Bureau DAF A3 - Conseil aux EPLE MENESR - Intranet DAF

Débet sans préjudice
EXEMPLE D'UN DEBET SANS PREJUDICE (ABSENCE PIECES JUSTIFICATIVES PAR EXEMPLE)
D'UN MONTANT DE 10 000 € (JUGEMENT CRC), REMISE DE 7 000 €
Ecritures (simplifiées) si règlement en cours d'année
D
C
D
429.
Prise en charge du débet en année N
(une recette équivalant au déficit est attendue)
C
D
7. (*)
10 000
C
D
6. (*)
C
515
D
C
1068 (réserves)
10 000
Remise gracieuse ou décharge
7 000
Paiement du laissé à la charge de l'agent comptable
3 000
7 000
3 000
Clôture de l'exercice N
(augmentation du résultat et donc des réserves correspondant à la recette effective)
3 000
+ 3 000 €
• En cas de débet sans préjudice, le fonds de roulement est artificiellement augmenté du montant du laissé à charge
Ecritures (simplifiées) si règlement du dossier après la fin de l'exercice
D
C
D
429.
Prise en charge du débet en année N
(une recette équivalant au déficit est attendue)
C
7. (*)
10 000
D
C
671
D
C
515
D
C
1068 (réserves)
10 000
Clôture de l'exercice N
(augmentation du résultat et donc des réserves correspondant à la recette attendue)
10 000
Remise gracieuse ou décharge en N+
(prélèvement sur réserves)
7 000
Paiement du laissé à la charge de l'agent comptable
3 000
10 000
7 000
3 000
Clôture de l'exercice N+
(diminution des réserves correspondant à la remise)
7 000
+ 3 000 €
• En cas de débet sans préjudice, le fonds de roulement est artificiellement augmenté en fin d'année N du montant du déficit.
• Le fonds de roulement ainsi accru doit normalement permettre la prise en charge de la remise, sauf s'il a été utilisé dans l'intervalle
Dans les cas de débets sans préjudice (hors recettes non perçues, vols, double paiement ou erreurs de liquidation), il y a enrichissement sans cause de
l'établissement lorsque la demande de remise gracieuse ou de décharge de responsabilité est refusée.
(*) comptes de classes 6 et 7 intéressés en fonction de la nature du déficit
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Dernière mise à jour : 29/05/2002