Flash Adil68 n°4 - ADIL du Haut-Rhin

FLASH ADIL 68
Lettre d‘Information électronique de l’ADIL du Haut-Rhin
Numéro 4 - Juillet 2011
www.adil.org/68
AU NIVEAU NATIONAL
VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et constat d’achèvement
Dans le cadre d’une VEFA, la garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à
l’achèvement de l’immeuble. Le décret du 27/09/2010 (JO du 29/09/2010), avait supprimé
la possibilité de constater l’achèvement de l’immeuble par déclaration certifiée par un
homme de l’art.
Un décret rectificatif est intervenu le 19/05/2011 ( JO du 21/05/2011) rendant à nouveau
possible ce type de déclaration. Néanmoins, lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, cette constatation doit obligatoirement être effectuée par un organisme
de contrôle indépendant.
Consommation anormale d’eau et protection des usagers
La loi du 17/05/2011 oblige le service des eaux qui constate une augmentation anormale
(double du volume moyen) de la consommation d’eau d’un usager à l’en informer sans
délai. L’usager, s’il justifie dans un délai d’un mois avoir procédé à la réparation n’aura pas
à payer la part de la consommation excédentaire. Un décret en Conseil d’Etat précisant
les modalités d’application du texte est attendu.
Copropriété et envoi électronique des notifications
A SUIVRE ...
Nathalie Kosciusko-Morizet et
Benoist Apparu ont annoncé mardi
12 juillet 2011 la signature imminente du 200 000ème PTZ+, dispositif lancé en janvier dernier dans le
cadre de la réforme de l’accession à
la propriété.
L’Observatoire de l’Habitat du HautRhin (ODH 68), adossé à l’ADIL, publiera à l’automne une étude sur
l’accession aidée à la propriété
dans notre département afin de
mesurer l’impact de l’évolution des
dispositifs d’aides. Dans une logique
de suivi, cette démarche sera mise à
jour chaque année.
Une réponse ministérielle du 19/04/2011 indique une possible modification du décret du 17/03/1967, afin de permettre le recours
à un dispositif électronique pour les notifications des convocations et procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété.
AU NIVEAU LOCAL
La mise en place du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
LE RÔLE DE L’ADIL
S’inscrivant dans la démarche initiée au niveau national et piloté localement par la DDT68,
le pôle a comme principaux objectifs :
Dans le cadre de ses missions d’information, l’ADIL 68 continuera
- de favoriser le repérage effectif des situations de logements indignes
- de traiter les situations repérées tant au niveau des habitats que des occupants, en d’assurer la bonne information des
occupants.
utilisant au mieux les outils mobilisables au niveau national et local
Membre du Comité technique du
- de mobiliser l’ensemble des partenaires concernés (Etat, Collectivités, Associations des PDLHI, l’Agence interviendra égaleMaires, ADIL ...) et de coordonner leurs actions
ment ponctuellement dans le cadre
Une première matinée d’information à l’attention des maires du département (en lien d’actions d’information spécifiques.
avec l’AMHR), est d’ores et déjà programmée le 15 octobre 2011.
Contact : Direction Départementale des Territoires / Service habitat et Bâtiments Durables / Bureau Habitat Indigne - ANAH
cité administrative / Bâtiment Tour / rue Fleischauer 68 026 COLMAR Cedex
[email protected] / [email protected]
CAF 68 : Télédéclaration des loyers
Dans le cadre du calcul des montants des aides au logement qu’elle verse, la CAF 68 invite les propriétaires bailleurs à opter pour
la télédéclaration des loyers du mois de juillet.
www.caf.fr Espace «Professionnels» Rubrique «Télédéclarer des Loyers»
Du côté de l’ADIL 68...
- Le Présient du Conseil Général du Haut-Rhin et de l’ADIL,
M. Charles BUTTNER, a récemment présenté publiquement
le pôle SYNERGIA, qui rassemble les acteurs de l’aménagement, de la construction et de l’habitat partenaires du Conseil général (ADIL-ODH,
CAUE, ADAUHR, SEMHA, SEMCLOHR, HHA et Colmar Habitat). L’Agence, à travers ses missions d’information du grand public, d’observation et d’appui aux acteurs
locauxde l’habitat, est partie prenante des travaux de SYNERGIA.
Imaginons et vivons les territoires
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