projet de deliberation - Communauté de Communes de la Thiérache

Conseil Communautaire du jeudi 28 février 2013 à 19 heures
Compte rendu
ETAIENT PRESENTS
BASSE Paul (Autreppes), BODSON Jean-Paul (Vervins), BRAULT Hugues (Landifay et
Bertaignemont), BRIDE Michel (La Capelle), BROSSIER Henri (Sorbais), BUYSSE Eric (Le Hérie la
Vieville), CAMUS Claude (La Vallée au Blé), CHIMOT Joël (Boué), COMPERE Alain (Esqueheries),
CUS Jean-Claude (Hary), DEBESSE Laurent (Fontaine lès Vervins), DEBOUZY André (Etréaupont),
DEHARBE Gilbert (Gercy), DENYS Frédéric (Buironfosse), DE PROFT Robert (Berlancourt),
DOLIGNON Didier (Esqueheries), DORGERE Bertrand (Braye en Thiérache), DUMORTIER Daniel
(Saint-Gobert), DUSSART Bernard (Thenailles), FOSTIER Régis (La Capelle), GEOFFROY Gilles
(Puisieux et Clanlieu), GILLET Geneviève (Papleux), GUILLEMIN Régis (Saint-Algis), GRANGER
Philippe (La Capelle), HENNECHART Gérard (Voulpaix), HUGET Sylvie (Monceau le Neuf et
Faucouzy), JOPEK Jacques (Etréaupont), LACOCHE Gérard (Bergues sur Sambre), LAMENDIN
Olivier (Rougeries), LAMOUREUX Vincent (Sains-Richaumont), LEMAITRE Dominique (Monceau le
Neuf et Faucouzy), LECOCQ Serge (La Bouteille), LECOYER Régis (Houry), LEFEBVRE Jean-Luc
(St Pierre lès Franqueville), LEGRAND Yves (Fesmy le Sart), LEJEUNE Jean-Patrice (La
Flamengrie), LEMOINE Philippe (Gercy), LESUR Bernard (Englancourt), MAILLARD Jean-Claude
(Vervins), MARA Claudine (Leschelle), MARECHAL Gérard (Le Nouvion en Thiérache), MERESSE
Guy (La Capelle), NOIROUX Bruno (Vervins), OLIVIER Elisabeth (Plomion), PELZER Annick
(Rocquigny), PETIT Jean-Pierre (Barzy en Thiérache), PLOTTET Pascale (Le Nouvion en Thiérache),
POULAIN Patrice (La Capelle), PREDHOMME Raymond (Erloy), PRINCE Jean-Marc (Vervins),
RAUSCHER Joël (Saint-Gobert), RENAUX Jean-Paul (Voulpaix), RICHET Christophe (Laigny),
SERET Paul (Rocquigny), STEVENOT Cyrille (La Bouteille), THOMAS Thierry (Boué), THURETTE
Claude (Fesmy le Sart), VANDERBEKEN Bernadette (Esqueheries), VANNEAU Christian (Gronard),
VENET Benoît (Boué), VERIN Guy (Le Nouvion en Thiérache), VERON Paul (Clairfontaine),
VIGNERON Pierre (Lerzy), VIEVILLE Jean-Pierre (Sains-Richaumont), WATTIER Marie-Anne
(Buironfosse), YVRANDE Claude (Buironfosse).
ETAIENT REPRESENTES
Ont donné procuration :
BALLIGAND Jean-Pierre (Vervins) donne procuration à Mme JOSEPH Marie-José
BAZIN Marie-Thérèse (Dorengt) donne procuration à CAMBRAYE Olivier
CHOULETTE Jérémy (Luzoir) donne procuration à DEVIN Fabien
FAUCONNIER Bernard (La Capelle) donne procuration à LENAIN René
GUILLAUME Alain (Nampcelles la Cour) donne procuration à GUILLOUART Romain
LAMOTTE Serge (Buironfosse) donne procuration à MARA Denis
LENAIN Gery (Boué) donne procuration à LEMAIRE Gérard
MAINON Philippe (Etréaupont) donne procuration à MAZOT Jacqueline
SAUVAGE Jean-Paul (La Capelle) donne procuration à SEMERY Régis
ETAIENT EXCUSES
BLARY René (Plomion), BLEUZE Jocelyne (Fontenelle), LECLERCQ Eric (la Neuville lès Dorengt),
WILLIOT Rémy (Etréaupont),
ETAIENT ABSENTS
BAUDRILLARD Serge (La Flamengrie), BAURIN Véronique (Landouzy la Cour), BERTHOUX JeanLouis (Voharies), BEUVELET Gilbert (Harcigny), CAIL Roselyne (Le Nouvion en Thiérache),
CARDON François (Le Hérie la Vieville), CHATELAIN Robert (La Neuville Housset), CHIMOT Jean-
1
Pierre (Le Nouvion en Thiérache), COMBA Jean-Pierre (Gergny), DANGER Alain (Fontaine lès
Vervins), DEFURNE Franck (La Capelle), DE GROOTE Antoine (Prisces), DELAPORTE Jean-René
(Rogny), DEMEESTERE Bruno (Fontaine lès Vervins), DESCAMPS Lucien (Le Nouvion en
Thiérache), DOUBLEMARD Annie (Sains-Richaumont), DOUCY Béatrice (Housset), DROMA Martine
(Buironfosse), ELIAS Christian (Sommeron), FAUCHEUX Bernard (Haution), FILLION Joël (Le
Nouvion en Thiérache), GHEWY François (Vervins), GRENIER Jean (Puisieux et Clanlieu),
HENNETON Désiré (Vervins), HENRY Jean-Pierre (Lemé), HIELLE Jean-François (Vervins),
HOUACINE Didier (Le Nouvion en Thiérache), LECLERE Marc (Le Sourd), LEFEVRE Daniel
(Froidestrées), LEFEVRE Laurent (Marfontaine), LEGOUX Patrick (Chevennes), LEMOINE JeanLouis (Franqueville), LOISEAU Michel (Le Nouvion en Thiérache), MANGOT Hugues (Wiège-Faty),
MAILLARD Jean-Marie (Vervins), MAILLET Guy (Le Nouvion en Thiérache), MATHIEU Claudile
(Vervins), MARLOT Laurent (Fontaine lès Vervins), MEURISSE Nicole (La Flamengrie), MULET
Xavier (Sains-Richaumont), PETIAU Eric (La Neuville lès Dorengt), RABOUILLE Dominique (La
Vallée au Blé), SEGARD-DUFOUR Chantal (Boué), TELLIER Pierre-Marie (Barzy en Thiérache),
THIEBAUT Jean (Colonfay), THIEBAUT Jean-Albert (Lugny), TRICOTEAUX Régis (Clairfontaine),
TROCHAIN André (Bancigny), WARGNIER Eric (La Flamengrie), YVERNEAU Philippe (Burelles),
Monsieur MOINEUSE Christian (Lemé) est décédé.
Le procès verbal de la séance du 20 décembre 2012 est adopté à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme MARA
1 – Compte administratif 2012 - Budget principal, budget annexe déchets ménagers, budget
annexe ZAE, budget annexe PLI, budget annexe assainissement Régie, budget annexe
assainissement affermage, budget annexe SPANC, budget annexe Nigaudière
M. THOMAS, Vice Président chargé des finances, de l'administration générale et du personnel,
présente le résultat d'exécution définitif 2012 des budgets de la Communauté de Communes :
- Compte administratif 2012 du budget principal de la CCTC:
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 6 546 899,22 € et les recettes à 7 352 790,88 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 805 891,66 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 2 126 906,17 €, le solde d'exécution de
la section de fonctionnement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de
2 932 797,83 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 289 667,98 € et les recettes à 1 120 516,24 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 830 848,26 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 441 776,48 €, le solde d'exécution de la
section d'investissement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 389 071,78 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget principal présente donc un excédent
d'un montant de 3 347 069,61 €. M PREDHOMME, doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote
du compte administratif 2012 du budget principal qui est adopté à l'unanimité.
- Compte administratif 2012 du budget annexe déchets ménagers :
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 2 906 447,15 € et les recettes à 3 180 667,53 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 274 220,38 € pour la section.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 58 513,04 € et les recettes à 0,00 €, ce qui donne un
résultat déficitaire de 58 513,04 € pour la section.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe déchets ménagers présente
donc un excédent d'un montant de 215 707,34 €. M. PREDHOMME, doyen d'âge de l'assemblée, fait
procéder au vote du compte administratif 2012 du budget annexe déchets ménagers qui est adopté à
l'unanimité.
- Compte administratif 2012 du budget annexe ZAE:
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 169 818,92 € et les recettes à 384 953,12 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 215 134,20 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
2
résultats des exercices antérieurs, le solde d'exécution de la section de fonctionnement au 31/12/2012
fait apparaître un résultat excédentaire de 215 134,20 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 104 953,24 € et les recettes à 1 039 957,63 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 935 004,39 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 997 537,47 €, le solde d'exécution de la
section d'investissement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat déficitaire de 62 533,08 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe ZAE présente donc un excédent
d'un montant de 152 601,12 €. M. PREDHOMME, doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote
du compte administratif 2012 du budget annexe ZAE qui est adopté à l'unanimité.
- Compte administratif 2012 du budget annexe "Parc locatif intercommunal":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 13 782,99 € et les recettes à 11 039,61 €, ce qui donne
un résultat déficitaire de 2 743,38 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 1 474,90 €, le solde d'exécution de la section de
fonctionnement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat déficitaire de 4 218,28 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 8 316,91 € et les recettes à 12 548,44 €, ce qui donne un
résultat excédentaire de 4 231,53 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, déficitaires à hauteur de 2 364,46 €, le solde d'exécution de la section
d'investissement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 1 867,07 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe PLI présente donc un déficit de
2 351,21 €. M PREDHOMME, doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder au vote du compte
administratif 2012 du budget annexe Parc Locatif Intercommunal qui est adopté à l'unanimité.
- Compte administratif 2012 du budget annexe "Assainissement Affermage":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 283 999,65 € et les recettes à 582 675,41 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 298 675,76 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 390 154,19 €, le solde d'exécution de
la section de fonctionnement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 688 829,95 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 2 493 714,20 € et les recettes à 2 693 197,91 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 199 483,71 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 384 071,45 €, le solde d'exécution de
la section d'investissement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 583 555,16 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement Affermage
présente donc un excédent d'un montant de 1 272 385,11 €. M PREDHOMME, doyen d'âge de
l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement
Affermage qui est adopté à l'unanimité.
- Compte administratif 2012 du budget annexe "Assainissement Régie":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 1 078 034,71 € et les recettes à 1 183 215,15 €, ce qui
donne un résultat excédentaire de 105 180,44 € pour la section. Compte tenu de la reprise des
résultats des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 429 653,70 €, le solde d'exécution de
la section de fonctionnement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 534 934,14 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 1 679 833,81 € et les recettes à 1 278 003,54 €, ce qui
donne un résultat déficitaire de 401 830,27 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats
des exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 747 666,42 €, le solde d'exécution de la section
d'investissement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 345 836,15 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement Régie présente
donc un excédent d'un montant de 880 670,29 €. M PREDHOMME, doyen d'âge de l'assemblée, fait
procéder au vote du compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement Régie qui est
adopté à l'unanimité.
3
- Compte administratif 2012 du budget annexe "Assainissement non collectif":
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 69 176,02 € et les recettes à 70 658,01 €, ce qui donne
un résultat excédentaire de 1 481,99 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 7 875,87 €, le solde d'exécution de la section de
fonctionnement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 9 357,86 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 371 196,32 € et les recettes à 76 197 €, ce qui donne un
résultat déficitaire de 294 999,32 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des
exercices antérieurs, excédentaires à hauteur de 2 707,91 €, le solde d'exécution de la section
d'investissement au 31/12/2012 fait apparaître un résultat déficitaire de 292 291,41 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe Assainissement non collectif
présente donc un déficit d'un montant de 282 933,55 €. M PREDHOMME, doyen d'âge de
l'assemblée, fait procéder au vote du compte administratif 2012 du budget annexe SPANC qui est
adopté à l'unanimité.
- Compte administratif 2012 du budget annexe "Nigaudière" :
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 0,24 € et les recettes à 0,00 €, ce qui donne un résultat
déficitaire de 0,24 € pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des exercices antérieurs,
excédentaires à hauteur 6 364,42 €, le solde d'exécution de la section de fonctionnement au
31/12/2012 fait apparaître un résultat excédentaire de 6 364,18 €.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 0,00 € et les recettes à 0,00 €, ce qui donne un résultat
nul pour la section. Compte tenu de la reprise des résultats des exercices antérieurs, excédentaires à
hauteur de 11 467,50 €, le solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2012 fait
apparaître un résultat excédentaire de 11 467,50 €.
La balance générale du compte administratif 2012 du budget annexe Nigaudière présente donc un
excédent d'un montant de 17 831,68 €. M PREDHOMME, doyen d'âge de l'assemblée, fait procéder
au vote du compte administratif 2012 du budget annexe Nigaudière qui est adopté à l’unanimité.
2 - Compte de gestion 2012 du receveur communautaire - Budget principal, budget annexe
déchets ménagers, budget annexe ZAE, budget annexe PLI, budget annexe assainissement
Régie, budget annexe assainissement affermage, budget annexe SPANC, budget annexe
Nigaudière
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les comptes de gestion 2012 du receveur
communautaire concernant le budget principal, le budget annexe déchets ménagers, le budget
annexe "ZAE", le budget annexe "PLI", le budget annexe "Assainissement Affermage", le budget
annexe "Assainissement Régie", le budget annexe "SPANC" et le budget annexe "Nigaudière". Ces
comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs de la Communauté de Communes.
3 – Assainissement - Avenant au contrat d’affermage de la commune du Nouvion en Thiérache
Ce point sera évoqué lors de la réunion du Conseil Communautaire du 14 mars 2013
4 – Ecole de musique intercommunale – Création d’une régie
M. le Président indique que suite au transfert de la compétence d’étude de faisabilité, gestion et
fonctionnement d'une école de musique intercommunale multipolaire, ajoutée aux statuts de la
Communauté de Communes de la Thiérache du Centre par arrêté préfectoral en date du 25 avril
2012, et suite à la reprise en régi directe de l’activité de l’association « Ecole de musique du pays de
er
Vervins» à compter du 1 janvier 2013, il est nécessaire de créer une régie de recettes pour la
perception du produit des participations des usagers de l’école intercommunale de musique.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’instituer auprès de la Communauté de Communes
une régie de recettes pour la perception du produit des participations des usagers de l’école
intercommunale de musique. Ces recettes seront encaissées sur un quittancier contre remise d’un
reçu (carnet à souches) et que les tarifs seront appliqués conformément à la délibération du Conseil
Communautaire du 20 décembre 2012. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à deux mille quatre cent quarante euros (2 440 €). Un fonds de caisse
d’un montant de 30 € sera mis à la disposition du régisseur.
4
5 - Ecole de musique intercommunale – Recrutement d’un vacataire
M. le Président indique qu’afin de pallier l’accroissement temporaire d’activité de l’école de musique
intercommunale, en particulier de l’enseignement de la pratique de guitare classique, il convient
d’avoir recours ponctuellement à une personne supplémentaire,
Il indique qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu’il est difficile de
quantifier à l’avance et qui sera rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de créer un emploi de vacataire au sein de la
Communauté de Communes chargé de l’enseignement musical, spécialité guitare classique, et
charge M. le Président de procéder au recrutement. Il est précisé que la personne recrutée ne
travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de M. le Président et que la rémunération à
la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 22,79 € bruts par heure d’enseignement.
6 – ZAC Créapole de Vervins/Fontaine les Vervins - Déclaration de projet
M. le Président rappelle que par délibération du 9 février 2012, le Conseil Communautaire a demandé
à Monsieur le Préfet de l’Aisne de bien vouloir déclarer d’utilité publique le projet de la Zone
d’Aménagement Concerté Créapole à Vervins / Fontaine les Vervins en vue de permettre à la
Communauté de Communes de procéder, le cas échéant par expropriation, aux acquisitions
nécessaires à la réalisation de ce projet. Par arrêté préfectoral du 15 mai 2012, Madame la souspréfète de VERVINS a prescrit l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du plan d’occupation de la
commune de FONTAINE-LES-VERVINS. Ces enquêtes se sont déroulées du 18 juin 2012 au 18
juillet 2012 inclus.
Il indique que le commissaire-enquêteur a transmis ses conclusions le 20 août 2012, faisant état d’un
avis favorable à la demande présentée.
Il précise par ailleurs que Monsieur le Préfet a demandé à la Communauté de Communes de se
prononcer sur l’intérêt général du projet conformément à l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation
et dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’environnement. En effet, en application
de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements
ou d’ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l’article L. 123-1 du code de
l’environnement et que sa réalisation rend nécessaire l’expropriation d’immeubles ou de droits réels
immobiliers, la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement intervient,
au vu des résultats de l’enquête prévue à l’article L. 11-1 du Code de l’expropriation, après
délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale intéressée sur l’intérêt général du projet.
Il précise qu’en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet
mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête et comporte les
motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l’économie générale, sont
apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique.
Compte tenu du fait que le projet de ZAC Créapole à Vervins / Fontaine les Vervins sera générateur
d’emplois et de développement économique pour l’ensemble du bassin vervinois, M. le Président
indique que ce projet présente le caractère d’un projet d’intérêt général, tel que l’a démontré l’enquête
publique et demande donc au Conseil communautaire de déclarer d’intérêt général le projet de ZAC
Créapole à Vervins / Fontaine les Vervins.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, avec 1 abstention, décide de déclarer le projet de ZAC
Créapole à Vervins / Fontaine les Vervins d’intérêt général.
7 – Fonds de concours à la commune de GERCY - Remise en état de l'électricité de la salle des
fêtes
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.
8 – Fonds de concours à la commune de SORBAIS - Construction d'une salle des associations
M. THOMAS, Vice Président chargé des finances, de l'administration générale et du personnel,
indique que la commune de SORBAIS a sollicité le versement d’un fonds de concours communautaire
5
dans le cadre de la construction d’une salle des associations et propose au Conseil Communautaire
de se prononcer sur cette demande concernant un projet dont le coût prévisionnel est de 423 000 €
HT et qui bénéficierait de cofinancements à hauteur de 173 000 €.
Le Conseil Communautaire vu les règles d’éligibilité aux fonds de concours communautaires adoptées
par le Conseil Communautaire le 13 juin 2012 et vu l'avis favorable de la commission « Finances –
Administration Générale – Personnel » du 13 février 2013, à l’unanimité, décide de verser à la
Commune de SORBAIS un fonds de concours à hauteur de 100 000 € représentant 21,14 % d'une
dépense prévisionnelle évaluée à 423 000 €, la participation de la commune de SORBAIS s'élevant à
er
150 000 €, et autorise M. THOMAS, 1 Vice Président à signer la convention à intervenir avec la
commune de SORBAIS ainsi que tout document s'y rapportant.
9 – Fonds de concours à la commune d'ERLOY - Installation d'une cuisine équipée au foyer
rural
M. le Président indique que la commune d’ERLOY a sollicité le versement d’un fonds de concours
communautaire dans le cadre de l’installation d’une cuisine équipée au foyer rural et propose au
Conseil Communautaire de se prononcer sur cette demande concernant un projet dont le coût
prévisionnel est de 11 953,95 € HT et qui ne bénéficierait d’aucun cofinancement.
Le Conseil Communautaire vu les règles d’éligibilité aux fonds de concours communautaires adoptées
par le Conseil Communautaire le 13 juin 2012 et vu l'avis favorable de la commission « Finances –
Administration Générale – Personnel » du 13 février 2013, à l’unanimité, décide de verser à la
Commune d’ERLOY un fonds de concours à hauteur de 5 976,97 € représentant 50 % d'une dépense
prévisionnelle évaluée à 11 953,95 €, la participation de la commune d’ERLOY s'élevant à 5 976,98 €,
et autorise M. le Président à signer la convention à intervenir avec la commune d’ERLOY ainsi que
tout document s'y rapportant.
10 – Fonds de concours à la commune du NOUVION EN THIERACHE - Réhabilitation de la salle
polyvalente
M. le Président indique que la commune du NOUVION EN THIERACHE a sollicité le versement d’un
fonds de concours communautaire dans le cadre de la réhabilitation de la salle polyvalente et propose
au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette demande concernant un projet dont le coût
prévisionnel est de 463 377,87 € HT et qui bénéficierait de cofinancements à hauteur de 252 543,88
€.
Le Conseil Communautaire, vu les règles d’éligibilité aux fonds de concours communautaires
adoptées par le Conseil Communautaire le 13 juin 2012 et vu l'avis favorable de la commission
« Finances – Administration Générale – Personnel » du 13 février 2013, à l’unanimité, décide de
verser à la Commune du NOUVION EN THIERACHE un fonds de concours à hauteur de 100 000 €
représentant 21,6 % d'une dépense prévisionnelle évaluée à 463 377,87 €, la participation de la
commune du NOUVION EN THIERACHE s'élevant à 110 833,99 €, et autorise M. le Président à
signer la convention à intervenir avec la commune du NOUVION EN THIERACHE ainsi que tout
document s'y rapportant.
11 – Fonds de concours à la commune de VERVINS - Réaménagement de l'hôtel de ville
M. le Président indique que la commune de VERVINS a sollicité le versement le versement d’un fonds
de concours communautaire dans le cadre de l’aménagement de l’hôtel de ville et propose au Conseil
Communautaire de se prononcer sur cette demande concernant un projet dont le coût prévisionnel est
de 430 000 € HT et qui bénéficierait de cofinancements à hauteur de 107 500 €.
Le Conseil Communautaire, vu les règles d’éligibilité aux fonds de concours communautaires
adoptées par le Conseil Communautaire le 13 juin 2012 et vu l'avis favorable de la commission
« Finances – Administration Générale – Personnel » du 13 février 2013, à l’unanimité, décide de
verser à la Commune de VERVINS un fonds de concours à hauteur de 20 000 € représentant 4,6 %
d'une dépense prévisionnelle évaluée à 430 000 €, la participation de la commune de VERVINS
s'élevant à 302 500 €, et autorise M. le Président à signer la convention à intervenir avec la commune
de VERVINS ainsi que tout document s'y rapportant.
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12 – Fonds de concours à la commune de VOULPAIX - Réfection de la toiture de la mairie et de
la salle de réunion
M. le Président indique que la commune de VOULPAIX a sollicité le versement d’un fonds de
concours communautaire dans le cadre de la réfection de la toiture de la mairie et de la salle de
réunions et propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette demande concernant un
projet dont le coût prévisionnel est de 16 119,50 € HT et qui bénéficierait de cofinancements à hauteur
de 4 030 €.
Le Conseil Communautaire, vu les règles d’éligibilité aux fonds de concours communautaires
adoptées par le Conseil Communautaire le 13 juin 2012 et vu l'avis favorable de la commission
« Finances – Administration Générale – Personnel » du 13 février 2013, à l’unanimité, décide de
verser à la Commune de VOULPAIX un fonds de concours à hauteur de 6 044,75 € représentant 37
% d'une dépense prévisionnelle évaluée à 16 119,50 €, la participation de la commune de VOULPAIX
s'élevant à 6 044,75 €, et autorise M. le Président à signer la convention à intervenir avec la commune
de VOULPAIX ainsi que tout document s'y rapportant.
13 – Fonds de concours au SIVOM du canton de Vervins - Aménagement des bureaux du siège
social
M. le Président indique que le SIVOM du canton de Vervins a sollicité le versement d’un fonds de
concours communautaire dans le cadre de l’aménagement des bureaux du siège social et propose au
Conseil Communautaire de se prononcer sur cette demande concernant un projet dont le coût
prévisionnel est de 72 075,38 € HT et qui ne bénéficierait d’aucun cofinancement.
Le Conseil Communautaire, vu les règles d’éligibilité aux fonds de concours communautaires
adoptées par le Conseil Communautaire le 13 juin 2012 et vu l'avis favorable de la commission
« Finances – Administration Générale – Personnel » du 13 février 2013, à l’unanimité, décide de
verser au SIVOM du canton de Vervins un fonds de concours à hauteur de 20 000 € représentant
27,75 % d'une dépense prévisionnelle évaluée à 72 075,38 €, la participation du SIVOM du canton de
Vervins s'élevant à 52 075,38 €, et autorise M. le Président à signer la convention à intervenir avec le
ainsi que tout document s'y rapportant.
14 – Questions diverses
14 – 1 Retrait de la délibération du 20 décembre 2012 relative au remplacement d’un membre
de la commission d’appel d’offres
M. le Président rappelle qu’au cours de la séance du Conseil Communautaire du 20 décembre 2012, il
a été procédé à l’élection d’un nouveau membre suppléant de la commission d’appel d’offres en
remplacement de M. SALEMBIEN, membre suppléant de la commission.
Il indique que cette délibération doit être retirée car l’élection des membres de la commission d’appel
d’offres ayant lieu à la représentation proportionnelle par scrutin de liste, le suppléant démissionnaire
doit être remplacé par un suppléant de la même liste, et s’il n’y a plus de suppléant sur cette liste, le
suppléant n’est alors pas remplacé.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de retirer la délibération du 20 décembre 2012
relative au remplacement d’un membre de la commission d’appel d’offres.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 30.
Le Président,
Henri BROSSIER
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