comparatif des principales formes juridiques

COMPARATIF DES PRINCIPALES
FORMES JURIDIQUES
CCI Essonne – Service création/cession/reprise
2 cours Monseigneur Roméro - CS 50135 – 91004 EVRY Cedex
Tel : 01.60.79.91.29- Fax : 01.64.97.94.98 - crea-911 @essonne.cci.fr – www.essonne.cci.fr
R-SCE-ENR-2-C
VOUS CREEZ SEUL
EI
Pour entreprendre Seul
EURL
SASU
Capital social
Non concerné
Librement déterminé par l’associé
(libération sur 5 ans possible)
Librement déterminé par l’associé
(libération sur 5 ans possible)
Régime fiscal de l’entreprise et
du dirigeant
IS ou IS sur option si EIRL et sauf
AE
IR ou IS sur option
IS ou IR sur option et sous
conditions
Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant.
SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise
Statut social du dirigeant
Responsabilité du mandataire
social (associé ou pas)
TNS
•
Illimitée sur les biens
personnels sauf option
pour EIRL (ou déclaration
d’insaisissabilité)
•
•
Gérant associé : TNS
Gérant non associé :
salarié si rémunéré
•
Associé : responsabilité
limitée au montant de son
apport
Président : régime général de
Sécurité sociale (hors Assedic) s’il
perçoit une rémunération
•
Associé : responsabilité
limitée au montant de son
apport
Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions
Gestion de l’entreprise
•
Clôture annuelle des
comptes (sauf AE)
•
•
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Clôture annuelle des
comptes
1 AG par an
•
•
Clôture annuelle des
comptes
1 AG par an
R-SCE-ENR-2-C
VOUS CREEZ AVEC DES ASSOCIES
SARL
Pour entreprendre avec des
associés
SAS
SA
Associés
2 à 100
Au moins 2
Au moins 7
Capital social
Librement déterminé par les
associés (libération sur 5 ans
possible)
Librement déterminé par les associés
(libération sur 5 ans possible)
Au moins 37 000€
Régime fiscal de l’entreprise et du
dirigeant
IS ou IR sur option et sous
conditions
IS ou IR sur option et sous conditions
IS ou IR sur option et sous conditions
Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant.
SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise
Statut social du dirigeant
•
•
•
Gérant majoritaire : TNS
Gérant minoritaire,
égalitaire ou non associé :
pas de protection sociale
Gérant non associé
minoritaire ou égalitaire
rémunéré : salarié
Président : régime général de
Sécurité sociale (hors Assedic) s’il
perçoit une rémunération
•
•
PDG : régime général de la
Sécurité sociale (hors
Assedic) s’il perçoit une
rémunération
DG : idem
Responsabilité du mandataire
social et des associés
Associés / actionnaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports
Mandataire social : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions
Gestion de l’entreprise
Clôture annuelle des comptes
1 AG par an
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R-SCE-ENR-2-C
GLOSSAIRE
AE : Auto entrepreneur
AG : Assemblée Générale
DG : Directeur Général
EI : Entreprise individuelle
EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
IR : Impôt sur le Revenu
IS : Impôt sur les Sociétés
PDG : Président Directeur Général
SARL : Société A Responsabilité Limitée
SAS : Société par Action Simplifiée
SASU : Société par Actions Simplifiée à associé Unique
TNS : Travailleur Non Salarié
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R-SCE-ENR-2-C