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DÉLÉGATION DE L’EXPLOITATION DE LA
MAISON DU FROMAGE - VALLÉE DE MUNSTER
DOSSIER D’APPEL À CANDIDATURES (DAC)
Date limite de remise des candidatures : 13 juin 2016
Heure limite : 12 heures
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SOMMAIRE
Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………. 3
Article 1 – Objet de la consultation……………………………………………………………………………………. 3
Article 2 – Caractéristiques principales……………………………………………………………………………… 3
Article 3 – Procédure et critères de sélection…………………………………………………………………….. 5
Article 4 – Conditions de participation……………………………………………………………………………….. 5
Article 5 – Calendrier de la procédure……………………………………………………………………………….. 7
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PRÉAMBULE
Les informations contenues dans le présent DAC sont complémentaires des renseignements
mentionnés dans l’avis de concession publié au Journal officiel de l’Union européenne, aux DNA, à La
Gazette du Tourisme et sur le site de l’AMHR.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation lancée par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM)
porte sur l’exploitation de la Maison du Fromage - Vallée de Munster sous forme d’une délégation de
service public par voie d’affermage.
Le principe de la délégation a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 17 février
2016.
La présente consultation est régie par les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29
janvier 2016, son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 et les articles L.1411-1 et
R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
2.1 Description sommaire de l’ouvrage
La Maison du Fromage est située au 23 Route de Munster à Gunsbach sur un espace de 8,5 ha dont
environ 3 ha sont mis à disposition. Jouxtant le village de Gunsbach et à proximité de la Ville de
Munster, le site est cependant lové dans un vaste écrin de verdure bordé d’un côté par la rivière la
Fecht et il présente ainsi un cadre bucolique et champêtre idéal.
L’équipement se répartit suivant 3 grands pôles : l’espace muséal, une boutique et un restaurant
auxquels s’ajoutent les espaces administratifs (bureaux), pédagogiques (une salle de réunion et un
espace pause), les locaux techniques (chaufferie, réserve, local ménage, …) et ceux du personnel
(vestiaires) nécessaires au fonctionnement de la structure.
Les bâtiments du site sont classés en ERP de 3e catégorie de type M, N, R et Y et peuvent accueillir
jusqu’à 540 personnes.
La fréquentation annuelle moyenne du musée de 2011 à 2015 est de 30.000 visiteurs payants.
2.2 Conditions générales d’exécution des prestations
Les principales conditions d’exploitation sont les suivantes :
-
Le service sera exploité par voie d’affermage ;
-
Le contrat sera conclu pour une période de 5 à 8 ans maximum en fonction des
investissements prévus par l’exploitant ;
-
Les locaux seront mis à disposition du prestataire moyennant une redevance d’occupation du
domaine public. Cette redevance comprendra :
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•
1 part fixe calculée par référence à la valeur d’usage des biens dont il s’agit ;
•
1 part variable indexée sur le chiffre d’affaire dégagé par le prestataire ;
-
La CCVM contribuera au renouvellement du contenu des espaces d’exposition temporaire et
semi-temporaire suivant un calendrier à définir.
En outre, la CCVM mettra en œuvre les moyens nécessaires pour faire évoluer et renforcer
l’attractivité du pôle muséal ;
-
Le délégataire se rémunèrera directement auprès des usagers tant du musée que de la
boutique et du restaurant. Chacun des 3 pôles pourra être accessible indépendamment les
uns des autres ;
-
Le délégataire rendra compte régulièrement de sa gestion conformément à la loi (Art.
L.1411-3 du CGCT et art. 33 du décret du 1er février 2016).
2.3 Description des prestations
Le délégataire assurera les prestations suivantes :
-
Accueillir au quotidien les usagers dans les 3 espaces musée-boutique-restaurant de la MDF ;
-
Assurer la gestion au quotidien de la MDF (technique, financière et administrative) ;
-
Animer et promouvoir la MDF. Le prestataire devra en permanence mettre en avant les
cultures et les traditions de la vallée, valoriser les savoir-faire et les produits locaux et ce, sur
les 3 pôles majeurs constitutifs de la MDF (musée-boutique-restaurant) ;
-
Mettre en place une politique tarifaire attractive et adaptée pour chaque pôle ;
-
Développer la fréquentation du site, tant du musée que celle de la boutique et du restaurant
notamment par une fréquentation hors région et étrangère, l’objectif premier de cet
équipement étant d’attirer plus de touristes et les inciter à augmenter la durée de leur séjour
dans la vallée ;
-
Proposer une politique commerciale dynamique pour la boutique et le restaurant ;
-
Ouvrir les espaces musée-boutique toujours ensemble et prévoir des plages d’ouverture
larges en haute saison touristique (7 jours sur 7, amplitude horaire forte, etc.) ;
-
Recruter et manager l’ensemble du personnel nécessaire à l’exercice de ses missions ;
-
Veiller au bon état de fonctionnement des lieux et biens mis à sa disposition et notamment
assurer les opérations d’entretien et de maintenance. Plus particulièrement, la chaufferie
bois couplée fuel fera l’objet d’un suivi et d’un entretien rigoureux et sans discontinuité afin
de desservir en énergie la Fromagerie de la Vallée de Munster rattachée à ce réseau ;
-
Garantir un niveau de qualité conséquent de ce service public.
Cette liste est à titre indicatif et pourra être complétée ou modifiée par la collectivité lors des phases
ultérieures de négociation avec le ou les candidats à l’exploitation.
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ARTICLE 3 – PROCÉDURE ET CRITÈRES DE SÉLECTION
La procédure engagée est une procédure « restreinte ». Les candidats devront donc d’abord
remettre leur dossier de candidatures dans les conditions détaillées dans le présent DAC et l’avis de
concession.
Après examen des dossiers de candidatures, la Commission de délégation de service public (CDSP)
dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Conformément à l’article L.1411-5 du
CGCT, la sélection des candidatures se fera au regard :
-
des garanties professionnelles et financières en adéquation avec les prestations principales
du service à assurer,
-
du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à
L.5212-4 du Code du travail,
-
de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service
public.
Seuls les candidats admis à déposer une offre recevront les documents complets de la consultation.
Ils pourront déposer une offre dans un délai précisé dans le règlement de la consultation qui leur
sera fourni. Les critères de jugement des offres seront également spécifiés dans le règlement de la
consultation.
Au vu de l’avis de la CDSP sur les offres, une négociation est engagée librement avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.
La négociation pourra donner lieu à une ou des audition(s). Les candidats pourront également se voir
adresser des questions écrites. Les candidats seront donc tenus de respecter les dates d’audition,
ainsi que les délais impartis pour les réponses aux questions, et de manière plus générale, toutes
prescriptions permettant le bon déroulement de la négociation. À l’issue de la négociation, le conseil
communautaire approuvera par délibération le délégataire et le contrat de délégation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1 Contenu du dossier de candidatures
4.1.1 Habilitation à exercer l’activité professionnelle
Les candidats doivent fournir :
1. Une lettre de candidature avec nom, adresse du siège social, date de création, montant du
capital et identité du représentant habilité dûment datée, paraphée et signée par la ou les
personne(s) ayant autorité pour engager la ou les entreprise(s) candidate(s) ainsi que le cas
échéant, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants, avec la composition et la forme du
groupement ;
2. Une attestation sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la
procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de
l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
3. Un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce (extrait
Kbis). Pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de
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dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises. Les candidats
étrangers devront fournir des documents similaires.
4.1.2 Capacité économique et financière
Les candidats doivent fournir :
1. Les extraits de bilan et compte de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ;
2. Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaire en relation avec
les domaines d’activités objets de la présente consultation au cours des trois derniers
exercices ;
3. La structure juridique et le capital social de la ou les entreprise(s) qui s’engage(nt) ;
4. Des déclarations bancaires sur la situation de la trésorerie de la ou des entreprise(s) ou
toutes déclarations jugées utiles par les candidats.
4.1.3 Capacité technique et professionnelle
Les candidats doivent fournir :
1. La présentation de l’entreprise, ses activités principales et accessoires, son expérience et son
savoir-faire au cours des cinq dernières années en matière d’exploitation d’équipements en
rapport avec l’objet de la présente consultation ; les candidats fourniront le cas échéant des
certificats de bonne exécution des contrats les plus importants ;
2. Les qualifications et le CV des personnes qui occuperont les postes principaux (poste de
direction, poste d’encadrement de pôles d’activité) ;
3. Un descriptif des moyens techniques et du matériel (équipement de communication,
outillage, …) qui seront affectés à l’exploitation de la MDF ;
4. Un exposé des motivations des candidats et des conditions générales d’exploitation qu’ils
mettront en œuvre pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers
devant le service public.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, les candidats, y compris s’il s’agit d’un groupement,
peuvent demander que soient prises en compte les capacités et aptitudes d’autres opérateurs
économiques et ce, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, les
candidats apportent la preuve qu’ils en disposeront pendant toute l’exécution du contrat.
4.2 Modalité de présentation des candidatures
Les entreprises peuvent présenter leur candidature séparément ou groupées, dans la mesure où elles
s’engagent, si elles sont retenues, à former une société commune. Toutefois, nulle entreprise ne
peut participer à plusieurs groupements.
Les groupements ainsi constitués lors de la candidature seront sous forme de groupements
solidaires.
Aucune modification des groupements ne sera admise entre la remise des candidatures et la remise
des offres.
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En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des pièces listées
au présent avis, excepté la lettre de candidature qui est un document conjoint.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une
offre.
La langue utilisée dans cette procédure est le français. Tous les certificats et attestations délivrés ou
fournis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en langue française
assermentée.
4.3 Modalités de remise des candidatures
Les candidatures peuvent être envoyées par voie papier ou par voie électronique. Il est rappelé que
le dossier de candidatures doit parvenir impérativement avant le lundi 13 juin 2016 à 12h.
Le non-respect par un candidat de l’un des points du présent DAC et de l’avis de concession entraîne
son exclusion de la mise en concurrence.
4.3.1 Par voie électronique
Sur : www.amhr.fr
La procédure de dépôt des plis est détaillée sur ce site.
4.3.2 Par voie papier
Les plis contenant les candidatures seront transmis par voie postale en recommandé avec accusé de
réception ou remis directement contre récépissé à l’adresse suivante :
Communauté de Communes de la Vallée de Munster
9 rue Sébastopol
68140 MUNSTER
L’enveloppe cachetée portera la mention suivante : « EXPLOITATION DE LA MDF ».
ARTICLE 5 – CALENDRIER DE LA PROCÉDURE
Les dates de ce calendrier de la procédure permettent de donner un aperçu de son déroulement
mais certaines dates demeurent à titre indicatif :
-
Avis de concession : Journal officiel de l’Union européenne, DNA, La Gazette du
Tourisme et sur le site de l’AMHR (date d’envoi à la publication au JOUE le 3 mai 2016)
-
Réception des candidatures (date limite : 13 juin 2016 à 12h)
-
Réunion de la CDSP pour la sélection des candidats admis à présenter une offre sur la
base des critères du présent DAC et des pièces sollicitées (13 juin 2016 à 13h)
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-
Transmission d’un cahier des charges aux candidats retenus précisant les pièces à
présenter et le délai de remise des offres (prévision : 16 juin 2016)
-
Visite du site (18 juillet 2016 à 14h)
-
Réception des offres (date limite : 26 septembre 2016 à 12h)
-
Ouverture des offres par la CDSP (26 septembre 2016 à 18h30)
-
Réunion de la CDSP pour l’analyse des offres et le choix des candidats admis à la
négociation (10 octobre 2016 à 9h)
-
Négociations avec les candidats (oct.-nov. 2016)
-
Délibération du Conseil communautaire sur le choix du délégataire et le projet de la
convention de DSP (15 décembre 2016)
-
Envoi de la délibération aux services de l’État (décembre 2016)
-
Transmission de la convention signée à la préfecture (janvier 2017)
-
Notification de la convention (février 2017) en vue d’un démarrage de la convention le
15 février 2017
-
Avis d’attribution (février 2017)
-
Information du représentant de l’État de la date de notification.
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