Présentation

INTRODUCTION
AUX ASPECTS LÉGAUX DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’UN
LONG-MÉTRAGE
Me Philippe St-Louis
Heenan Blaikie, S.E.N.C.R.L.,
Atelier CQAM et CJAM
Le 10 décembre 2013
SRL
Sommaire
•  Défis en lien avec la production
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
Notions générales de droit d’auteur
Utilisation d’œuvres protégées
Entente de location
Droit à l’image
Droits musicaux
•  Défis en lien avec la distribution
§  Analyse de la structure contractuelle
§  Mesures de protection
2
Que vise le droit d’auteur ?
•  Les faits et les idées ne peuvent pas être protégés
•  Seule l’expression de l’idée est protégée
§ 
§ 
§ 
Une seule idée peut avoir de multiples expressions
Par ex. : Roméo et Juliette / West Side Story, Star Académie /
American Idol, Grey’s Anatomy / Trauma, Big Brother / Loft Story
Comment protégez votre concept ? Il faut le développer
suffisamment à l’écrit
•  Les choses qui ne sont pas protégées ou dont les
droits d’auteur sont expirés se retrouvent dans le
domaine public
§ 
Par ex. : Le Magicien d’Oz se retrouve dans le domaine public; les
souliers rouges dans la production cinématographique ne le sont pas
•  Protection dure jusqu’à 50 ans après la mort de
l’auteur
§ 
3
2013 : les œuvres de William Faulkner font désormais partie du
domaine public
À qui appartient le droit
d’auteur ?
•  Comment définit-on « auteur » ?
§  Livre et objets d’art = simple
§  Mais, un film ?
§  Qui est l’auteur selon la loi ?
Le scénariste ? Le
réalisateur ? Le producteur ?
§  Contrairement à l’enregistrement sonore, la Loi sur le
droit d’auteur n’offre pas de réponse claire
•  Comment définit-on « producteur » ?
§  La personne qui effectue les opérations nécessaires à la
confection d’une œuvre cinématographique […]
•  Les cessions contractuelles sont donc d’une
importance capitale !
4
Droits exclusifs du titulaire du
droit d’auteur
Loi sur le droit d’auteur :
3. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit
exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie
importante de l’œuvre, sous une forme matérielle
quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité
ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas
publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante;
ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :
a) de produire, reproduire, représenter ou publier une
traduction de l’œuvre […]
5
Droits exclusifs du titulaire du
droit d’auteur
e) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale
ou artistique, de reproduire, d’adapter et de présenter
publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre
cinématographique […]
N.B. Un producteur doit pouvoir s’assurer de démontrer la
chaîne de titre (chain of title), c’est-à-dire l’ensemble
des contrats et cessions de droits qui confèrent au
producteur le droit de produire un film. En d’autres mots,
il s’agit de l’historique contractuel d’un projet.
6
Droits exclusifs du titulaire du
droit d’auteur
f) de communiquer au public, par télécommunication,
une œuvre
littéraire dramatique, musicale ou
artistique;
N.B. La communication au public par télécommunication inclut
le fait de mettre à la disposition du public par
télécommunication, une œuvre lorsque l’individu peut y accéder
de l’endroit et au moment de son choix (par ex. : streaming en
ligne).
Est inclus dans la présente définition, le droit exclusif
d’autoriser ces actes (i.e. permettre à un tiers d’accorder
ces licences)
7
Droits exclusifs du titulaire du
droit d’auteur
•  Composé de plusieurs droits distincts, dont :
§  le droit de performance publique :
ü  Par ex. : diffusion
§  les droits voisins :
ü  Pas strictement parlant un droit d’auteur
ü  Droit à la rémunération (principalement des interprètes de
l’œuvre, pour ses usages subséquents)
ü  Droit à l’intégrité et à la paternité accordé à l’artiste-interprète
eu égard à sa prestation suite à l’adoption du Projet de loi
C-11
§  le droit d’adapter et de reproduire :
ü  Incorporation d’une œuvre dans une deuxième œuvre
8
Utilisation d’une œuvre protégée
•  N é c e s s i t é d ’ o b t e n i r u n e l i c e n c e / c e s s i o n
contractuelle permettant l’utilisation de l’œuvre
dans le cadre du film ?
Par ex. :
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
9
Textes et autres œuvres littéraires
Images, dessins ou autres œuvres artistiques
Plans architecturaux
Art public (sculptures, installations, graffitis)
Films
Musique (enregistrement, composition musicale, textes)
Termes de la licence (artwork
license)
• 
• 
• 
• 
• 
• 
10
En faveur du Producteur et cessionnaires
Contrepartie monétaire ($)
Durée (à perpétuité)
Territoire (monde entier)
Caractère irrévocable
Formes d’exploitation (tous les médias
présents et à venir)
Comment se protéger ?
•  Déclarations du titulaire du droit d’auteur
Le Concédant garantit qu’il a le plein droit, le plein pouvoir et l’autorité requise pour
accorder la présente licence eu égard à l’Oeuvre et les Droits sur l’oeuvre et que le
Producteur ne devra payer aucune somme ou contrepartie à une tierce partie, à
l’exception du paiement, si c’est le cas, au Concédant conformément à cette Entente, ou
pour obtenir quelque décharge ou consentement eu égard à l’Oeuvre et aux Droits sur
l’oeuvre autre que le consentement du Concédant pour les fins de la présente Entente,
afin d’exercer et exploiter pleinement les droits accordés par la présente.
•  Renonciation au droit d’obtenir une injonction
Advenant une violation par le Producteur des conditions de la présente Entente, le
Concédant n’aura comme seul recours l’action en dommages prévue par la loi, s’il y a
lieu, mais en aucun cas, le Concédant ne sera-t-il en droit d’annuler ou résilier l’Entente
ou les droits qui y sont afférents, accordés au Producteur, ou d’enjoindre, limiter ou
autrement diminuer la production, distribution, publicité ou autre exploitation
commerciale du Film.
11
La défense de l’utilisation
équitable
•  But : équilibre des droits des titulaires
du droit d’auteur et les intérêts des
utilisateurs
•  Exceptions aux violations :
Étude privée
Recherche
Critique
Compte-rendu
Communication des nouvelles
Trois (3) exceptions importantes suite à l’adoption du
Projet de loi C-11 : éducation, parodie et satire
§  MAIS : la source et le nom de l'auteur, de l'artisteinterprète, du producteur ou du radiodiffuseur doivent
être identifiés
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
12
Entente de location pour fins de
tournage (location agreement)
•  Type de contrat spécifique à la location de lieux
privés pour fins de tournage (questions de droit
d’auteur, marques de commerce et louage), lequel
doit contenir :
§  Droit de photographier/recréer avec exactitude ou non
§  C e s s i o n d e s d r o i t s s u r l e s e n r e g i s t r e m e n t s e t
photographies et renonciation à tout droit moral
§  Aucune obligation par le producteur d’utiliser les lieux /
renonciation au recours en injonction
§  Remise en état (usure normale et raisonnable selon l’article
1890 du Code civil du Québec)
§  Report de la location en cas de force majeure
§  Indemnisation du locateur uniquement pour les actes du
Producteur et ses préposés et agents / pas d’exclusion de
responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle ou
préjudice corporel
13
Droit à l’image
•  Au Québec, le droit à l’image est le plus expansif en
Amérique du Nord et est une composante du droit à
la vie privée
§  Article 36 du Code civil du Québec et article 5 de la Charte des
droits et libertés de la personne
36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une
personne les actes suivants :
1°
2°
3°
4°
5°
Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;
Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin
que l'information légitime du public;
6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.
§  Aubry c. Vice-Versa, 1998 1 R.C.S. 591
14
Droit à l’image
•  Principe général : la permission d’un
individu est requise pour tout usage
(publication, diffusion, etc.) de son image
•  Pourquoi : on accorde une valeur variable à
l’usage de l’image de quelqu’un, qui dépend
de :
§  sa notoriété
§  le contexte dans lequel l’image est utilisée
§  le contexte dans lequel l’image a été capté
15
Droit à l’image
•  Règle générale : Dès qu’une personne est
reconnaissable, il faut le consentement de celleci
§  DONC : prise de vue des piétons sur Ste-Catherine
ü  on ne peut suivre quelqu’un, ou même s’attarder sur eux
ü  dès que quelqu’un est reconnaissable, leur permission est
nécessaire
ü  même si celui-ci ou celle-ci n’est pas le sujet de l’extrait,
notion qu’on l’associe potentiellement au sujet du
documentaire, ce qui pourrait lui causer un préjudice
ü  notion très large du préjudice potentiel
•  MAIS : Dans les cas évidents de consentement
tacite, consentement présumé
§  Par ex. : On tourne une entrevue dans le salon d’une
personne
16
La quittance
•  Devrait céder :
§  Droit de reproduire l’image et les propos
§  Droit d’édition de l’image et des propos
ü  Doit être absolu, sans quoi on se trouverait obligé
d’expliquer les choix créatifs au montage
§  Droit de re-contextualiser l’image et les
propos
§  À perpétuité, sur tous les territoires et dans
tous les médias
ü  Sans quoi on est limité quant à des usages subséquents
du film
§  Renonciation aux droits moraux
17
La quittance
•  Exceptions au besoin de quittance :
§  Le personnage public dans la performance de ses fonctions
publiques
§  L’assistance à un événement publique : spectateur sportif ou
manifestant → intérêt public
§  Quelle est l’expectative de vie privée dans le contexte ?
•  Il y a une perception qu’en participant à de
telles activités l’individu a consenti à
l’utilisation de son image ou a renoncé à son
expectative de vie privée
•  MAIS, le simple fait d’être dans une foule ne
constitue pas un consentement à être filmé,
photographié, enregistré, etc.
18
La quittance : tournage en public
•  Que faire quand il est impossible d’obtenir
des quittances ?
§  Par ex. : tournage dans un lieu public (i.e.
piscine, camping, restaurant, etc.)
•  Affiche évidente annonçant le tournage et
invitant les individus présents à avertir
l’équipe s’ils ne désirent pas être filmés
§  Valeur contraignante de l’avis ?
§  Meilleur moment pour afficher l’avis ?
19
Exemple de texte pour affiche
Une équipe de production tournera un documentaire
intitulé (titre) au (lieu) le (date).
Il se peut qu’on capture des images de vous pendant le
tournage. Votre présence indique que vous autorisez
l’équipe et ses partenaires à utiliser votre image dans le
contexte du documentaire, de modifier celle-ci à sa
guise aux fins de la production du documentaire et
d’exploiter celui-ci à perpétuité et dans tous les
territoires.
Si vous ne désirez pas être filmé, veuillez SVP en avertir
les membres de l’équipe, qui prendront les mesures
nécessaires.
Pour toute information, SVP contacter X (personneressource) au X (# téléphone).
20
La quittance : personnalités
publiques
•  Règle générale : une quittance n’est pas
nécessaire pour une personnalité
publique quand ses actions impliquent un
consentement à être filmé
§  Dans la performance de ses fonctions
§  Dans le cadre d’une entrevue
§  Dans un événement public
•  Une personnalité publique réserve son
droit à l’image dans ses activités
quotidiennes, familiales, récréatives, etc.
21
Les droits musicaux
Il y a deux composantes protégées distinctes
dans une pièce de musique existante :
1.  « Composition » – le droit d’auteur de la
composition elle-même, c’est-à-dire, de
l’arrangement musical et des paroles,
habituellement cédé à un éditeur (publisher)
2. « Bande maîtresse » – le droit d’auteur de la
bande maîtresse / enregistrement sonore comme
objet physique, habituellement détenu par une
maison de disques (record label)
22
Musique existante
1. Obtenir de :
i)  l’éditeur une licence de synchronisation
(synchronization licence)
-
Licence qui libère le droit de reproduction propre à la
composition musicale elle-même
Si l’artiste ou son éditeur est membre de la SOCAN, il faut
peut-être obtenir la licence directement de celle-ci
ii) la maison de disques une licence d’utilisation de
la bande maîtresse (master use licence)
-
Licence qui libère le droit de reproduction propre à
l’enregistrement de la composition
N.B. Une licence d’utilisation de la bande maîtresse est
seulement nécessaire quand l’enregistrement original
est utilisé.
23
Musique originale
•  Contrat du compositeur devrait inclure :
§  cession des droits de reproduction propre à la
composition
§  cession des droits de reproduction propre à
l’enregistrement
§  une garantie que celui-ci est bien l’auteur de la
composition
§  une garantie à l’effet qu’il obtiendra les cessions
appropriées de tous ses contributeurs et paiera
tous les montants afférents (y compris les droits
de suite)
§  une renonciation aux droits moraux
§  confirmation des droits d’exploitation illimités
24
Contrat de distribution
1) Avant la production du long-métrage (Negative
Pick Up)
§  Mécanisme de financement par le biais de l’avance (minimum
guarantee)
§  Rôle d’un agent de ventes au niveau des pré-ventes (presale)
§  Droits d’approbation en faveur du distributeur (acteur,
réalisateur, scénario, budget, etc.)
§  Nécessité d’une garantie d’achèvement (completion bond)
2) Après la production du long-métrage
(Acquisition)
§  Montant de la transaction plus proche de la valeur réelle du
long-métrage
§  Plus fréquent pour les producteurs indépendants
25
Formes d’exploitation
•  Droit cinématographiques (exploitation en salles)
•  Droits non-cinématographiques (bars, restaurants, trains,
bibliothèque)
•  Droits ancillaires (exploitation aérienne, maritime et hôtelière)
•  Droits télévisuels (télévision gratuite, câble, télévision
payante)
•  Droits vidéos (vente et location de DVD, Blu-ray)
•  Pay-per-view, VOD, SVOD, NVOD
•  Exploitation en ligne et nouveaux médias (download et
streaming)
•  Droits subsidiaires et accessoires
§  Marchandisage, exploitation de la bande sonore, parc de loisirs,
jeux vidéos, droits littéraires, droits de scène, droits d’adaptation,
etc.
26
Territoire, langue et durée
• 
• 
• 
• 
27
Le territoire est généralement délimité par un ou des pays spécifiques
(par ex. : Japon, Italie)
Compte tenu de la diversité linguistique de certains territoires, il est
parfois nécessaire de préciser l’étendue de la licence en fonction d’une
langue spécifique (par ex. : Canada francophone, Canada anglophone,
Europe germanophone) ou d’octroyer une licence uniquement pour
exploitation dans une langue en particulier (par ex. : anglais et
anglais avec sous-titres français)
La durée du contrat de distribution varie habituellement entre cinq (5)
ans et vingt-cinq (25) ans. On accorde en sus une période de vente
finale (sell off period) de six (6) mois à un (1) an afin de permettre au
Distributeur de finaliser la vente de son inventaire
Par contre, il est recommandé d’obtenir un engagement du
Distributeur de ne pas manufacturer plus de copie qu’il n’est
raisonnablement nécessaire dans la dernière année du contrat
Structure de rémunération
(waterfall)
Recettes brutes (Gross Receipts)
Commissions du Distributeur (Distribution Fees)
Frais de distribution (Distribution Expenses)
Avance plus intérêts
Recettes nettes (Net Receipts)
28
Recettes brutes
• 
« Recettes brutes » désigne les sommes réellement
tirées par le Distributeur, les membres de son groupe et
ses filiales de la distribution, de l’exploitation et de l’octroi
de sous-licences relativement aux Droits sur et à l’égard du
Film dans le Territoire, déduction faite (i) des taxes
applicables, (ii) des frais de recouvrement et (iii) de
toute retenue à la source applicable (étant entendu que
lesdites retenues à la source ne seront pas déduites lorsque
celles-ci sont retournées à une date ultérieure, le cas échéant)
et étant entendu que les Recettes brutes ne comprennent les
avances et les dépôts qu’au moment où ils seront gagnés ou
perdus, à moins que ces avances et ces dépôts ne soient pas
remboursables.
• 
Faire attention à la comptabilité différée (late
reporting) et des réserves de fonds pour
remboursements éventuels (refund reserve)
29
Commissions du Distributeur
•  Les Commissions du Distributeur se situent
généralement entre 20% à 40% des Recettes
brutes, tout dépendant de la forme d’exploitation
•  Les Commissions du Distributeur devraient
englober toutes les autres commissions ou tous
les autres frais payables à d’autres distributeurs,
sous-distributeurs ou agents engagés par le
Distributeur (no double dipping)
•  Pas de commission en matière de Droits vidéos
(royauté en faveur du Producteur d’environ 20%
des Recettes brutes)
30
Frais de distribution
§  « Frais de distribution » signifie tous les frais réels,
vérifiables et raisonnables engagés par le
Distributeur dans le cadre de l’exploitation du Film, y
compris notamment :
ü  Les frais engagés pour les fins de l’annonce, de la
publicité ou de la promotion du Film, y compris les frais
engagés à l’égard du matériel et des accessoires liés à la
publicité et à la commercialisation du Film
ü  Les frais d’impression et les frais d’emballage
ü  Les tarifs douaniers et les frais de transport
ü  Les frais engagés afin de créer et de fabriquer les
éléments dont la remise n’est pas obligatoire et les autres
sommes réellement dépensées ou engagées par le
Distributeur dans le cadre du traitement de ce matériel, y
compris les frais de laboratoire
31
Frais de distribution
ü  Les frais engagés par le Distributeur dans le cadre de la censure, y
compris les montages supplémentaires nécessaires aux fins de la
censure
ü  Les frais engagés à titre d’honoraires d’avocats raisonnables dans
l’éventualité de réclamations faites à l’encontre d’exploitants ou de
toute autre personne dans le cadre de l’exploitation du Film
ü  Les paiements supplémentaires, droits de suite, frais de
réutilisation, redevances ou autres paiements exigés par les guildes
ou syndicats dans le domaine de la production cinématographique
ü  Les frais de fabrication et manutention liés à l’exploitation du Film
ü  ET AUTRES !
32
Comment se protéger ?
•  Engagement
minimal de frais de marketing (P&A
Commitment) avec études de marché
•  Obligation d’exploiter laquelle peut aussi être une exigence de
financement (par ex. : dans les deux (2) ans suivant la
livraison du film)
•  Plafond pour les frais de distribution (10% à 20% des Recettes
brutes)
•  Pas de comptabilité en croisé entre territoires ou productions
(no cross-collateralization)
•  Droit de vérification (audit)
–  Fréquence (par ex. : au moins deux (2) fois par année)
–  Coût assumés par le Distributeur si différence de plus de
5%
–  Période de survie après l’expiration du terme
33
Comment se protéger ?
•  Droit d’obtenir un rapport comptable
–  Fréquence
–  Informations sur les Recettes brutes par territoire et par
média, Commissions, Frais de distribution, Recettes nettes
–  Pas de « prescription » si les Recettes nettes ne sont pas
immédiatement contestées
•  Prévoir des droit de résiliation / rétrocession immédiate des
droits (faillite, insolvabilité, perte de statut de Distributeur
canadien)
•  Droit de regard relativement au matériel de publicité et de
promotion et prêter attention aux livrables exigés par le
Distributeur (par ex. : bande annonce)
•  Pas de droit de montage, sauf pour fins de censure
34
QUESTIONS?
Philippe St-­‐Louis t. 514.846.7035 [email protected] heenanblaikie.com 35