et toute personne qui n’a pas la qualité de
tiers.
La garantie vol est suspendue automatiquement à
Nous garantissons les biens qui se trouvent à l’intél’issue d’une période d’inoccupation des locaux de
rieur des locaux que nous assurons dans la limite
90 jours consécutifs.
indiquée aux conditions particulières.
Bris de vitres
Nous n’assurons pas les biens qui se trouvent
Nous garantissons le bris accidentel des glaces et
à l’intérieur des dépendances.
miroirs fixés au mur.
Incendie et risques annexes
Nous garantissons les dommages résultant :
- d’incendie avec flamme en dehors d’un foyer
normal,
- d’explosion,
- d’implosion,
- du choc d’un véhicule terrestre à moteur identifié,
- du choc, de la chute de tout ou partie d’appareil
de navigation aérienne ou spatiale et d’objets tombant de ceux-ci,
- de la chute directe de la foudre sur un bien garanti.
Exclusions
• Dommages résultant d’un excès de chaleur
sans flamme (exemples : brûlures causées
par les fumeurs, brûlures causées par les
fers à repasser ou les braises),
• dommages causés aux biens et provenant de
leur fonctionnement, de leur défaut de fabrication ou d’installation, de leur oxydation ou
fermentation lente.
Dégât des eaux
Nous garantissons les dommages résultant :
- du débordement d’appareils à effet d’eau ou d’installation de chauffage central,
- de fuite ou rupture de canalisations apparentes si
cet événement a un caractère soudain et imprévisible pour vous,
- du gel des canalisations.
Exclusions
• Frais de remise en état ou remplacement des
biens ou de l’élément à l’origine du sinistre,
• frais de recherche de fuites,
• dommages résultant de l’humidité, de la
mouille ou de la condensation,
• dommages résultant de fuite ou de rupture
de canalisation non apparente,
• d ommages occasionnés, même en cas
d’orage, par les eaux de ruissellement, les
inondations, marées, engorgements et/ou
refoulements des égouts, les débordements
de sources et cours d’eau, étendues d’eau
naturelles ou artificielles, sauf si l’événement est déclaré catastrophe naturelle par
arrêté interministériel,
• dommages causés par les infiltrations à travers les murs.
Vol
Nous garantissons la disparition de vos biens et les
dommages qu’ils subissent s’ils résultent du vol ou
de la tentative de vol par effraction lorsqu’il se produit à l’intérieur des locaux assurés.
Exclusions
• Dommages aux encadrements, aux glaces
horizontales faisant partie d’un meuble,
• rayures, ébréchures, écaillures, détériorations des argentures et peintures,
• dommages survenus au cours de travaux
autres que ceux de nettoyage effectué sur
ces biens,
• dommages aux vitres d’un balcon fermé ou
véranda, aux plaques vitrocéramiques et
appareils sanitaires.
Catastrophes naturelles
doubles de métal, béton avec ou sans isolant métal),
• dommages au mobilier contenu dans un
immeuble dont la couverture présente un
taux de vétusté supérieur à 40%,
• d ommages occasionnés directement ou
indirectement, même en cas d’orage, par les
eaux de ruissellement, par des inondations,
marées, engorgements et refoulements des
égouts, débordements de sources et cours
d’eau et plus généralement par la mer et
autres plans d’eau naturels ou artificiels
(sauf si l’événement est déclaré catastrophe
naturelle par arrêté interministériel),
• dommages causés à vos antennes,
• dommages causés par les avalanches (sauf
si l’événement est déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel).
Catastrophes technologiques
Conformément à la loi, nous garantissons les dommages matériels résultant de l’état de catastrophe
technologique causés à vos biens mobiliers couverts
par le présent contrat et dans les limites fixées par
celui-ci.
Dommages électriques
Nous garantissons les dommages matériels causés
Conformément à la loi, nous garantissons les à vos appareils électriques ou électroniques, par
dommages matériels directs causés par l’intensité suite d’un des événements suivants :
anormale d’un agent naturel aux biens que nous - foudre,
couvrons par le présent contrat et dans les limites - surtension ou sous-tension du secteur,
fixées par celui-ci.
- incendie, explosion ou implosion prenant naisLa garantie est mise en jeu après publication au
sance à l’intérieur de ces appareils.
Journal Officiel de la République Française d’un
arrêté interministériel constatant l’état de catas- Exclusions :
trophe naturelle. Nous intervenons conformément • les dommages causés aux fusibles, aux
résistances chauffantes, aux lampes de
aux dispositions de la loi en matière de délais et
toute nature, aux tubes électroniques,
de franchise.
• les dommages causés par l’usure ou un
Attentat
dysfonctionnement mécanique quelconque,
Conformément à la loi, nous garantissons les
Pour bénéficier de la garantie, vous devez nous fourdommages matériels directs causés par attentat,
nir une attestation d’un professionnel indiquant l’oriémeute, mouvement populaire, acte de terrorisme
gine de la détérioration, l’original de la facture d’achat
ou de sabotage concerté aux biens couverts par le
des biens endommagés, la facture des réparations
présent contrat et dans les limites fixées par celui-ci.
ou du remplacement de ces mêmes biens (lorsque
Tempête, ouragan, cyclone
le bien est irréparable, vous devez nous fournir une
Nous garantissons les dommages résultant de temattestation d’un professionnel le précisant).
pête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou le choc
Relogement temporaire, déplaced’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque
ment et replacement de mobilier
celui-ci a une violence telle qu’il détruit ou endommage plusieurs bâtiments dans un rayon de 5 Km Lorsqu’un sinistre garanti rend les lieux impropres à
autour des locaux que nous assurons. Nous pouvons leur occupation, nous vous remboursons les frais de
demander, à titre de complément de preuve, une relogement temporaire ainsi que les frais de déplaattestation de la station de la météorologie nationale cement et replacement de votre mobilier dans les
la plus proche, indiquant qu’au moment du sinistre limites indiquées au tableau des garanties.
le vent dépassait la vitesse de 100 Km/h.
Indemnité location
Sont considérés comme constituant un seul et
En cas de redoublement consécutif à un accident
même sinistre, les dégâts survenus dans les 48
corporel, nous versons au souscripteur du contrat
heures qui suivent le moment où les biens assurés
une indemnité égale aux frais de location du logeont subi les premiers dommages.
ment de l’étudiant assuré (chambre meublée ou en
cité universitaire, studio jusqu’au 3 pièces) pour
Exclusions
• Dommages au mobilier contenu dans un l’année supplémentaire d’études.
immeuble non construit en matériaux durs Ce redoublement doit être imputable exclusivement :
(béton, béton armé, briques, pierres et - à une interruption temporaire totale des activités
parpaings) et/ou non couvert en matériaux
universitaires de plus de 30 jours consécutifs,
durs (ardoise, tuile, fibrociment, bardeaux - o u à une impossibilité de se présenter aux
d’asphalte, shingle, panneaux simples ou
épreuves finales d’examen.
2
CG MHE L 04-14 2/5
- vos autres biens mobiliers, c’est-à-dire vos vêtements et effets personnels de loisirs,
- vos appareils électroniques et informatiques.
Dommages exceptionnels
La garantie de responsabilité civile personnelle
est limitée aux montants indiqués, par sinistre, au
tableau des garanties, quel que soit le nombre de
victimes pour tous dommages corporels, matériels
et immatériels résultant de l’action du feu, de l’eau,
des gazs, de l’électricité, d’explosions, de pollutions
de l’atmosphère ou des eaux ou constructions y
compris passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire, d’intoxication alimentaire,
d’écrasement ou d’étouffement provoqués par des
manifestations de peur panique ainsi que pour tous
dommages survenus sur ou dans des moyens de
transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens
ou ferroviaires ou causés par eux.
Dans ce cadre ainsi défini, la garantie des seuls
dommages matériels et immatériels consécutifs
ne peut jamais dépasser par année d’assurance le
montant des dommages matériels et immatériels
Exclusions
• Dommages ayant pris naissance en dehors
des locaux garantis,
• D ommages relevant de la vie privée de
l’assuré.
Défense
Nous garantissons la défense des assurés devant
toute juridiction en cas d’action intentée contre vous
par un tiers ayant subi des dommages couverts par
le présent contrat. Les frais de la procédure sont
à notre charge.
Nous disposons du droit exclusif de transiger avec
le tiers ou ses ayants droit. Nous dirigeons la procédure et avons le libre choix des voies de recours
si la procédure est civile. Dans le cadre d’une procédure pénale, nous devons recueillir votre accord
pour exercer les voies de recours.
Exclusion
• L es amendes pénales et les pénalités
contractuelles de retard.
Recours
Lorsque les assurés sont victimes d’une atteinte
corporelle ou accidentelle aux biens que nous
assurons, nous mettons en œuvre les mesures
nécessaires pour recourir contre le tiers qui en est
responsable. Notre service “Recours”, distinct et
composé d’un personnel exclusif, défend vos droits.
Notre service exerce le recours à l’amiable. En cas
d’échec, si notre service estime qu’il est possible de
poursuivre le recours sur un plan judiciaire vous êtes
libre de choisir votre avocat. Nous pouvons cependant, à votre demande, vous mettre en relation
avec l’un de nos conseils habituels. Nous réglerons
directement les honoraires de l’avocat choisi dans la
limite indiquée au tableau des garanties.
Si nous sommes en désaccord sur les mesures que
nous proposons pour régler un différend ou un litige,
le choix de ces mesures est confié à une tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le
Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de
domicile de l’assuré ou du lieu du fait générateur.
Cette procédure est à nos frais, sauf si le Président
du Tribunal de Grande Instance en décide autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette
Responsabilité civile du locataire ou procédure dans des conditions abusives. La
décision de la tierce personne s’impose à nous et
de l’occupant des locaux assurés
à vous sous peine de déchéance. Cependant, si
Nous garantissons votre responsabilité civile à
vous exercez une procédure judiciaire dont l’issue
l’égard du propriétaire des locaux assurés et de vos
est plus favorable que l’avis de la tierce personne,
voisins et des tiers, du fait des dommages corporels,
vous retrouverez le bénéfice de la garantie.
matériels et immatériels consécutifs, résultant des
Si nous sommes en conflit d’intérêt, vous pouvez
évènements suivants :
choisir un avocat ou une personne qualifiée par les
- accident,
textes en vigueur.
- incendie et explosion,
- dégât des eaux.
Exclusions du
Les dépendances (cave, garage, grenier) éventuel- • Recours si vous ne respectez pas les procélement mises à votre disposition par le propriétaire
dures ci-dessus ou si vous saisissez, sans
notre accord préalable, un avocat ou une
des locaux sont assurées si elles figurent exprespersonne qualifiée par les textes, hormis
sément dans le contrat de bail.
les cas d’urgence,
Lorsque par la suite d’un dommage garanti, vous
êtes condamné à verser une somme payable sous • Recours si le montant des dommages est
inférieur à 75 €,
forme d’une rente dont le tribunal ordonne l’exécution, nous limitons notre intervention, indexation • Recours judiciaire si le montant des dommages est inférieur à 225 €.
comprise, au double de cette somme.
3
CG MHE L 04-14 3/5
Cette indemnité est versée, dans la limite du mon- consécutifs indiqué au tableau des garanties.
tant indiqué dans le tableau des garanties, contre
production de tous justificatifs demandés (dont ceux Exclusions propres à la garantie :
relatifs à l’interruption des cours, à l’absence aux • dommages résultant de l’exercice d’une
épreuves d’examen, à sa cause, à l’inscription à activité professionnelle, syndicale ou élective, d’une fonction publique, de l’organisaune nouvelle année universitaire supplémentaire, au tion de réunions ou fêtes publiques, d’une
nouveau contrat de location…). Nous nous réser- activité associative en qualité d’animateur ou
vons le droit de procéder à une expertise médicale membre du bureau associatif, • les dommages
pour vérifier la cause, la justification et la durée survenus lors de stages en milieu professioneffective de l’interruption temporaire totale des nel, • dommages résultant de la pratique de
la chasse, • dommages résultant d’un feu
activités universitaires.
interdit par la réglementation en vigueur, •
Assurance de vos
dommages résultant de l’utilisation d’explosifs, • dommages résultant de la pratique de
responsabilités et défense
Nous intervenons dans les limites indiquées au sports aériens motorisés ou non, • dommages
résultant d’une utilisation non conforme d’un
tableau des garanties.
dispositif médical destiné à l’administration
d’oxygène à domicile, • dommages cauResponsabilité civile personnelle
Nous garantissons les conséquences pécuniaires sés par la pollution aux nappes phréatiques,
cours d’eau, étangs, lacs et à la mer, • domde la responsabilité civile encourue par l’assuré à
mages causés par les animaux autres que les
l’égard des tiers sur le fondement des articles 1382 animaux domestiques, • dommages causés
à 1385 du Code Civil pour les dommages corpo- par les animaux dangereux et notamment
rels et matériels qu’il peut leur occasionner dans le les chiens d’attaque au sens de la catégorie
1 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et les
cadre des activités de sa vie privée :
chiens de garde et de défense au sens de la
- par son propre fait,
- par le fait des animaux domestiques dont vous êtes catégorie 2 de la même loi, qu’ils aient ou non
propriétaire ou dont vous avez la garde momentanée fait l’objet d’une déclaration à la mairie de
votre lieu de résidence, • dommages causés
sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, par les biens immobiliers, lorsque les bâti- par le fait des personnes qui vous aident de façon ments ne sont pas assurés par nous, y combénévole. Sont garantis également les dommages pris mobile home et caravanes, • dommages
corporels que ces personnes pourraient subir et causés par tout véhicule à moteur soumis à
l’obligation d’assurance, • dommages caudont vous seriez reconnu responsable,
- par intoxication provoquée par des aliments ou sés par les appareils de navigation aérienne,
• dommages causés par les embarcations
boissons servis à votre table,
à voiles ou à moteur (sauf les planches à
- par l’utilisation d’un fauteuil roulant motorisé ou voile), • dommages causés par l’assuré en
non, non soumis à l’obligation d’assurance des tant que passager d’un véhicule terrestre à
véhicules à moteur, par une personne handicapée moteur, • dommages subis par l’assuré, et
ayant la qualité d’assuré.
toute personne n’ayant pas la qualité de tiers,
Limitations propres à la garantie : en cas de res- • dommages subis par les biens, objets ou
ponsabilité solidaire ou “ in solidum ”, la garan- animaux dont les personnes assurées, leurs
tie est limitée à la seule part de responsabilité ascendants, descendants, collatéraux et les
conjoints ou concubins de ceux-ci, ont la prode l’assuré vis-à-vis de ses coobligés quand elle
priété, la conduite, la garde ou l’usage.
est déterminée ou à sa part virile si sa quotepart de responsabilité n’est pas déterminée. Nous indemnisons les dommages corporels et les
La garantie est limitée en cas de dommages dommages matériels et immatériels consécutifs
causés aux caravanes ou mobilhomes, voir dans les limites prévues dans le tableau récapitumontant au tableau des garanties.
latif de garanties.
En cas de difficulté juridique ou en prévention de
tout litige survenant dans le cadre de votre vie
privée et en votre qualité de simple particulier, la
MAE répond, au titre du contrat (souscripteur et
colocataires), à deux appels par an portant sur des
demandes d’ordre juridique en délivrant une information pratique sur les principes généraux du droit
français applicables à votre difficulté ainsi que sur
vos droits et obligations.
Cette prestation est délivrée par IMA Technologies,
prestataire extérieur auquel la MAE a recourt
(numéro de téléphone 0969 322 730 - appel non
surtaxé).
Assistance domestique
Vous bénéficiez des prestations mises en œuvre
par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA
GIE) en cas d’événements perturbateurs sérieux
concernant :
- une panne d’électricité,
- une panne de chauffage,
- la perte et le vol des clés de l’habitation,
- une fuite d’eau,
survenant inopinément à votre domicile que
nous assurons et nécessitant une intervention en
urgence.
IMA GIE organise et prend en charge le déplacement
de l’un de ses prestataires agréés à votre domicile.
La première heure de main d’œuvre du prestataire
ainsi envoyé est également prise en charge par IMA
GIE. Le coût des travaux supplémentaires demeure
à votre charge.
Dans les DOM, les collectivités d’outre-mer et
la Nouvelle Calédonie, l’assistance domestique
consiste en un remboursement du déplacement du
prestataire et de sa première heure de main d’œuvre
dans la limite de 46 €. Le remboursement s’effectue
sur justificatif.
Exclusions
• Interventions relatives à l’électroménager et
aux appareils audiovisuels,
• Interventions pour les dommages causés à
votre habitation, garantis au titre de l’incendie et risques annexes, dégâts des eaux,
vol et bris de vitres, catastrophe naturelle,
attentat, tempête, ouragan, cyclone, catastrophe technologique.
Hébergement provisoire :
Lorsque le domicile est devenu inhabitable à la suite
d’un sinistre garanti, IMA GIE réserve les chambres
et prend en charge les frais d’hébergement provisoire et de petit-déjeuners des assurés, à hauteur
de 5 nuits, dans un hôtel de confort équivalent à la
norme “ deux étoiles ”.
Si besoin est, IMA GIE organise et prend en charge
le premier transport des assurés à l’hôtel.
Vêtements et objets de toilette
de première nécessité :
IMA GIA permet aux assurés dont les effets de première nécessité auraient été détruits lors d’un sinistre
majeur de s’en procurer de nouveaux, à concurrence
de 765 € pour l’ensemble des bénéficiaires.
et nous adresser une déclaration incluant tous
les éléments suivants :
- les date, heure, lieu et circonstances du sinistre,
- les nom et adresse de l’auteur du dommage,
de son assureur et des témoins éventuels,
- les nom, prénom, date de naissance, adresse
Nous ne garantissons jamais les :
et profession des personnes lésées,
• Dommages intentionnellement causés ou - les attestations et documents remis par les
provoqués par toute personne assurée ou avec
agents de l’État qui sont éventuellement
sa complicité, ainsi que toutes leurs conséintervenus (pompiers, service de police ou de
quences même non voulues, • Dommages
gendarmerie).
occasionnés par les rixes, les guerres étranVous devez nous fournir tous les éléments pergères, les guerres civiles, les tremblements de
terre, les éruptions de volcan, les inondations, mettant d’établir de façon certaine la réalité et
les raz de marée ou autres cataclysmes sauf si l’importance du sinistre.
l’événement relève de la garantie catastrophes Vous devez nous indiquer les garanties que
naturelles, • Dommages occasionnés par la vous avez souscrites pour les mêmes risques
radioactivité sous toutes ses formes, c’est-à- auprès d’autres sociétés d’assurance, ainsi que
dire par toute source émettrice d’un rayonne- les nom et adresse de ces sociétés.
ment généré par la modification de la structure Lorsque le sinistre concerne les biens assurés
de l’atome, • Dommages causés par des
explosifs que vous pouvez détenir, manipu- vous devez :
ler ou fabriquer, • Les dommages causés par - en cas de vol, et dans les vingt-quatre heures
suivant sa constatation, prévenir impérativeune arme ou un engin de guerre, • Dommages
ment les autorités compétentes, leur déclarer
causés ou subis par les véhicules à moteur de
quelque nature qu’ils soient, (y compris tontous les objets dérobés, déposer une plainte
deuses autoportées, scooters des mers, ...)
que vous ne pouvez retirer sans notre accord
leurs remorques, éléments ou accessoires, •
et nous envoyer l’original du récépissé,
Espèces, valeurs, titres, bijoux, pièces de col- - nous fournir un état estimatif et détaillé des
lection, objets d’art et objets remisés dans les
biens assurés endommagés, détruits ou volés,
caves et garages ou déposés dans les cours
certifié sur l’honneur et signé par vous,
et jardins, • Dommages dus au mauvais entretien des objets assurés, • Conséquences des - nous déclarer les objets sauvés ou retrouvés
après sinistre,
responsabilités que vous-même et les personnes assurées avez acceptées, sans y être - nous communiquer tous autres documents
tenus en vertu des règles du droit commun,
nécessaires à une expertise.
• Dommages causés à vos biens profession- Lorsque le sinistre concerne les garannels, ou à autrui au cours de votre activité pro- ties “ Responsabilité civile ”, “ Défense ” ou
fessionnelle, • Dommages provoqués par la
pratique d’activités subversives, illégales ou “ Recours ”, vous devez nous transmettre, dès
frauduleuses, • Dommages occasionnés à vos réception, tous avis, lettres, convocations, assianimaux ou à ceux dont vous avez la garde, • gnations, actes judiciaires ou extrajudiciaires
Les dommages causés et subis par un aqua- et pièces de procédure qui vous sont adressés,
rium de plus de 300 litres, • Les dommages remis ou signifiés.
causés par les NAC - Nouveaux Animaux de Sanctions de l’inobservation de vos obligations :
Compagnie - (reptiles, rongeurs, félins,…) • nous sommes en droit de vous réclamer une
Dommages occasionnés à vos biens mobiliers
indemnité proportionnelle au préjudice que
situés à l’extérieur des locaux assurés, y compris les antennes, • Dommages résultant d’un votre manquement peut nous causer (sauf en
événement ou fait antérieur à la souscription cas d’empêchement par un événement fortuit
du contrat et pouvant mettre en jeu une ou plu- ou en cas de force majeure). Si, de mauvaise
sieurs garanties du contrat, • Dommages sur- foi, vous faites de fausses déclarations sur la
venus dans les dépendances et leur contenu date, la nature, les causes, les circonstances
(cave, garage, grenier,...) ou les vérandas et ou les conséquences apparentes du sinistre ou
leur contenu autres que ceux engageant votre employez comme justification des documents
responsabilité locative, • Biens à usage proinexacts ou usez de moyens frauduleux ou ne
fessionnel et, quel que soit leur usage, ceux
déclarez pas l’existence d’autres assurances
qui vous sont confiés, prêtés ou loués.
portant sur les mêmes risques, vous serez
entièrement déchu de tout droit à garantie pour
le sinistre en cause. S’il y a déjà eu règlement
MHE
au titre du sinistre, le montant doit nous en être
remboursé. Nous pouvons exiger, en outre, le
remboursement de tous les frais engagés pour
Vous devez nous déclarer tout sinistre dans
l’instruction de votre dossier.
un délai de 5 jours ramené à 48 heures pour
le vol.
MHE
En cas de catastrophe naturelle vous devez
vous reporter à la loi.
Vous devez prendre immédiatement toutes les
mesures de nature à limiter les conséquences
du sinistre, faire tout ce qui est en votre pou- Le montant des dommages est évalué de gré à gré
voir pour limiter les conséquences du sinistre (d’un commun accord) ou, si une expertise s’im-
MHE
E XCLUSIONS
COMMUNES À TOUTES
LES GARANTIES
BLIGATIONS EN CAS
O
DE SINISTRE
E XPERTISE DES
DOMMAGES
MATÉRIELS
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CG MHE L 04-14 4/5
Informations juridiques par
téléphone
à MAE Solidarité, association départementale loi de
1901 ayant en charge les actions de solidarité, de
promotion et de prévention en direction des adhérents de la MAE.
Principe indemnitaire
L’assurance ne peut être une cause d’enrichissement
pour l’assuré. Elle ne garantit que l’indemnisation des
Modalités particulières à
pertes réelles, sur justification de l’existence, de la
l’indemnisation de vos biens propriété et de la valeur des biens assurés. Les évaluations des dommages, valeurs et vétusté sont étamobiliers
La preuve de l’existence, de la propriété et de la blies soit à l’amiable, soit à dire d’expert.
valeur de vos biens vous incombe par la production
Intervenants
des factures d’achat libellées au nom du souscrip- Les garanties Assistance, informations juridiques et
teur ou de l’assuré ou, à défaut, par tous autres recours de ce contrat sont portées par la Mutuelle
moyens recevables en droit commun (photogra- MAE, Mutuelle soumise au Livre II du Code de la
phies, attestations, témoignages,…).
Mutualité, SIREN N° 510 778 442, 62 rue Louis
Les dommages sont indemnisés sur la base de la Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN CEDEX.
valeur d’achat à neuf des biens sinistrés, déduc- Les garanties Assurances des biens, indemnité
tion faite d’un abattement pour vétusté par année à location, responsabilités civiles et défense sont
compter de l’achat. Cet abattement est le suivant : portées par la Mutuelle Assurance de l’Éduca- Meubles meublants et électroménager : 10 % tion, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations
par année,
variables, régie par le Code des Assurances, 62 rue
- Appareils électroniques (audio, vidéo tels que Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN CEDEX.
téléviseurs, chaînes Haute Fidélité, appareils de La gestion des sinistres Assistance est confiée à
reproduction d’images ou du son, appareils de IMA GIE, 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033
photographie) : 20 % par année,
Niort Cedex 9.
- Appareils informatiques (ordinateurs de bureau, La gestion des informations juridiques par téléphone
ordinateurs portables, leurs périphériques d’im- est confiée, le cas échéant, à IMA Technologies pression, de copie, de gravure de cassettes, de 1, impasse Claude Nougaro - BP 40327 - 44803
disques et, d’une manière générale, tous appa- Saint-Herblain CEDEX
reils destinés à être connectés à un ordinateur) et Subrogation :
autres biens mobiliers : 30% par année.
Conformément à la législation en vigueur, les difféToute année commencée à compter de la date rents intervenants sont subrogés, jusqu’à concurd’achat à neuf d’un bien fait l’objet d’un abatte- rence des indemnités versées, dans vos droits et
ment pour vétusté.
actions contre les responsables du dommage.
MHE
LA VIE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières et au plus tôt le lendemain à 0
heure de la réception du bulletin d’adhésion, sous
réserve du paiement effectif de la cotisation ou de
la fraction de cotisation convenue. La remise d’un
chèque sans provision ne vaut pas paiement effectif. À défaut de paiement effectif, le contrat est nul
de plein droit.
Il est conclu pour une durée maximum d’un an, du
1er septembre au 31 août suivant, date à laquelle il
cesse. Toutefois, pour tenir compte de la diversité
des situations universitaires, le contrat conclu entre
le 1er juillet et le 31 août d’une année, est prorogé
jusqu’au 31 août de l’année suivante.
Toute modification du contrat doit être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le montant, toutes taxes comprises, des cotisations
figure aux conditions particulières. Ce montant peut
varier en fonction des taxes en vigueur au jour de
l’adhésion. En cas d’aggravation ou de diminution
du risque modifiant l’accord initial, la MAE vous propose un nouveau montant de cotisation. En cas de
résiliation du bail, la cotisation n’est remboursable
qu’au prorata du temps à courir entre votre déclaration et l’échéance du contrat.
La Mutuelle MAE et la Mutuelle Assurance de l’Education versent 1% de leurs cotisations propres TTC
Prescription :
Toutes actions dérivant des garanties sont prescrites dans les 2 ans de l’événement y donnant lieu.
Elle est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les
ayants droit de l’assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court que :
- du jour où nous en avons eu connaissance en
cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
inexacte de votre part,
- du jour où vous en avez eu connaissance en cas de
sinistre, si vous l’avez ignoré jusque-là,
- du jour où un tiers a exercé une action en justice
contre vous ou a été indemnisé par vous quand
votre action contre nous a pour cause le recours
de ce tiers.
La prescription est interrompue par :
- une des causes ordinaires d’interruption de la
prescription, à savoir :
* la reconnaissance par le débiteur, assureur ou
assuré, du droit de celui contre lequel il prescrivait,
* la demande en justice, même en référé ou portée
devant une juridiction incompétente, ou en cas
d’annulation de l’acte de saisine de la juridiction
par l’effet d’un vice de procédure.
- par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée par nous à vous en ce qui
concerne l’action en paiement de la prime et par
vous à nous en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité.
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Déchéance :
Vous serez déchu de toutes les garanties si vous
faites une fausse déclaration de sinistre quant
aux frais ou au montant des dommages, omettez de nous déclarer les autres assureurs ou
mutuelles dont vous avez connaissance et qui
sont susceptibles de garantir les mêmes frais
ou les mêmes dommages, transigez avec les
victimes sans notre accord.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
“ Informatique et libertés ”, l’assuré peut demander
communication et rectification de toute information
le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage
de la MAE, de ses mandataires ou des organismes
professionnels concernés. Celle-ci se réserve la
possibilité de communiquer le fichier des adhérents
aux organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle
Assurance de l’Éducation, MAE VIE, GIE des MAE et
IMA GIE dans le cadre de la gestion des prestations
d’assistance.
Renonciation au contrat :
Lorsque le contrat a été conclu à distance, le
souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
du contrat à distance pour renoncer à son contrat.
Dans le cas d’une souscription par téléphone, le
délai court à compter du jour où le souscripteur
reçoit les conditions contractuelles. En cas de
renonciation, l’assureur rembourse au souscripteur
la cotisation ou fraction de cotisation perçue au titre
de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus
tard dans les 30 jours qui suivent la notification de
la renonciation. Cette notification doit être envoyée
en lettre recommandée avec accusé de réception
à la MAE dont l’adresse figure sur votre certificat
d’adhésion. Cette notification, accompagnée du
certificat d’adhésion et des attestations d’assurance délivrés lors de la souscription, peut prendre
la forme suivante : “ Je soussigné (Nom-Prénom)
demeurant à (Adresse) renonce au contrat n° (reporter le n° du contrat) et demande le remboursement
de la cotisation ou fraction de cotisation versée ”.
Traitement des réclamations :
La MAE traite les réclamations envoyées par simple
courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833
- 76044 ROUEN Cedex. La MAE accuse réception
de votre envoi dans les dix jours ouvrables ; La MAE
s’engage à vous répondre dans les deux mois. En
cas de litige persistant, l’assuré peut s’adresser au médiateur de la MAE à la même adresse
puis au médiateur du GEMA (Groupement des
Entreprises Mutuelles d’Assurances) 9 rue de Saint
Pétersbourg, 75008 PARIS.
Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61
rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09.
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pose, par un expert que nous désignons. Vous avez,
dans tous les cas, la possibilité de vous faire assister
par un expert de votre choix. Si les experts ne sont
pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et
tous trois opèrent en commun à la majorité des voix.
Chacun de nous paye les frais et honoraires de son
expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.