le droit au sjour - France terre d`asile

Fonds européen
pour les réfugiés
Emploi et formation
LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES
Les professions réglementées
Les procédures d’accès aux professions réglementées sont spécifiques. Pour obtenir des
informations mises à jour sur ces procédures, contacter le Centre ENIC-NARIC France :
www.ciep.fr/enic-naricfr/
Il est possible aussi de s’adresser directement aux syndicats de la profession visée.
Les professions médicales
Pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, détenteurs d’un diplôme
délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique
européen (EEE) ou de la Suisse, ne peuvent exercer avec ce diplôme en France.
Deux procédures sont possibles en vue d’exercer en France :
• La reprise d’études en vue de l’obtention du diplôme français
La première année d’études est obligatoire. Après la réussite du concours de fin de première
année, l’accès est possible en sixième année. S’adresser aux universités (Voir « La reprise
d’études »).
• La procédure d’autorisation d’exercice
Pour se présenter aux épreuves de contrôle de connaissance, il faut au préalable constituer
un dossier de demande d’attestation de valeur scientifique équivalente à remettre à la
direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son domicile. En cas de réussite aux
épreuves de contrôle de connaissance et après l’exercice pendant trois ans de fonctions
hospitalières, une commission spécialisée se réunit pour décider de l’octroi d’une
autorisation d’exercice.
Í
L’arrêté du 25 octobre 2006 modifiant celui du 21 juillet 2004 fixant les conditions
de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes
françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d’Etat pour l’exercice de la
profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien
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précise que « le candidat peut être amené, à la demande du ministère chargé de
l’enseignement supérieur, à compléter son dossier par une attestation des autorités
universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des
enseignements théoriques et pratiques suivis. Les réfugiés politiques sont dispensés
de la production de ce document. »
1. Les réfugiés pharmaciens
Les personnes (quelle que soit leur nationalité) titulaires d’un diplôme de pharmacien
obtenu dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne peuvent, dans certains cas,
être autorisées à exercer la pharmacie en France.
Pour cela, le candidat doit :
• faire reconnaître son diplôme étranger par le ministère chargé de l’enseignement
supérieur, qui apprécie son contenu et sa qualité après avoir interrogé l’autorité de
délivrance ;
• être classé en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées chaque
année par le ministre de la Santé ;
• avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Après ces trois années, le
ministre de la Santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, lui accorder une
autorisation d’exercice en France. Cette autorisation permet ensuite de s’inscrire à l’Ordre
national des pharmaciens, condition indispensable pour exercer.
ÍL’article L. 4221-12 alinéa 2 du Code de la santé publique dispose que les réfugiés
statutaires titulaires d’un diplôme de pharmacien dans leur pays d’origine n’ont pas à
justifier de l’exercice de fonctions hospitalières et n’ont donc qu’à faire reconnaître
leur diplôme et passer les épreuves de vérification des connaissances.
SITE INTERNET
Site de l’Ordre national des pharmaciens
www.ordre.pharmacien.fr
2. Les réfugiés médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les personnes françaises ou étrangères titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de valeur
scientifique attestée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent être
autorisées individuellement à exercer par le ministre chargé de la Santé (article L.4111-2 du
Code de la santé publique).
Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification de leur
maîtrise de la langue française et des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins,
sont organisées par profession, discipline ou spécialité.
Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières.
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Un nombre maximum de candidats susceptibles d’être autorisés à exercer pour chaque
profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé.
ÍL’article L.4111-2-I alinéa 3 du Code de la santé publique précise que
ce «
nombre maximum n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile
territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Les réfugiés statutaires
peuvent donc se présenter aux épreuves de vérification des connaissances mais sont
exclus du classement. C’est un examen plutôt qu’un concours. Ils ne pourront
cependant passer cet examen que dans les spécialités proposées au concours.
POUR EN SAVOIR PLUS
Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR)
Hôpital Sainte-Anne
1 rue Cabanis - 75014 Paris
Tél. : 01.45.65.87.50
Fax : 01.53.80.28.19
SITES INTERNET
Site de l’Ordre national des médecins
www.conseil-national.medecin.fr
Site du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
www.ordre-sages-femmes.fr
Site de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes
www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Site de l’Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France
www.apsr.asso.fr
La profession de psychologue
Les étrangers titulaires du titre de psychologue dans leur pays d’origine peuvent obtenir une
autorisation à faire usage professionnel de leur titre en s’adressant au :
Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Direction générale de l’enseignement supérieur
Bureau des masters
97-99 rue de Grenelle - 75007 Paris
Tél. : 01.55.55.63.71
Les professions paramédicales
Aide-soignant/auxiliaire de puériculture, audioprothésiste, diététicien, ergothérapeute,
infirmier, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur, kinésithérapeute, opticien-
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lunetier, orthophoniste, orthoptiste, pédicurepodologue, psychomotricien, préparateur en
pharmacie et technicien en analyses biomédicales.
Les professions paramédicales sont réglementées par le Code de la santé publique. Pour
exercer ces professions, il faut être soit titulaire d’un diplôme français, soit ressortissant d’un
Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen et titulaire
d’un diplôme, certificat ou titre délivré par cet Etat.
En l’état actuel de la réglementation, aucun diplôme délivré hors de l’Union européenne
n’est reconnu en France pour l’exercice de ces professions. Les personnes titulaires d’un
diplôme qui n’est pas reconnu en France qui souhaitent exercer une de ces professions
doivent obtenir le diplôme français. Dans certains cas, une dispense de scolarité peut être
accordée (Voir « La reprise d’études »).
Les titulaires d’un diplôme d’infirmier acquis dans un pays tiers, qui ne permet pas l’exercice
infirmier, peuvent solliciter une autorisation auprès d’une direction départementale des
affaires sanitaires et sociales (DDASS) d’exercer les fonctions d’aide-soignant.
SITE INTERNET
Site du ministère de la Santé
www.sante.gouv.fr
• Conditions d’exercice des professions paramédicales en France
• Conditions d’exercice des aides-soignants et des infirmiers
La profession d’assistant de service social
Pour exercer la profession d’assistant de service social, le diplôme d’Etat français est
nécessaire. Les non ressortissants de l’Union européenne, titulaires d’un diplôme de service
social délivré dans un pays tiers à la suite d’une formation théorique et pratique postsecondaire, doivent suivre un stage d’adaptation, avec autorisation du préfet de région, pour
obtenir un diplôme français.
Le dossier doit être déposé à la DRASS de leur lieu de résidence. Si leur formation est jugée
comparable à celle préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social ou si leur
formation, bien que jugée différente, est compensée par une expérience professionnelle
significative dans le domaine social, les demandeurs sont autorisés à suivre le stage
d’adaptation.
Le stage d’adaptation est validé par la réussite à l’épreuve de certification « présentation et
soutenance d’un dossier de pratiques professionnelles ». C’est à l’issue de cette épreuve
qu’ils se voient délivrer le diplôme d’Etat d’assistant de service social.
SITES INTERNET
Site du ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité
www.travail-solidarite.gouv.fr
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Site de l’Association nationale des assistants de service social
http://anas.travail-social.com
La profession d’architecte
Les architectes doivent s’inscrire à un tableau régional d’architectes, en vertu d’un arrêté du
ministre de la Culture, après avis, pour les architectes non ressortissants de l’Union
européenne, du ministre des Affaires étrangères et du Conseil national de l’Ordre.
ÍL’autorisation ministérielle préalable à l’inscription est soumise à une condition
de réciprocité. L’installation des architectes titulaires d’un diplôme étranger n’est
possible que si les diplômes français sont reconnus de façon réciproque dans le pays
d’origine du demandeur et permettent l’exercice de la profession. Les réfugiés
statutaires et les apatrides ne se voient pas imposer cette condition de réciprocité.
Leurs dossiers sont étudiés au cas par cas.
Ministère de la Culture et de la communication
Direction de l’architecture et du patrimoine
Bureau des enseignements
182 rue Saint-Honoré - 75001 Paris
Tél. : 01.40.15.32.58 ou 97
La profession d’expert-comptable
Les professionnels libéraux doivent être membres de l’Ordre des experts-comptables. Les
ressortissants d’un pays tiers peuvent être autorisés à s’inscrire au tableau de l’Ordre en
qualité d’expert-comptable à condition qu’ils justifient soit d’un diplôme d’expertise
comptable français, soit d’un diplôme jugé de même niveau sous réserve d’avoir réussi
l’épreuve d’aptitude prévue par l’arrêté du 27 août 1996. Cette épreuve porte sur le droit
français et la réglementation professionnelle.
L’autorisation est accordée, après avis du Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables, par le ministre chargé du budget en accord avec le ministre des Affaires
étrangères. Pour faire attester la valeur d’un diplôme acquis à l’étranger, s’adresser, de
préférence par écrit, au :
Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
ENIC-NARIC France - CIEP
1 rue Descartes - 75231 Paris Cedex 05
Tél. : 01.55.55.04.28
SITE INTERNET
Site du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
www.experts-comptables.com et www.futurexpert.com
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La profession d’avocat
Le Conseil national des barreaux se prononce sur les demandes d’admission des avocats
étrangers communautaires ou non communautaires souhaitant devenir membres du Barreau
français. Les personnes ayant obtenu la qualité d’avocat dans un Etat n’appartenant pas à
l’Union européenne doivent se soumettre à un examen de contrôle des connaissances en
droit français.
Deux conditions parmi celles requises pour pouvoir être autorisé à se présenter à l’examen
revêtent une importance particulière. D’une part, il faut justifier de la possession de la
qualité d’avocat inscrit à un Barreau dans un Etat non communautaire à la date de
présentation de la demande auprès du Conseil national des barreaux. D’autre part, le
candidat, s’il ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou la
qualité de réfugié ou d’apatride, doit justifier de la réciprocité avec son Etat d’origine. La
condition de réciprocité, posée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, exige
que le candidat justifie que son Etat d’origine « accorde aux Français la faculté d’exercer,
sous les mêmes conditions, l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même
d’exercer en France ». Ce sera donc une condition imposée aux bénéficiaires de la protection
subsidiaire mais non aux réfugiés statutaires.
Conseil national des barreaux
22 rue de Londres - 75009 Paris
Tél. : 01.53.30.85.60
SITE INTERNET
Site du Conseil national des barreaux
www.cnb.avocat.fr
•Les ressortissants hors CE
La profession de commissaire aux comptes
Les ressortissants non communautaires peuvent être inscrits sur la liste des commissaires
aux comptes si leur Etat autorise les Français à exercer le contrôle légal des comptes (accord
de réciprocité). Il faut aussi qu’ils présentent des garanties de moralité suffisantes et aient
subi avec succès les épreuves de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes, après l’accomplissement d’un stage professionnel jugé satisfaisant.
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Bureau du droit commercial
13 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01.44.77.22.00
La profession d’agent immobilier
Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut justifier d’une aptitude professionnelle.
Pour déterminer cette aptitude professionnelle, seuls les diplômes français et obtenu dans un
Etat membre de l’Union européenne sont reconnus.
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Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Bureau du droit immobilier et du droit de l’environnement
13 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
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