Un nouveau statut : le flexi-job Gagner un revenu d`appoint dans l

Un nouveau statut : le flexi-job
Gagner un revenu d'appoint dans l'horeca à des conditions intéressantes ? C'est possible
avec un flexi-job. A compter de l'exercice d'imposition 2016, le travailleur qui a un job
d'appoint dans l'horeca ne doit en effet plus payer d'impôts sur la rémunération y afférente.
Mais quels sont les employeurs qui, depuis le 1er décembre 2015, peuvent faire appel à un
travailleur flexible à un tarif avantageux ?
Nouvelle forme d'occupation dans le secteur horeca
Le flexi-job est une nouvelle forme d'occupation dans le secteur horeca, réservée aux
personnes qui ont déjà un travail fixe. Il s'agit donc d'un travail occasionnel pour les
travailleurs qui étaient occupés à au moins 4/5 d'un emploi à temps plein chez un autre
employeur durant le 3e trimestre (trimestre T-3) qui précède celui au cours duquel ils
souhaitent exercer un flexi-job. Cela signifie qu'une occupation dans le cadre d'un flexi-job
se fait toujours sur une base trimestrielle. Chaque trimestre, il convient de réexaminer si le
travailleur en question peut travailler sous ce régime spécifique.
Le respect ou non de la condition d'une occupation à 4/5 durant le trimestre T-3 est contrôlé
au moment de la déclaration Dimona. En cas de contrat conclu oralement, on utilise une
Dimona journalière.
Celui qui exerce un flexi-job perçoit un flexisalaire. La constitution des droits sociaux est
assurée par l'autre emploi. Une occupation dans le cadre d'un flexi-job n'est possible que
pour les travailleurs et les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de
l'industrie hôtelière (CP n° 302, autrement dit le secteur horeca) ou à la commission paritaire
du travail intérimaire si l'utilisateur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière
(travailleurs intérimaires).
Ne peuvent exercer un flexi-job : les travailleurs 1) qui, durant le trimestre T, sont occupés
dans les liens d'un contrat de travail à 4/5 temps au moins auprès de l'employeur chez qui ils
souhaitent exercer le flexi-job ; ou 2) qui se trouvent dans une période couverte par une
indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de
l'employeur chez qui ils souhaitent exercer le flexi-job ; ou 3) qui sont en période de préavis
chez le même employeur.
Distinction entre le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job
Avant de pouvoir exercer son premier flexi-job, le travailleur doit conclure un contrat-cadre
avec l'employeur. Il s'agit d'une nouvelle notion en droit du travail. Le contrat-cadre en soi
n'est pas un contrat de travail. Il constitue seulement le cadre du contrat de travail et fixe les
conditions dans lesquelles le travailleur peut être appelé à venir travailler. Sans contratcadre, il ne peut exercer un flexi-job.
Le travailleur signe ensuite avec l'employeur un contrat de travail flexi-job, qui peut être
un contrat à durée déterminée ou un contrat pour un travail nettement défini. L'occupation
est très flexible, mais l'employeur doit toutefois utiliser un système enregistrant et tenant à
jour pour chaque travailleur flex-job les heures de début et de fin des prestations de travail.
L'employeur est tenu de conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job sur le lieu
de travail du travailleur exerçant un flexi-job, afin de permettre un contrôle des services
d'inspection.
Exonération totale d'impôt
L'employeur et le travailleur peuvent convenir librement du montant du flexisalaire, étant
entendu toutefois que celui-ci ne peut être inférieur à 8,82 euros par heure (montant à
indexer). Le flexipécule de vacances s'élève à 7,67% du flexisalaire et doit être payé au
travailleur en même temps que le flexisalaire. La rémunération à payer (flexisalaire
+flexipécule de vacances) s'élève donc au minimum à 9,50 euros par heure.
A compter de l'exercice d'imposition 2016, le flexisalaire et le flexipécule de vacances sont
entièrement exonérés d'impôt. Ils sont aussi exonérés des cotisations ordinaires de sécurité
sociale. Le travailleur ne paie aucune cotisation personnelle de sécurité sociale. L'employeur
paie quant à lui une cotisation spéciale de 25% sur le flexisalaire et le flexipécule de
vacances. Cette cotisation est déductible dans le chef de l'employeur à titre de frais
professionnels pour les rémunérations payées ou attribuées depuis le 1er décembre 2015.
Régime des heures supplémentaires
Indépendamment de l'introduction du flexi-job, un régime d'heures supplémentaires plus
avantageux a également été prévu pour le secteur horeca.
A compter de l'exercice d'imposition 2016, le législateur prévoit une exonération totale
d'impôt pour les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires prestées dans le
secteur horeca par des travailleurs à temps plein qui décident de ne pas récupérer ces
heures supplémentaires mais d'en demander le paiement. Depuis le 1er décembre 2015,
l'exonération porte normalement sur 300 heures supplémentaires au lieu de 143 heures.
Les établissements horeca disposant d'un système de caisse enregistreuse (caisse blanche)
déclaré auprès de l'administration fiscale bénéficient d'un avantage supplémentaire, à savoir
une exonération pour 360 heures supplémentaires. Aucune cotisation de sécurité sociale
n'est par ailleurs due sur la rémunération afférente à ces heures supplémentaires. Il en va de
même pour la cotisation patronale spéciale de 25%.
Pour le secteur horeca, la réduction d'impôt de 66,81% ou 57,75% pour les heures
supplémentaires donnant droit à un sursalaire est par ailleurs étendue à 360 heures à partir
de l'exercice d'imposition 2016. La condition selon laquelle l'employeur doit utiliser un
système de caisse enregistreuse (caisse blanche) est supprimée. Cette réduction d'impôt ne
peut être combinée avec la nouvelle exonération des heures supplémentaires.
Cette réduction d'impôt s'accompagne d'un avantage fiscal pour l'employeur : une dispense
partielle de versement de précompte professionnel. Ici aussi, le maximum pour le secteur
horeca est porté à 360 heures supplémentaires et la condition de disposer d'une caisse
blanche est supprimée. Les heures supplémentaires qui entrent en considération pour la
nouvelle exonération des heures supplémentaires n'entrent pas en considération pour la
dispense partielle de versement de précompte professionnel.