loi n° 003/2002 du 02 fevrier 2002 relative a l`activite et

LOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVE
A L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DES
ETABLISSEM ENTS DE CREDIT
Sour
ce:J
our
nalOf
f
i
ce
iln°s
péca
ilmai2002
Avi
si
mpora
tntauxusager
s
Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l‘
information j
uridique au Congo.
Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée àse substituer àcelle publiée au J
ournal Officiel
de la République Démocratique du Congo
EXPOSE DES MOTIFS
La profession bancaire connaît, ces dernières années, de profondes mutations dues
notamment à l
a mondial
isation des activités financières, à l
'
interconnexion des
marchés et àl
'
informatisation de pls
u en pls
u poussée de l
a gestion.
Ces mutations ampl
ifient l
es risques traditionnel
s de l
a profession autant quel
'l
es en
font naître de nouveaux, rendant ainsi nécessaire l
a mise en pl
ace des dispositifs
adéquats d'
encadrement axés sur l
e contrôe
l prudentiel pltô
u t que sur l
es
vérifications sectoriel
l
es a posteriori.
Dans l
a mesure où l
a Républ
ique Démocratique du Congo se l
ance dans de
profondes réformes de sa gestion monétaire, cette nécessité se ressent avec
d'
autant pls
u d'
acuité que l
e succès de cel
l
es-ci repose dans une l
arge mesure sur l
a
bonne santé du secteur financier en généralet du système bancaire en particul
ier
en tant que principalvecteur de l
a pol
itique monétaire.
La mise en pl
ace de ces dispositifs passe par l
'
institution d'n
u cadre jridiq
u
ue
adapté, appel
é àrempl
acer l
'
Ordonnance-Loi n°72-004du14 j
anvier 1972 rel
ative
àl
a protection de l
'
épargne et au contrôe
l des intermédiaires financiers, dite"Loi
Bancaire "
.
La présente Loi se propose de définir un cadre unique couvrant l
'
ensembl
e des
activités du secteur financier dont certaines échappent aux dispositions de
l
'
Ordonnance-Loi n°72-004du14 j
anvier 1972 précitée.
Le présent exposé des motifs expl
icite l
es nouvel
l
es dispositions apportées par l
a
nouvel
l
el
oi.
TITRE PREMIER :
CHAMP D'
APPLICATION ET GENERALITES
Le champ d'
appl
ication de l
'
Ordonnance-Loi n°72-004du14j
anvier 1972 ne couvre
que partiel
l
ement l
es activités des entreprises dusecteur financiel
_de sorte qu'
une
partie importante de cel
l
es-ci échappent à l
a régl
ementation et au contrôl
e de
l
'
autorité monétaire.
2
La présente Loi présente l
'
avantage de couvrir toutes l
es entreprises du secteur
financier et l
es définit à partir de l
eur fonction économique qui est l
a réal
isation
d'
opérations de banque.
Les opérations de banque sont subdivisées en trois catégories distinctes, àsavoir :
l
a réception des fonds dupubl
ic, l
es opérations de crédit ainsi que l
es opérations de
paiement et l
a gestion desmoyens depaiement.
Les opérations connexes sont énumérées defaçon non exhaustive àl
'
articl
e 9.
La nouvel
l
e "
Loi Bancaire"regroupe, sous l
e vocabl
e nouveau d'
Etabl
issement de
Crédit,l
es entreprises l
imitativement identifiées ci-après :
1.l
es banques;
2.l
es coopératives d'
épargne et crédit;
3.es
l caisses d'
épargne;
4.l
es institutions financières spécial
isées ;
5.l
es sociétés financières.
L'
él
argissement du champ d'
appl
ication de l
a nouvel
l
e l
oi est inspiré par un souci
ité et n'
a diversité du système financier national
es
d'
universal
affecte ni l
, ni l
particul
arités de chaque catégorie d'
Etabl
issements de Crédit, qui sont régies par
desdispositions spécifiques.
Ce souci transparaît àtravers l
es articl
es 2 et 3.
TITRE DEUXIEME :
AGREMENT,PROTECTION ET RETRAIT D'
AGREMENT DESETABLISSEMENTS
DE CREDIT
Ce titre comprend trois chapitres qui traitent successivement de l
'
agrément, del
a
protection et duretrait d'
issements de Crédit.
agrément des Etabl
1.AGREMENT
Les Etabl
issements de Crédit sont tenus, avant d'
exercer l
eur activité sur l
e
territoire national
, d'
‘
e(
e 10.
)
obtenir l
agrément de l
a Banque Central
articl
L'
obtention de l
'
agrément est subordonnée à certaines conditions de fond dont
l
'
e l
'
existence et l
a réunion sont contrôées
l par l
a Banque Central
ors de l
instruction
agrément.Ces conditions sont d'
ordre jridiq
de l
a demande d'
u
ue et économique.
a.
Condi
t
i
onsd'
or
dr
ej
uri
di
que
Les conditions d'
ordre j
uridique sont aunombre de trois :
-
l
E
issement de Crédit doit être une personne moral
e. Sauf pour l
es
'tabl
banques qui doivent être, en principe, constituées sous l
a forme desociété
3
-
par actions à responsabil
ité l
imitée, l
e l
égisl
ateur ne prescrit aucune forme
apprécier "
'
social
e.Il
laisse auxAutorités de contrôe
ll
e soin d'
l
adéqu
ation de
l
a forme jridiq
u
ue de l
'
entreprise àl
'
activité de l
'tabl
E
issement de Crédit";
l
E
issement deCrédit doit jstifier
u
u capitalminimum l
'tabl
d'n
ibéré déterminé
par l
a Banque Central
e.
l
es dirigeants de l
'tabl
E
issement de Crédit ne doivent pas être frappés par
interdiction professionnel
l
'
e 15.
l
'
e prévue àl
articl
b.Condi
t
i
on
sd'
or
dr
eéconomi
que
Pendant l
'
instruction du dossier d'
agrément, l
a Banque Central
e vérifie si
l
'
antation de l
E
issement de Crédit répond àun besoin économique évident.
impl
'tabl
El
l
e s'
assure de l
a sécurité de l
a cl
ientèl
e en contrôant
l l
'
adéquation des moyens
techniques et financiers de l
E
issement de Crédit àson programme d'
activité.
'tabl
Lorsqu'
un Etabl
issement de Crédit agréé dans un pays étranger souhaite impl
anter
une fil
e en Républ
ique Démocratique du Congo, l
e consute
ial
a Banque Central
l l
es
Autorités de supervision dupays d'
issement de Crédit en vue de
origine de cet Etabl
assurer de l
a crédibil
introduction dans
s'
ité des promoteurs pour éviter notamment l
'
l
e circuit financier des capitauxd'
origine criminel
l
e(
articl
e 13.
)
2.PROTECTION
Le l
égisl
ateur réserve l
e monopol
e de l
a réal
isation des opérations de banque aux
seul
u e
s Etabl
issements de Crédit, de même qu'
ilinstaure une protection contre l
'sag
épargne et de crédit, caisse d'
abusif des termes banque, coopérative d'
épargne,
société financière, institution financière spécial
isée.
Les articl
es 20et 21 dél
imitent, toutefois, l
'
étendue des activités ainsi réservées aux
Etabl
issements de Crédit.
3.RETRAIT D'
AGREMENT
Le retrait d'
agrément est prononcé par l
a Banque Central
e en vertu des pouvoirs
administratifs et discipl
inaires qu'
el
l
e exerce sur l
es Etabl
issements de Crédit (
articl
e
22)
.
Le retrait d'
agrément entraîne l
a radiation de l
a l
iste des Etabl
issements de Crédit.
u
'tabl
La radiation emporte de pl
ein droit dissoltion
de l
E
issement de Crédit.
TITRE TROISIEME :
REGLEMENTATION DESETABLISSEMENTSDE CREDIT
Bien quel
'l
e demeure soumise audroit commun, l
'
activité bancaire fait l
'
obj
et d'ne
u
régl
ementation propre j
ustifiée par l
a nécessité du contrôl
e efficient des
issements de Crédit afin de jstifier
l
a sécurité de l
'
Etabl
u
eur solabil
v ité et l
épargne
ic, gage certain d'ne
'
e.
dupubl
u croissance équil
ibrée de l
économie national
4
La nouvel
l
e l
oi bancaire privil
égie l
'
encadrement prudentieldes Etabl
issements de
assurer l
a stabil
Crédit en vue de renforcer l
eur sol
idité et, partant, d'
ité dusystème
financier dans son ensembl
e.
Le l
égisl
ateur pose cependant l
es principes fondamentauxde cette régl
ementation
prudentiel
l
e, l
aissant àl
a Banque Central
el
e soin de régl
er, en tant que de besoin,
l
es détail
appui d'n
u dispositifrégel
l lentaire
1
s de procédure àl
'
approprié.
TITRE QUATRIEME :
REGLESRELATIVESAUX COMPTESANNUELS
Le l
égisl
ateur soumet l
es Etabl
issements de Crédit à des règl
es uniformes pour l
a
eur comptabil
'
issement de l
tenue de l
ité et l
établ
eurs états financiers en vue
d'
assurer l
a transparence dans l
eur gestion et facil
iter, en outre, l
e travail
d'
l que doit effectuer l
A torité de supervision.
encadrement et de contrôe
'u
Ainsi, l
es Etabl
issements de Crédit sont, par exempl
e, tenus de constituer une
réserve l
es conditions et suivant l
ités fixées àl
'
e 31.
égal
e dans l
es modal
articl
Le l
égisl
ateur reconnaît égal
ement à l
'u
A torité de contrôe
l l
e pouvoir de se faire
communiquer toute information rel
'
ative à l
organisation, au fonctionnement, à l
a
situation et auxopérations d'
un Etabl
issement de Crédit (
articl
e 34)
,
Tous l
es Etabl
issements de Crédit doivent terminer l
eur exercice socialau 31
décembre.I
l
s sont tenus d'
établ
ir à cette date l
eurs tabl
eaux de synthèse et l
es
déposer, pour publ
ication, avant l
e 15jin
année qui suit.
u de l
'
TITRE CINQUIEME :
ORGANESDE CONTROLE
Ce titre comprend deuxchapitres :
- La Banque Central
e duCongo
- Le Commissaire auxComptes
1.LA BANQUE CENTRALE DU CONGO
Le l
égisl
ateur investit l
a Banque Central
e du Congo d'ne
u
mission général
e de
l
ance de tous l
es Etabl
issements de Crédit.
surveil
Dans cecadre, el
l
e surveil
l
el
'
appl
ication de l
a régementation
l
auvudes documents
périodiques établ
is par l
es Etabl
issements de Crédit, des rapports consécutifs aux
enquêtes de l
inspection et des rapports des commissaires auxcomptes.
'
Aussi, l
orsque l
a Banque Central
e constate notamment quu
'n Etabl
issement de
Crédit ne fonctionne pas en conformité de l
a l
oi et des règl
ements pris pour son
exécution, ou que son organisation administrative et comptabl
e ou son contrôl
e
interne présente des l
acunes graves, el
l
e peut, sel
on l
a gravité des faits, adresser
une mise en garde aux dirigeants de cet Etabl
issement de Crédit ou l
eur dél
ivrer
une inj
onction à l
'
effet, notamment, de prendre, dans un dél
ai déterminé, toutes
mesures correctives appropriées.
5
La Banque Central
e peut égal
ement désigner un Représentant Provisoire auprès
d'
un Etabl
issement de Crédit ounommer un Gérant Provisoire ouun Administrateur
Provisoire à l
a tête de cel
ui-ci, en cas de carence dans son administration ou sa
gestion.
2.LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le l
égisl
ateur fait obl
igation àtout Etabl
issement de Crédit de désigner en qual
ité de
Commissaire aux Comptes deux personnes physiques ou une personne moral
e
parmi l
es commissaires auxcomptes agréés par l
a Banque Central
e(
articl
e 50)
.
L'
organe habil
ité ànommer l
es commissaires auxcomptes est l
'
Assembl
ée Général
e
des actionnaires, associés ou sociétaires. A défaut pour l
Assembl
ée Général
'
e
d'
ir cette obl
égal
e, l
a Banque Central
accompl
igation l
e peut procéder à une
désignation d'
office
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvel
abl
el
activité des commissaires auxcomptes.
e.La Banque Central
e surveil
l
'
Les Commissaires auxComptes ne peuvent garantir l
a bonne fin des émissions de
titres dont sont chargés l
es Etabl
issements de Crédit auprès desquel
s il
s exercent
e 54)
l
eurs fonctions (
articl
.
TITRE SIXIEME :
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissoltion
u
d'n
u Etabl
issement de Crédit peut être décidée par l
'
Assembl
ée
Général
e des actionnaires, associés ousociétaires (
dissol
ution vol
ontaire)oupar l
a
Banque Central
e (
dissol
ution forcée)
. La dissol
ution est égal
ement dite forcée
l
orsquel
'l
e résute
u décision jdiciaire
u
articl
l d'ne
(
e56.
)
L'tabl
E
issement de Crédit dissous est réputé exister pour sa l
iquidation.
La l
iquidation d'n
u Etabl
issement de Crédit dissous par décision de l
'
Assembl
ée
Général
e des actionnaires, associés ousociétaires s'
effectue conformément audroit
commun (
articl
e 59)
.
Par ail
l
eurs, l
a l
iquidation d'
un Etabl
issement de Crédit étant une opération dél
icate
susceptibl
e de compromettre l
a paixsocial
e si l
es mesures nécessaires ne sont pas
prises pour protéger l
épargne dupubl
ic et éviter l
a perturbation de tout l
'
e système
financier dans son ensembl
e notamment, par contagion, un renforcement du
pouvoir de l
'u
A torité de supervision a été opéré par un accroissement de moyens
l
égauxmis àsa disposition pour l
e recouvrement des créances de l
E
issement de
'tabl
Crédit en l
iquidation.
Aussi, l
e l
égisl
ateur confire l
e privil
ège du Trésor auxcréances des Etabl
issements
de Crédit dont l
a dissol
ution forcée a été décidée par l
a Banque Central
e en vue de
maximiser l
es chances des épargnants et des autres Etabl
issements de Crédit en
rel
ation d'
e 69.
)
affaire avec ceux-ci de rentrer dans l
eurs droits (
articl
6
Les opérations de l
iquidation s'
effectuent sous l
a supervision de l
a Banque Central
e.
La cl
ôture de l
iquidation est publ
iée auJ
a l
ournalOfficielet dans aumoins un des
principauxorganes de l
a presse national
e(
articl
e 72)
.
TITRE SEPTIEME :
RELATIONSENTRE LESETABLISSEMENTS
DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE
Ce titre est subdivisé en trois chapitres dont l
es dispositions traduisent l
a vol
onté du
es dépôts de l
a cl
e des Etabl
issements de Crédit.
l
égisl
ateur de protéger l
ientèl
Les trois chapitres traitent respectivement du secret professionnel
, du système de
protection des dépôts et des mesures de prévention.
1.LE SECRET PROFESSIONNEL
La nouvel
l
e l
oi bancaire met l
'
accent sur l
'
obl
igation du secret professionnelà
charge de toute personne qui participe ou a participé à l
a gestion ou au contrôl
e
d'
un Etabl
issement de Crédit.
Le l
égisl
ateur a cependant apporté des l
imitations à cette obl
igation pénal
ement
sanctionnée de ne pas révél
er l
e secret professionnel
.
Ainsi, l
e secret professionnelne peut être opposé ni à l
a Banque Central
e, ni à
l
'u
u
u procédure pénal
e(
e 73.
)
A torité jdiciaire
agissant dans l
e cadre d'ne
articl
2.SYSTEME DE PROTECTION DESDEPOTS
La nouvel
l
e l
oi bancaire prévoit l
a mise en pl
ace d'n
u oude plsieu
u
rs systèmes de
protection de dépôts en vue de préserver l
'
a
intégrité dusystème financier l
orsque l
situation d'n
l l
'
obj
u Etabl
issement de Crédit en difficuté
exige.L'
ectif visé est de
ité de retraits massifs (
e 74)
l
imiter l
a probabil
articl
.
3.MESURESDE PREVENTION
Les Etabl
issements de Crédit sont tenus de mettre en pl
ace des pol
itiques et
procédures appropriées notamment des critères stricts de connaissance de l
a
éviter quil
's soient util
isés par des él
éments criminel
s
cl
ientèl
e en vue ci '
notamment, dans l
es opérations de bl
anchiment (
articl
e 75)
.
Par ail
l
eurs, en vue de conférer àl
'u
A torité monétaire l
e pouvoir dissuasif ell
'
égard
des opérateurs économiques dél
inquants, l
a nouvel
l
e l
oi consacre l
a pratique de
mise àl
'
index.
TITRE HUITIEME :
SANCTIONS
Acôté des sanctions pénal
es, l
a nouvel
l
e Loi bancaire prévoit une batterie de sanc
tions discipl
inaires pour contribuer à l
'
assainissement du système financier et à l
a
sécurisation des épargnants.
7
Dans l
e cadre de sa fonction j
uridictionnel
l
e, l
a Banque Central
e peut être appel
ée à
siéger en qual
u
ordre administratif sel
l de procédure
ité de jridiction
d'
on des règes
très strictes.
Lorsqu'
une infraction a été rel
evée àcharge d'
un Etabl
issement de Crédit, l
a Banque
Central
e peut, après en avoir dél
ibéré, rendre une décision de cl
assement sans suite
ou prononcer une des sanctions discipl
articl
inaires prévues à l
'
e 77,qui vont de
l
'
avertissement auretrait d'
agrément.
En outre, l
a Banque Central
e peut infl
iger, en sus de ces sanctions, des amendes
administratives auxquel
l
es est astreint l
'
Etabl
issement de Crédit (
articl
e 79)
.
Par ail
l
eurs, l
a Banque Central
e peut intervenir àtous l
es stades de l
a procédure et
se constituer partie civil
e(
articl
e 83)
.
La nouvel
l
e Loi bancaire apporte une autre innovation en ce que l
'
autorité de
e n'
u l
e monopol
enchement des poursuites.La mise en Œuvre
contrôl
a pls
e dudécl
l
e-ci est désormais soumise audroit commun.
de cel
TITRE NEUVIEME :
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le l
égisl
ateur obl
ige tout Etabl
issement de Crédit à adhérer à l
'
Association
professionnel
l
e des établ
issements de l
a catégorie dont ilrel
ève.
L'
association professionnel
l
e a notamment pour obj
et de représenter l
es intérêts
col
l
ectifs de ses membres auprès des Pouvoirs Publ
ics et d'
organiser des services
d'
intérêt commun.
TITRE DIXIEME:
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Au pl
an des dispositions transitoires et final
es, toutes l
es dispositions antérieures
contraires àl
a présente Loi sont abrogées.
Un dél
ai d'ne
u année est cependant accordé auxbanques, coopératives d'
épargne
et crédit ainsi quau
empire de l
'
Ordonnance
' xinstitutions financières agréées sous l
'
/04du14 j
anvier 1972 rel
ative àl
a protection de l
épargne et aucontrôe
l
Loi n°720
'
des intermédiaires financiers, pour se conformer auxdispositions de l
a nouvel
l
e l
oi
bancaire.
LOI
L‘
assembléeConst
i
t
uant
eetLégi
slat
i
ve,ParlementdeTransi
t
i
ona adopt
é;
LePrési
dentdela Républi
quepromulguela loidontla t
eneur sui
t:
TITRE PREMIER :
CHAMP D‘
APPLICATION ET
GENERALITES
CHAPITRE Ier: CHAMP
D‘
APPLICATION
Ar
t
i
cl
e1:
LesEt
abli
ssement
sdeCrédi
tvi
séspar
la présent
e Loisont des personnes
f
ect
uent à t
i
t
re de
morales qui ef
prof
essi
onhabi
t
uelledesopérat
i
onsde
banque.
Les
opérat
i
ons
de
banque
comprennent:
- la récept
i
onetla collect
edesf
onds
dupubli
c;
- lesopérat
i
onsdecrédi
t;
- les opérat
i
ons de pai
ement et la
gest
i
on
des
moyennes
de
pai
ement
.
ou avec préavi
setà ef
f
ect
uer t
out
es
lesaut
resopérat
i
onsdebanque.
Les coopérat
ie
v s dé
‘pargne et de
i n ique les cai
se
‘pargne
crédtais
s sdé
peuvent
,dans les li
mi
t
es des t
ext
es
légi
slat
i
f
s et réglement
ai
res qui les
régi
ssent
,t
rai
t
er lespubli
csdesf
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àvue,àt
ermef
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xeouavec préavi
s.
Les soci
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i
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Cent
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f
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i
onsdebanque
ef
résult
ant soi
t de la
déci
si
on
agrémentquilesconcerne,sotd
i es
d‘
di
sposi
t
i
ons légales etréglement
ai
res
quileur sontpropres.
Ar
t
i
cl
e2:
La présene
t Loi s‘
appliu
q e aux
Et
abli
ssement
s de Crédi
t
,quelle que
soi
tleur f
ormej
uri
di
que,quiexercent
aured
vtsé
l‘
uneoul‘
t
esact
ii
é noncées
art
cle 1er à t
t
e so
à l‘
i
i
re de profsin
habi
t
uelle.
Elle
di
st
i
ngue
ci
nq
cat
égori
es
d‘
Et
abli
ssement
s de Crédi
tauxquelles
s‘
q ent des réglemenat
os
appliu
t in
spéci
f
i
ques,àsavoi
r:
1°lesbanques;
2°lescoopérat
ie
‘pargneetde
v sdé
crédi
t;
se
‘pargne;
3°lescai
s sdé
4°lesi
nst
i
t
ut
i
onsf
i
nanci
ères
spéci
ali
sées;
5°lessoci
ét
ésf
i
nanci
ères.
Lesi
nst
i
t
ut
i
onsf
i
nanci
èresspéci
ali
sées
sont des Et
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ssement
s de Crédi
t
auxquels l‘
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ef
f
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es à leur
banque que celles af
mi
ssi
on,saufàt
i
t
reaccessoi
re.
Ar
t
i
cl
e4:
La préseneLo
t
ine
‘stpasappli
cable:
rale;
- àla BanqueCent
- auTrésor ;
- aux servi
ces des Compt
es
Chèques Post
aux,sous réserve
desdi
sposi
t
i
onsdes art
i
cles34
et35.
Ar
t
i
cl
e5:
Ar
t
i
cl
e3:
NesontpasEt
abli
ssement
sdeCrédi
t:
Les banques sont les seules
Et
abli
ssement
sdeCrédi
thabi
li
t
ésàla
f
oi
setd‘
unef
açongénérale,àrecevoi
r
dupubli
c desf
ondsàvue,àt
ermef
i
xe
-
lesenre
t pri
sesdasu
‘ s rance;
lesorgani
smesderet
rai
t
e;
les agent
s et/ou bureaux de
change;
9
-
-
leslot
eri
esetlesent
repri
sesde
collect
edansdesbut
ssoci
aux
quisontsuj
et
t
esàl‘
aut
ori
sat
i
on
préalabledesaut
ori
t
és
publi
ques;
lesmessageri
esf
i
nanci
ères;
Tout
ef
oi
s,lesent
repri
ses,organi
smes
etpersonnes vi
sés au présentart
i
cle
sont t
enus dans l‘
exerci
ce de leurs
act
i
vi
t
és de t
ransmet
t
re, à t
out
e
réqui
si
t
i
on de la Banque Cent
rale,les
document
s etrensei
gnement
s prévus
àl‘
art
i
cle34.
Ar
t
i
cl
e7:
Const
i
t
ueuneopérat
i
ondecrédi
t
,t
out
act
epar lequel unepersonneagi
ssant
à t
i
t
re onéreux met ou promet de
met
t
redesf
ondsàla di
sposi
t
i
ond‘
une
aut
repersonneou prend,ansl‘
i
nt
érêt
de celle-ci
, un engagement par
si
gnat
ure t
el
qu‘
un aval, un
caut
i
onnementouunegarant
i
e.
Sont assi
mi
ler à des opérat
i
ons de
crédi
t
-bai
l et
, de mani
ère générale,
t
out
e opérat
i
on de locat
i
on assort
i
e
d‘
uneopt
i
ond‘
achat
.
CHAPITRE 2: GENERALITES
Ar
t
i
cl
e8:
Ar
t
i
cl
e6:
Sontconsi
déréscommef
ondsreçusdu
publi
c, les f
onds qu‘
une personne
recuei
lle d‘
un t
i
ers,not
ammentsous
f
orme de dépôt
, avec le droi
t d‘
en
di
sposer pour sonproprecompt
e,mai
s
àchargepour elledelesrest
i
t
uer.
Tout
ef
oi
s, ne sont pas consi
dérés
commef
ondsreçusdupubli
c:
1.les f
onds reçus ou lai
ssés en
copt
e par les associ
és en nom
ou les commandi
t
ai
res d‘
une
soci
ét
é des personnes, les
associ
és
ou
act
i
onnai
res
dét
enantau moi
ns 5 pour 100
du
capi
t
al
soci
al,
les
admi
ni
st
rat
eurs, les membres
du comi
t
é de gest
i
on et du
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l de survei
llance ou les
gérant
s ai
nsi que les f
onds
provenantdeprêt
spart
i
ci
pat
i
f
s;
2.les f
onds qu‘
une ent
repri
se
reçoi
t de ses salari
és sous
réserve
que
le
mont
ant
n‘
excèdepas10pourcentdeses
capi
t
aux
propres.
Pour
l‘
appréci
at
i
ondeceseui
l,i
l n‘
est
pas t
enu compt
e des f
onds
reçusdessalari
ésen vert
u des
di
sposi
t
i
ons
légales
part
i
culi
ères.
Sont consi
dérés comme moyens d
pai
ement
,t
ous les i
nst
rument
s qui
,
quel quesoi
tlesupportouleprocédé
t
echni
que ut
i
li
sé,permet
t
entà t
out
e
personnedet
ransf
érer desf
onds.
Ar
t
i
cl
e9:
LesEt
abli
ssement
sde Crédi
tpeuvent
aussi ef
f
ect
uer
les
opérat
i
ons
connexesàleursact
i
vi
t
ést
ellesque:
1.lesopérat
i
onsdechange;
2.les opérat
i
ons sur or, mét
aux
préci
euxetpi
èces;
3.leplacement
,l‘
achat
,la gest
i
on,
la gardeetla vent
edesvaleurs
mobi
li
ères et de t
out produi
t
f
i
nanci
er ;
4.lespri
ses de part
i
ci
pat
i
on dans
lesli
mi
t
esf
i
xéespar la Banque
Cent
rale;
5.le consei
l et l‘
assi
st
ance en
mat
i
ère
de
gest
i
on
de
pat
ri
moi
ne;
6.le consei
l et l‘
assi
st
ance en
mat
i
ère de gest
i
on f
i
nanci
ère,
l‘
i
ngéni
eri
e et d‘
une mani
ère
générale t
ous les servi
ces
dest
i
nésàf
aci
li
t
er la créat
i
onet
le
développement
des
ent
repri
ses, sous réserve des
di
sposi
t
i
onsrelat
i
vesàl‘
exerci
ce
i
llégal decert
ai
nesprof
essi
ons;
10
7.lesopérat
i
onsdelocat
i
onsi
mple
debi
ensmobi
li
ersou
i
mmobi
li
erspour lesent
repri
ses
habi
li
t
éesàef
f
ect
uer des
opérat
i
ondecrédi
t
-bai
l.
TITRE DEUXIEME :
AGREMENT,PROTECTION ET
RETRAIT D‘
AGREMENT DES
ETABLISSEMENTSDE CREDIT
CHAPITRE 1er: AGREMENT
Ar
t
i
cl
e10:
LesEt
abli
ssement
sdeCrédi
tvi
séspar
la
présent
e Loi doi
vent
, avant
e ercer leur act
vt
e ti
d‘x
ii
é sur le trri
ore
in
i l‘
nat
o al, obe
tnr
agrément de la
BanqueCent
rale.
Cet agrément est subordonné aux
condi
t
i
onscont
enuesauxart
i
cles11 à
16.
Ar
t
i
cl
e11:
Et
abli
ssement
s de
Crédi
t sont
obli
gat
oi
rement const
i
t
ués sous la
f
ormed‘
unepersonnemorale.
Sous réserve des di
sposi
t
i
ons légales
spéci
f
i
ques,les banques doi
ventêt
re
const
i
t
uées sous la f
orme de soci
ét
é
par act
in
éli
te
o sàresponsabli
it
mi
é.
LesEt
abli
ssement
sdeCrédi
tdoi
vent:
- j
ust
i
f
i
er d‘
un capi
t
al mi
ni
mum
li
béré,dét
ermi
népar la Banque
Cent
rale;
- répondre
à
un
besoi
n
économi
quelocal ougénéral.
Ar
t
i
cl
e12:
La demandedag
‘ rémentestit
nrodut
ie
auprèsdela BanqueCent
rale.
Elledoi
tcomprendre:
re ori
gi
nal des
- un exemplai
st
at
ut
srédi
gésenf
rançai
s;
-
-
la li
st
e des act
i
onnai
res et
di
ri
geant
s;
‘ ii
é,
les
prévso
iins
dact
vts
d‘
mplanat
o tdo
in
i
t ine
‘rgans
iat
o;
ledét
ai
l desmoyenst
echni
ques
ian
e
uel‘
Et
etf
n cirsq
ablis
sement
de Crédi
t ent
end met
t
re en
oeuvre;
t
ous les aut
res élément
s
suscept
i
bles
d‘
éclai
rer
la
déci
si
ondela BanqueCent
rale.
La Banque véri
f
i
e la conf
ormi
t
é de la
demandeauxexi
gencesdela présent
e
Loi
.
Elle
appréci
e
l‘
apt
i
td
ue
de
l‘
Et
abli
ssementdeCrédi
tàréali
ser ses
obj
ect
i
f
s de développement dans les
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t
i
ons que requi
èrent le bon
f
onct
i
onnement du syst
ème bancai
re
etla sécuri
t
édesdéposant
s.
Dans le procesu
s s de
‘xamen de la
demande dag
t la Banque
‘ rémen,
Cent
rale esthabi
li
t
ée à recuei
lli
r t
out
inementjg
tleàl‘
n t ct
o
renseg
u éui
isru
in
dela demande.
Ar
t
i
cl
e13:
Lorsquel‘
agrémentestsollit
ciépar un
Et
abli
ssement de Crédi
t quiest une
li
‘n Et
abli
se
i
f
iale
du
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agrée dans un pays ét
ranger, la
Banque Cent
rale consult
e, avant
d‘
tri
é e
accorder l‘
agrémen,
t lesAuo
tsd
supervi
si
onbancai
redu paysd‘
ori
gi
ne
en vue de s‘
s rer noamme
asu
t
ntdela
crédi
bi
li
t
é de cet Et
abli
ssement de
Crédi
t
.
Ar
t
i
cl
e14:
La
gest
i
on
courant
e
des
Et
abli
ssement
s de Crédi
t doi
t êt
re
conf
i
éeàdeuxpersonnesphysi
queau
mois
u tf
ane
h norabli
é e
n ,jsi
i
t de l‘o
it,d
la compée
tnceetdel‘x
e périn
e ce
prof
essi
onnelle
nécessai
re
à
l‘
expéri
enceprof
essi
onnellenécessai
re
e erci
cedecet
t
efn
in
àl‘x
o ct
o.
11
Ar
t
il
ce15:
Sanspréj
udi
cedesdi
sposi
t
i
onslégales
relat
i
ves aux soci
ét
és commerci
ales,
nul
ne peut di
rect
ement ou
i
ndi
rect
ement:
c la créat
i
on
- proposer au publi
d‘
unEt
abli
ssementdeCrédi
t;
- admi
ni
st
rer,di
ri
ger ou gérer un
Et
abli
ssementdeCrédi
t;
1°s‘
i
l a ééco
t
ndamnépour if
nract
in
o
à la présent
e Loi ou à la
réglement
at
i
ondechange;
2° s‘
i
l a éé
t déclaré en f
ai
lli
t
e etna
‘
pasét
éréhabi
li
t
é,mêmelorsquela
lli
e s‘s
e touvert
f
ai
t
e dans un pays
ét
ranger ;
l a éé
3°s‘
i
t condamné en Républiu
qe
Démocrat
i
que du Congo ou à
l‘
ét
ranger commeaut
eur,compli
ce,
e t ie
u e des
ou pour tnat
v de l‘n
i
nf
ract
i
onssui
vant
es:
a)f
auxmonnayages;
b)cont
ref
açon ou f
alsi
f
i
cat
i
on de
bi
llet
s de banque, d‘
ef
f
et
s
publi
cs,dact
‘ in
o s,
o s,do
‘bliat
g in
decouponsditrês;
‘né t
c) cont
ref
açon ou f
alsi
f
i
cat
i
on des
sceaux, t
i
mbres, poi
nçons et
marques;
d)f
aut et usage de f
aux en
écri
t
ures;
e)corrupt
i
on de f
onct
i
onnai
re
publi
c ouconcussi
on;
f
) vol,ext
orsi
on,dét
ournementou
abus de conf
i
ance,escroqueri
e
ourecel ;
g)banquerout
e, ci
rculat
i
on f
i
ct
i
ve
d‘f
eft
esdecommerce;
h)émi
ssi
on de chèque sans
provi
si
on;
i
) blanchi
mentdescapi
t
aux;
4°s‘
i
l a éé
t condamné pour cri
me de
droi
t commun et pour i
nf
ract
i
on
léepar la loiàl‘n
assi
mi
u edecelles
énuméréesci
-dessus;
5°s‘
i
spartàl‘
t in
l a pri
admii
nsrat
o ,à
la di
rect
i
onouàla gest
i
oncourant
e
d‘
un Et
abli
ssementde Crédi
tdont
la di
ssolut
i
onf
orcéea ét
éordonnée
oudontla f
ai
lli
t
ea ét
édéclarée.
Lorsque la déci
sin
o dontrésult
e l‘n
ue
des i
nt
erdi
ct
i
ons vi
sées au présent
art
i
cleestult
éri
eurementrapport
éeou
i
nf
i
rmée
en
derni
er
ressort
,
itrdct
o
sed
i rot
l‘
ne i ince
s eplend
i.
Ar
t
il
ce16:
L‘
agrémentestnot
i
f
i
épar unedéci
si
on
dela BanqueCent
rale.
Cet
t
edernè
ireds
iposedu
‘ndélaide90
j
ours, à compt
er de la dat
e de
récept
i
on du dossi
er,pour st
at
uer et
seprononcer.
L‘
act
edag
‘ rémentestpubli,au
é
xf
rai
s
de l‘
Et
abli
ssement de Crédi
t
, au
f
i
ci
el etdans au moi
ns un
Journal Of
des pri
nci
paux organes de la presse
nat
i
onale.
I
l préci
sela cat
égori
edanslaquelleest
classé l‘
Et
i et
ablis
sement de Crédt
énumère aut
ant que de besoi
n, les
opérat
i
ons de banque qui lui sont
aut
ori
sées.
Le refs
u dag
‘ rément est noi
tf
ie
é au
promot
eur par la BanqueCent
rale.
Ar
t
il
ce17:
La Banque Cent
rale dresse ett
i
entà
j
our la lit
abli
se
se des Et
s mens
t de
Crédi
tagréésauxquelsestaf
f
ect
é un
numéro di
pt
i
on.Cet
‘nscri
t
e lit
se ais
ni
que les modi
f
i
cat
i
ons dont elle f
ai
t
o jtsontpublie
é s annuellementau
l‘be
Journal Of
f
i
ci
el .
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
tdoi
vent
f
ai
iu
‘n cri
i
on
re f
g rer leur numéro dis
pt
sur
t
out
e
correspondances ou
publi
cat
i
on.
12
Ar
t
i
cl
e18:
Au 31 décembre de chaque année,la
Banque
Cent
rale
classi
f
i
e
les
Et
abli
ssement
s de Crédi
t selon les
cat
égori
esci
-après:
abli
ssement
s de Crédi
t
- les Et
dont la t
ot
ali
t
é du capi
t
al est
dét
enuepar despri
vés;
abli
ssement
s de Crédi
t
- les Et
dontlecapi
t
al estmi
xt
e;
- les Et
abli
ssement
s de Crédi
t
dont la t
ot
ali
t
é du capi
t
al est
dét
enuepar l‘
Et
at
.
Cet
t
e li
st
e ai
nsique lesmodi
f
i
cat
i
ons
dont elle f
ai
o jt sont publie
és
t l‘be
annuellementauJournal Of
f
i
ci
el.
CHAPITRE II : PROTECTION
Ar
t
i
cl
e19:
Aucune enre
t prie
s
aure
t
quu
‘n
Et
abli
ssementdeCrédi
tnepeut:
f
ect
uer des opérat
i
ons de
- ef
banqueàt
i
t
rehabi
t
uel ;
- recevoi
r du publi
c des f
onds à
vue, à t
erme f
i
xe ou avec
préavi
s;
- se prévaloi
r de la quali
t
é
d‘
Et
abli
ssement de Crédi
t
, ni
apparence de cet
t
e
créer l‘
é noamme
t
ntpar l‘mplo
e
i
quali
t
des t
ermes t
els que banque,
banque
v ‘pargne
ir,coopérat
iedé
etde crédi
t
,cai
sse d‘
épargne,
soci
ét
é f
i
nanci
ère, i
nst
i
t
ut
i
on
f
i
nanci
ère spéci
ali
sée, ut
i
li
ser
des expressi
on f
ai
sant croi
re
‘lle est agréée en t
que
ant
quEt
s mentdeCrédt
‘ abli
se
i.
I
l esti
nt
erdi
tà un Et
abli
ssementde
Crédtde
e u r des opérat
in
i ‘f
fcte
o s non
aut
ori
séespour sa cat
égori
e.
Ar
t
i
cl
e20:
Sans préj
udi
ce des di
sposi
t
i
ons
part
i
culi
èresquileur sontappli
cables,
ne i in
l‘
i
lesitrdct
o sdéiisà
fne
art
cle 19
ne vi
sent pas les ent
repri
ses,
organi
smes, personnes et servi
ces
énumérésauxart
i
cles4 et5.
L‘
i
nt
erdi
ct
i
on relat
i
ve aux opérat
i
ons
decrédt
ines‘
q epas:
appliu
1° aux organi
smes sans but lucrat
i
f
qui
,dansle cadre de leur mi
ssi
on
s do
etpour des moi
tf
‘rdre soci
al,
accordent sur leurs ressources
propres,desprêt
sàdescondi
t
i
ons
préf
érent
i
elles à cert
ai
ns de leurs
membres;
2°auxorgani
smesqui
,exclusi
vement
àt
i
t
reaccessoi
reàleur act
i
vi
t
éde
const
ruct
eur ou de prest
at
ai
re de
servi
ces,consent
entauxpersonnes
physi
quesaccédantà la propri
ét
é,
f
f
éré du pri
x des
le pai
ement di
logement
s acqui
s ou souscri
t
s par
elles;
3° aux ent
repri
ses quiconsent
ent à
leurs salari
és, pour des mot
i
f
s
o re soci
al, des avances sur
d‘rd
salai
res ou des prêt
s à t
i
t
re
except
i
onnel.
Ar
t
i
cl
e21:
Lesitrdct
ne i in
o sdéiisà
fne
l‘
art
i
cle 19
ne f
ont pas obst
acle à ce qu‘
une
personnephysi
queoumoralepui
sse:
1.dans l‘x
e erci
ce de son act
ii
vt
é
prof
essi
onnelle,consent
i
r à ses
cont
ract
ant
s des délai
s ou des
avancesdepai
ement;
2.conclure des cont
rat
s de
locat
o
di
s rt
s
in
‘mmeuble aso
i
u eopt
indach
d‘n
o ‘ at;
3.procéder à des opérat
i
ons de
t
résoreri
e avec des soci
ét
és
ayantavec elle,di
rect
ementou
i
ndi
rect
ement
, des li
ens de
capi
t
frant à l‘n
al coné
u des
ent
repri
ses li
ées un pouvoi
r de
f
ect
i
fsur lesaut
res;
cont
rôleef
4.émet
t
re des valeurs mobi
li
ères
ai
nsique desbons ou bi
llet
sà
courst
erme négoci
ablessur un
marchéréglement
é;
13
5.émet
t
re des bons et cart
es
déli
vrés par l‘
achat auprès
d‘lle
e ,du
‘nbe
inoudu
‘nservce
i
dét
ermi
né.
TITRE TROISIEME :
REGLEMENT DESETABLISSEMENTS
DE CREDIT
Ar
t
i
cl
e24:
CHAPITRE III :
RETRAIT D‘
AGREMENT
Ar
t
i
cl
e22:
Leret
rai
tdag
‘ rémentestprononcépar
la BanqueCent
ral lorsque
l‘
Et
abli
ssementdeCrédi
t:
- renonceàl‘
agrément;
- nerempli
tpluslescondi
t
i
ons
auxquellesl‘
agrémentest
subordonné;
- na
‘ pascommencése
s
opérat
i
onsdanslesdouzemoi
s
àdat
er desonagrément;
- àcese
s r de
‘xercer sonact
ii
vt
é
depui
ssi
xmoi
sau moi
ns.
Lesf
ondspropresdesEt
abli
ssement
s
de Crédi
t
,t
els que déf
i
ni
s par voi
e
réglement
ai
repar la BanqueCent
rale,
ne peuventà aucun moment
,deveni
r
i
nf
éri
eurs au mont
ant du capi
t
al
i m dontquesinàl‘
i
mi
nmu
to
art
cle11.
Ar
t
i
cl
e25:
Dans les condi
t
i
ons déf
i
ni
es par la
Banque Cent
rale, les Et
abli
ssement
s
de Crédi
tsontt
enusde respect
er les
normes
de
gest
i
on
dest
i
nées,
not
amment
,àgarant
i
r leur li
qui
di
t
éet
it
é arddesdéposans
leur solvabli
éàl‘g
t
irs
n ique l‘q
ib de
et des t
e ,ais
é ulire
leur st
ruct
uref
i
nanci
ère.
Le ret
rai
tdag
‘ rémentpeu,e
t n oure
t ,
êt
re prononcé pour i
nf
ract
i
on aux
di
sposi
t
i
ons de la présent
e Loietde
sesmesuresd‘
exécut
i
on.
I
ls sont t
enus en part
i
culi
er de
respect
er lesrat
i
onsde couvert
ure et
dedi
vi
si
ondesri
sques.
Ar
t
i
cl
e23:
Ar
t
i
cl
e26:
Le rerai
t t dag
‘ rément enraîe
t n la
radi
at
i
ondela li
st
edesEt
abli
ssement
s
deCrédi
t
.
LesEt
abli
ssement
sdeCrédi
tpeuvent
,
danslescondi
t
i
onsetli
mi
t
esdéf
i
ni
es
par la Banque Cent
rale, prendre ou
dét
eni
r des part
i
ci
pat
i
ons dans les
ent
repri
sesexi
st
ant
esouencréat
i
on.
La radi
at
i
on emport
e de plei
n droi
t
dis
Et
s ment de
soluin
to
de l‘
abli
se
Crédi
t
.
La radi
at
i
on emport
e de plei
n droi
t
dis
Et
s ment de
soluin
to
de l‘
abli
se
Crédi
t
.
Le ret
rai
t dag
‘ rément est noi
tf
i
é à
Et
l‘
ablis
sementde Crédtco
i ncerné et
publi
é au Journal Of
f
i
ci
el etdans au
moi
nsundespri
nci
pauxorganesdela
pressenat
i
onale.
Tout Et
abli
ssement de Crédi
t dont
l‘
tré enre
agrément a éé
t rei
t
en
li
qui
dat
i
on.
Ar
t
i
cl
e27:
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
t ne
peuventaccorder,dans les li
mi
t
es et
condi
t
i
ons déf
i
ni
es par la Banque
Cent
rale,descrédi
t
sou desgarant
i
es
aux personnes quipart
i
ci
pentà leur
di
rect
i
on,
admi
ni
st
rat
i
on
ou
f
onct
i
onnement
, ou de se port
er
caut
i
on en leur f
aveur pour un
mont
ant global supéri
eur à 20% de
leursf
ondspropres.
I
l enestdemêmeencequiconcerne
les ent
repri
ses dans lesquelles les
personnes vi
sées ci
-dessus ou les
14
Et
abli
ssement
s de Crédi
teux-mêmes
dét
i
ennentuni
nt
érêtquelconque.
Ar
t
i
cl
e28:
I
l esti
nt
erdi
taux Et
abli
ssement
s de
Crédi
tdeseservi
r desf
ondsetvaleur
dont i
ls di
sposent pour exercer,
di
rect
ement ou i
ndi
rect
ement
, une
f ence itre
né sé
o no
i
nlu
s e sur l‘piin
publi
que.
Cet
t
e itrdct
ne i in
o ne s‘
appliu
q e pasà
unepubli
ci
t
écommerci
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ère.
Les Et
abli
ssementde Crédi
tt
i
ennent
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abi
li
t
éconf
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ai
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de leurs f
rai
s de publi
ci
t
é ai
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t
out
es i
ndemni
t
és ou subvent
i
ons et
det
out
eslesaut
resli
bérali
t
és.
Ar
t
i
cl
e29:
Sont subordonnées à l‘
auo
triat
s in
o
préalabledela BanqueCent
rale:
a)t
out
e modi
f
i
cat
i
on des st
at
ut
s
d‘
unEt
abli
ssementdeCrédi
t;
b) t
out
e opérat
i
on de f
usi
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d‘
absorpt
in
o
itre
né san
s t un
Et
abli
ssementdeCrédi
t;
c) t
out
e opérat
i
on de pri
se de
ci in
part
ipat
o , dé
‘change des
t
i
t
res ou t
out
e aut
re opérat
i
on
f
et de
qui aurai
t pour
ef
concent
rer
di
rect
ement ou
e ntaubénéi
‘ne
i
ndre
i ctme
fcedu
même personne physi
que ou
morale20% aumoi
nsdesdroi
t
s
de vot
e d‘
un Et
abli
ssementde
Crédi
t;
d)t
out
e
cessi
on,
par
un
Et
abli
ssement de Crédi
t
, de
l‘
ensemble ou,dans les li
mi
t
es
f
i
xées par la Banque Cent
rale,
d‘
unepart
i
edesesact
i
f
s,desa
cli
ent
èleoudesonact
i
vi
t
é;
e)t
out
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si
t
i
on, par
un
Et
abli
ssement de Crédi
t
, des
part
i
ci
pat
i
ons
dans
une
ent
repri
seét
rangère;
f
)t
out
e opérat
i
on de placement
port
antsur des t
i
t
res émi
s ou
garant
i
s par un Et
at ét
ranger,
un organi
sme i
nt
ernat
i
onale ou
uneent
repri
seét
rangère;
g)l‘u
o vertre
u , le t
ranse
frt ou la
f
ermet
ure d‘
une succursale ou
u eagencedel‘
ablis
sement
d‘n
Et
de Crédi
t sur le t
erri
t
oi
re
nat
i
onal ouét
ranger.
L‘
aut
ori
sat
i
on est accordée dans les
quat
re-vi
ngt j
ours de la
dat
e
menin
i de récept
o
to née sur l‘
avs
in
déli
vré par la Banque Cent
rale.
absencededéciinàl‘x
so
e pi
ind
L‘
rat
o e
cedélaivautaut
ori
sat
i
on.
Ar
t
i
cl
e30:
Lorsquela si
tat
u indu
o ‘nEt
ablis
sement
de Crédtl‘xg
i e ie,la Banque Cenrale
t
peut i
nvi
t
er ses act
i
onnai
res à lui
apport
er lesout
i
ennécessai
re.
Elle f
ai
t
,en oure
t ,appel à l‘n
e semble
des Et
abli
ssement
s de Crédi
ten vue
de dét
ermi
ner avec ces derni
ers les
mesuresnécessai
respour la prot
ect
i
on
des i
nt
érêt
s des déposant
s et des
t
i
ers, au bon f
onct
i
onnement du
syst
ème f
i
nanci
er età la préservat
i
on
durenom dela place.
A cetef
f
et
,la Banque Cent
rale etles
Et
abli
ssement
s de Crédi
t recourent
not
ammentau syst
ème de prot
ect
i
on
de dépôt
sdonti
l estf
ai
tréf
érence à
l‘
i
art
cle74 dela préseneLo.
t
i
TITRE QUATRIEME :
REGLESRELATIVESAUX COMPTES
ANNUELS
Ar
t
i
cl
e31:
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
t sont
t
enus,
avant
t
out
e
déci
si
on
d‘
e at
o de leur résult
af
fct
in
atnetpar
l‘
Ase
Générale,
‘n cri
s mblée
dis
re
chaqueannéeàuncompt
ederéserve
légale une somme au moi
ns égale à
15
10% dusoldecrédi
t
eur deleur compt
e
derésult
at
,sousdéduct
i
ondela seule
cont
ri
but
i
oncédulai
resur lesrevenus.
Cet
t
eobli
gat
i
onestsuspenduelorsque
le solde du compt
e de réserve légale
t
ei
ntlemont
antducapi
t
al li
béré.
at
Ar
t
i
cl
e32:
AucunEt
abli
ssementdeCrédi
tnepeut
t
re en pai
ementun
annoncer ou met
di
vi
dende t
antque ses dépenses de
premi
er ét
abli
ssement
,t
ellesquef
rai
s
d‘rg
iat
o,
ons
o ans
in
commis
si
de
‘ in
e
placementdact
o s,court
ages,perts
subi
es ett
out
es dépenses en capi
t
al
quinau
‘ rain
t part
e
e t pas pour conre
i
iiin
i
l‘
acqust
o du
‘n act
fréali
sable,no
‘nt
pasét
éamort
i
sout
antquesoncapi
t
al
set
rouverédui
tpar despert
es.
di
vulgat
i
on des af
f
ai
res part
i
culi
ères
u Et
abli
se
i,de ce
d‘n
s ment de Crédt
cli
entetgénéralementde t
out
es les
part
ise
‘ téé
e n cause nai
t recuelliau
i
préalable.
La
Banque Cent
rale exi
ge des
t eCrédt
i,l‘lab
o
Et
ablis
semensd
é orat
in
et la
communi
cat
i
on de t
ous
documensdan
t ‘ alyseeteconrô
t le.
Ar
t
i
cl
e35:
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
t sont
t
enusdedéposer,avantle15 j
ui
n de
chaque année, pour publi
cat
i
on au
Journal Of
f
i
ci
el et dans un des
pri
nci
paux organes de la presse
nat
i
onale,leurs t
ableaux de synt
hèse
arrêt
és au 31 décembre de l‘
année
précédent
e,danslesf
ormesprescri
t
es
par la loicompt
able.
Ar
t
i
cl
e33:
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
t sont
t
re à la Banque
t
enus de soumet
Cent
rale,avantle31 marsdechaque
année, conf
ormément à la
Loi
n°760
ant
/20 du 16 ji
ullet1976 port
normali
sat
i
on de la compt
abi
li
t
é au
Zaï
re et aux règles compt
ables en
vi
gueur, leurs t
ableaux de synt
hèse
arrêt
és au 31 décembre de l‘
année
précédent
e.
Ar
t
i
cl
e34:
La Banque Cent
rale peut exi
ger des
Et
abli
ssement
s de Crédi
t
, dans les
f
ormes et conf
ormément aux règles
que
ie
o ts ifrmat
o s ou
‘lle f
x , tue
no
in
données que
‘lle jg
u e nécesai
s res
concernant leur
publi
ci
t
é, leurs
créances et engagement
, leurs
t
ableauxdesynt
hèse.
La Banque Cent
rale peutpubli
er,en
t
ot
ali
t
é ou en part
i
e,lesi
nf
ormat
i
ons
et données quiluiont ét
éf
ourni
es
conf
ormémentaux di
sposi
t
i
ons de la
préseneLo,
‘netlle
e
t
isousréservequu
in
‘nraîe
publi
cat
o
ne
t n
aucune
TITRE CINQUIEME :
ORGANESDE CONTROLE
CHAPITRE Ier: BANQUE
CENTRALE DU CONGO
Sect
i
on1: Génér
al
i
t
és
Ar
t
i
cl
e36:
La Banque Cent
rale est chargée
not
ammentde:
1. délire
v r l‘
agrémentdes
Et
abli
ssement
sdeCrédi
t
,de
leursdi
ri
geant
set
commi
ssai
resauxcompt
esai
nsi
quelesaut
ori
sat
i
onsou
dérogat
i
onsi
ndi
vi
duelles,dans
lesli
mi
t
esf
i
xéespar les
di
sposi
t
i
onslégaleset
réglement
ai
resappli
cablesaux
Et
abli
ssement
sdeCrédi
t;
2. édi
ct
er la réglement
at
i
on
appli
cableauxEt
abli
ssement
s
deCrédi
t;
3. vei
ller aurespectpar les
Et
abli
ssement
sdeCrédi
t
,des
di
sposi
t
i
onslégaleset
16
réglement
ai
resquileur sont
appli
cables;
4. exami
ner lescondi
t
i
ons
d‘x
iat
o es
e plot
ind
Et
abli
ssement
sdeCrédi
t;
5. vei
ller àla quali
t
édela
si
t
uat
i
onf
i
nanci
èredes
Et
abli
ssement
sdeCrédi
tetau
respectdebonnecondui
t
edela
prof
essi
on;
6. sanct
i
onner lesmanquement
s
auxdi
sposi
t
i
onslégaleset
réglement
ai
resappli
cablesaux
Et
abli
ssement
sdeCrédi
t;
Ar
t
il
ce37:
La BanqueCent
ralef
ai
t
,réguli
èrement
i que
‘lle le jg
ou chaque f
os
ue
nécessai
re, procéder par une ou
plusi
eurs personnes mandat
ées par
f
et
,aucont
rôlesur pi
èces
elleàcetef
etsur place de t
outét
abli
ssementde
ienvuedéab
‘t li
t
edernè
Crédt
r sicet
ire
est sai
ne et si elle respect
e les
di
sposi
t
i
ons légales etréglement
ai
res
régsan
act
vt
t le des
is tl‘
ii
é etle conrô
Et
abli
ssement
sdeCrédi
t
.
Ar
t
il
ce38:
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
t sont
t
en
us de soumet
t
re leurs encai
s
ses,
t
i
t
res etvaleurs en port
ef
eui
lle,ai
nsi
que leurs li
vres, procès-verbaux,
compt
es,reçus et aut
re
s d
ocumen
t
s
au cont
rôle de t
out
e personne
mandat
ée à cetef
f
etpar la Banque
Cent
rale, et de f
ourni
r à t
out
e
personne quiprocède à ce cont
rôle
t
out
eslesi
nf
ormat
i
onsetexpli
cat
i
ons
quiluiparai
ssentnécessai
res.
Lesi
nspect
eursdela BanqueCent
rale
const
at
e:
- que
les opérat
i
ons d‘
un
Et
abli
ssement de Crédi
t sont
condui
t
esdef
açoncont
rai
reàla
présent
e Loi
, aux loi
s et
règlement
senvi
gueur ;
ruct
ures de gest
i
on
- que les st
d‘
un Et
abli
ssement de Crédi
t
,
-
son organi
sat
i
on admi
ni
st
rat
i
ve
et compt
able ou son cont
rôle
i
nt
erne présent
entdes lacunes
graves;
qu‘
un Et
abli
ssement de Crédi
t
ref
use de se soumet
t
re au
cont
rôle ou ent
rave aut
rement
ce cont
rôle,etselon la gravi
t
é
desf
ai
t
s,ellepeutsoi
t:
1)luiadresser unemi
seengarde,
après avoi
r mi
s ses di
ri
geant
s
en demeure de présent
er leurs
expli
cat
i
ons;
2)lui adresser une i
nj
onct
i
on à
l‘f
eft
e noamme
t
nt de prendre,
dansundélaidét
ermi
né,t
out
es
mesurescorrect
i
vesappropri
ées
;
3)prendre t
out
e mesure de
sauvegarde j
ugée nécessai
re,
not
ammentla dési
gnat
i
on,pour
‘xcédant pas sx
une durée ne
i
moi
s,
d‘
un
Représent
ant
Provi
soi
re de
la
Banque
Cent
rale;
4)nommer
un Admi
ni
st
rat
eur
Provi
soi
re ou
un
Gérant
Provi
si
on à la
t
êt
e de
l‘
Et
abli
ssementdeCrédi
t;
trer l‘
agrémen.
t
5)rei
Sect
i
on2: Repr
ésent
ant
Provs
ior
ie
Ar
t
il
ce40:
Le Représent
ant Provi
soi
re de la
Banque Cent
rale a pour mi
ssi
on
essent
i
elle de vei
ller à ce que les
gesin
to nai
res de l‘
Et
s ment de
abli
se
Crédi
tneposentdesact
esdenat
ureà
aggraver la si
t
uat
i
ongénéraledecelui
ci
.
Acetef
f
et:
- i
l assi
st
e,àt
i
t
reconsult
at
i
f
,aux
séances
du
Consei
l
d‘
in
ot
Admiit
nsrat
o ou de tu
aut
re organe habi
li
t
é à gérer
l‘
Et
abli
ssementdeCrédi
tauprès
duquel i
l estdélégué;
17
-
-
i
l peutsuspendret
out
edéci
si
on
des organes ci
-dessus et f
ai
t
,
dans
ce
cas,
rapport
i
mmédi
at
ement à la Banque
Cent
rale.Sila suspensi
on dela
déci
si
onnef
ai
tpasl‘
obj
etd‘
une
conf
i
rmat
i
on par la Banque
Cent
raledansleshui
tj
oursqui
sui
ventla dat
edela déci
si
onen
cause,
celle-ci
devi
ent
exécut
oi
redeplei
ndroi
t;
i
l
vei
lle à l‘
exécut
i
on du
programmedéf
i
nipar la Banque
Cent
rale
et
auquel
l‘
Et
abli
ssement
de
Crédi
t
concernéestsoumi
s.A la f
i
nde
sa mi
ssi
on,i
l dresseun rapport
à l‘
ne to de la Banque
itnin
Cent
rale f
ai
sant ét
at des
résult
at
si
ssusdel‘
exécut
i
onde
ceprogramme.
Sect
i
on
3
:
Admiit
nsrat
eur
Pr
ovs
ior
ieouGér
antProvs
ior
ie
L‘
Et
abli
ssement de Crédi
t sous la
gest
i
on d‘
un Admi
ni
st
rat
i
on Provi
soi
re
oud‘
unGérantProvi
soi
redi
sposed‘
un
délaide10j
oursf
rancs,àcompt
er du
f
i
chage de l‘
avi
s prévu à
j
our de l‘
af
l‘
ali
néa précédent
, pour i
nt
rodui
re
auprèsduTri
bunal deGrandeI
nst
ance
du ressort un recours en annulat
i
on
cont
reladi
t
edéci
si
on.
Ce recours n‘
est pas suspensi
f de
t
aquée.
l‘
exécut
i
ondela déci
si
onat
Ar
t
il
ce43:
L‘
Admi
ni
st
rat
eur Provi
soi
re ou le
Gérant Provi
soi
re a pour mi
ssi
on
essent
i
elle:
i
onde
‘ surer la bonnegest
- das
l‘
Et
abli
ssementdeCrédi
t;
‘laborer unplande
- dé
redressement;
- deproposer évent
uellementla
li
qud
iat
ind
o el‘
Et
abli
se
s mentde
Crédi
t.
Ar
t
il
ce41:
Lorsquelesaf
f
ai
resdel‘
Et
abli
se
s ment
deCrédi
tsontcondui
t
esdemani
èreà
t
re sa
solvabi
li
t
é, les
compromet
i
nt
érêt
sdesépargnant
sai
nsiqueceux
des
act
i
onnai
res, associ
és
ou
soci
ét
ai
res,la Banque Cent
rale peut
of
i
ce ou à la demande des
d‘f
act
i
onnai
res, associ
és ou soci
ét
ai
res,
dési
gner àla t
êt
edecetEt
abli
ssement
Provi
soi
reouunGérantProvi
soi
re.
Ar
t
il
ce42:
La déci
sin
o ordonnant la mie
s du
‘n
Et
abli
ssement de Crédi
t sous la
gest
i
on d‘
un Admi
ni
st
rat
eur Provi
soi
re
ou d‘
un GérantProvi
soi
re estpubli
ée
par lessoi
nsdela
BanqueCent
raleau Journal Of
f
i
ci
el et
f
f
usi
on.
dansunj
ournal delargedi
Elle est également af
f
i
chée dans les
locaux de l‘
abli
se
i
Et
s ment de Crédt
f
ai
santobj
etdela mesure.
La désg
inat
in
o du
‘n Admiit
nsratu
er
Provi
soi
re a pour ef
f
etde dessai
si
r le
‘dmii
t in
Consel
i
dA
nsrat
o
de
Et
l‘
ablis
sement de Crédt
i de ses
pouvoi
rsdegest
i
on.
Dansl‘
accompli
ssementdesa mi
ssin
o,
Admii
nsratu
ioreds
l‘
t e r Provs
i iposedes
pouvoi
rs les plus ét
endus pour la
gesind
to el‘
ablis
sementdeCrédt
i.I
l
Et
a not
ammentlepouvoi
r depoursui
vre
‘ne mpre les opérat
in
ou ditrro
o s, de
cesser ou deli
mi
t
er lesengagement
s,
d‘mplo
s reet
e
yer lespersonnel nécesai
decondui
ret
out
eact
i
onouprocédure
j
udci
iai
abli
se
reàlaquellel‘
Et
s mentde
Crédi
tpourrai
têt
repart
i
e.
Ar
t
il
ce44:
Aucuneprescri
pt
in
o necourtàl‘g
é ard
descréanceset
act
in
ablis
sementde
o s légales du
‘n Et
Crédi
tmi
ssous
to
du
Admiit
nsrat
o
la
gesin
‘n
in
Provi
soi
reoud‘
unGérantProvi
soi
re.
18
Ar
t
i
cl
e45
Lesact
i
f
sd‘
unEt
abli
ssementdeCrédi
t
sous la gest
i
on d‘
un Admi
ni
st
rat
eur
Provi
soi
reoud‘
unGérantProvi
soi
rene
peuventêt
reexécut
és.
Tout
ef
oi
s,le Tri
bunal peutaut
ori
ser,
j
usquà
‘ concurrence de 1% du capi
t
al
li
béré, l‘x
e écuin
to sur ces act
i
f
s de
t
out
e déci
si
on j
udi
ci
ai
re i
nt
ervenue
ft
e
avantla pri
sede
‘f
de la déci
si
on de dési
gnat
i
on de
l‘
Admi
ni
st
rat
eur Provi
soi
re du Gérant
Provi
soi
re.
La duréeduplanderedressementest
f
i
xée par la Banque Cent
rale, sur
t
o
de
l‘
er
proposi
in
Admiit
nsratu
Provi
soi
reouduGérantProvi
soi
re.
Pendantla péri
oded‘
exécut
i
onduplan
redressement
, des
modi
f
i
cat
i
ons
peuvent y êt
re rapport
ées par
l‘
Admi
ni
st
rat
eur Provi
soi
re,le Gérant
Provi
soi
reou lemandat
ai
rechargéde
son exécut
i
on, sous réserve de
approbat
o préalable de la Banque
l‘
in
Cent
rale.
CHAPITRE II :
AUX COMPTES
COMMISSAIRES
Ar
t
i
cl
e46:
Ar
t
i
cl
e49:
La Banque Cent
rale peut
, à t
out
t
re f
i
n à la mi
ssi
on d‘
un
moment
,met
Admi
ni
st
rat
eur Provi
soi
re ou d‘
un
GérantProvi
soi
re.
Saufcas de f
orce maj
eure ou pour
t
out
eaut
rerai
sondûmentmot
i
vée,la
so du
‘n Admiit
nsratu
iore
mi
sin
e r Provs
i
prend f
i
nt
roi
s moi
s à dat
er de sa
désg
inat
in
ne alle,celui
o s,d
i ansl”
itrv
a pas déposé un plan de
ci n‘
redressement
, soi
t proposé
la
Et
li
qud
iat
i
ondel‘
abli
ssementdeCrédt
i
concerne.
Sect
i
on4: Pl
andeRedr
essement
Ar
t
i
cl
e47:
Le plan de redressementestélaboré
par l‘
eur Provs
iore
Admii
nst
rat
i ou le
GérantProvi
soi
re avec le concoursde
t
out
eslespart
i
esi
nt
éressées.
I
l est approuvé par
Cent
rale.
la
Banque
Ar
t
i
cl
e48:
Le plan de redressementestexécut
é
par l‘
eur Provs
iore
Admii
nst
rat
i , le
Gérant Provi
soi
re ou t
out aut
re
f
etpar la
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ai
re dési
gné à cetef
BanqueCent
rale.
L‘se
A s mblée
Générale
des
act
i
onnai
res, associ
és ou soci
ét
ai
res
de chaque Et
abli
ssementde ce Crédi
t
estt
enue de dési
gner en quali
t
é de
Commi
ssai
re aux Compt
es soi
t deux
personnes physi
ques, soi
t une
personne morale parmicellesagréées
par la BanqueCent
rale.
Lescondt
iin
o sdag
‘ rémentsont:
1.pour lespersonnesphysi
ques
r la nat
i
onali
t
écongolai
se;
- avoi
- êt
re rési
dent en Républi
que
Démocrat
i
queduCongo;
une
act
i
vi
t
é
- exercer
prof
essi
onnelle
i
ndépendant
e
dans le domai
ne du cont
re le
compt
able;
- êt
re af
f
i
li
ée à une organi
sat
i
on
prof
essi
onnellereconnue.
2.pour lespersonnesmorales
- êt
re de droi
t congolai
s et à
capi
t
al dét
enu en maj
ori
t
é par
desCongolai
s;
regéréepar desNat
i
onaux;
- êt
- exercer
une
act
i
vi
t
é
prof
essi
onnelle
i
ndépendant
e
dans le domai
ne du cont
rôle
compt
able;
- êt
re af
f
i
li
ée à une organi
sat
i
on
prof
essi
onnellereconnue.
19
Ar
t
i
cl
e50:
La duréedumandatdescommi
ssai
res
aux compt
es est f
i
xée à t
roi
s ans
renouvelables.
Endehorsdecet
t
erémunérat
i
on,i
l ne
peutleur êt
reaccordéaucunavant
age
di
rectou i
ndi
rect
,sousquelquef
orme
quecesoi
t
.
Ar
t
i
cl
e53:
Sauflecasdedémi
ssi
onvolont
ai
re,i
l
nepeutêt
remi
sf
i
npar ant
i
ci
pat
i
onau
sai
mandat du
‘n commi
s re que sur
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ori
sat
i
on de la Banque
Cent
rale
pour
des
mot
i
f
s
d‘
ico
n mpée
tnceoud‘
i
mmorali
t.
é
Ar
t
i
cl
e51:
Sila Banque Cent
rale s‘
oppose à la
désg
inat
in
un commis
re ou s‘
l
o d‘
sai
i
estmi
sf
n à son mandatdans l‘n
i
ue
t cesvs
iéesàl‘
i
desci
rconsan
art
cle50,
‘n
l‘
Et
ablis
sementde Crédtds
i ipose du
délai de quat
re-vi
ngt
-di
x j
ours à
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er dela dat
ederécept
i
on dela
déci
si
on de la Banque Cent
rale
o santàla désg
o umet
t
ant
s‘ppo
inat
ino
f
i
n aux f
onct
i
ons de commi
ssai
re,ou
de la dat
e à laquelle le mandat de
commi
ssai
re a pri
s,pour dési
gner un
nouveau commi
ssai
re dans les
o sprévuesàl‘
i
condt
iin
art
cle50.
Nul ne peut êt
re Commi
ssai
re aux
compt
esauprèsd‘
unEt
abli
ssementde
Crédi
t:
1° s‘
i
l se t
rouve dans l‘n
u des cas
prévusàl‘
i
art
cle15;
2° s‘
l a ou acque
t mentque
‘n
i
irtaure
quali
t
é de déposant
, un i
nt
érêt
Et
quelconquedansl‘
ablis
sementde
Crédto
l a exercé ou exerce
i u s‘
i
une aut
re f
onct
i
on de nat
ure à
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resoni
ndépendanceencause.
met
Ar
t
i
cl
e54:
Les commi
ssai
res aux compt
es ne
peuvent garant
i
r, di
rect
ement ou
i
ndi
rect
ement
, la bonne f
i
n des
émi
ssi
onsde t
i
t
resdontsontchargés
les Et
abli
ssement
s de Crédi
t auprès
desquelsi
lsexercentleursf
onct
i
ons.
Ar
t
i
cl
e55:
Si un Et
abli
ssement de Crédi
t
absin
te t
iner
s‘
de
désg
ses
Commi
ssai
res aux Compt
es en
conf
ormi
t
é avec les di
sposi
t
i
ons des
art
i
cles53 et54,la Banque Cent
rale
f
i
ce.
procèdeàunedési
gnat
i
ond‘
of
Ar
t
i
cl
e52:
La rémunérat
i
on des commi
ssai
res,
‘lssoe
intdésg
inéspar l‘se
qui
A s mblée
Générale ou par la Banque Cent
rale,
està la charge de l‘
abli
se
Et
s mentde
iàlaquellei
t
achés.
Crédt
lssontat
Les commi
ssai
res aux compt
es
t
ent
annuellement
à
soumet
l‘
Assemblée Générale desact
i
onnai
res
unrapportsur lescompt
esannuelsde
l‘
Et
abli
ssement
de
Crédi
t
conf
ormément
aux
normes
prof
essi
onnelles en la mat
i
ère. Une
copi
edecerapportestcommuni
quées
àla BanqueCent
rale.
TITRE SIXIEME :
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
CHAPITRE Ier: GENERALITES
Lemont
antdela rémunérat
i
onestf
i
xa
Et
par l‘
ablis
sementdeCrédt
ienaccord
avec la Banque Cent
rale pour les
commi
ssai
res
dési
gnés
par
l‘
Assemblée
Cent
rale
pour
les
commi
ssai
resdési
gnéspar elle.
Ar
t
i
cl
e56:
La di
ssolut
i
on d‘
un Et
abli
ssement de
Crédi
tpeutêt
revolont
ai
reouf
orcée.
20
La di
ssolut
i
on est di
t
e volont
ai
re
‘lleestdécié
A s mblée
lorsque
d epar l‘se
Généraledesact
i
onnai
res,associ
ésou
socit
éai
Et
s ment de
res de l‘
abli
se
i.Ellene
‘stacqus
Crédt
iequesielleest
adopt
ée par les deux t
i
ers des
act
i
onnai
res, associ
és ou soci
ét
ai
res
di
sposant du droi
t de vot
e et
représent
ant au moi
ns la moi
t
i
é du
capi
t
al soci
al.
La di
ssolut
i
onestdi
t
ef
orcéelorsquela
déci
si
onémanedela BanqueCent
rale
oudel‘uo
A tri
éjdci
re.
t
u iai
Ar
t
i
cl
e57:
L‘
Et
abli
ssementde Crédi
tdi
ssous est
réput
éexi
st
er pour sa li
qui
dat
i
on.
I
l ne peut enre
t prendre do
‘pérat
in
os
nouvelles,mai
speutf
ai
re t
outce qui
estpropre à mener sa li
qui
dat
i
on à
bonnef
i
n.
Pendant la péri
ode de li
qui
dat
i
on,
l‘
ablis
sement de Crédt
Et
i demeure
soumi
s au cont
rôle de la Banque
Cent
rale.
I
l ne peut f
ai
re ét
at de sa quali
t
é
Et
t que
d‘
abli
ssement de Crédi
‘n
s tqui
‘l estenliud
in
précian
q iat
o.
Ar
t
i
cl
e58:
Lesact
in
o sen coursà l‘n
e conre
t des
Et
abli
ssement
sdeCrédi
tenli
qui
dat
i
on
au j
our de leur di
ssolut
i
on etde leur
mi
seneli
qui
dat
i
onsontdéf
i
ni
t
i
vement
arrêt
ées.
li
qud
iat
in
o
du
‘n Et
abli
se
s ment de
Crédi
t di
ssous par
déci
si
on de
A s mbléeGénéraledesact
in
l‘se
o nai
res,
associ
ét
res s‘
ef
é ou soci
ai
f
ecte
u
conf
ormémentaudroi
tcommun.
Ar
t
i
cl
e60:
La liud
q iat
in
o des Et
abli
se
s mens
t de
i ayant f
ai
Crédt
t l‘be
o jt du
‘ne
so
o
s‘f
efcte
e u
di
s lut
in
f
orcée
conf
ormémentauxart
i
cles62 à72.
CHAPITRE II : LE LIQUIDATEUR ET
LES
OPERATIONS
DE
LIQUIDATION
Ar
t
i
cl
e61:
En cas de di
ssolut
i
on volont
ai
re d‘
un
Et
abli
ssement
de
Crédi
t
,
les
li
qui
dat
eurs sont nommés par
A s mbléeGénéraledesact
in
l‘se
o nai
res,
associ
és ou soci
ét
ai
res,sous réserve
in
de l‘
approbat
o
préalable de la
BanqueCent
rale.
Les
li
qui
dat
eurs
nommés
par
l‘
Assemblée Générale sontsoumi
s au
cont
rôledela BanqueCent
raleetsont
passi
bles de sanct
i
ons di
sci
pli
nai
res
ipost
iin
i
prévuespar lesds
o sdel‘
art
cle
77.
La Banque Cent
rale peut également
relever
de ses f
onct
i
ons t
out
e r nommé par l‘se
li
qud
iatu
A s mblée
Généralequinef
ai
tpasmont
re,dans
lesopérat
i
onsdeli
qui
dat
i
on,
de compét
ence et d‘
expéri
ence
prof
essi
onnelle
nécessai
res
à
l‘
s mentdesa mi
so .
accompli
se
sin
La dso
is luin
to arrêe
t à l‘g
é ard des
Et
s mentdeCrédt
créancirsd
e
el‘
abli
se
i
le coursdesi
nt
érêt
sd t
out
e créance.
Elle n‘nraîe
e t n pas la déchéance du
t
erme.
Dans ce cas, elle demande à
l‘se
A s mbléeGénéraledepouvor
i àson
remplacement ou procède, le cas
f
i
ce.
échéant
,àunedési
gnat
i
ond‘
of
Ar
t
i
cl
e59:
Ar
t
i
cl
e62:
Sous
réserve
des
di
sposi
t
i
ons
cont
rai
res de la présent
e Loi
, la
La Banque Cent
rale peutnommer un
li
qui
dat
eur auprès des Et
abli
ssement
s
21
deCrédtd
i ontl‘
agrémenta éérei
t
tré
conf
ormément aux di
sposi
t
i
ons des
cles 22,39 et77 ai
auprès
art
i
nsiqu‘
des
ent
repri
ses
qui exercent
ii
é déii
i
rrégulire
è ment l‘
act
vt
fne à
l‘
art
i
cle 1 ou enf
rei
gnent l‘
une des
trdct
o sdéiisàl‘
fne
art
cle19.
i
ne
i in
i
Ar
t
il
ce63:
Dansundélaidet
rent
ej
oursf
rancsà
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er
de sa
nomi
nat
i
on, le
li
qui
dat
eur
envoi
e
par
let
t
re
recommandée à t
out déposant
,
créanci
er etpersonne di
sposantà un
t
t
i
re quelconque du
‘n drot
i sur les
f
ondsou avoi
rsconservésou dét
enus
par l‘
Et
abli
ssementde Crédi
t
,un avi
s
de li
qui
dat
i
on cont
enant t
ous les
rensei
gnement
s que la
Banque
Cent
ralepeutprescri
re.
L‘
avi
sesten out
reaf
f
i
chévi
si
blement
dans les locaux de chaque bureau et
Et
s mentdeCrédt
succursaledel‘
abli
se
i
ai
o jtdetueaureme
ot
t
surede
etf
tl‘be
publi
ci
t
équepeutprescri
rela Banque
Cent
rale.
L‘
avse
i sten oureaf
t
f
i
chévs
iile
b ment
dans les locaux de chaque bureau et
Et
s mentdeCrédt
succursaledel‘
abli
se
i
ai
o jtdetueaureme
ot
t
surede
etf
tl‘be
publi
ci
t
équepeutprescri
rela Banque
Cent
rale.
Ar
t
il
ce65:
Les créanci
ers f
ont valoi
r auprès du
li
qud
iatu
ablis
sement de
e r de l‘
Et
Crédi
t ou de ses mandat
ai
res le
mont
ant de leurs créances avec un
bordereau de product
i
on revêt
u d‘
une
si
gnat
ure accrédi
t
ée auprès de
l‘
Et
abli
ssementde Crédi
teti
ndi
quant
les sommes réclamées et
, les cas
échéant
,lespi
ècesremi
ses.
Ar
t
il
ce66:
Le li
qud
iatu
e r ef
fcte
e u la véri
f
i
cat
in
o
des créances et éab
t li
o re des
t l‘rd
créancesdansundélaidequat
remoi
s
sui
vantle derni
er j
our spéci
f
i
é dans
l‘
i prévu à l‘
i
avs
art
cle 64 pour
l‘
enregi
st
rementdesréclamat
i
ons.
Si
l y a cont
est
at
i
on de t
outou part
i
e
u e créance,le liud
q iatu
d‘n
e r en avi
se
t
re recommandée
le créanci
er par let
avec accusé de récept
o etl‘
n ie à
in
ivt
f
ourni
r t
out
es expli
cat
i
ons écri
t
es ou
verbales,dansundélaidet
rent
ej
ours
àcompt
er dela récept
i
on.
Ar
t
il
ce67:
Après véri
f
i
cat
i
on des créances et
examen
des
réclamat
i
ons, le
li
qui
dat
eur ét
abli
t
,dansledélaiprévu
art
cle 66,un relevé descréances
à l‘
i
véri
f
i
éesetarrêt
ées.
Ar
t
il
ce64:
Touslescréanci
ersdoi
ventsouspei
ne
d‘
rrecevabit
ai
i leurs
i
lié, f
re valor
Et
s mentdeCrédt
créancessur l‘
abli
se
i
auprès du li
qui
dat
eur ou de ses
mandat
ai
res,dans un délaide deux
moi
af
sàcomptr
e del‘
f
i
chagedel‘
avs
i
préciéàl‘
i
s
art
cle63.
Undélaisupplément
ai
rededeuxmoi
s
estreconnuauxcréanci
ersnerési
dant
pas en Républi
que Démocrat
i
que du
Congo.
Le li
qui
dat
eur assure une large
di
f
f
usi
on de ce relevé avant de le
t
ransmet
t
re pour approbat
i
on à la
BanqueCent
rale.
Le créanci
er dont la créance a ét
é
rej
et
ée part
i
ellement ou en t
ot
ali
t
é
peuten réf
érer,danslesdi
xj
oursde
la publi
cat
i
on du relevé,au Prési
dent
du Tri
bunal de Grande I
nst
ance du
è e soci
al de l‘
Et
s ment de
sig
abli
se
Crédi
ten li
qui
dat
i
on etquist
at
uepar
ordonnance,
après
débat
cont
radi
ct
oi
re.
22
Ar
t
i
cl
e68:
Les opérat
i
ons de recouvrement des
créances de l‘
Et
s mentde Crédt
abli
se
i
sont condui
t
es par le li
qui
dat
eur ou
res.Elles s‘f
ses mandat
ai
efcte
e u ntà
ami
o t oed
l‘
ableoupar tuev
i edrot
i.
Ar
t
i
cl
e69:
Le pri
vi
lège du Trésor en mat
i
ère de
cont
ri
but
i
ons cédulai
res sur
les
revenus est accordé à la Banque
Cent
rale.
Ce prii
vlège s‘x
e erce pur
le
recouvrement des créances exi
gi
bles
des ét
abli
ssement
s de crédi
tdontla
di
ssolut
i
on f
orcée a ét
é déci
dée en
iposi
in
i
vert
u des ds
t
o s de l‘
art
cle 56
ali
néa 3.
Ce pri
vlè
i ge s‘x
e erce égalementpour
le
recouvrement des créances
exi
gi
blesdesét
abli
ssement
sde crédi
t
en redressementen vert
u desart
i
cles
47à48.
Les condt
iin
o s de
‘xerci
ce de
pri
vi
lègesontdéf
i
ni
espar décret
.
ce
Le li
qui
dat
eur ét
abli
tchaque moi
s,à
t
ent
i
on de la Banque Cent
rale,un
l‘
at
rapport dact
‘ ii
é
reraç
vts
t ant les
opérat
i
onsdumoi
sécoulé.
Ar
t
i
cl
e72:
Unbi
landeclôt
uredela li
qui
dat
i
onest
ét
ablipar leli
qui
dat
eur etsoumi
s,en
cas de di
ssolut
i
on volont
ai
re, à
A s mbléeGénéraledesact
in
l‘se
o nai
res,
associ
és ou soci
ét
ai
res en vue
o tni
r lequi
u.
d‘be
ts
Le bi
lan de clôt
ure de la li
qui
dat
i
on
u éab
t li
s ment ayant f
t l‘be
d‘n
se
ai
o jt
d‘n
is luinfrcé
ransmi
sà
u edso
to o eestt
la BanqueCent
rale,pour approbat
i
on.
u
ela liud
ine
La clôtred
q iat
o stpublie
é
f
i
ci
el etdansaumoi
nsun
auJournal Of
des pri
nci
paux organes de la presse
nat
i
onale.
TITRE SEPTIEME :
RELATIONSENTRE LES
ETABLISSEMENTSDE CREDIT ET
LEUR CLIENTELE
CHAPITRE 1er: SECRET
PROFESSIONNEL
Ar
t
i
cl
e70:
Ar
t
i
cl
e73:
Lesréali
sat
i
onsdesact
i
f
scorporelset
i
ncorporels sont ef
f
ect
uées par le
li
qui
dat
eur ou ses mandat
ai
res par
i eveneàl‘
ableou devene
t
voed
t
ami
auxenchères.
Tout
e personne qui
, à un t
i
t
re
quelconque,part
i
ci
pe ou a part
i
ci
pé à
la gesin
t le du
‘n
to
ou au conrô
ét
abli
ssementde crédi
testt
enue au
secret prof
essi
onnel sous pei
ne de
sanct
in
art
cle 73 du
o s prévues à l‘
i
Codepénal congolai
s,li
vreI
I
.
Le produi
tde ces réali
sat
i
ons sertà
apurer,après déduct
i
on des f
rai
s de
in
t
es tlle
e s que
‘lles
li
qud
iat
o , les det
ressort
ent du relevé des créances
véri
f
i
éesetarrêt
ées.
Ar
t
i
cl
e71:
Le
li
qui
dat
eur
rend
compt
e
mensuellementà la banque Cent
rale
desréali
sat
i
onsdu moi
sprécédentet
de cellesqu‘
i
l ent
end i
ni
t
i
er durantle
moi
ssui
vant
.
Endehorsdescasprévuspar la loile
secret prof
essi
onnel ne peut êt
re
opposé nià la Banque cent
rale,nià
l‘
aut
ori
t
é j
udi
ci
ai
re agi
ssant dans le
cadredu
‘neprocédurepénale.
23
CHAPITRE 2: SYSTEME DE
PROTECTION DESDEPOTS
crédt
i. Elle peut f
ai
t
e l‘be
o jt du
‘ne
publi
cat
i
on dans les condi
t
i
ons f
i
xées
par la BanqueCent
rale.
Ar
t
i
cl
e74:
La Banquecent
ralepeutpermet
t
reen
place un ou plusi
eurs syst
èmes de
prot
ect
i
on de dépôt
s auxquels les
ét
abli
ssement
s de crédi
t sont t
enus
adhérer etdontl‘rg
iat
d‘
o ans
i
on etles
modali
t
és de f
i
nancementsontf
i
xées
par dest
ext
esréglement
ai
res.
CHAPITRE
3
PREVENTION
:
MESURES
DE
Ar
t
i
cl
e75:
Danslescondi
t
i
onsdét
ermi
néespar la
Banque Cent
rale, les ét
abli
ssement
s
decrédi
tsontt
enusdedéclarer :
1.les sommes darg
‘ ent is
n cri
ts
e
dans leurs li
vres et qui
parai
ssentproveni
r dut
raf
i
c des
u fanso
‘ t sact
vts
stpéi
t u daure
ii
é
cri
mi
nelles;
2.les opérat
i
ons quiport
ent sur
des sommes darg
‘ ent qui
parai
ssentproveni
r dut
raf
i
c des
u fanso
‘ t sact
vts
stpéi
t u daure
ii
é
cri
mi
nelles.
TITRE HUITIEME :
SANCTIONS
CHAPITRE
1ER
:
DISCIPLINAIRES
ADMINISTRATIVES
SANCTIONS
ET
Ar
t
i
cl
e77:
Siun ét
abli
ssementde crédi
tenf
rei
nt
une
di
sposi
t
i
on
légale
ou
f
érent
eàsonact
i
vi
t
é,
réglement
ai
reaf
n‘be
nj
onct
o ou
o tmpère pas à une i
in
ne t
i
ent pas compt
e d‘
une mi
se en
garde, la Banque cent
rale peut
prononcer
l‘
une
des sanct
i
ons
di
sci
pli
nai
ressui
vant
es:
1.l‘
avert
is
sement;
2.leblâme;
itrdct
o
de
fcte
e ur
3.l‘
ne i in
‘f
cert
ai
nes
opérat
i
ons
ou
act
i
vi
t
és;
4.la suspensi
on ou la démi
ssi
on
of
i
ce
des
drie
ig ans
t
d‘f
responsables;
5.la
révocat
i
on du ou des
commi
ssai
resauxcompt
es;
t tdag
t
6.lererai
‘ rémen.
Ar
t
i
cl
e76:
Ar
t
i
cl
e78:
En vue du
‘ne melle
i ure proe
tct
in
o de
l‘
épargne publi
que et du syst
ème
f
i
nanci
er,la Banque Cent
rale peut
,à
t
out moment ou à la demande des
ét
abli
ssement
sde crédi
t
,prendre des
mesuresconservat
oi
res,not
ammentla
mi
se à l‘
id
n ex, à l‘n
e conre
t
des
personnes physi
ques ou morales qui
t
ent
ent
ret
i
ennent des i
mpayés,émet
des chèques sans provi
si
on ou
enf
rei
gnentlesdi
sposi
t
i
onsrelat
i
vesà
la réglement
at
i
ondechange.
Sans préj
udi
ce des di
sposi
t
i
ons des
art
i
cles 39 et77,la Banque cent
rale
peutf
ie
se
i
x r àunéab
t li
s mentdecrédt
undélaidanslequel celui
-cidoi
t:
a)se conf
ormer
à cert
ai
nes
di
sposi
t
i
onsdela présent
eloiou
des
règlement
s
pri
s
en
exécut
i
ondecelui
-ci;
b)procéder aux adapt
at
i
ons qui
s‘
mposentàsonorgans
ine
i
iat
o t
àsonf
onct
i
onnement
.
La mie
s
à l‘
id
n ex i
mpliu
q e la
suspensin
o
ou l‘
ne i in
itrdct
o
au
bénéf
i
ce des servi
ces et les f
aci
li
t
és
o s les éab
t li
s mens
t de
auprès de tu
se
Adéau
f tdecef
ai
re,l‘t
éabli
se
s mentde
crédi
t concerné s‘
expose à une
amende admi
ni
st
rat
i
ve dont le t
aux
estf
i
xépar la BanqueCent
rale.
24
CHAPITRE II : ASTREINTES
Ar
t
i
cl
e79:
Les ét
abli
ssement
s de crédi
t quine
respect
entpaslesrapport
sf
i
xéspar la
t
‘ne
Banque cenrale
sontpasile
sb s du
ast
rei
nt
edontlet
auxestf
i
xépar voi
e
réglement
ai
re.
Leprodutd
i el‘
asrenee
t it stverséàla
Banque Cent
rale pour compt
e du
Trésor.
CHAPITRE
PENALES
III
:
DISPOSITIONS
Ar
t
i
cl
e80:
Estpassi
ble d‘
une pei
ne de servi
t
ude
i à un an et du
‘ne
pénale du
‘n mos
amende de 50.
000 à 500.
000 f
rancs
‘ne de ces pen
ies
congolai
s ou du
seulement:
1.t
out
epersonnequi
,di
rect
ement
ou
en
sa
quali
t
é
d‘
t e r, drie
admii
nsratu
ig ant ou
t li
s ment
responsable du
‘n éab
se
de crédi
t
, cont
revi
ent aux
s st
o sdel‘
art
dipo
iin
i
cle29;
2.t
out
e personnesquicont
revi
ent
aux di
sposi
t
i
ons des art
i
cles 1,
15,19,75et87;
3.t
out
e personne qui
,part
i
ci
pant
di
rect
ementou i
ndi
rect
ementà
l‘
admi
ni
st
rat
i
on,à la di
rect
i
on,
auconrô
t leouàla gesindu
to ‘n
ét
abli
ssementdecrédi
t:
a)metobsacleàla
mi
so
t
sin
despersonnesmandat
ées
par la Banque cent
rale
pour
ef
f
ect
uer
une
i
nspect
i
on prévue aux
art
i
cle37et37;
b)metobsacleàla
t
mi
sin
so
du
Représent
ant
iorepré
i
provs
i
vuàl‘
art
cle
39;
c) communi
que au publi
c,à
la Banquecent
raleouaux
personnesmandat
éespar
elle des rensei
gnement
s
sci
emment i
nexact
s ou
i
ncomplet
s.
d)t
out
e
personne
qui
,
part
i
ci
pant di
rect
ement
ou
i
ndi
rect
ement
à
l‘
admi
ni
st
rat
i
on, à la
di
rect
i
on,au cont
rôle ou
gesin
‘n
à
la
to
du
ét
abli
ssement de crédi
t
,
cont
revi
ent
aux
di
sposi
t
i
ons des art
i
cles
15,27,53et54 ;
4.t
out
e personne qui ref
use de
soumet
t
resesli
vres,compt
eset
dosirs
se
à l‘x
e amen de la
Banque cent
rale conf
ormément
auxds
t
o sdel‘
art
cle34.
iposi
in
i
Ar
t
i
cl
e81:
Les ét
abli
ssement
s de crédi
t sont
i ment
ci
vle
responsables
des
o s à l‘
condamnat
in
amende prononcée
en vert
u des di
sposi
t
i
ons des art
i
cles
80 et 85 cont
re t
out
e personne qui
part
i
ci
pe,
di
rect
ement
ou
i
ndi
rect
ement
, à leur admi
ni
st
rat
i
on,
gest
i
onoucont
rôle.
Tout
ef
oi
s,la responsabi
li
t
é ci
vi
le des
ét
abli
ssement
s de crédi
tne j
oue pas
en
ce
qui
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les
admi
ni
st
rat
eurs,
gérant
s
et
représent
ant
sprovi
soi
resai
nsiqueles
commi
ssai
res aux compt
es dési
gnés
par la BanqueCent
rale.
Ar
t
i
cl
e82:
Tout
e i
nf
ormat
i
on relat
i
ve à une
i
nf
ract
i
on à la présent
e loidoi
têt
re
port
éeàla connai
ssancedela Banque
Cenrale
t
tri
é jdci
re ou
par l‘
auo
t
u iai
admi
ni
st
rat
i
vequienestsai
si
e.
Ar
t
i
cl
e83:
Les j
uri
di
ct
i
ons sai
si
es dans le cadre
des i
nf
ract
i
ons prévues à la présent
e
loipeuvent
, en t
out ét
at de cause,
25
requéri
r de la Banque Cent
rale t
ous
avi
seti
nf
ormat
i
onsut
i
les.
Pour l‘
appli
cat
ind
o esds
ipost
iin
o sdela
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e loi
,la Banque cent
rale peut
tt
vle.
seconsi
uer part
i
ecii
f
avori
ser la coopérat
i
on ent
re
réseaux;
o ans
in
to des
l‘rg
iat
o etla gesin
servi
cesd‘
i
nt
érêtcommun.
Ses
st
at
ut
s
sont soumi
s
à
approbat
o ela BanqueCenrale
l‘
ind
t .
Ar
t
i
cl
e84:
La Banque cent
rale est habi
li
t
ée à
t
ransi
ger et f
i
xer elle-même les
condi
t
i
ons de la t
ransact
i
on pour les
i
nf
ract
i
ons commi
ses en vi
olat
i
on des
di
sposi
t
i
onsdela présent
eloi
.
La
t
ransact
i
on accept
ée par
le
Mi
nsè
titl‘
inpu
itrePubli
c éen
act
o
bliu
qe
même en ce quiconcerne les pei
nes
deservi
t
udepénale.
Ar
t
i
cl
e85:
Sans préj
udi
ce des di
sposi
t
i
ons des
art
i
cles 79 et 80 ci
-dessus, t
out
e
i
nf
ract
i
on commi
se en vi
olat
i
on des
di
sposi
t
i
ons de la présent
e loi est
ile du
passb
‘ne amende de 3000
.00 à
3.
000.
000f
rancscongolai
s.
TITRE NEUVIEME :
ORGANISATION DE LA
PROFESSION
Ar
t
i
cl
e86:
Toutét
abli
ssementde crédi
testt
enu
adhérer
l‘so
at
o
d‘
à
A s ci
in
profsin
t li
s mens
t de
e so nelle des éab
se
crédi
tdela cat
égori
edonti
l relève.
TITRE DIXIEME :
DISPOSITIONSPARTICULIERES
Ar
t
i
cl
e87:
Tout
e personne, agent ou non d‘
un
ét
abli
ssementd crédi
tét
ranger,qui
,
de f
açon habi
t
uelle,sans exercer sur
le t
erri
t
oi
re de la
Républi
que
Démocrat
iu
u e des
q e du Congo l‘n
vts
art
act
ii
é vs
iées à l‘
i
cle 1er de la
présent
e
loi
représent
e
cet
ét
abli
ssementdecrédi
tsur let
erri
t
oi
re
de la Républi
que Démocrat
i
que du
Congo et veut ent
reprendre une
act
i
vi
t
é quelconque au nom,pour le
compt
e ou en f
aveur
de cet
ét
abli
ssementde crédi
tsur ce même
t
erri
t
oi
re,
doi
t
êt
re
aut
ori
sée
expressémentpar la Banque Cent
rale
t
e act
i
vi
t
é ou cet
t
e
à exercer cet
représent
at
i
on.
Cet
t
e aut
ori
sat
i
on,quin‘
esten aucun
cas t
ransmi
ssi
ble, est f
i
xée à une
péri
ode n‘
excédant pas un an.
L‘
aut
ori
sat
i
onestrenouvelableetpeut
êt
re annulée à t
out moment par la
Banque Cent
rale si son t
i
t
ulai
re en
excèdelesli
mi
t
es.
Ar
t
i
cl
e88:
Cet
t
ederni
èrea pour obj
et:
- la représent
at
i
on des i
nt
érêt
s
collect
i
f
s de ses membres
auprèsdespouvoi
rspubli
cs;
no
in
t
ifrmat
o de ses adhérens
- l‘
etdupubli
c;
éu e de tue
ot
quesin
to
- l‘td
d‘
né t
et
itrê
commun
l‘lab
o
des
é orat
in
recommandat
in
o ss‘
yrapport
ant
en vue, le cas échéant
, de
Lorsqui
‘l y a des idce
n i s quu
‘ne
ent
repri
senon i
nscri
t
esur la li
st
edes
f
ect
ue les
ét
abli
ssement
s de crédi
tef
opérat
in
art
cle1er dela
o sprévuesàl‘
i
présent
e loi
,la Banque Cent
rale peut
exami
ner les li
vres, compt
es et
dossi
ers de cet
t
e ent
repri
se et
dét
ermi
ner si elle a cont
revenu ou
cont
revi
ent aux di
sposi
t
i
ons de la
présent
eLoi
.
26
Le ref
us de soumet
t
re ses li
vres,
e tdosirsà
l‘x
comptse
se
e amen de la
Banque Cent
rale, const
i
t
ue une
présompt
i
on
de
vi
olat
i
on
des
di
sposi
t
i
onsdela présent
eloi
.
TITRE ONZIEME :
DESDISPOSITIONS
TRANSITOIRESET FINALES
Ar
t
i
cl
e92:
Ar
t
i
cl
e89:
Le Prési
dent de la Républi
que, sur
recommandat
i
on mot
i
vée du Consei
l
dela BanqueCent
rale,peut
,par voi
e
de décret
,suspendre à t
outmoment
les opérat
i
ons et act
i
vi
t
és des
ét
abli
ssement
s de crédi
t sur le
t
erri
t
oi
re de la Républi
que pour une
o e ne
‘xcédant pas ciq
o rs
périd
n ju
ouvrables.
, péri
ode qui peut êt
re
prorogée une seule f
oi
s pur une
nouvelle périd
o e ne
n
‘xcédantpas ciq
j
oursouvrables.
Les Et
abli
ssement
s de Crédi
t qui
exercent déj
à leur act
i
vi
t
é sur le
t
erri
t
oi
redela Républi
queaumoment
e t e en vg
iueur de la présene
t
de l‘nré
Loisontconsi
déréscomme agréés et
i
nscri
t
s do
‘f
f
i
ce sur la li
se
t des
ét
abli
ssement
sdecrédi
t
.
I
lsds
iposentdu
‘ndélaidu
‘nanàdatr
e
de l‘nré
e t e en vg
iueur de la présene
t
loi pour
se conf
ormer
à ses
di
sposi
t
i
ons.
Ar
t
i
cl
e93:
Ar
t
i
cl
e90:
En dehors des j
ours f
éri
és légaux et
des j
ours de f
ermet
ure générale,les
j
oursetheuresdaccè
‘
sdu publi
c aux
ét
abli
ssement
sdecrédi
tsontf
i
xéspar
ceux-ci en accord avec la Banquer
Cent
rale.
La présent
e loi abroge t
out
es les
di
sposi
t
i
ons ant
éri
eures qui lui sont
cont
rai
res et ent
re en vi
gueur à la
dat
edesa promulgat
i
on.
Ar
t
i
cl
e91:
La Banque cent
rale perçoi
tauprèsde
chaque ét
abli
ssement de crédi
t des
f
rai
sdecont
rôle.
Fai
tàKi
nshasa,le02 f
évri
er 2002
JosephKABILA
Génér
alMaj
or