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Conseils vie
Conseils vie
Conduire
avec un handicap
Saviez-vous que lorsqu’une personne ayant un han­
dicap achète une voiture d’occasion, elle peut obtenir
le remboursement des taxes douanières d’importa­
tion? Cet article vous propose quelques informations
concernant les véhicules.
n Rabais de flotte
Les membres de l’Association suisse des paraplégiques (ASP)
peuvent bénéficier de rabais lors de l’achat d’une voiture
neuve. La plupart des importateurs automobiles accordent
une réduction comprise entre 2 et 20 % aux personnes
ayant un handicap qui achètent une nouvelle voiture.
n Rétrocession des droits de douane
Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion (à l’excep­
tion des camping-cars), toutes les personnes en situation
de handicap qui bénéficient des contributions annuelles
d’amortissement de l’assurance-invalidité ou mi­litaire, ou
de prestations pour l’adaptation
du véhicule liée à l’invalidité ont
droit au remboursement de la
taxe d’importation (environ 4 %
du prix d’importation net). Pour
les mineurs, la condition préala­
ble est de percevoir l’allocation
pour impotent de l’AI.
n Réduction de primes d’assurance
Procédure
– Négociez impérativement à l’avance les réductions
avec le concessionnaire. Ces rabais vous sont accordés
par votre garagiste, ou plus précisément par
­l’importateur, et non par l’ASP.
– Demandez à l’ASP un formulaire de «Demande
de confirmation d’un rabais de flotte».
– Remplissez ledit formulaire et retournez-le à l’ASP
­accompagné de l’un des trois justificatifs indiqués.
­Ensuite, vous recevrez de l’ASP une confirmation qui
doit être remise au revendeur.
n Montant annuel de la contribution
Procédure:
Le paiement est en principe effectué par voie de rétrocession,
c’est-à-dire après l’achat du véhicule. Adressez une deman­de à la Direction d’arrondissement des douanes: Bâle,
Schaffhouse, Lugano ou Genève.
Joignez les documents suivants:
–C
opie du contrat d’achat, de la facture, du permis de
conduire et de circulation;
–C
opie de la notification de l’AI concernant la contribution aux frais d’amortissement ou d’adaptation liée
à une invalidité, ou pour les mineurs, l’attestation de
perception d’une allocation pour impotent;
–D
éclaration écrite attestant qu’il s’agit d’une première
demande d’exonération ou que la dernière demande
date de plus de 6 ans.
Pour un véhicule d’occasion, fournissez
aussi les documents suivants:
– L ’original de la décision de taxation de la douane
(à demander au concessionnaire ou à l’importateur)
–D
éclaration de cession
(à demander au concessionnaire ou à l’importateur)
Important pour la rétrocession pour
les véhicules d’occasion
– Le véhicule ne doit pas avoir plus de 6 ans
– L a rétrocession est calculée à partir du prix neuf
du véhicule
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Procédure
Les demandes doivent être déposées auprès du Service
cantonal des automobiles compétent avec un certificat
médical, la décision AI, une déclaration fiscale (lorsque la
situation financière du demandeur est exigée).
d’amortissement de l’AI
Vous avez droit à des contributions annuelles d’amortisse­
ment s’élevant à CHF 3000.–, si vous exercez d’une manière
probablement durable une activité vous permettant de
couvrir vos besoins vitaux et qu’en raison de votre état de
santé, vous ne pouvez vous passer d’un véhicule à moteur
personnel pour vous rendre au travail. Par activité permettant de couvrir vos besoins, on entend une activité par
laquelle vous obtenez un revenu mensuel brut effectif de
CHF 1763.– au minimum. Les tâches quotidiennes (p. ex.
femme au foyer) peuvent, à certaines conditions, être prises
en compte au titre de l’activité couvrant les besoins vitaux.
Procédure
Envoyez une demande écrite au bureau de l’AI de votre
canton avec un certificat médical – accompagné éventuel­
lement de l’expertise de l’Office de la circulation routière,
d’une copie du certificat de salaire et des copies des permis de conduire et de circulation.
n Exonération de l’impôt
sur les véhicules
Sous certaines conditions et en fonction du canton, les
automobilistes ayant un handicap sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur. Dans la plupart des cas,
l’octroi de l’exonération dépend du revenu annuel. Par ailleurs, le véhicule doit être rendu nécessaire par le handicap. Une exonération partielle peut aussi être accordée
aux proches, si la voiture est utilisée pour transporter une
personne handicapée.
d’un véhicule adapté
Les personnes handicapées qui dépendent d’un véhicule
adapté peuvent bénéficier d’une réduction de leurs primes
d’assurance responsabilité civile et casco complète avec
la plupart des compagnies d’assurances. Comme les tarifs
et les conditions varient beaucoup, il convient de demander toutes les précisions avant de conclure un contrat
d’as­surance. Les personnes qui désirent profiter de cette
réduc­tion doivent prendre directement contact avec la
compagnie d’assurances.
n Frais d’adaptation du véhicule/
ouverture automatique de porte
de garage
Depuis 1993, les coûts de la transformation d’un véhicule
sont remboursés à toutes les personnes handicapées qui
sont dépendantes d’une voiture, c’est-à-dire les personnes
qui ont besoin d’un véhicule pour assurer leur insertion
professionnelle, la gestion du ménage, leur autonomie ou
pour se rendre au travail.
Diverses modifications sont possibles: déplacement des pé­
­dales de frein/accélérateur, conversion en conduite manuelle, dispositif de chargement pour le fauteuil roulant,
adoption d’une transmission au­
­­tomatique (coûts supplémentai­
res allant jusqu’à CHF 1300.–)
après prescription par le service
des automobiles ou par l’Office
de la circulation. Les frais de trans­
­formation sont pris en charge au
maximum une fois tous les dix
ans ou tous les 200 000 km pour
les véhicules neufs et une fois
tous les six ans pour les véhicules d’occasion, si les adaptations sont simples et pratiques. Sont considérées comme
simples et pratiques les transformations dont le coût n’excède pas CHF 25 000.–. Au-delà de cette somme, une justification spéciale doit être fournie, mais le remboursement par l’AI des frais supplémentaires est assez rare. Si
vous souhaitez changer de véhicule avant l’échéance citée ci-dessus, les frais de transformation ne vous sont
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remboursés qu’en partie. Il n’est possible de faire valoir ce
droit qu’avant l’âge AVS car après, il y a sauvegarde des
droits acquis.
Si, pour sortir et entrer de manière autonome de son garage, l’assuré a besoin d’un dispositif automatique d’ouver­
ture de porte, la contribution versée se monte à CHF 1500.–.
n Leçons de conduite
Si une personne assurée auprès de l’AI a droit à des contributions pour un véhicule, les coûts supplémentaires peuvent
être pris en charge par l’AI.
n Dégradation de l’état de santé
Toute évolution significative de la maladie ou du handicap, telle que la perte des forces, des réflexes ou de l’acuité
visuelle, doit être signalée au médecin de famille ou au ser­
vice compétent de la circulation routière. Si les exigences
médicales minimales ne sont plus remplies, le médecin doit
le notifier dans un bref rapport.
n Test au changement de véhicule
En cas de changement de véhicule, le nouveau véhicule doit
faire l’objet d’une inspection officielle pour recevoir l’autorisation de circulation. Un expert contrôle les modifications, les adaptations et la nouvelle disposition des commandes. Les changements sont enregistrés sur le permis de
circulation. Si le permis de conduire est valable uniquement pour un véhicule particulier, le permis de conduire
doit également être modifié en conséquence.
n Examen de conduite pour les mineurs
Les personnes mineures ayant un handicap ont la possibi­
lité, sous certaines conditions, de passer leur permis de con­
duire avant leur majorité. Pour ce faire, elles doivent adresser une demande au service des automobiles compétent,
fournir un certificat médical ainsi qu’un justificatif d’inspection technique. Il se peut également qu’une évaluation
psychologique soit nécessaire.
Les réductions et offres peuvent varier d’un canton à l’autre
ou être soumises à certaines conditions. Si vous avez des
questions, vous pouvez à tout moment vous adresser au
département Conseils vie de l’ASP.
Pour de plus amples informations, consultez notre site
www.spv.ch ou la brochure «Mobilité illimitée» à commander auprès du Touring Club Suisse ou sur www.tcs.ch.
Beat Bösch, Manuela Schär