Adil

BIEN S’INFORMER
ACTIONS ET PUBLICATIONS
AGENDA
POUR MIEUX SE LOGER
SALON DE L’IMMOBILIER 2015
Les conseillers de l’ADIL
26, information logement
participeront au prochain
salon de l’immobilier de
Valence, organisé par le
Dauphiné Libéré, les 30, 31
janvier et 1er février 2015.
Une conférence est prévue sur
le thème du nouveau prêt à
taux zéro (PTZ).
Bien s’informer pour mieux se loger. Loyers,
charges, accession à la propriété, financements du
logement, permis de construire, assurance, fiscalité,
copropriété ... Sur toutes ces questions, l’équipe des
conseillers de l’ADIL 26 vous répond.
LES ADIL EN RÉGION RHONE-ALPES
PRÉVENTION DES EXPULSIONS
L’ADIL 26 propose aux usagers
de Saint-Jean-en-Royans et
Dieulefit de se rendre à l’Epi
(Espace Public Internet) pour
un conseil à distance après
une prise de rendez-vous au :
04.75.79.04.47
Des rencontres régulières des ADIL de RhôneAlpes (Ain, Drôme, Rhône, Isère, Loire, Savoie et
Haute-Savoie) sont organisées pour développer
les échanges et la mutualisation. A l’occasion de
la dernière rencontre du 26 septembre, les ADIL
de la Région Auvergne (Allier, Puy de Dôme) et
l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le
Logement) ont été associées.
L’ADIL 26 poursuit ses réunions d’information
des bailleurs privés en partenariat avec le Conseil
général, la DDCS, la CAF, la MA et EntreprisesHabitat en Drôme (Crest, Saint-Vallier...) comme
en Ardèche (Privas, Annonay...).
Les formations proposées au
premier semestre 2015 auront
lieu :
- le lundi 6 avril avec pour
thème : «Rapport locatifs et
loi ALUR», sur 1/2 journée ;
- le lundi 22 avril avec pour
thème : «De l’impayé à
l’expulsion» sur une journée.
ACCUEIL PUBLIC À VALENCE
L’équipe des conseillers de
l’ADIL26 est à la disposition du
public à Valence, 44 rue Faventines, tous les jours aux horaires
suivants :
Mardi au Jeudi de 8 h 30 à 12h et
13 h à 17 h 30.
Vendredi de 8 h 30 à 12 h et
13 h à 16 h 15.
Le conseil est gratuit et neutre.
Il n’est pas nécessaire de prendre
rendez-vous, mais prévoir de se
munir de toutes les pièces nécessaires
à l’examen de la question.
L’ADIL 26 est membre du
réseau des ADIL (Associations
Départementales d’Information
sur le Logement), animée
par l’ANIL. Elle est agréée et
conventionnée avec le ministère
en charge du Logement et
soutenue par le Conseil Général
de la Drôme.
Lettre de l’ADIL 26
N°34-Décembre 2014
page 4
LETTRE
INFORMATION LOGEMENT
Information Logement
VISO PERMANENCES
FORMATIONS 2015
34/
DECEMBRE 2014
LES REGIMES JURIDIQUES DU
LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
Une note d’analyse juridique sur les régimes
juridiques du logement accompagné a été
réalisée pour la rencontre sur ce thème le 9
octobre dernier. Elle fait la distinction entre
hébergement et logement et précise différents
statuts : hébergés, occupants, sous locataires,
locataires... A télécharger sur le site Internet de
l’ADIL Information Logement.
COPROPRIÉTÉS
HABITAT INSALUBRE
Une juriste de l’ADIL 26 a été appelée à participer
au Comité technique du pôle départemental de
lutte contre l’habitat indigne (LHI). Les questions
d’ordre juridique de droit administratif comme de
droit privé nécessitent une expertise spécifique.
LES NOUVELLES RÈGLES DE LA LOI ALUR
EDITO
FACILITER ET PRÉVENIR
QUESTION / RÉPONSE
Investissement locatif : quelles nouveautés ?
Le dispositif Duflot permet de réduire une partie
de ses impôts (jusqu’à 6000€ par an sur 9 ans)
pour rembourser un investissement locatif pour
aider l’Etat à faire face à la pénurie de logements en
France dans certaines zones.
Mise à jour le 29 août 2014, la loi Duflot pour
l’investissement locatif a été améliorée : possibilité
de louer pendant 6, 9 ou 12 ans au lieu de 9 ans
uniquement, possibilité de louer à un parent ou à
un enfant, ouverture du le dispositif au SCPI aux
mêmes conditions fiscales. Elle est remplacée par
la loi Pinel.
La loi ALUR modifie ses zones à compter du 1er
octobre 2014 avec le passage de nombreuses villes
en zone B1 à A et donne la possibilité d’augmenter
les loyers et de louer à des locataires avec des
revenus supérieurs.
Vue de Valence
ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
D’INFORMATION LOGEMENT
ADIL 26
44 rue Faventines BP 1022
26010 Valence
tél. 04 75 79 04 04
fax. 04 75 79 04 54
mail. [email protected]
site. http://adil.dromenet.org
Beaucoup de dispositions concernant le
fonctionnement des copropriétés sont
modifiées par la loi ALUR, notamment pour
faciliter les prises de décisions. Mais, il faut
convenir que la nouveauté de la loi réside
en particulier dans l’objectif de prévention.
Prévenir l’endettement et la dégradation
des copropriétés, renforcer l’information
des acquéreurs de lots, constituer un fond
de travaux, réaliser un diagnostic global...
telles sont quelques unes des mesures qui
s’attachent à cette volonté d’anticiper et qu’il
est utile de connaître en s’informant auprès
des conseillers de l’ADIL 26.
SOMMAIRE
SOMMAIRE
DOSSIER
La loi ALUR (Accès au Logement et
un Urbanisme Rénové) a été signée
par le Président de la République le 24
mars dernier. L’entrée en vigueur des
dispositions varie selon les cas avec des
textes d’application nombreux attendus
pour le volet concernant les copropriétés.
ENTRETIEN . . . . . . . . . . . . . . P.2
Olivier DEMEUSY, Responsable
d’antenne Drôme/Ardèche
de l’ARC (Association des
Responsables de Copropriétés)
DOSSIER . . . . . . . . . . . . . . . . P.3
Loi ALUR. Quels changements
pour les copropriétés ?
Marie-Josée FAURE, Présidente de l’ADIL 26
Vice-Présidente du Conseil général de la Drôme
chargée du Logement et des Personnes handicapées
La lettre d’Information Logement est éditée par l’ADIL 26
Dépôt Légal n° 1923 C/79 - ISSN 1952-8590
Directeur de la publication : Jean-Luc Piolet
Rédacteur en chef : Philippe Bouchardeau
Collaborateurs : Marie-Ange Boucher, Odette Soulier
Conception : Vincent Sauty
Imprimeur : Impressions Modernes 07
Crédit photos : ADIL 26
ÉDITO. . . . . . . . . . . . . . . . . . P.1
Marie-Josée FAURE,
Présidente de l’ADIL 26
Vice-Présidente du Conseil
général de la Drôme, chargée
du Logement et des Personnes
handicapées
BRÈVES . . . . . . . . . . . . . . . . .P.4
AGENDA . . . . . . . . . . . . . . . . .P.4
ACTIONS &
PUBLICATIONS . . . . . . . . . . . .P.4
suite de l’article en page 2
Consultez les sites Internet
de l’ADIL 26 : Information logement,
Observation habitat et Information énergie !
www.adil.dromenet.org
www.adilobs.dromenet.org
www.pie.dromenet.org
QUESTION/RÉPONSE . . . . . . . P.4
ENTRETIEN
OLIVIER DEMEUSY,
LOI ALUR
Responsable d’antenne
26/07 de l’ARC
Qu’est ce que l’ARC ?
L’ARC (Association des Responsables de Copropriétés)
RHONE ALPES est une association à but
non lucratif qui se donne pour mission
d’informer, former et défendre ses adhérents : les conseils syndicaux de copropriété, les syndics non professionnels, les
responsables d’une association syndicale
de copropriétaires (ASL, AFUL) et copropriétaires. Elle est membre de l’ARC-UNARC,
association reconnue au plan national
comme représentative par les Pouvoirs
Publics et siège dans les commissions
ministérielles relatives à la copropriété.
Elle est implantée dans plus de 14000
immeubles représentant 900000 lots.
L’ARC s’est montrée particulièrement
active lors de la rédaction de la loi ALUR.
Elle est à l’origine :
- de l’obligation faite aux syndics de
mettre en place des comptes séparés pour
les copropriétés de plus de 15 lots,
- de l’instauration d’un fonds travaux
obligatoire et d’un compte séparé et
rémunéré pour déposer ces fonds,
- de l’engagement de la procédure d’alerte
par les collectivités territoriales en cas
d’impayés importants.
Elle milite aujourd’hui conformément à
l’esprit de la loi ALUR pour la mise en
place de contrats de syndics «TOUTSAUF»
dans lesquels seules les prestations particulières définies spécifiquement peuvent
donner lieu à facturation supplémentaire,
les autres prestations étant réputées inclues
dans le contrat de base.
L’association est-elle présente dans
la Drôme ?
QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIÉTÉS ?
Tout un pan de la récente loi pour «l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové» (ALUR)
concerne la vie des copropriétés. Les conditions d’exercice du syndic et les modalités de
prises de décisions des copropriétaires sont en particulier modifiées. Si des dispositions
particulières concernent les copropriétés dégradées, beaucoup d’autres touchent à la vie
quotidienne des ces immeubles et de leurs habitants.
Le régime juridique de la copropriété repose
encore sur des textes anciens (loi du 10 juillet
1965 et décret du 17 mars 1967) même s’ils
sont modifiés notablement par des textes plus
récents, dont la loi ALUR. Parmi les objectifs
des pouvoirs publics celui de mieux connaître
le million de copropriétés dénombrées
représentant 8 millions de logements est
affiché.
Les mesures essentielles concernent les points
suivants :
- la mise en place d’un registre
d’immatriculation,
- les nouvelles missions des syndics,
- les prises de décisions en copropriété
facilitées dans certains cas,
- et la prise en charge des copropriétés en
difficultés.
L’ARC RHONE ALPES se veut la plus proche
possible de ses adhérents et futurs
adhérents. Son antenne DROME ARDECHE
implantée à Valence garantit aux
copropriétaires des réponses rapides,
précises et adaptées aux problématiques
qu’ils rencontrent. Nous assurons des
permanences à la Maison de la vie
associative à Valence et bientôt à Romans,
Montélimar.
Quelle est votre action ?
Notre action se décline autour de 2 axes :
- l’assistance et le conseil à nos adhérents et
futurs adhérents se fait via des modules
de formation et information, des consultations sur rendez-vous et une assistance
juridique téléphonique ou par mail, l’accès
au site unarc.asso.fr, l’appui et l’assistance
technique au contrôle des comptes de la
copropriété et l’analyse des contrats de
syndics et l’actualisation des règlements de
copropriété.
- la représentation des copropriétés
auprès des collectivités territoriales
mais également auprès des partenaires
institutionnels est assurée.
Nous entendons également devenir un
partenaire majeur dans la détection mais
surtout le redressement des copropriétés
fragiles en apportant notre expertise aux
collectivités à ce sujet.
Contact Antenne Drome - Ardèche :
Olivier DEMEUSY : 07-81-82-79-23
[email protected]
Lettre de l’ADIL 26
N°34-Décembre 2014
page 2
BRÈVES
Immeuble en copropriété- Les Balives - Valence
MISE EN PLACE D’UN REGISTRE
D’IMMATRICULATION
Un registre national d’immatriculation des
copropriétés, géré par un établissement public
dédié, sera créé. Les ensembles de plus de 200
lots devront être immatriculés à compter du
1er janvier 2017 ; les copropriétés de plus de
50 lots, à compter de janvier 2018, et à
compter du 1er janvier 2019 pour les autres.
Cette immatriculation est obligatoire et les
aides publiques, en particulier en matière de
rénovation, y seront conditionnées.
Une fiche synthétique devra être établie
par le syndic pour chaque copropriété qu’il
gère. Elle recensera les données financières
et techniques relatives à l’immeuble et à son
bâti.
Cette fiche devra être annexée à toute
promesse ou compromis de vente.
NOUVELLES MISSIONS DU SYNDIC
La loi confie de nouvelles missions au syndic
et en modifie d’autres. Ainsi, la liste des
prestations que le syndic pourra effectuer
en frais particuliers sera précisée par décret.
Toutes les autres interventions seront réputées
de « gestion courante » et comprises dans
un forfait annuel. En outre, la loi ALUR
supprime la possibilité de dérogation à
l’obligation de l’instauration d’un compte
séparé dès lors que l’immeuble est composé
de plus de 15 lots principaux. Pour les
copropriétés plus petites l’assemblée générale
pourra décider d’ouvrir un compte bancaire
unique.
PRISE EN CHARGE DES COPROPRIÉTÉS
DÉGRADÉES
Immeubles, Valence
...
La loi prévoit de renforcer la prise en
charge des copropriétés dégradées dont on
estime qu’elles représentent environ 15%
du parc. Elle abaisse notamment pour les
copropriétés de plus de 200 lots de 25 à 15%
le seuil d’impayé à partir duquel se déclenche
la saisine du juge pour désignation d’un
expert chargé d’analyser la situation de la
copropriété.
Elle instaure également la possibilité de
confier la gestion de parties communes d’une
copropriété en état de carence à un opérateur
financièrement capable de mener à bien les
travaux nécessaires suite à l’expropriation de
ces parties communes par la commune ou
par un établissement public de coopération
intercommunale. Ce nouveau régime sera
expérimenté pendant une dizaine d’années, et
des conditions de retour à la copropriété par
rétrocession sont prévues.
Le syndic devra également mettre en
place un extranet permettant d’accéder à
distance aux documents de la copropriété
et les convocations aux assemblées générales
pourront être envoyées par mail.
PRISES DE DÉCISIONS EN COPROPRIÉTÉ
Les prises de décisions passant de la majorité
absolue à la majorité simple sont les suivantes :
- modalités de réalisation et d’exécution des
travaux légalement imposés,
- pose dans les parties communes de
canalisations, de gaines et réalisation des
ouvrages permettant la mise en conformité
des logements avec les normes en vigueur,
- installation ou modification d’une antenne
collective ou d’un réseau de communications
électroniques qui porte sur les parties
communes,
- travaux à effectuer sur les parties communes
en vue de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens.
Par ailleurs, les prises de décisions passant de
la double majorité (« majorité des 2/3 ») à la
majorité absolue concernent :
- les travaux comportant transformation,
addition ou amélioration d’une partie
commune,
- et les travaux d’individualisation de contrat
de fourniture d’eau.
IRL : REVISION ANNUELLE
DES LOYERS
Le dernier indice de référence
des loyers (IRL) a été publié
par l’INSEE le 15 octobre 2014.
Il s’agit de l’IRL du troisième
trimestre 2014. Il s’établit à
125,24 soit une augmentation
de 0,47% par rapport à l’IRL du
troisième trimestre 2013. Si une
clause du bail le prévoit, le loyer
peut être révisé une fois par an,
à la date indiqué au bail ou, à
défaut, à la date anniversaire du
bail. L’augmentation ne peut
être supérieure à la variation de
l’indice IRL publié par l’INSEE.
Cet indice correspond à la
moyenne sur les douze derniers
mois, de l’évolution des prix à la
consommation hors tabac et hors
loyers.
Source : Analyses juridiques ANIL 15/10/2014
HONORAIRES DES
PROFESSIONNELS DE
L’IMMOBILIER
Le décret du 1er Août 2014 pris
en application de l’article 5 de la
loi du 6 juillet 1989, modifié par
la loi ALUR du 24 mars 2014 fixe
les montants maximums des
honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention
d’un professionnel en qualité
d’intermédiaire lors d’une mise
en location. Désormais, la rémunération des personnes
mandatées pour se livrer ou
prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une
mise en location est à la charge
exclusive du bailleur. Par exception le partage de certains
honoraires est prévu ; frais de
visite, de constitution de dossier
de rédaction de bail et d’état des
lieux. Le montant de ces frais est
partagé entre le bailleur et le
locataire.
Source : Analyses juridiques ANIL 10/2014
Copropriétés, Valence
...
DETECTEURS DE FUMEE
Tous les logements devront être
équipés d’au moins un détecteur
autonome avertisseur de fumée
le 8 mars 2015 au plus tard. La
loi ALUR a mis à la charge du
propriétaire l’installation de
l’appareil qui incombait initialement au locataire en place. Par
contre, le bailleur n’est pas tenu
de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil ; il n’a à le
faire qu’au moment de l’état des
lieux d’entrée du logement mis
en location.
Source : La Particulier Immobilier 10/2014
Lettre de l’ADIL 26
N°34-Décembre 2014
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