Nouveautés dans le secteur Horeca

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30/11/2015
Nouveautés dans le secteur Horeca
Accord gouvernemental
L’accord gouvernemental contient plusieurs mesures spécifiques au secteur horeca.
En premier lieu, le quota annuel de jours pendant lesquels l’employeur du secteur horeca peut recourir aux
er
travailleurs occasionnels est passé de 100 à 200 jours par année civile et ce, depuis le 1 juillet 2015.
Le gouvernement a également voulu d’adopter des réductions de charges visant à rendre l’emploi dans le
secteur moins cher et plus flexible, notamment via l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires qui
font l’objet d’un avantage fiscal et via l’instauration d’une nouvelle forme d’emploi, les flexi-jobs.
La loi qui met en œuvre ces deux mécanismes a été publiée au moniteur belge le jeudi 27 novembre 2015.
Heures supplémentaires
En cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, le travailleur à temps plein peut choisir
de récupérer ou non les heures supplémentaires qu'il preste. Dans le secteur horeca, sous réserve du
respect de certaines conditions, il était légalement admissible de travailler jusqu'à 143 heures
supplémentaires par année civile sans les récupérer et d’en obtenir le paiement.
Ce maximum est à présent porté à 300 heures supplémentaires par année civile ; il est porté à 360 heures
supplémentaires pour l’employeur qui utilise, dans chaque lieu d’exploitation, un système de caisse
enregistreuse. Ces heures supplémentaires ne sont pas soumises aux cotisations personnelles de sécurité
sociale, ni au précompte professionnel. Par ailleurs, elles ne donnent pas droit à un sursalaire.
Flexi-jobs
Le concept de « flexi-job » est une nouvelle forme d'occupation peu onéreuse instituée en faveur du
e
travailleur qui est occupé à raison d'au minimum 4/5 d’un temps plein dans la CP 302, chez un ou plusieurs
autres employeurs et ce, durant le troisième trimestre qui précède le trimestre de l'occupation (le trimestre
de référence T-3). Certaines périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas rémunérées par
l’employeur sont également prises en compte.
Lorsque le travailleur et l’employeur ont choisi de conclure un contrat de travail verbal, les déclarations
DIMONA doivent être faites au jour le jour. Si le contrat de travail est écrit, la déclaration DIMONA doit être
introduite pour chaque nouveau contrat de travail. En outre, si le contrat de travail couvre plusieurs
trimestres, plusieurs déclarations doivent être effectuées. En cas de déclaration Dimona illicite, l’occupation
est considérée comme un emploi classique. Par conséquent, les cotisations de sécurité sociale pour cette
occupation sont dues sur le flexi-salaire augmenté d’un pourcentage spécifique.
En plus de la déclaration Dimona, les prestations doivent être enregistrées soit par l’intermédiaire d’une
caisse enregistreuse, soit par le biais du système d’enregistrement journalier de présence alternatif mis à
disposition par l’ONSS. L’employeur doit enregistrer le début et la fin de chaque prestation de travail pour
chaque travailleur engagé dans le cadre du flexi-job et tenir le registre à jour.
En cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement, le travailleur flexi-job sera considéré comme
travailleur à temps plein. En outre, l’employeur risquera une sanction pénale de niveau 3.
Notre objectif est de donner une information complète et actuelle à nos affiliés.
La responsabilité de notre ASBL ne peut toutefois pas être engagée en cas d’erreurs éventuelles.
Un travailleur ne peut exercer un flexi-job durant la période de prestation d’un préavis ou durant la période
couverte par une indemnité de rupture chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.
Flexi-salaire
La rémunération obtenue dans le cadre d’un flexi-job est appelée « flexi-salaire ». Il s’agit d’un salaire non
barémique net (à indexer) convenu entre les parties. Le travailleur doit percevoir un flexi-salaire au moins
égal à 8,82 € par heure. Le flexi-salaire net est exonéré d’impôts et est soumis à une cotisation patronale
ONSS spéciale de 25%. Cette contribution est déductible comme frais professionnel par l’employeur.
Outre ce flexi-salaire, le travailleur a droit à un flexi-pécule de vacances égal à 7,67 % du flexi-salaire. Le
flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont payés en même temps. En conséquence, pour les
travailleurs flexi-jobs qui sont payés au salaire minimum, l’indemnité complète s’élève à 9,50 € par heure.
Contrat-cadre
Préalablement au flexi-job, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat-cadre. Ce contrat doit au
minimum comporter les données suivantes :
-
l’identité des deux parties ;
la manière dont le contrat flexi-job est présenté au travailleur (verbalement ou par écrit) ;
le délai dans lequel le contrat doit être présenté au travailleur ;
une brève description de la fonction que le travailleur flexi-job exercera ;
le flexi-salaire convenu ;
ème
la condition de l'occupation à 4/5 .
Dans le cadre d’une occupation intérimaire, les conditions mentionnées ci-dessus doivent être reprises dans
un contrat écrit au plus tard au moment du premier engagement du travailleur par l'entreprise de travail
intérimaire ; aucun contrat-cadre n’est requis en cas d’occupation intérimaire.
En plus, pour chaque occupation flexi-job, un contrat spécifique est conclu. Il s’agit soit d’un contrat de durée
déterminée, soit d’un contrat de travail pour un travail nettement défini. Les temps de travail variables
peuvent se situer en dehors des horaires repris dans le règlement de travail ; en cas de travail à temps
partiel, les obligations généralement applicables en matière d'enregistrement ne doivent pas être
respectées.
Une copie du contrat-cadre et du contrat de travail flexi-job doivent se trouver sur le lieu de travail du
travailleur.
Si les conditions légales pour l’exécution du flexi-job ne sont pas respectées, l’occupation doit être
considérée comme une occupation classique.
Source : projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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