projet de deliberation - Communauté de communes de la Thiérache

Conseil Communautaire du jeudi 19 février à 19 heures
Compte rendu
ETAIENT PRESENTS
BASSE Paul (Autreppes), BEAUD’HUIN Sandrine (Landifay et Bertaignemont), BELLEVEAU Evelyne
(Vervins), BERTHOUX Jean-Louis (Voharies), BLARY René (Plomion), BODSON Jean-Paul
(Vervins), BRIDE Michel (La Capelle), BUYSSE Eric (Le Hérie la Vieville), CAIL Roselyne (Le Nouvion
en Thiérache), CAMBRAYE Olivier (Dorengt), CARLIER Daniel (Englancourt), CHATELAIN Laurence
(La Neuville Housset), CHIMOT Jean-Pierre (Le Nouvion en Thiérache), CHIMOT Joël (Boué),
CHOULETTE Jérémy (Luzoir), COQUELET Sandrine (Le Nouvion en Thiérache), COMBA JeanPierre (Gergny), COMPERE Alain (Esqueheries), CUS Jean-Claude (Hary), DEBOUZY André
(Etreaupont), DELAPORTE Jean-René (Rogny), DENYS Frédéric (Buironfosse), DORGERE Bertrand
( Braye en Thiérache), DORIOT Marc (Esqueheries), DOUBLEMARD Annie ( Sains-Richaumont),
DOUCY Béatrice (Housset), DUMORTIER Daniel (Sains-Gobert), DUSSART Bernard (Thenailles),
FAUCHEUX Bernard (Haution), FOSTIER Régis (La Capelle), GOIRE Marie-Christine (Vervins),
GOSSET Yves (Laigny), GRAVET Didier (Sorbais), GRENIER Jean (Puisieux et Clanlieu),
GUILLAUME Alain (Nampcelles la Cour), GUILLEMIN Régis (Sains-Algis), HAUET Chantal (Le
Nouvion en Thiérache), HAVY Sandrine (La Capelle), HERSOY Hugues (Buironfosse), HU Daniel
(Marfontaine), HUBERT Denis (Lemé), ITTELET Isabelle (Sains-Richaumont), JOPEK Jacques
(Etréaupont), JOSEPH Marie-José (Vervins), LACOCHE Gérard (Bergues sur Sambre), LECOMPTE
Eric (La Vallée au Blé), LEFEVRE Daniel (Froidestrées), LEGRAND Yves (Fesmy le Sart), LECLERE
Marc (Le Sourd), LECOYER Régis (Houry), LEJEUNE Jean-Patrice (La Flamengrie), LEFEBVRE
Jean-Luc (St Pierre lès Franqueville), LEMOINE Jean-Louis (Franqueville), LOISEAU Michel (Le
Nouvion en Thiérache), LUSTENBERGER Corinne (Fontenelle), MAILLARD Jean-Claude (Vervins),
MARA Claudine (Leschelle), MARLOT Laurent (Fontaine les Vervins), MATHIEU Claudile (Vervins),
MERESSE Guy (La Capelle), MEURA Frédéric (Papleux), MOREAU André (Etréaupont), NICOLAS
Mickaël (Sommeron), NOIROUX Bruno (Vervins), PAYAN Claude (Landouzy la Cour), PRINCE JeanMarc (Vervins), RENAUX Jean-Paul (Voulpaix), RICHET Luc (Clairfontaine), STEVENOT Cyrille (La
Bouteille) TELLIER Pierre-Marie (Barzy en Thiérache), THOMAS Thierry (Boué), TRICOTEAUX Régis
(Clairfontaine), VANNEAU Christian (Gronard), VERIN Guy (Le Nouvion en Thiérache), VERON Paul
(Clairfontaine), WATTIER Marie-Anne (Buironfosse).
ETAIENT REPRESENTES
Ont donné procuration :
DE GROOTE Antoine (Prisces) donne procuration à SCARCERIAUX Valérie (S)
FAUCONNIER Bernard (La Capelle) donne procuration à HAVY Sandrine (T)
LAMOUREUX Vincent (Sains-Richaumont) donne procuration à DOUBLEMARD Annie (T)
LANGHENDRIES Jérôme (Lerzy) donne procuration à VERON Paul (T)
LEMOINE Philippe (Gercy) donne procuration à DEHARBE Gilbert (S)
MAES Christelle (La Capelle) donne procuration à FOSTIER Régis (T)
PLOTTET Pascale (Le Nouvion en Thiérache) donne procuration à HAUET Chantal (T)
SERET Paul (Rocquigny) donne procuration à PELZER Annick (S)
VAN ISAKER Jean (Monceau le Neuf et Faucouzy) donne procuration à GRENIER Jean (T)
ETAIENT EXCUSES
CAUET Francis (La Bouteille), DOLIGNON Didier (Esqueheries), LAMENDIN Olivier (Rougeries),
LAMANT Catherine (Boué), LECOQ Serge (La Bouteille), MARLETTE Agnès (La Flamengrie),
MEURISSE Nicole (La Flamengrie), YVERNEAU Philippe (Burelles)
1
ETAIENT ABSENTS
DEBESSE Laurent (Fontaine lès Vervins), DEMEESTERE Bruno (Fontaine les Vervins), HOUACINE
Didier (Le Nouvion en Thiérache), HUCLIN Steve (Bancigny), LEGOUX Patrick (Chevennes),
MANGOT Hugues (Wiège Faty), PETIAU Eric (La Neuville lès Dorengt), PREDHOMME Raymond
(Erloy), THIEBAUT Jean (Colonfay), THIEBAUT Jean-Albert (Lugny), TORRE Philippe (Berlancourt),
TOUCHE Michel (Harcigny)
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.
Nomination d’un secrétaire de séance : Mme MARA ; secrétaire auxiliaire : Sébastien CARTON
Le Conseil Communautaire est informé du retrait de l’ordre du jour du point suivant : transformation de
droit d’un CDD en CDI encadrant chantier insertion.
Mme Lucie Devlieger de la CAF présente les grandes lignes du Contrat Enfance Jeunesse avant
d’ouvrir l’ordre de jour de la séance.
1 – Compte administratif 2014 - Budget principal, budget annexe déchets ménagers, budget
annexe ZAE, budget annexe PLI, budget annexe SPANC, budget annexe assainissement
Affermage, budget annexe assainissement Régie.
M. THOMAS, Vice-Président chargé des finances, de l'administration générale et du personnel,
présente le résultat d'exécution définitif 2014 des budgets de la Communauté de Communes :
Avant de passer aux résultats stricto sensu le conseil communautaire est informé de la prise de deux
certificats administratifs en fin d’année 2014 pour l’utilisation de crédits sur les dépenses imprévues,
8680 € sur le budget principal et 1960 € sur le budget régie, à la demande de Monsieur Le Receveur
communautaire dans le cadre d’écritures liées à des amortissements.
- Compte administratif 2014 du budget principal de la CCTC:
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 7 721 679, 42 € et les recettes à 7 770 460, 79 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 48 781, 37 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 3 273 797, 50 €, le solde d'exécution
de la section de fonctionnement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de
3 322 578, 87 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 1 719 326, 33 € et les recettes à 1 849 130, 21 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 129 803, 88 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 211 322, 07 €, et des restes à réaliser (
954 842, 28 € en dépenses et 382 381, 67 € en recette) le solde d'exécution de la section
d'investissement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat déficitaire de 231 334, 66 €.
La balance générale du compte administratif 2014 du budget principal présente donc un excédent
d'un montant de 3 091 244, 21 €.
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014 du
budget principal. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul Véron n’ayant pas pris part
au vote, arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.
- Compte administratif 2014 du budget annexe déchets ménagers :
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 3 087 525, 28 € et les recettes à 3 272 410,74 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 184 885, 46 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 487 315, 51 €, le solde d'exécution de
la section de fonctionnement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de
672 200, 97 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 32 160, 17 € et les recettes à 38 738 €, ce qui donne un
résultat excédentaire de 6 577, 83 € pour la section.
Compte tenu de la reprise des résultats des
2
exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 25 716, 46 €, et des restes à réaliser ( 17 294, 81 €
en dépenses) le solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2014 fait apparaître un
résultat excédentaire de 14 999, 48 €.
La balance générale du compte administratif 2014 du budget annexe déchets ménagers présente
donc un excédent d'un montant de 687 200, 45 €
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014 du
budget annexe déchets ménagers. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul Véron
n’ayant pas pris part au vote, arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.
- Compte administratif 2014 du budget annexe ZAE:
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 152 574, 38 € et les recettes à 700 000, 66 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 547 426, 28 € pour la section. Compte tenu qu’il n’y a pas de report
de l’année précédente le solde d'exécution de la section de fonctionnement au 31/12/2014 fait
apparaître un résultat excédentaire de 547 426, 28 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 1 812 283, 13 € et les recettes à 1 264 856, 78€, ce qui
donne un résultat déficitaire de 547 426, 35€ pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats
des exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 510 877,02 €, et des restes à réaliser (345 000 € en
dépenses et 375 935 € en recettes) le solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2014
fait apparaître un résultat déficitaire de 1 027 368, 37 €.
La balance générale du compte administratif 2014 du budget annexe ZAE présente donc un déficit
d'un montant de 479 942, 09 €.
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul Véron n’ayant pas pris part au vote, arrête
les résultats définitifs présentés ci-dessus.
- Compte administratif 2014 du budget annexe "Parc locatif intercommunal":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 67 795, 10 € et les recettes à 64 569, 51 €, ce qui donne
un résultat déficitaire de 3 225, 59 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 1 148, 30 €, le solde d'exécution de la section de
fonctionnement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat déficitaire de 4 373, 89 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 10 425, 49 € et les recettes à 66 873, 84 €, ce qui donne
un résultat excédentaire de 56 448, 35 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 5155, 82 €, le solde d'exécution de la section
d'investissement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de 61 604, 17 €.
La balance générale du compte administratif 2014 du budget annexe PLI présente donc un excédent
de 57 230, 28 €.
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014 du
budget annexe Parc Locatif Intercommunal. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul
Véron n’ayant pas pris part au vote, arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.
- Compte administratif 2014 du budget annexe "Assainissement non collectif":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 90 810, 79 € et les recettes à 78 732, 90 €, ce qui donne
un résultat déficitaire de 12 077, 89 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 31 116, 15 €, le solde d'exécution de la section de
fonctionnement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de 19 038, 26 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 560 137, 43 € et les recettes à 567 445, 85 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 7 308, 42 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats
des exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 301 642, 58 €, et des restes à réaliser
(1 245 892,01 en dépenses et 1 485 935, 92 en recettes) le solde d'exécution de la section
d'investissement au 31/12/2013 fait apparaître un résultat déficitaire de 54 290, 25 €.
3
La balance générale du compte administratif 2014 du budget annexe Assainissement non collectif
présente donc un déficit d'un montant de 35 251, 99 €.
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014 du
budget annexe SPANC. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul Véron n’ayant pas
pris part au vote, arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.
- Compte administratif 2014 du budget annexe "Assainissement Affermage":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 130 981, 15 € et les recettes à 134 400, 17 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 3 419, 02 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats
des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 711 995, 80 €, le solde d'exécution de la section
de fonctionnement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de 715 414, 82 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 63 749, 01 € et les recettes à 127 129, 30 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 63 380, 29 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 705 664, 93 €, le solde d'exécution de
la section d'investissement au 31/12/2013 fait apparaître un résultat excédentaire de 769 045, 22 €.
La balance générale du compte administratif 2014 du budget annexe Assainissement Affermage
présente donc un excédent d'un montant de 1 484 460, 04 €.
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014 du
budget annexe Assainissement Affermage. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul
Véron n’ayant pas pris part au vote, arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.
- Compte administratif 2014 du budget annexe "Assainissement Régie":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 1 443 484, 27 € et les recettes à 1 720 484, 25 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 276 999, 98 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 291 623, 75 €, le solde d'exécution de
la section de fonctionnement au 31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de 568 623, 73 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 1 979 248, 89 € et les recettes à 1 336 773, 75 €, ce qui
donne un résultat déficitaire de 642 475, 14 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats
des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 556 361, 61 €, et des restes à réaliser (142 692,
05 € en dépenses et 383 357, 78 € en recettes) le solde d'exécution de la section d'investissement au
31/12/2014 fait apparaître un résultat excédentaire de 154 552, 20 €.
La balance générale du compte administratif 2014 du budget annexe Assainissement Régie présente
donc un excédent d'un montant de 723 175, 93 €.
M. Hugues Hersoy doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2014 du
budget annexe Assainissement Régie. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Paul
Véron n’ayant pas pris part au vote, arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.
2 - Compte de gestion 2014 du receveur communautaire - Budget principal, budget annexe
déchets ménagers, budget annexe ZAE, budget annexe PLI, budget annexe SPANC budget
annexe assainissement Affermage, budget annexe assainissement Régie.
Le Conseil communautaire est informé que les comptes de gestion 2014 du receveur communautaire
concernant le budget principal, le budget annexe déchets ménagers, le budget annexe "ZAE", le
budget annexe "PLI", le budget annexe "SPANC", le budget annexe "Assainissement Affermage" et le
budget annexe "Assainissement Régie", reprennent dans leurs écritures le montant de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ainsi que toutes les
opérations d'ordre
Ces comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs de la Communauté de
Communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ensemble des comptes
de gestion du budget principal et des 6 budgets annexes dressés pour l'exercice 2014 par le
Receveur Communautaire, et de préciser qu’ils n’appellent aucune observation ni réserve.
4
3. Création d’un budget annexe Maison de santé assujetti à la TVA
Il est rappelé le projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de La
Capelle, le long de la rue de l’armistice a démarré et qu’un maître d’œuvre a récemment été choisi.
Le principe est la location d’un bâtiment intercommunal à des professionnels de santé regroupé au
sein d’une structure juridique qui reste ce jour à définir.
La commune de La Capelle n’étant pas classée en zone prioritaire par l’ARS, ni en zone de
revitalisation rurale, le projet de construction ne sera pas éligible au FCTVA ; contrairement au projet
sur la commune du Nouvion en Thiérache.
Dans ce cas, la seule voie possible pour récupérer la TVA sur les travaux est la voie fiscale.
L’article 260-2° du Code Général des Impôts (CGI) dispose que « peuvent sur leur demande acquitter
la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du
er
1 janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ».
Il s’ensuit que la communauté de communes pourra exercer pleinement ses droits à déduction de la
TVA grevant les travaux de construction des locaux si elle opte à l’assujettissement des loyers à la
TVA.
Le ou les baux devront faire expressément mention de cette option.
Parallèlement cet assujettissement permettra conformément à l’instruction M14 d’individualiser cette
opération dans un budget annexe.
Dans ces conditions, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- opte pour l’assujettissement à la TVA des loyers de la future Maison de santé
pluridisciplinaire de La Capelle
- décide de la création d’un budget annexe dit « MSP » (Maisons de sante pluridisciplinaires)
assujetti à la TVA et appliquant la nomenclature M14 des collectivités et établissements de plus de
3500 habitants
- autorise Le Président à solliciter l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA et à la création
de ce budget annexe auprès des services fiscaux.
4. Autorisation de paiement de dépenses d’investissements avant vote BP 2015
En raison du vote du budget primitif 2015 en avril, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement
des services intercommunaux, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
autorise à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2015
dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2014.
Budget principal
Opération
d’équipement n°7
école de musique
opération
d’équipement
n°100 Maison de
santé Le Nouvion
opération
d’équipement n°101
Maison de santé La
Capelle
Crédits votés au
BP 2014
Montants des DM
2014
Montant
prendre
compte
0
15 300 €
15 300 €
3 825 €
1 172 873 €
0
1 172 873 €
293 218.25 €
260 000 €
0
260 000 €
65 000 €
5
à
en
Crédits
ouverts
avant vote BP
2015
opération
d’équipement n°11
Acquisition matériels
divers
opération
d’équipement n°15
PLI
opération
d’équipement n°30
Etudes diverses
opération
d’équipement n°600
Locaux insertion
opération
d’équipement n°80
Accueil
petite
enfance
21 500 €
0
21 500 €
5 375 €
90 640 €
0
90 640 €
22 660 €
6052, 32 €
0
6052, 32 €
1513,08 €
104 050, 72 €
0
104 050, 72 €
26 005, 17 €
525 000 €
131 250 €
0
525 000 €
Budget annexe ZAE
Opération
d’équipement
n°21 ZAE Vervins
opération
d’équipement
n°25001
ZAE
Vervins pépinière
Crédits votés au
BP 2014
Montants des DM
2014
Montant
prendre
compte
à
en
Crédits
ouverts
avant vote BP
2015
920 345, 10 €
0
920 345, 10 €
230 086, 27 €
40 000 €
0
40 000 €
10 000 €
Crédits votés au
BP 2014
Montants des DM
2014
Montant
prendre
compte
25 000, 04 €
0
25 000, 04 €
6 250, 01 €
366 000 €
0
366 000 €
91 500 €
Crédits votés au
BP 2014
Montants des DM
2014
Montant
prendre
compte
4 726, 49 €
0
4 726, 49 €
Budget annexe déchets ménagers
Opération
d’équipement
n°12
Collecte
sélective
opération
d’équipement
n°60 déchetteries
à
en
Crédits
ouverts
avant vote BP
2015
Budget annexe PLI
Opération
d’équipement
6
à
en
Crédits
ouverts
avant vote BP
2015
1 181, 62 €
n°30
Fontenelle
logement 4
Budget annexe assainissement régie
Opération
d’équipement n°61
Sains-Richaumont
réseaux collectifs
opération
d’équipement
n°0700
Vervins/Fontaine
étude diagnostic
réseaux
opération
d’équipement
n°071
Vervins/Fontaine
réseaux collectif
opération
d’équipement
n°100 Flamengrie
Station
opération
d’équipement
n°1000
Construction,
reconstruction,
réhabilitation
réseaux
Crédits votés au
BP 2014
Montants des DM
2014
Montant
prendre
compte
à
en
Crédits
ouverts
avant vote BP
2015
549 835, 28 €
0
549 835, 28 €
137 458, 82 €
20 000 €
0
20 000 €
5 000 €
25 000 €
0
25 000 €
6 250 €
30 000 €
0
30 000 €
7 500 €
70 362, 28 €
0
70 362, 28 €
17 590, 57 €
Budget annexe assainissement affermage
Opération
d’équipement n°0020
Boué
nouveaux
réseaux
opération
d’équipement n°0021
Boué études 2014
opération
d’équipement n°1000
Construction,
reconstruction,
réhabilitation réseaux
Crédits votés au
BP 2014
Montants
DM 2014
20 000 €
0
20 000 €
5 000 €
15 000 €
0
15 000 €
3 750 €
49 000 €
0
49 000 €
12 250 €
7
des
Montant
prendre
compte
à
en
Crédits ouverts
avant vote BP
2015
5. Comité des œuvres sociales du personnel : avance sur subvention 2015
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le versement d’une avance
sur la subvention attribuée pour 2015 au Comité des œuvres Sociales du personnel de la
Communauté de Communes, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015, correspondant à 30 % de
la participation versée en 2014, soit 10 500 €.
6. Actualisation tableau des effectifs
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou EPCI
sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs du
er
personnel à compter du 1 mars 2015 de la façon suivante :
ère
- création d’un emploi d’adjoint technique de 1 classe et suppression d’un emploi d’adjoint
nde
technique de 2 classe
- création de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2nde classe et suppression de
ère
deux emplois d’adjoint administratif de 1 classe
- création d’un emploi d’ingénieur principal
ère
- suppression d’un emploi de technicien principal de 1 classe
er
Le tableau des effectifs sera ainsi le suivant au 1 mars 2015 :
Grade
Attaché Principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Professeur d’enseignement artistique chargé de direction
ère
Assistant d’enseignement artistique principal de 1 classe spécialité
intervention en milieu scolaire TC (20 heures hebdomadaires)
ère
Assistant d’enseignement artistique principal de 1 classe spécialité éveil et
pratique collective TNC (3 heures hebdomadaires)
ème
Assistant d’enseignement artistique principal de 2
classe spécialité
trombone/tuba TNC (3 heures hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe spécialité
cor/tuba TNC (3 heures hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
piano/accompagnement TC (20 heures hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
formation musicale/piano/accompagnement TNC (12 heures hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
guitare TNC (10 heures 30 hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
formation musicale/chant choral TNC (8 heures 30 hebdomadaires)
ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 2
classe spécialité
contrebasse TNC (3 heures hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
technique vocale et chant TNC (6 heures 30 hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
formation musicale/orgue TNC (8 heures hebdomadaires)
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité
clarinette TNC (1 heure 30 hebdomadaire)
Assistant d'enseignement artistique spécialité musique actuelle TC (20
heures hebdomadaires)
8
Effectif
autorisé
1
2
1
3
1
Effectif
pourvu
1
2
1
3
1
1
1
1
1
1
0
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Assistant d'enseignement artistique spécialité percussions
traditionnelles/batterie TNC (8 heures 30 hebdomadaires)
Assistant d'enseignement artistique spécialité formation musicale/flûte TNC
(15 heures hebdomadaires)
Assistant d'enseignement artistique spécialité guitare classique TNC (5
heures 30 hebdomadaires)
Assistant d'enseignement artistique spécialité percussions classiques et éveil
musical TNC (11 heures hebdomadaires)
Assistant d'enseignement artistique spécialité violon TNC (2 heures 30
hebdomadaires)
Assistant d'enseignement artistique spécialité saxophone TNC (2 heures
hebdomadaires)
Assistant d'enseignement artistique spécialité trompette TNC (2 heures
hebdomadaires)
ère
Technicien principal de 1 classe
ème
Technicien principal de 2
classe
Technicien
ère
Rédacteur principal de 1 classe
Rédacteur
Educateur de jeunes enfants
ère
Auxiliaire de puériculture de 1 classe
ème
Agent social territorial de 2
classe
ème
Adjoint administratif principal de 2
classe
ère
Adjoint administratif de 1 classe
ème
Adjoint administratif de 2
classe
ère
Adjoint technique de 1 classe
ème
Adjoint technique de 2
classe
ème
Adjoint technique de 2
classe TNC (15 heures hebdomadaires)
Total agents TC
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
2
3
4
1
10
1
58
1
1
1
1
1
1
1
1
2
3
4
1
9
1
55
Dont agents TNC
18
17
Pour info encadrants chantiers insertion CDD droit public
3
3
Pour info salariés droit privé régie assainissement CDI
2
2
Pour info salariés droit privé régie assainissement CDD
1
1
7. ANC : Etude parcellaire préalable travaux réhabilitation – Remboursement subvention
Conseil général à un particulier
Monsieur Bertin François, s’est inscrit au programme de réhabilitation aidée mis en œuvre par le
SPANC de la Communauté de Communes de la Thiérache du Centre afin de prétendre à la
réhabilitation de son bien sis 9 Place de la Mairie sur la commune de Rocquigny.
Suite à cette inscription, une étude parcellaire a été réalisée par le bureau d’études Amodiag
Environnement.
Dans le cadre des études menées par Amodiag Environnement, la Communauté de Communes de la
Thiérache du Centre a sollicité, et obtenu les subventions liées à cette étude par le Conseil Général
de l’Aisne.
Monsieur Bertin ayant décidé de ne pas poursuivre ses travaux d’assainissement, il était dès lors
redevable du montant de l’étude minoré des subventions perçues conformément à l’application de la
délibération en date du 20 février 2014.
Or par facturation en date du 9 septembre 2041, la somme facturée pour étude non suivie de travaux
a été de 342.40€TTC soit la totalité des frais d’études. Il y a donc eu une erreur à laquelle il est
proposé de remédier.
9
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide donc de rembourser à
Monsieur Bertin François la somme représentant la part de subvention du Conseil Général de l’Aisne
sur l’étude engagée, soit 68, 48€TTC.
8. Convention de partenariat avec Combles Eco Energie : pacte énergie solidarité
Le Conseil communautaire a décidé de ne pas mettre à la délibération ce point afin de solliciter un
complètement d’informations.
10. Contrat territorial d’objectifs 2014/2020 Conseil Régional / Pays de Thiérache
Le Conseil Régional de Picardie travaille sur sa nouvelle politique territoriale régionale pour la période
2014/2020. L’ancien dispositif FRAPP ne sera en effet pas reconduit.
Le nouvel outil sera le contrat territorial d’objectifs (CTO) dont les principes sont les suivants :
- contractualisation avec le pays
- chaque maitre d’ouvrage pourra déposer un dossier de demande de financement
correspondant aux critères retenus dans le CTO
- pas d’enveloppe définie par territoire, ni de programmation d’actions : logique de guichet
- soutien principalement aux projets d’investissements :
.50% max pour les projets relevant de l’axe 1 et prioritaires de l’axe 2
.40% max pour les projets relevant de l’axe 2
.projets d’au moins 100 000 €
.participation du maître d’ouvrage d’au moins 30 %
er
- dépenses éligibles à compter du 1 janvier 2014 mais aucune validation de subvention tant
que CTO non signé
- Les orientations et objectifs de l’axe 1 proposés par le Conseil Régional :
. conforter le dynamisme économique du territoire et diversifier les activités en s’appuyant sur
les savoir-faire locaux
. faire accéder la Thiérache au rang de destination touristique et culturelle à vocation
transrégionale
. préserver les ressources naturelles et paysagères remarquables du territoire comme facteur
de développement
. renforcer l’attractivité de la Thiérache par une plus grande ouverture vers l’extérieur et une
gouvernance locale renouvelée
- Les projets de l’axe 2 : projets intégrés à ancrage local. Il faut choisir 3 thématiques parmi les 7
suivantes :
. activités économiques/emploi
. mobilité
. réussite éducative
. urbanisme et habitat durables
. accès aux services
. développement touristique
. biodiversité
Le Conseil Régional a réalisé un diagnostic par secteur. Pour le Pays de Thiérache les grandes lignes
de ce diagnostic sont les suivantes :
- déprise démographique et vieillissement de la population
- reconversion économique difficile vers des secteurs d’activités dynamiques
- paupérisation sociale préoccupante
- des fragilités marquées à Hirson en matière de politique de la ville
- une offre de service à consolider
- une destination touristique peu lisible
- une offre limitée et une demande diffuse en matière de mobilité
10
Le conseil régional en conclut que le Pays de Thiérache doit maintenir son tissu d’entreprises
dynamiques et s’orienter vers une diversification économique en s’appuyant sur ses atouts
patrimoniaux et sur sa position interrégionale et transfrontalière.
Le Conseil Régional préconise de retenir les 3 thématiques suivantes au titre de l’axe 2 :
- réussite éducative
- urbanisme et habitat durables
- accès aux services
Ce choix permettra notamment un financement du Conseil Régional pour les projets dans les
domaines suivants (en plus des financements possibles des thématiques de l’axe 1) :
- petite enfance : tous types de structures
- périscolaire : accueil périscolaire, restauration scolaire…
- champs extrascolaire : équipements sportifs, culturels, de loisirs, éducatifs, favorisant les
pratiques artistiques
- champs scolaire si regroupement de l’offre scolaire avec mutualisation de services
- actions autour du numérique
- élaboration de documents d’urbanisme de planification : SCOT, PLUI
- actions visant à conforter et améliorer le parc de logements public et privé pour lutter contre
précarité énergétique
- amélioration de l’offre de logements sociaux
- garantir l’accessibilité des services de proximité
- aide à la réalisation d’équipements structurants facteur de lien social
- réalisation au niveau du pays d’un schéma d’organisation des services (au sens large) par
un organisme extérieur pour une meilleure connaissance de l’existant
- définition ensuite d’un schéma local d’organisation des services adapté au besoin de la
population
Il est précisé que tant que le CTO n’est pas signé les dossiers de demandes de financements ne sont
pas instruits. Il faut donc rapidement signer le CTO pour « ouvrir le guichet ». Ce point est très
important pour la CCTC dans la mesure où des demandes de financements vont être déposées
auprès du Conseil Régional dès le début de l’année 2015.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la
signature d’un contrat territorial d’objectifs (CTO) entre la Région Picardie et le PETR de Thiérache et
autorise, si besoin, Monsieur Le Président de la CCTC à le signer également.
9. Questions diverses
L. Marlot pose une question sur la répartition de la future fiscalité éolienne. Il est répondu qu’il ne
s’agit plus de remettre en cause la répartition. La fiscalité éolienne étant une fiscalité économique
revient par principe à la CCTC. Conformément au pacte financier il a été décidé de reverser 30% aux
communes d’implantation via un fonds de concours. Ce principe a été débattu et acté plusieurs fois en
conseil communautaire sous le mandat précédent (15/12/2011 ; 13/06/2012 ; 04/07/2013).
L’enjeu pour les prochains mois et de définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Il
s’appliquera soit pour des opérations de strict investissement à l’instar du fonds de concours
communaux, soit avec des règles plus souples.
11
Il est également indiqué que la réflexion relative à la problématique financière des petites communes
ne doit pas porter que sur l’apport de recettes nouvelles (fiscalité éolienne par exemple) mais aussi
par le regroupement et la mutualisation.
Le Président affirme de nouveau qu’il faut être sensibilité aux communes nouvelles et qu’il faut
réfléchir à ce dispositif tant qu’il est sur la basé sur du volontariat avec des dispositifs financiers
attractifs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h30.
Le Président,
Paul VERON
12