Un centre équestre peut-il être déclaré responsable de la chute d`un

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Patrick Bayeux • [email protected]
Un centre équestre peut-il être déclaré responsable de la chute d'un élève lors
d'une promenade sans manquement à son obligation de prudence et de diligence ?
NON. Une enfant de sept ans chute
à deux reprises lors d'une promenade en poney organisée par une
association de sport équestre et
se blesse sérieusement. Son père
recherche la responsabilité de l'association et la garantie de l'assureur
de celle-ci.
Le tribunal de grande instance le
déboute de ses demandes, retenant que le centre équestre n'était
« en"principetenu que d'une obligation
de moyens en ce qu'il concernait la sécurité de ses membres ou des personnes
qui lui étaient confiées » (Cass. l civ.,
29 juin 1994, n° 92-16442). Il ne peut
être déclaré responsable de la chute
d'un participant à une promenade
que s'il a manqué à son obligation
de diligence et de prudence.
Ce jugement est confirmé par l a
cour d'appel de Nancy. Pour les
juges d'appel, si le père avance
notamment que le centre équestre
a fourni u n poney nerveux et agité
à sa fille, jeune et inexpérimentée,
il ne démontre pas l'existence d'un
comportement fautif de la part du
centre équestre.
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A u terme de ces jugements, i l
incombe donc à l'appelant d'établir
l'existence d'une faute caractérisée
du club et non à ce dernier d'apporter
la preuve d'une cause d'exonération
de responsabilité. Comme l'avaient
déjà relevé les premiers juges, l a
réaction de l'animal, effrayé par le
passage bruyant d'un véhicule, était
imprévisible. Le fait d'emprunter une
route d'accès à la forêt traversant le
village ne constitue pas une faute de
l'association et le passage d'un véhicule automobile ne suffit pas à établir que l'itinéraire choisi était dangereux. L'obligation à laquelle est tenu
le centre équestre n'est qu'une obligation de moyens : le père de la victime n'a pas établi de faute d'imprudence ou de négligence caractérisée
à l'égard du centre face à la réaction imprévisible d'un poney, tenu
durant la promenade par u n encadrant adulte expérimenté. U n centre
équestre ne peut donc être déclaré
responsable de la chute d'un élève
lors d'une promenade qu'en cas de
manquement à son obligation de
prudence et de diligence.
Philomène Juillet,
Dictionnaire permanent Droit du sport
Les participants à une manifestation sportive
peuvent-ils être tenus responsables des dommages
causés à un tiers du fait des choses ?
NON. Selon l a loi n° 2012-348 d u
12 mars 2012, les pratiquants ne
peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels
causés à un autre pratiquant par le
fait d'une chose qu'ils ont sous leur
garde, au sens du premier alinéa de
l'article 1384 du Code civil, à l'oc-
casion de l'exercice d'une pratique
sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement.
La loi pénalise également le délit de
revente illicite de billets sans l'accord de l'organisateur de la manifestation. L'amende est de 15 000 euros
et de 30 000 euros en cas de récidive.
L'accueil d'une étape
du Tour de France peut-il
être considéré comme une
mission d'intérêt général ?
OUI. Telle a été la décision
du tribunal administratif de
Besançon au sujet d'une affaire
opposant une association au
conseil général de la HauteSaône au sujet de travaux
réalisés pour l'accueil d'une
étape du Tour de France. Selon
le tribunal, « si l'association
requérante soutient que le Tour
de France constitue une entreprise
commerciale à but lucratif gérée par
une société commerciale, excluant
que des travaux pris en charge par
une personne publique soient réalisés
afin de permettre le déroulement
d'une étape, la décision par une
personne publique de prendre à sa
charge certains éléments, tels que les
trauaux ou le service d'ordre ou de
secours, permettant le déroulement
d'une manifestation sportiue ou
culturelle publique, poursuit en ellemême un but d'intérêt général ».
TA de Besançon, n° 1101602, audience du
16 février 2012, lecture du 8 mars 2012.
AVRIL 2012 N°138