Adil 34. - Adil de l

Transcription

Le guide des aides
à l’amélioration de l’habitat
et à la rénovation énergétique
dans le département
de l’Hérault
1
On trouvera dans ce guide
les aides locales à l’amélioration de l’habitat
mises en place par les principales collectivités du département
Ces aides sont à jour au 15 Décembre 2013
2
LES AIDES A L’AMELIORATION DE L’HABITAT ET A LA RENOVATION
ENERGETIQUE
Selon la nature des travaux envisagés, quelles sont les aides susceptibles d’être mobilisées, sous réserve de
respecter certaines conditions.
Pour en savoir plus sur les dispositifs
1-Le prêt rénov LR du Conseil régional Languedoc Roussillon
Fiche 1
1-1 Prêt rénov LR premier travaux
1-2 Prêt rénov LR performance
Fiche 2
2 - Subvention du Conseil régional Languedoc Roussillon pour la production
d'électricité d'origine renouvelable
Fiche 3
3 - Les aides complémentaires du Département de l’Hérault
4 - Les aides des collectivités locales
Fiche 4
4-1 Aides dans la Communauté d'Agglomération de Montpellier
4-2 Aides dans la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
4-3 Aides dans la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
4-4 Aides dans la Communauté d'agglomération du Bassin de Thau
4-5 Aides dans la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
4-6 Aides de la Communauté de Communes de la Domitienne
4-7 Aides octroyées dans le cadre de l'OPAH-RU Lunel
5 - Les autres « coups de pouce » financiers
Fiche 5
5-1 Aides de la CAF de l’Hérault
5-2 Aides de la MSA de l’Hérault
5-3 Le micro-crédit
3
FICHE 1 - LE PRET RENOV LR DU CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON
1 - Le prêt « rénov LR » premier travaux
Objet et nature
Bénéficiaires
Prêt bonifié destiné à financer les projets de rénovation énergétique des particuliers en
Languedoc-Roussillon
Propriétaires occupants ou bailleurs
Travaux éligibles : un seul des travaux suivants :
- isolation de la toiture
- isolation des murs donnant sur l’extérieur (uniquement si la toiture est
déjà isolée)
-installation d’un chauffe-eau solaire individuel
- installation d’un équipement de chauffage au bois énergie
Liées au logement Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans
Conditions d’éligibilité
Les travaux doivent respecter des critères de performance (Pour connaître
les critères de performance énergétique)
Les travaux doivent être effectués par un professionnel disposant d’une
qualification professionnelle Qualibat ou Qualit’ENR ou labellisé Eco Artisan
ou Pros de la Performance énergétique.
Liées au ménage
Pas de conditions de ressources, la capacité de remboursement du prêt est
à l’appréciation de l’établissement financier.
Caractéristiques
Crédit amortissable de 1 500€ à 10 000€d’une durée de 12 à 120 mois remboursable au taux
annuel effectif global fixe de 1%. Le coût du prêt est en partie pris en charge par la Région
Languedoc-Roussillon et l’organisme financier concerné.
Contact
Hôtel de région
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier cedex 2
Tél. 04 67 22 80 00
Financeur
Conseil régional Languedoc Roussillon
Retour au Menu des aides
4
FICHE 1 - LE PRET RENOV LR DU CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON
1-2 - Le prêt « rénov LR » performance
Objet et nature
Bénéficiaires
Prêt bonifié destiné à financer les projets de rénovation énergétique des particuliers en
Languedoc-Roussillon
Propriétaires occupants ou bailleurs
Travaux éligibles : ensemble de travaux permettant d’atteindre le niveau
rénovation BBC- Effinergie ( voir la liste des travaux)
La date d’achèvement du logement doit être antérieure au 1janvier 1990.
Liées au
logement
Le particulier doit s’engager dans une démarche de certification du label
Rénovation BBC-Effinergie
Les travaux doivent être effectués par un professionnel disposant d’une
qualification professionnelle Qualibat ou Qualit’ENR ou labellisé Eco Artisan
ou Pros de la Performance énergétique.
Liées au
ménage
Caractéristiques
Contact
Financeur
Pas de conditions de ressources, la capacité de remboursement du prêt est à
l’appréciation de l’établissement financier.
Crédit amortissable de 1 500€ à 20 000€d’une durée de 12 à 120 mois remboursable au taux
annuel effectif global fixe de 0%. Le coût du prêt est en partie pris en charge par la Région
Languedoc-Roussillon et l’organisme financier concerné.
Hôtel de région
Tél. 04 67 22 80 00
5
FICHE 2 - Subvention du Conseil régional pour la production d’électricité d’origine renouvelable
Objet et nature
Bénéficiaires
Montant
Contact
Financeur
Installations pour le petit éolien
Propriétaires occupants
Validation de la performance du matériel
Subvention à hauteur de 25% des investissements (limité à 65 000 € HT)
Hôtel de région
Tél. 04 67 22 80 00
6
FICHE 3 - Les aides du département de l’Hérault
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Aides complémentaires des aides de l’ANAH
Date de mise en place
Juin 2013
Bénéficiaires
Conditions
Pour les propriétaires occupants : cette subvention vient compléter la subvention
Anah. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la
subvention Anah.
Pour les logements dont l’adresse est située sur l’ensemble du département de
l’Hérault à l’exception des communes faisant partie des Communautés
d’Agglomération de Montpellier, Béziers Méditerranée et Hérault Méditerranée.
Les travaux subventionnables sont identiques à ceux définis par l’ANAH
Nature des
travaux
Travaux lourds
Plafonds
des travaux
éligibles en
€ et en HT
50 000 €
Sécurité et
salubrité
50 000 €
Autonomie de la
personne
20 000 €
Montant
Nature
des
revenus
Taux du
Département
TM
20%
M
15%
TM
20%
M
15%
TM
10%
M
10%
TM= très modeste - M= modeste
Une prime supplémentaire de 500€ est accordée dès lors que le propriétaire
occupant bénéficie de l’aide de solidarité écologique (ASE). En 2013, cette aide est
obtenue dès lors que les travaux entrepris améliorent la performance énergétique
du logement d'au moins 25 %.
Contact
Partie est de l’Hérault : GEFOSAT - 04 67 13 80 90
Partie ouest de l’Hérault : PACT habitat 34 - 04 67 70 31 10
Financeur
Conseil général de l’Hérault
7
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Objet et nature
Cette subvention est accordée aux logements réhabilités ayant fait l'objet d'un
conventionnement locatif social ou très social et ayant bénéficié à ce titre d'une
subvention de l'Anah.
Juin 2013
Bénéficiaires
Propriétaires bailleurs
Conditions
Ces subventions viennent compléter la subvention de l'Anah.
Les conditions d'attribution sont celles définies par l'Anah.
Pour les logements dont l’adresse est située sur l’ensemble du département de
l’Hérault à l’exception des communes faisant partie des Communautés
d’Agglomération de Montpellier, Béziers Méditerranée et Hérault Méditerranée.
Montant
Aides complémentaires en fonction des travaux et du conventionnement
Nature des
Taux
Plafonds des travaux
loyers
éligibles en € et en HT
Travaux lourds
LCTS
15%
80 000 € par logement
dans la limite de 80 m²
LCS
10%
par logement et 1000 €
par m²
Sécurité/Salubrité
LCTS
15%
LCS
10%
Autonomie de la
LCTS
15%
personne
LCS
10%
60 000 € par logement
Dégradation moyenne
LCTS
15%
dans la limite de 80m²
LCS
10%
par logement et 750 €
Travaux suite à une
LCTS
15%
par m²
procédure RSD ou
LCS
10%
un contrôle décence
Économie d’énergie
LCTS
15%
LCS
10%
Transformation d'usage
LCTS
15%
LCS
10%
LCTS= loyer conventionné très social - LCS= loyer conventionné social
Contact
Financeur
Partie est de l’Hérault : GEFOSAT - 04 67 13 80 90
Partie ouest de l’Hérault : PACT habitat 34 - 04 67 70 31 10
Conseil général de l’Hérault
8
LES AIDES DU PROGRAMME HABITER MIEUX
Objet et nature
Bénéficiaires
Montant
Travaux
Contact et financeur
Le nouveau dispositif de l'Anah « Habiter mieux » fait l'objet d'un « Contrat Local
d'Engagement » avec l'Anah, vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique Le
propriétaire doit justifier de travaux générant une économie d’énergie d'au moins 25%
pour bénéficier de la prime.
2012-2017
Propriétaires occupants et bailleurs
Cette prime vient compléter la subvention d'Aide à la Solidarité
Énergétique (ASE) de l'Anah pour les propriétaires occupants.
Liées au ménage
Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la
subvention ASE
Pour les propriétaires bailleurs
- Le logement doit avoir plus de 15 ans
- Il doit bénéficier obligatoirement d’une aide de l’Anah
- Il doit être occupé par son propriétaire
- Les travaux réalisés doivent permettre une amélioration d’au
moins 25% de la performance énergétique du logement pour
les propriétaires occupants
Liées au logement
- Les travaux réalisés doivent permettre une amélioration d’au
moins 35% de la performance énergétique du logement pour
les propriétaires bailleurs
- Le logement ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de
l’état dans les 5 années précédent la demande
Montant forfaitaire de 2100 € par logement dont :
- 1 600 € versés par l’Etat en complément des aides aux travaux de l’Anah
- 500 € versés par le Conseil Général
-
Isolation (combles, toiture, murs…)
Changement du système de chauffage
Remplacement des menuiseries
Généralement tous travaux efficaces en termes d’économie d’énergie (isolation des
combles avec installation d’une chaudière à condensation permettant une réduction
de 25 % de consommation conventionnelle
Hôtel du Département
1000 rue d’Alco
34087Montpellier cedex 4
Pour les aides à la réhabilitation : 04 67 67 74 89
9
FICHE 4 - LES AIDES DES COLLECTIVITES LOCALES
4-1 Les aides dans la Communauté d’agglomération de Montpellier
4-2 Les Aides dans la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée
4-3 Les Aides dans la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée
4-4 Les Aides dans la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau
4-5 Les aides dans la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
4-6 Les aides de la Communauté de Communes de la Domitienne
4-7 Les aides octroyées dans le cadre de l'OPAH-RU Lunel
10
4-1 - Les aides dans la Communauté d’agglomération de Montpellier
AIDES AUX ECONOMIES D’ENERGIE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Bénéficiaires
Favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Cette aide vient compléter la subvention
d’Aide à la Solidarité Energétique de l’Anah.
01/10/2011
Respect des plafonds de ressources permettant l’octroi de L’Aide à la
Solidarité Energétique
Liées au ménage
Consulter les Plafonds de ressources
Liées au logement
Montant
Contraintes
Contact
Financeur
Travaux générant une économie d’énergie d’au moins 25%
Prime de 500 € sur le territoire des PIG et sur le territoire des OPAH suivantes : Gambetta
Figuerolles Nord-Ecusson et Saint-Guilhem Laissac Sud-Comédie (pour ces OPAH aide octroyée
par la Mairie de Montpellier)
Travaux exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d’attribution sous peine
d’annulation de la subvention
Communauté d’Agglomération de MONTPELLIER
Où se renseigner : PIG de Montpellier Agglomération : URBANIS 04 67 64 70 72
Se renseigner auprès de la SERM Grand Cœur (04 67 63 70 92) pour les territoires couverts par
les OPAH Gambetta Figuerolles Nord-Ecusson et Saint-Guilhem Laissac Sud-Comédie
Communauté d’Agglomération de MONTPELLIER
11
AIDES AUX ECONOMIES D’ENERGIE POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Objet et nature
Bénéficiaires
Montant
Contraintes
Contact
Financeur
Favoriser les économies d’énergie
01/07/2009
Liées au ménage Pas de conditions de ressources
Travaux générant une économie d’énergie de 50% et
permettant d’obtenir une étiquette énergétique
Liées au logement
minimale C
Obligation de conventionnement
Eco-prime de 2000 € sur tout le territoire hors OPAH
Travaux exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification
d’attribution sous peine d’annulation de la subvention
Où se renseigner :
PIG de Montpellier Agglomération : URBANIS 04 67 64 70 72
Communauté d’agglomération de Montpellier
12
AIDES COMPLEMENTAIRES A CELLES DE L’ANAH POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Bénéficiaires
Le but de cette action est de favoriser la mise aux normes d'habitabilité des
logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes,
très modestes et modestes/plafonds majorés.
01/01/2011
Liées au ménage
Montant
Sous conditions de ressources
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de
Liées au logement
l’OPAH RU et du PIG.
Les aides cumulées de la Communauté d’agglomération ne peuvent
excéder 40% de la dépense subventionnée et 10 000 € par logement.
Contraintes
Contact
Financeur
Où se renseigner : PIG de Montpellier Agglomération : URBANIS 04 67 64 70
72
Pour les territoires couverts par les OPAH-RU Gambetta Figuerolles NordEcusson et Saint-Guilhem Laissac Sud-Comédie, se renseigner auprès de la
SERM Grand Cœur (04 67 63 70 92)
13
1 - Les aides dans la Communauté d’agglomération de Montpellier
AIDES COMPLEMENTAIRES AUX SUBVENTIONS ANAH DESTINEES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
Objet et nature
Le but de cette action est de favoriser la création de logement social et d’aider les
propriétaires pour sortir leur logement d’une situation d’indignité.
Mise en place
01/01/2011
Bénéficiaires
Liées au
ménage
Pas de conditions de ressources pour les propriétaires
Le régime des aides de l’Anah prévoit que l’attribution d’une
subvention à un propriétaire bailleur est conditionnée à l’atteinte d’un
niveau minimum de performance énergétique du logement après
travaux, fixé à « E » sur l’étiquette énergie.
Conditions
d’éligibilité
Liées au
logement
Compte tenu de l’enjeu de réduction de la consommation énergétique et
des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments existants, ce niveau
minimum est fixé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération à
« D ».
Toutefois, outre les dispositions dérogatoires prévues par l’instruction
du 4 octobre 2010 relative aux aides de l’Anah, le niveau minimum de
performance énergétique pourra, à titre exceptionnel, être ramené à ≪
E ≫ si des contraintes techniques ou réglementaires (par exemple en
secteur sauvegardé) le justifient.
Montant
Ces subventions complètent la subvention Anah. Les plafonds de travaux sont fixés
750 €/m2 pour l’ensemble des travaux d’amélioration ainsi que pour les travaux
lourds de lutte contre l’habitat indigne réalisés par des propriétaires pratiquant des
loyers conventionnés intermédiaires hors le périmètre Montpellier Grand Cœur. Ils
sont fixés à 1000 €/m ² pour tous les travaux lourds de lutte contre l’habitat indigne
hormis le cas précité.
14
Taux des aides de la CAHM aux propriétaires bailleurs
par rapport aux aides de l’ANAH – tableau de synthèse
Loyer
Loyer conventionné social
Type d’intervention
conventionné
et très social
intermédiaire
Travaux lourds de
-10%
réhabilitation d’un
(+5% dans le
logement indigne ou très
périmètre de
+10%
dégradé
Montpellier
Grand cœur)
Travaux pour la santé et la
+5%
+10%
sécurité de l’habitat
Travaux logement
+5%
+10%
dégradé
Travaux transformation
+10%
d’usage
-
Possibilité d’une prime de « réduction de loyer » d’un montant maximum de 100E/m²
de surface utile pour les logements conventionnés social ou très social
Contraintes
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans et commencés dans un délai
d’un an à compter de la notification d’attribution sous peine d’annulation de la
subvention
Concernant la Communauté d’agglomération de Montpellier, contacter le PIG de
Montpellier Agglomération : URBANIS 04 67 64 70 72
Contact
o Pour les territoires couverts par les OPAH (Gambetta Figuerolles NordEcusson et St-Guilhem Laissac Sud-Comédie), se renseigner auprès de la SERM
Grand Cœur 04 67 63 70 92
o Pour les OPAH copropriétés Petit-Bard, Appollinaire et Cévennes 1, se
renseigner auprès de la SERM Petit-Bard 04 67 13 63 50
Financeur
15
4-2 - Les aides dans la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée
AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des
propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés et
revenus intermédiaires mais aussi à remettre sur le marché des logements vacants.
Les aides qui sont accordées aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous
condition de ressources consistent en une subvention ou en une prime de sortie de « vacance » du
logement accordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants.
Date de mise en
place
2012-2017
Bénéficiaires
La subvention et/ou la prime viennent compléter la subvention Anah pour les
propriétaires occupants.
Montants et plafonds des subventions allouées en fonction de l'état du logement, du
statut et des ressources du propriétaire
1 - Propriétaires dits modestes, très modestes et "modestes/plafonds
majorés"
Conditions
d’éligibilité et
montant de l’aide
Liées au
ménage
II s'agit de logements occupés que l'on sort d'une situation d'indignité (sortie
d'insalubrité ou de péril) ou qui sont très dégradés (catégories définies par l’Anah)
donc recevables au vu du règlement des aides de l'Anah. La subvention de la CABM
correspond à 50% du montant des travaux HT : le taux s'applique à la dépense
subventionnable retenue par l'Anah.
2 - Propriétaires dits modestes, très modestes et « modestes-plafonds majorés »
accédant à la propriété
II s'agit de logements très dégradés (catégories définies par l'Anah) recevables au vu
du règlement des aides de l'Anah. La subvention de la CABM correspond à 30% du
montant des travaux HT ; le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue
par l'Anah.
16
3 - Propriétaires dits « intermédiaires »
II s'agit de logements très dégradés ou qui relèvent de « projet de travaux
d'amélioration » et dont les propriétaires occupants justifient de ressources
« intermédiaires» (revenus compris entre le plafond de ressources modestes/majorés
et 140% du plafond majoré), (hors très modestes/modestes jusqu'à 140% du plafond
majoré). Le montant de la subvention de la CABM est de 30% du montant des travaux
éligibles plafonnés à 20 000 €.
Liées au
logement
Contact
Financeur
Prime pour sortie de « vacance » du logement : Pour les propriétaires disposant
de revenus modestes, très modestes, "modestes/plafonds majorés" et revenus
intermédiaires, une prime de 2000€ pour sortie de « vacance » du logement est
accordée si le logement est vacant depuis plus de 12 mois.
Situé dans le périmètre de l'OPAH RU Cœur Vivant
Logement construit avant 1975
Travaux éligibles aux subventions ANAH
Maison des Cœurs de Villes
Place Gabriel Péri 34500 Béziers
04 67 28 42 00
Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée
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ECO PRIME AU TITRE DE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Bénéficiaires
Cette action vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter
le nouveau dispositif de l'Anah « Habiter mieux ». dispositif qui a fait l'objet d'un « Contrat
Local d'Engagement » avec l'Anah. Le propriétaire doit justifier de travaux générant
une économie d énergie d'au moins 25% pour bénéficier de la prime.
2012-2017
Liées au ménage
Liées au logement
Montant
Cette prime vient compléter la subvention d'Aide à la Solidarité
Énergétique (ASE) de l'Anah pour les propriétaires occupants.
Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la
subvention ASE
Situés dans le périmètre de l’OPAH cœur vivant
Montant forfaitaire de 1000 € cumulable avec les autres aides dans le cadre de l’OPAH
Contact
MAISON DES CŒURS DE VILLES
2, place Gabriel Péri
34500 BÉZIERS
04 67 28 42 00
Financeur
18
PRIME POUR L’ACCESSION - REHABILITATION ABORDABLE A LA PROPRIETE
Objet et nature
Cette action vise à favoriser l'installation de nouveaux propriétaires occupants en centre ville
Elle consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants
Bénéficiaires
2012-2017
Accession résidence principale
Cette prime est accordée aux acquéreurs d'une résidence principale en centre ville qui réalisent :
Conditions







un minimum de travaux de réhabilitation de 10 000 €, éligibles à l’Anah
le ravalement de la façade (sauf dans pour un logement en copropriété)
le logement devra être décent après travaux
le propriétaire devra justifier du financement complet - achat et travaux le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale
pendant 6 ans minimum
le propriétaire devra justifier de ressources inférieures à 140% du « plafond
majoré » donné par l'Anah
le bien doit avoir été acquis depuis 6 mois maximum
II s'agit d'une aide forfaitaire de 5000 € (inscrite dans le plan de financement de l'Anah)
Montant
Contact
Financeur
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyées dans le cadre de l'OPAH RU
"Cœur Vivant''.
34500 BÉZIERS
04 67 28 42 00
19
AIDES AUX COPROPRIETES DEGRADEES
Objet et nature
Cette intervention financière vise à d'aider au redressement des copropriétés désorganisées et au
déblocage des dossiers de travaux.
L'aide consiste en une subvention accordée au syndicat des copropriétaires.
2012-2017
Bénéficiaires
Syndicat des copropriétaires
Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au syndicat des copropriétaires
par l'Anah pour la réhabilitation des parties communes.
Conditions
Montant
Contact
Financeur
Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais occasionnés pour le redressement
juridique de la copropriété (frais de géomètre pour établir le plan parcellaire de division,
rédaction d'un règlement ce copropriété ...). Ils doivent être supérieurs au montant de
l'aide et justifier d'une réelle démarche de redressement de la copropriété.
La subvention est de 5000 € maximum par copropriété. Elle est cumulable avec les autres
aides pouvant être accordées dans le cadre de l'OPAH RU Cœur Vivant
34500 BÉZIERS
04 67 28 42 00
20
AIDES AU RAVALEMENT DES FACADES
Objet et nature
Bénéficiaires
Conditions
Cette intervention financière vise à revaloriser le patrimoine architectural et l'image
générale du centre ancien, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade
complets et de qualité.
Il s'agit d'une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée
aux propriétaires privés.
2012-2017
Propriétaires privés
Cette aide s'applique :
- Sur le périmètre de la campagne de ravalement obligatoire arrêté par la ville de Béziers (av
Alphonse Mas, Places des trois six et Gabriel Péri (Place du Forum). Place du Coq d'Inde, rue
de
la
citadelle,
rue
de
la
Rôtisserie
et
square
Edouard
Barthe)
- Sur les axes définis comme stratégiques dans le périmètre de l’OPAH RU" Coeur Vivant", et
selon l'avancée des programmes, sur les miroirs des îlots du PNRQAD (place Pierre Sémard,
rue Pierre Flourens, rue Paul Riquet, rue de la République, Allées Paul Riquet, place de la
Citadelle, av du président Wilson et autour des îlots traités par le PNRQAD)
L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont
pas subventionnés. Elle est subordonnée au respect des préconisations particulières
rédigées par l'équipe de suivi animation, ainsi que les prescriptions de l'Architecte des
Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur la Déclaration Préalable ou le Permis de
Construire.
Les travaux subventionnables sont ceux nécessaires au ravalement complet des façades
visibles depuis le domaine public, y compris les murs pignons et les éléments composant la
façade.
Montant
La subvention représente 45% du montant TTC du coût des travaux des façades visibles
depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € par m2 de
façade, comptés pleins pour vides. A compter du 1er janvier 2015, la participation de la
CABM sera ramenée à 25% du montant TTC des travaux.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de
l'OPAH RU « Cœur Vivant ».
Contact
Financeur
MAISON DES CŒURS DE VILLES 2 place Gabriel Péri 34500 BÉZIERS - 04 67 28 42 00
21
AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
Objet et nature
Bénéficiaires
Conditions
Le but de cette action est de favoriser la création de logements à loyers maîtrisés et d'aider
les propriétaires à sortir leur logement d'une situation d'indignité (insalubrité ou péril) ou à
réhabiliter un logement « très dégradé » (catégories définies par l'Anah) mais également à
remettre sur le marché des logements vacants.
Des subventions sont accordées aux propriétaires privés à l'intérieur du périmètre de l'OPAH
RU Cœur Vivant.
2012-2017
Ces subventions viennent compléter la subvention de l'Anah. Les conditions d'attribution
sont celles définies par l'Anah dans le cadre d’un conventionnement (voir conditions de
l’ANAH)
La Communauté d'Agglomération apporte une subvention de 5% pour tous logements
conventionnés (logements Ll LS et LTS) avec travaux lourds (logement indigne ou très
dégradé). Ce taux est applicable à la dépense subventionnaire retenue par l'Anah.
Montant
De plus, une prime pour sortie de « vacance » d'un montant de 2000 € sera accordée si le
logement est vacant depuis plus de 12 mois et si le logement est conventionné.(hors AFUL)
Ces subventions sont cumulables avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre
de l'OPAH RU Cœur vivant
Contact
Financeur
34500 BÉZIERS
04 67 28 42 00
22
4-3 - Les aides dans la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée
PRIME A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Objet et nature
Subvention visant à favoriser l’installation de nouveaux propriétaires modestes et très
modestes dans les centres villes
Date de mise en
6 février 2012
place
Bénéficiaires
Le propriétaire devra respecter les plafonds de ressources propriétaires
Liées au ménage
modestes et très modestes



Conditions
d’éligibilité


Liées au logement



Montant
Contraintes
Contact
Financeur
Acquisition d’une résidence principale en centre-ville
Une subvention de l’Anah a été notifiée pour la réhabilitation du bien
acquis
Un minimum de travaux de réhabilitation de 10 000 €, éligibles à
l’Anah
Ravalement de la façade
Le logement devra être décent après travaux
Le propriétaire devra justifier du financement complet (achat et
travaux)
Le propriétaire s’engage à occuper son logement au titre de
résidence principale pendant 6 ans minimum.
Le bien doit avoir été acquis depuis un an maximum (date acte
notarié)
5000 € cumulables avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l’OPAH RU
 Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification

Le propriétaire doit fournir pendant 6ans son relevé de taxe foncière et d’habitation
pour justifier de la propriété et de l’occupation personnelle du logement
Maisons de l’Habitat :
Pézenas : Résidence la Butte Verte, Bd Jacques Monod (lundi et mardi)
Agde : Pl des Halles (mercredi, jeudi vendredi) - 04 67 21 31 10 - [email protected]
Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée
23
ECO PRIME AU TITRE DE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Bénéficiaires
Favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Cette aide vient compléter la
subvention d’Aide à la Solidarité Energétique de l’Anah.
6 février 2012
Propriétaires occupants sur tout le territoire de la CAHM
Respect des plafonds de ressources permettant l’octroi de
Liées au ménage L’Aide à la Solidarité Energétique.
Liées au logement
Travaux générant une économie d’énergie d’au moins 25%
Montant
Prime de 500 € cumulable avec les autres aides pouvant être accordées dans le
cadre de l’OPAH RU et du PIG
Contraintes
Contact
Financeur
Agde : Pl des Halles (mercredi, jeudi vendredi) - 04 67 21 31 10 [email protected]
24
AIDES COMPLEMENTAIRES A CELLES DE L’ANAH POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Objet et nature
Bénéficiaires
Le but de cette action est de favoriser la mise aux normes d'habitabilité des
logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes, très
modestes et modestes/plafonds majorés.
6 février 2012
Liées au
Sous condition de ressources
ménage
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de l’OPAH RU et
Liées au
du PIG ou en diffus sur le territoire des communes de l’OPAH
logement
RU lorsque le dossier accompagne un dossier FART.
1 - Pour les propriétaires dits modestes, très modestes et modestes/plafonds
majorés Pour les logements en sortie d'insalubrité ou de péril, la subvention de
la CAHM correspond à 35 % du montant des travaux H.T. Le taux s'applique à
la dépense subventionnable retenue par l’Anah.
Montant
Contraintes
Contact
Financeur
2 - Pour les propriétaires dits modestes et très modestes
Pour les logements qui relèvent de « projet travaux d’amélioration »
(catégories définies par l’Anah) recevables par l'Anah, la subvention de la
CAHM correspond à 10% du montant des travaux H.T. Le taux s'applique à la
dépense subventionnable retenue par l’Anah.
3 - Pour les propriétaires dits « modestes majorés »
Pour les logements qui relèvent de « projet travaux d’amélioration » et dont
les propriétaires occupants justifient de ressources « modeste majorées ». Le
montant de la subvention de la CAHM est de 20% du montant des travaux
éligibles plafonnés à 20 000 €. Les règles appliquées sont identiques aux règles
d’attribution de la subvention Anah. Cette subvention est cumulable avec les
autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l'OPAH RU et du PIG.
25
AIDES AUX COPROPRIETES DEGRADEES
Objet et nature
Bénéficiaires
Aider au redressement des copropriétés désorganisées et au déblocage des
dossiers de travaux
6 février 2012
Syndicat de copropriétaires dans le périmètre de l’OPAH-RU
Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au
syndicat des copropriétaires par l’Anah pour la réhabilitation des
parties communes.
Liées à la
copropriété
Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais nécessités
par le redressement juridique de la copropriété (frais de
géomètre pour établir le plan parcellaire de division, rédaction
d’un règlement de copropriété …). Ils doivent être supérieur au
montant de l’aide et justifier d’une réelle démarche de
redressement de la copropriété.
Montant
1500 € maximum par copropriété cumulable avec les autres aides pouvant être
accordées dans le cadre de l’OPAH-RU
Contraintes
Les démarches objet de l’aide doivent être réalisées dans un délai de 2 ans à
compter de la notification d'attribution.
Contact
Financeur
26
Objet et nature
Bénéficiaires
Montant
Revaloriser le patrimoine architectural des centres anciens des communes, en
incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade complets et de
qualité. L'aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement et de
restitution de façade, accordée aux propriétaires privés
6 février 2012
Propriétaires privés occupants et bailleurs
Liées au ménage
Pas de plafonds de ressources
- La subvention façade n’est recevable que si l’immeuble a
plus de 15 ans et est visible depuis le domaine public.
- L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la
façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés.
- L'aide est subordonnée au respect des préconisations
Liées au logement
particulières rédigées par l’équipe de suivi animation, ainsi
que les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de
France (ABF) émise avec son avis sur la Déclaration
Préalable ou le Permis de Construire.
La subvention représente 25% du montant HT des travaux des façades visibles
depuis l'espace public. La subvention ne pourra pas excéder 5000 € par façade.
Une subvention complémentaire de 50% plafonnée à 3000 € pourra être
accordée sur proposition de l’architecte conseil de l’opération pour prendre en
compte des « travaux d’intérêt patrimoniaux ».
Cette subvention est cumulable avec les autres aides pouvant être accordées
dans le cadre de l'OPAH RU et du PIG.
Contraintes
Contact
Financeur
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la
notification d’attribution sous peine d’annulation de la subvention
27
AIDES COMPLEMENTAIRES AUX SUBVENTIONS ANAH DESTINEES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
Objet et nature
Bénéficiaires
Le but de cette action est de favoriser la création de logement social et d’aider
les propriétaires pour sortir leur logement d’une situation d’indignité. Deux
aides possibles et cumulables :
 la première est accordée pour les logements réhabilités qui font l'objet
d'un conventionnement social locatif
 la seconde est accordée si les logements sont en sortie d’indignité
6 février 2012
Liées au ménage
Pas de conditions de ressources pour les propriétaires
Ces aides s'appliquent à l'intérieur du périmètre de
l’OPAH RU et du PIG
Liées au logement
Ces subventions complètent la subvention Anah cumulables avec les autres
aides pouvant être accordées dans le cadre de l'OPAH RU et du PIG.
Montant
Aides* de la CAHM aux propriétaires bailleurs – tableau de synthèse
Logements
Logement en
Logements
Cumul
conventionnés
sortie
conventionnés
possible
sociaux
d’indignité
Logements très
5%
5%
10%
sociaux
Logements sociaux
5%
5%
10%
Logements
5%
5%
intermédiaires
* taux applicables à la dépense subventionnée par l’Anah
Contraintes
Contact
Financeur
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans et commencés dans un
délai d’un an à compter de la notification d’attribution sous peine d’annulation
de la subvention
Agde : Pl des Halles (mercredi, jeudi vendredi) - 04 67 21 31 10
[email protected]
28
AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS OUVRANT LEUR LOGEMENT CONVENTIONNE
AUX CANDIDATURES TRANSMISES A LA COMMISSION PARC PRIVE
Objet et nature
Bénéficiaires
Le but de cette action est l’adéquation entre l’offre et la demande de
logement sur le territoire et le relogement notamment dans le cas du
traitement de l’habitat indigne.
6 février 2012
Cette subvention est accordée aux propriétaires ayant réhabilité un
logement et qui acceptent de le louer à un locataire proposé par la
commission « parc privé» de la CAHM.
Liées au ménage
Aide aux propriétaires privés sans condition de
ressources
Liées au logement
Cette aide s’applique à l’intérieur du périmètre de
l’OPAH RU et du PIG
Montant
Contraintes
Contact
Financeur
La subvention est de 750 € par logement. Cette subvention est cumulable
avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l'OPAH RU
et le PIG.
Pendant toute la durée de la convention, s’il s’avérait qu’une relocation ait
été effectuée sans en informer l’Agglomération et en dehors de la
commission « parc privé », l’Agglomération sera en droit d’exiger le
remboursement de l’aide.
Communes situées en OPAH
Centre ancien de : Agde, Pézenas, Florensac, Montagnac, Bessan, Saint-Thibery,
Communes situées en PIG
Adissan, Aumes, Castelnau de Guers, Cux, Cazouls d’Hérault, Lézignan La Cèbe, Nézignan l’Evêque, Nizas,
Pinet, Pomerols, Portiragnes, Saint Pons de Mauchiens, Vias
29
4-4 - Les Aides dans la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau
Les aides dans le cadre de l’OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat/renouvellement urbain).
Ces aides s’appliquent jusqu’en août 2016 dans le cadre de l’OPAH RU des quartiers anciens de Sète qui
couvre le périmètre de trois quartiers : quartier Révolution, quartier Saint Louis, quartier Ile sud. Pour vérifier si
votre rue est concernée.
SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION
OU D’ADAPTATION DU LOGEMENT
Objet et nature
Subvention au propriétaire occupant pour des travaux de rénovation ou d’adaptation
du logement.
Date de mise en
place
Jusqu’en août 2016
Bénéficiaires
Propriétaire occupant
Liées au
ménage
Conditions
d’éligibilité
Montant
Contraintes
Contact et
Financeur
Plafond de ressources à ne pas dépasser, en fonction de la composition du
ménage
- Logement achevé depuis plus de 15 ans (sauf pour des travaux
d’adaptation)
- Propriétaire n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition
du bien dans les 5 dernières années
Liées au
- Occupation du logement à titre de résidence principale pendant 6 ans
logement
après les travaux
- Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) ou travaux
d’amélioration (sécurité et salubrité, autonomie de la personne,
amélioration énergétique…)
En fonction des ressources du ménage et du type de travaux, la subvention de Thau
Agglo est de 5 à 15% du montant du plafond de travaux et s’ajoute à celle de l’ANAH (35
à 60% du montant du plafond de travaux). Elle peut également se cumuler avec d’autres
primes comme celle du programme Habiter Mieux. Détails des montants et primes
- Occupation du logement à titre de résidence principale pendant 6 ans après les travaux
- Les travaux ne doivent pas être commencés au jour du dépôt du dossier de demande de
subvention et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
-montant minimum des travaux de 1500€ HT
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de
subvention
- Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir
reçu les autorisations administratives nécessaires
Contact : IN SITU - 1 rue Raspail 34200 Sète (attention changement d’adresse en janvier
2014) - 04 67 74 16 19 (Permanences sans RDV le mercredi de 9h30 à 12h30 ou sur RDV
les autres jours)
Financeur : Communauté d’agglomération du bassin de Thau
30
Les aides dans le cadre de l’OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat/renouvellement
urbain) Ces aides s’appliquent jusqu’en août 2016 dans le cadre de l’OPAH RU des quartiers anciens de Sète
qui couvre le périmètre de trois quartiers : quartier Révolution, quartier Saint Louis, quartier Ile sud. Pour
vérifier que votre rue est concernée
SUBVENTION AU PROPRIETAIRE BAILLEUR POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DU LOGEMENT
Objet et nature
Subvention au propriétaire bailleur pour des travaux de rénovation du logement.
Date de mise en place Jusqu’en août 2016
Bénéficiaires
Propriétaire bailleur
Logement achevé depuis plus de 15 ans
Logement loué (ou qui sera loué) à titre de résidence principale
Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) ou travaux d’amélioration
Conditions
(sécurité et salubrité, dégradation moyenne, procédure RSD, économie d’énergie ou
transformation d’usage)
Projet de travaux éligible aux aides de l’ANAH : les aides de l’OPAH sont
complémentaires à celles de l’ANAH.
Selon le type de conventionnement choisi par le bailleur intermédiaire/social/très
social et le type de travaux réalisés (travaux lourds ou d’amélioration) la subvention
de Thau Agglo est de 10 à 15% du montant des travaux et s’ajoute à celle de l’ANAH
Montant
(25 à 45 % du montant du plafond de travaux variable). Elle peut également se
cumuler avec d’autres primes (prime de réduction de loyer, prime FART…) sous
conditions - Cf. tableau des aides
 Signature d’une convention à loyer maitrisé avec l’ANAH
- Engagement de louer le logement à titre de résidence principale
- Pour une durée de 9 ans
- En respectant un plafond de loyer intermédiaire/social/très social
- Le logement doit être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures à
des plafonds réglementaires
 Réalisation des travaux
Contraintes
- Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier de demande
de subvention et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de
subvention
- Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant,
avoir reçu les autorisations administratives nécessaires
- Les travaux doivent permettre que le logement après rénovation soit au moins
classé D
Contact : IN SITU - 1 rue Raspail 34200 Sète (attention changement d’adresse en
Contact et Financeur janvier 2014) - 04 67 74 16 19
31
SUBVENTION AU SYNDICAT DE COPROPRIETE
Objet et nature
Date de mise en
place
Bénéficiaires
Subvention au syndicat de copropriétaires
Jusqu’en août 2016
Syndicat de copropriétaire
- Travaux sur immeuble "copropriétés dégradées" rencontrant des difficultés
très importantes, techniques, financières et sociales à condition que 75% des
lots principaux soient des résidences principales
-
Conditions
d’éligibilité
Copropriétés Indignes ou désordre structurel important (copropriétés relevant
de procédures spécifiques liées notamment à un arrêté d’insalubrité ou à une
décision de justice).
-
Contraintes
Montant
Ou Fonds de prévention et d'intervention pour des travaux de copropriétés
non éligibles aux aides de l’Anah : si 75 % des “lots” principaux sont des
résidences principales. Non cumulables avec le régime « Loi Malraux ». Les
bâtiments doivent être construits depuis plus de 15 ans.
Elle bénéficie ainsi à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans
conditions de ressources ni engagements. La subvention est attribuée au syndicat de
copropriétaires.
Pour les copropriétés dégradées : Subvention de 25% du montant des travaux HT
(subvention plafonnée à 10 000 € par immeuble).
Cumulable avec les aides de l’ANAH.
Ou fonds de prévention et d’intervention : Subvention de 25% du montant des travaux
HT (subvention plafonnées à 3500 € par immeuble)
Contact et
financeur
Contact : IN SITU - 1 rue Raspail 34200 Sète (attention changement d’adresse en
janvier 2014) - 04 67 74 16 19
32
Les aides du PIG (programme d’intérêt général) pour la réalisation de travaux de rénovation de logements
situés dans les 8 communes de la Communauté d’agglomération Thau Agglo : Balaruc-les-Bains, Balaruc-leVieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Marseillan, Mireval, Vic-la-Gardiole et Sète (à l’exception d’une
partie du centre-ancien couvert par l’OPAH RU (pour ces quartiers voir tableaux d’aides de l’OPAH RU).
AIDE A LA RENOVATION OU L’ADAPTATION DU LOGEMENT PROPRIETAIRE OCCUPANT
Objet et nature
Date de mise en
place
Bénéficiaires
Aide à la rénovation ou l’adaptation du logement
2011-2015
Liées à la
Le logement est la résidence principale du propriétaire.
personne
Le niveau de ses ressources ne doit pas dépasser un certain plafond.
Conditions
d’éligibilité
Liées au
logement
Contraintes
Montant
Contact
Financeur
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans
Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande de
subvention et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment
Travaux de rénovation, travaux d’économies d’énergie et travaux d’adaptation aux
personnes âgées ou handicapées
Le montant de l’aide varie en fonction de vos revenus et du type de travaux réalisé.
Urbanis 04 99 52 97 92 - [email protected]
Permanences : le mardi de 10h à 12h à Balaruc-les-bains (Ecole de Usines/chaque 1er
vendredi du mois de 10h à 11h à Frontignan (CCAS, Maison de la Solidarité Avenue Jean
Moulin)
Communauté d’agglomération du bassin de Thau
33
Les aides du PIG (programme d’intérêt général) pour la réalisation de travaux de rénovation de logements
situés dans les 8 communes de la Communauté d’agglomération Thau Agglo : Balaruc-les-Bains, Balaruc-leVieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Marseillan, Mireval, Vic-la-Gardiole et Sète (à l’exception d’une
partie du centre-ancien couvert par l’OPAH RU (pour ces quartiers voir tableaux d’aides de l’OPAH RU)
AIDE A LA RENOVATION OU L’ADAPTATION DU LOGEMENT PROPRIETAIRE BAILLEUR
Objet et nature
Aide à la rénovation ou l’adaptation du logement
Date de mise en place 2011-2015
Bénéficiaires
Liées à la personne Le logement est loué ou sera loué à titre de résidence
principale
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans
Liées au logement
Contraintes
Montant
Contact
Financeur
Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la
demande de subvention et doivent être réalisés par des
professionnels du bâtiment
Vous vous engagez à louer votre logement rénové pour une durée minimum de 9
ans et à pratiquer un loyer maîtrisé
Le montant de l’aide varie en fonction de vos revenus et du type de travaux réalisé.
Urbanis 04 99 52 97 92 - [email protected]
Communauté d’agglomération du bassin de Thau
34
4-5 - Les aides dans la Communauté de commune Vallée de l’Hérault
AIDES A LA RENOVATION DES BATIMENTS TRES DEGRADES, INDIGNES OU POUR LES TRAVAUX DE
SECURITE ET DE SALUBRITE
Aides complémentaires des aides de l’ANAH à la réhabilitation de l’habitat très
dégradé ou indigne ou des travaux de sécurité et salubrité
Juin 2013
Bénéficiaires
Objet et nature
-
Conditions
Montant
Pour les propriétaires occupants : cette subvention vient compléter la
subvention Anah. Les conditions d'attribution sont celles définies pour
l'attribution de la subvention Anah.
- Pour les propriétaires bailleurs : Cette subvention est accordée aux
logements réhabilités ayant fait l'objet d'un conventionnement locatif
social ou très social et ayant bénéficié à ce titre d'une subvention de
l'Anah. Les conditions d'attribution sont celles définies par l'Anah.
Sur le territoire du PIG
5% complémentaires pour les logements à loyer conventionné,
15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social.
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 1.000 €/m² de
surface fiscale pour les logements très dégradés ou les « travaux lourds » et de 750
€/m² de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés (travaux de
sécurité / salubrité).
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens» (périmètre à
consulter auprès de l’opérateur)
Pour les propriétaires occupants (aides complémentaires à celles de l’ANAH en
fonction des revenus du propriétaire - revenus modestes ou très modestes) :
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes.
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 50 000 € pour
les logements très dégradés ou les « travaux lourds » et de 20 000 € pour les
logements moyennement dégradés (travaux de sécurité / salubrité).
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 1.000 €/m² de
surface fiscale pour les logements très dégradés ou les « travaux lourds » et de 750
€/m² de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés (travaux de
sécurité / salubrité).
Contact
Urbanis - 04 67 73 61 76 - www.renovissime.aideshabitat
Financeur
Communauté de communes Vallée de l’Hérault
35
AIDES A LA REHABILITATION DE LOGEMENT TRES DEGRADE
OU TRANSFORMATION D’USAGE (BAILLEURS)
Aides complémentaires des aides de l’ANAH pour la réhabilitation de logements
«moyennement dégradés » et transformation d’usage
Juin 2013
Bénéficiaires
Objet et nature
Conditions
Cette subvention est accordée aux logements ayant fait l'objet d'un
subvention de l'Anah. Les conditions d'attribution sont celles définies par l'Anah.
25% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 750 €/m² de
surface fiscale pour les logements moyennement dégradés ou transformation
d’usage
Montant
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens » » (périmètre à
35% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 750 €/m² de
surface fiscale pour les logements moyennement dégradés ou transformation
d’usage
Contact
Urbanis 04 67 73 61 76 - www.renovissime.aideshabitat
Financeur
36
AIDES POUR L’ADAPTATION AU VIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP
Aides complémentaires des aides de l’ANAH pour l’adaptation des logements au
vieillissement ou au handicap
Juin 2013
Bénéficiaires
Objet et nature
-
Conditions
Conformément au règlement ANAH : plafond de travaux de 750 €/m² de
surface fiscale.
Pour les propriétaires occupants
10% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très modestes,
Conformément au règlement ANAH : plafond de travaux de 20 000 € par
logement.
Montant
Contact
Financeur
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens » » (périmètre à
Conformément au règlement ANAH : plafond de travaux de 750 €/m² de
surface fiscale.
Conformément au règlement ANAH : plafond de travaux de 20 000 € par
logement.
37
AIDE AUX ECONOMIES D’ENERGIE ET A LA LUTTE CONTRE LA PRACARITE ENERGETIQUE
Aides complémentaires des aides de l’ANAH pour les économies d’énergie et la
réduction de la précarité énergétique
Juin 2013
Bénéficiaires
Objet et nature
-
Conditions
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 20 000 €
par logement.
Montant
Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centres anciens » (périmètre à
Conformément au règlement ANAH : d’un plafond de travaux de 20 000 €
par logement.
Contact
Conditions : faire l'objet d'un projet subventionné par l'ANAH permettant un gain
énergétique après travaux d'au moins 25% sur la consommation conventionnelle
en kW hep/m²/an.
Financeur
38
AIDE AUX ECONOMIES D’ENERGIE ET A LA REDUCTION DE LA PRECARITE ENERGETIQUE
Objet
Bénéficiaires
Aide aux économies d’énergie et à la réduction de la précarité énergétique
Aides complémentaires aux subventions ANAH pour les propriétaires occupants
1/ Sur le territoire du PIG
30% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux
35 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux
0 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus majorés
Conformément au règlement Anah : d’un plafond de travaux de 20 000 € par
logement
2/ Dans les secteurs bénéficiant de la majoration « centre anciens »
Montant de l'aide
35% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux
50 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux
0 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus majorés
Conformément au règlement Anah : d’un plafond de travaux de 20000 € par logement
Conditions : faire l’objet d’un projet subventionné par l’ANAH permettant un gain
énergétique après travaux d’au moins 25% sur la consommation conventionnelle en Kw
HEP/m²/an
Contact
Financeur
39
4-6 - Les aides dans la Communauté de commune la Domitienne
Objet et nature
Les aides à la réhabilitation des façades ne concernent que les centres anciens. Les
périmètres et les axes concernés sont précisés sur les plans « périmètres de
l’action façade » de chaque commune.
2013-2016
Bénéficiaires
Propriétaires
Conditions
Montant
- L’immeuble a plus de 15 ans et les logements concernés sont décents.
- Le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques de la commune.
- L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux
partiels ne sont pas subventionnés.
- L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit
par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation.
La subvention représente 35% du montant TTC des travaux de la façade visible
depuis l'espace public.
La subvention ne pourra pas excéder 2 800 € par façade.
Ces subventions sont cumulables avec les autres aides communales.
URBANIS
Contact
Financeur


le mardi de 10h30 à 12h30 à La Domitienne
le vendredi de 14h à 16h en Mairie de Lespignan
Communauté de commune la Domitienne
40
AIDES AU CONVENTIONNEMENT ANAH POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Cette subvention est accordée aux logements réhabilités ayant fait l'objet d'un
subvention de l'Anah.
2013-2016
Bénéficiaires
Conditions
Ces subventions viennent compléter la subvention de l'Anah.
Les conditions d'attribution sont celles définies par l'Anah.
Objet et nature
Majoration de la subvention Anah de 5% ou de 10% selon les cas :
- Pour les logements conventionnés très sociaux (LCTS), le taux de subvention est
de 10% pour les travaux suivants : « travaux lourds », « sécurité salubrité »,
« autonomie », « travaux dégradation moyenne », « suite procédure RSD ou
décence » ou « énergie ».
Montant
- Pour les logements conventionnés sociaux (LCS), le taux de subvention est de 5%
pour les travaux suivants : « travaux lourds », « sécurité salubrité »,
« autonomie », « travaux dégradation moyenne », « suite procédure RSD ou
décence » ou « énergie ».
- Pour les transformations d’usage en LCTS, le taux de subvention est de 15%.
- Pour les transformations d’usage en LCS, le taux de subvention est de 10%.
-Une bonification supplémentaire de 5% est mis en place par la Communauté de
Communes pour tous les logements conventionnés sociaux et très sociaux qui à la
sortie, répondront à la norme HPER (Haute Performance Energétique en
rénovation), à savoir une consommation inférieure à 120KWH/m2/an.
Contact
URBANIS
 le mardi de 10h30 à 12h30 à La Domitienne
 le vendredi de 14h à 16h en Mairie de Lespignan
Financeur
41
ECO PRIME POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Le but de cette action est de favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle
vient compléter le dispositif de l’Anah « Habiter mieux » dispositif qui a fait l’objet
d’un « Contrat Local d’Engagement » du Conseil général avec l’Anah.
2013-2016
Bénéficiaires
Conditions
Cette subvention vient compléter la subvention d’Aide à la Solidarité Energétique
(ASE) de l’Anah pour les propriétaires occupants.
Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention
ASE.
Montant
L’aide est forfaitaire, elle s’élève à 500 €.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides intercommunales.
Objet et nature
URBANIS
Contact
Financeur


le mardi de 10h30 à 12h30 à La Domitienne
le vendredi de 14h à 16h en Mairie de Lespignan
42
Cette subvention est accordée aux logements réhabilités par leur propriétaire
occupant sous condition de ressources.
2013-2016
Bénéficiaires
Conditions
Cette subvention vient compléter la subvention Anah pour les propriétaires
occupants.
Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention
Anah.
Trois cas sont possibles :
- les logements recevables par l’Anah dans la catégorie « travaux lourds »
- les logements recevables par l'Anah dans la catégorie « travaux sécurité
salubrité»,
- les logements recevables par l’Anah dans la catégorie « travaux autonomie »
Objet et nature
Pour les logements indignes, la subvention de la Communauté de Communes
correspond à :
-10% du montant H.T. des travaux lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs
ou égaux «très modestes»,
ou égaux « modestes »
Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à
50000 € HT.
Montant
Pour les travaux concernant l’ « autonomie de la personne », « la sécurité et la
salubrité » de l’habitat, la subvention de la Communauté de Communes
correspond à :
ou égaux «très modestes»,
ou égaux « modestes »
Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à
20000 € HT.
Contact
Urbanis
 le mardi de 10h30 à 12h30 à La Domitienne
 le vendredi de 14h à 16h en Mairie de Lespignan
Financeur
43
4-7 - Les aides dans le cadre de l’OPAH RU de Lunel
Objet et nature
Bénéficiaires
Aide à la réhabilitation des logements
2011-2015
Occuper son logement à titre de résidence principale en tant que
propriétaire pendant 6 ans minimum
Liées au ménage Ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0 % pour l’acquisition du
bien dans les 5 dernières années
Avoir des revenus inférieurs à un certain plafond
Logement achevé depuis au moins 15 ans
Liées au
logement
Travaux portant sur un logement dégradé ou insalubre, travaux
d’adaptation du logement (pour personnes âgées et/ou
handicapées), travaux visant à l’amélioration des performances
énergétiques du logement
Subvention de 20 à 90 % du coût des travaux HT
Montant
Contraintes
Contact
Les travaux pris en charge sont plafonnés à 20000 HT ou 50000€ HT
Des primes spécifiques de 3500 € au total possibles en cas de diminution d’au
moins 25% de la consommation énergétique de votre logement avant/après
travaux (revenus modestes et très modestes uniquement, dans le cadre du
Programme national « Habiter mieux »
Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment
Permanence Urbanis
Lundi matin de 10h à 12h
Mission Centre-ville - rue des Caladons à Lunel
04 67 87 83 92
44
AIDES AUX BAILLEURS CONVENTIONNEMENT ANAH
Objet et nature
Date de mise en
place
Bénéficiaires
Conditions
Aide à la réhabilitation des logements
2011-2015
Les logements faisant l’objet de subventions doivent être en mauvais
état (« dégradés », ou ayant des problèmes concernant la sécurité ou la
salubrité), en situation de précarité énergétique, ou bien il doit s’agit de
transformation d’usage (remise en logement par exemple). Dans tous
les cas, vous devez vous engager (par le biais d’une convention signée
entre vous-même et l’ANAH pour une durée de 9 ans minimum) :
- à louer votre (vos) logement(s) à un loyer inférieur à un certain
Liées au
plafond (3 niveaux de loyer),
logement et
- à louer votre (vos) logement(s) à des personnes ayant des revenus
au locataire
inférieurs à un certain plafond.
Dans certains cas, les candidats locataires vous sont proposés par le
Conseil Général. Certains projets sont soumis à avis préalable de la
l’ANAH avant dépôt du dossier de demande de subventions
(transformation d’usage notamment). Dans tous les cas, le logement
doit être en étiquette énergie D minimum après travaux (DPE).
Le fait de conventionner votre logement vous permet de profiter du dispositif fiscal
« Borloo ancien » vous permettant de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur vos
revenus fonciers de 60% pendant toute la durée de la convention.
Montant des aides
Les subventions vont de 20 à 45% du montant des travaux HT, suivant votre
engagement (type de loyer après travaux) et le type de travaux que vous souhaitez
réaliser. Les travaux pris en compte sont plafonnés à 750 ou 1000€/m² HT suivant la
nature du bâtiment avant travaux et de son état de dégradation.
Primes complémentaires suivant le type de loyer prévu après travaux et si
amélioration d’au moins 35% des performances énergétiques du logement
(programme Habiter Mieux).
Contraintes
Contact
Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment
Permanence URBANIS (lundi matin de 10h à 12h)
Mission Centre-ville - rue des Caladons à Lunel - 04 67 87 83 92
45
Objet et nature
Opération façade – ravalement de façades
2011/2015
Bénéficiaires
Propriétaires
Liées au logement
Façade visible depuis la rue
Secteur prioritaire : jusqu'à 50 % du montant des travaux plafonnés à 20 000 €
Montant
Secteur élargi (immeubles faisant l’objet d’un projet de réhabilitation dans le
cadre de l’OPAH RU) : jusqu'à 35 % des travaux plafonnés à 20 000 €
Travaux sur éléments architecturaux de qualité : aide complémentaire de 50%
des travaux plafonnés à 6000 €
Contraintes

Demande de subvention avant le commencement des travaux

Autorisation administrative préalable de réaliser les travaux de
ravalement

Respect des prescriptions et avis favorable de l’ABF (architecte des
bâtiments de France)
Permanence URBANIS
Contact
Lundi matin de 10h à 12h
Mission Centre-ville - rue des Caladons à Lunel
04 67 87 83 92
46
FICHE 5 - LES AUTRES COUPS DE POUCE FINANCIERS
5-1 - Les aides de la CAF de l’Hérault
Bénéficiaires
Conditions d’obtention
Montant de l’aide
Locataires
Le logement (maison ou appartement) doit être affecté à la résidence principale
Il faut être bénéficiaire de prestations familiales versées par le régime général de
la CAF du l’Hérault
Les travaux sont ceux figurant sur la liste des travaux subventionnables par l’Anah
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel
80 % des dépenses effectuées dans la limite de 1 067,14 €
Cumul avec les autres
dispositifs
Cumul possible avec tous les autres dispositifs (à l’exception des aides de la MSA)
Contacts
CAF de l’Hérault – 0 810 25 34 80 – www.caf.fr
47
5-1 - Les aides de la CAF de l’Hérault
Bénéficiaires
Conditions d’obtention
Montant de l’aide
Locataires
Il faut être bénéficiaire de prestations familiales versées par le régime général de
la CAF de l’Hérault
L’occupant doit respecter des plafonds de ressources
80% des dépenses effectuées dans la limite de 1 067,14 €
dispositifs
Cumul possible avec tous les autres dispositifs (à l’exception des aides de la MSA)
Contacts
48
5-2 - Les aides de la MSA de l’Hérault
Bénéficiaires
Locataires
Conditions
d’obtention
Il faut être assuré maladie de la MSA ou au GAMEX
Le propriétaire doit être bénéficiaire d’une aide de l’Anah dans le cadre du
« programme Habiter mieux »
Il doit respecter les plafonds de ressources applicables au « programme Habiter
mieux »
Montant de l’aide
500 €
dispositifs
Cumul possible avec tous les autres dispositifs (à l’exception des aides de la CAF
de l’Hérault)
Contacts
MSA de l’Hérault – 04 67 34 80 00 – www.msalanguedoc.fr
49
5-3 Le micro-crédit personnel
5-3 – Le micro-crédit
Bénéficiaires
Conditions
d’obtention
Montant de l’aide
Locataires
Ce prêt s’adresse aux particuliers qui souhaitent concrétiser un projet de vie et
pour qui l’accès au crédit traditionnel est impossible et inadapté.
De 300 € à 3 000 € (voire 12 000 € pour des situations exceptionnelles) au taux du
livret A en vigueur + une assurance décès invalidité incapacité
Durée de remboursement : de 6 à 36 mois
dispositifs
Cumul possible avec tous les autres
Contacts
50
ADRESSES UTILES
ADIL DE l’HERAULT
4 bis rue Rondelet 34000 Montpellier
www.adil34.org
ADEME
119 avenue Jacques Cartier
34965 MONTPELLIER Cedex 2
www.ademe.fr
ANAH
Bâtiment ozone
181 place Ernest Granier
CAF
139 avenue de Lodève
34943 Montpellier CEDEX 9
www.caf.fr
CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON
201 Avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2
www.laregion.fr
CONSEIL GENERAL DE L’HERAULT
1000, rue d'Alco
34087 Montpellier Cedex 4
www.herault.fr
CA MONTPELLIER
50 Place Zeus 34000 Montpellier
www.montpellier-agglo.com
CC VALLEE DE L’HERAULT
Parc d'Activité de Camalcé
34150 Gignac
www.cc-vallee-herault.fr
CC LA DOMITIENNE
1 avenue de l'Europe
34370 Maureilhan
www.ladomitienne.com
CC PAYS DE LUNEL
152 Chemin des Merles
34403 Lunel
www.paysdelunel.fr
MSA LANGUEDOC
Place Chaptal
34262 MONTPELLIER Cedex 2
www.msalanguedoc.fr
PACT 34
Résidence Les Hts de St Priest
Rue des Profs. Truc
34090 MONTPELLIER
www.pact-habitat.org
URBANIS
42 Rue de la Méditerranée
34000 Montpellier
www.urbanis.fr
ESPACES INFO ENERGIE DANS L’HERAULT

CA BEZIERS MEDITERRANEE
39 Boulevard de Verdun 34500 Béziers
beziers-agglo.org
CA HERAULT MEDITERRANEE
ZI le Causse - 22 Avenue du 3ème Millénaire
34630 Saint-Thibéry
www.agglo-heraultmediterranee.net
CA BASSIN DE THAU
4 Avenue d’Aigues
34110 FRONTIGNAN CEDEX
www.thau-agglo.fr



GEFOSAT
11 ter avenue Lepic
34 070 Montpellier
www.gefosat.org
ALE Montpellier
2, Place Paul Bec
34 000 Montpellier
www.ale-montpellier.org
Maison des Cœurs de Ville
2 Place Gabriel Péri
34500 Béziers
www.ville-beziers.fr
Pays Haut Languedoc et Vignobles
1 route de St Pons
34 600 Bédarieux
www.payshlv.com
51

Adil 34. - Adil de l

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