EL4 {PDF} - Ministère de l`écologie et du développement durable

SERVITUDES DE TYPE EL4
SERVITUDES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DES MONTAGNES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
f) Remontées mécaniques et pistes de ski
11.1 -
Fondements juridiques
Définition
1.1.1 - Motif de la création de la servitude
Une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques
destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage,
l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
1.1.2 - Le contenu de la servitude.
La décision de création de la servitude comprend : le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude,
ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée.
Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la
création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de
l'établissement de la servitude.
Elle définit également les périodes de l'année pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du
cours des travaux agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.
1.1.3 - Les obligations du bénéficiaire de la servitude.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en
application d'une autre législation.
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1.1.4 - Les indemnités.
La servitude instituée ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant
un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter
de la date où le dommage a été causé ou révélé.
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées
à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à
l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées
mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la
date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou
d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'en quête publique.
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliora tions postérieures à la date définie à l'article L. 342-25. A l'effet de constater la consistance des biens à la
date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera
dressé dès que la servitude est créée.
1.2 -
Références législatives et réglementaires
Articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme.
1.3 -
Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires
Gestionnaires
Une commune, un groupement de communes, un
Ministère en charge des transports
département ou le syndicat mixte concerné
1.4 -
Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
1. Enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation.
2. Création de la servitude par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de
l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte
intéressé.
(En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, la servitude est créée par décret en
Conseil d'Etat.)
3. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune
concernée.
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1.5 -
Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
- le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir
des loisirs de neige non motorisés organisés,
- le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques,
- l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés,
- le passage des pistes de montée,
- les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique,
- lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de
montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que
les accès aux refuges de montagne;
- dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non
motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
1.5.2 - Les assiettes
1.5.21 Délimitation des zones grevées.
La servitude ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de l'article L. 123-1-5 du code de
l'urbanisme.
Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond
ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article
50-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
1.5.2.2 Mesures spécifiques aux stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, la servitude est établie à par tir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.
1.5.2.3 La servitude et les bâtiments d'habitation ou professionnels.
La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation
ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et
secteurs prévus au 6° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons
d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
- dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des
équipements ;
- dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
- dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès listés dans les générateurs (point 1.5.1).
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22.1 -
Bases méthodologiques de numérisation
Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
On identifie le périmètre de la servitude en exploitant le listing des parcelles privées impactées annexé à l'arrêté
instituant la servitude, il s'agit en général d'une copie du plan cadastral ou du PCI vecteur. Un plan annexé à l'arrêté
précise le cas des parcelles qui seraient partiellement impactées.
On exploite la couche BDTOPO pour identifier les remontées mécaniques. S'il n’est pas présent dans la BDTOPO, on
récupère le tracé auprès du gestionnaire de la station ou on le redessine à partir des données visuelles de terrain en
s’appuyant sur le référentiel à grande échelle.
Etant pratiquement impossible de visualiser les pistes de ski en dehors de leur passage en forêt, on récupère leurs
tracés auprès du gestionnaire de la station.
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est identique au générateur.
générateur
2.2 -
assiette
Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels :
La construction graphique du générateur et de l’assiette s’établit à partir du
référentiel à grande échelle et du PCI vecteur
Précision :
Echelle de saisie maximale 1:1000
Echelle de saisie minimale 1 :10000
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33.1 -
Numérisation et intégration
Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND
id_rubrique=178) les documents suivants :
Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom EL4_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt .
3.1.3 - Numérisation du générateur
 Recommandations :
Privilégier la numérisation au niveau départemental,
 Précisions liées à GéoSUP :
Un seul type de générateur est possible pour une sup EL4 :
- un polygone : correspondant au tracé d'une sup EL4 (piste de ski, accès à un site d’alpinisme ou d'esca lade, etc).
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude EL4 (ex. :
succession de pistes).
 Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom EL4_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner la sup EL4 à l'aide de l'outil polygone
(trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs de type surfacique sont associés à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis les assembler en utilisant
l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
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Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul
l'assemblage des générateurs de type surfacique peut être importé dans GéoSUP.
 Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie
figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt .
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon
similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.
Pour identifier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit
être alimenté par le code : EL4.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
Un seul type d'assiette est possible pour une SUP EL4 :
- un polygone : correspondant aux zones grevées par la servitude EL4.
Remarque : plusieurs assiettes de type surfacique sont possibles pour une même servitude EL4 (ex. : succession de pistes).
 Numérisation :
L'assiette est de type surfacique et égale au générateur.
Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier EL4_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom EL4_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier EL4_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT,
NOM_GEN.
Remarque : ne pas assembler des assiettes de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul l'assemblage des assiettes de type surfacique peut être importé dans GéoSUP.
 Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au
chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt .
Important :
Pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être
alimenté par le code : EL4.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup, le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type
de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie EL4 le champ TYPE_ASS doit être égal à Zone de protection (respecter la casse).
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3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL4_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes
de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt .
3.2 -
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi
que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 -
Sémiologie
Type de générateur
Représentation cartographique
Surfacique
Description géométrique
Polygone
composé
d'une
Couleur
trame Rouge : 0
transparente.
Vert : 0
Trait de contour continu de couleur Bleu : 0
noire et d’épaisseur égal à 2 pixels.
Type d'assiette
Représentation cartographique
Surfacique
Description géométrique
Polygone
composé
d'une
Couleur
trame Rouge : 0
transparente et de symboles « o » Vert : 0
noirs.
Bleu : 0
Trait de contour continu de couleur
noire et d’épaisseur égal à 2 pixels.
3.4 -
Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt .
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr