La donation avec réserve d`usufruit

La donation avec réserve
d'usufruit
A l'occasion d'une donation ou d’une donation partage, il est possible de transmettre
uniquement la nue-propriété de ses biens. Notamment avec un logement. Cela permet au
donateur de continuer d'en profiter en l'habitant ou en percevant les loyers. Ce mode de
transmission peut aussi concerner la forêt.
Alléger les droits de donation et protéger son conjoint
D'abord, vous continuez à profiter du bien : l'occuper, en percevoir les revenus…Ensuite, la
réserve d'usufruit permet d'alléger les droits de donation à régler, car ils seront calculés sur la
valeur de la seule nue-propriété.
Par exemple, si vous avez 65 ans, elle représente seulement 60% de la valeur du bien. À votre
décès, l'usufruit s'éteindra et le donataire «nu-propriétaire» récupérera la pleine propriété sans
droits de succession supplémentaires à régler (sauf si le décès survient moins de trois mois
après la donation).
Vous pouvez en profiter pour protéger votre conjoint. En effet, lors de la donation, vous êtes
libre de décider que, à votre décès, votre usufruit lui reviendra et qu'il en profitera jusqu'à son
décès.
Une formule qui a aussi ses inconvénients
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D'abord, vous devez continuer à financer l'entretien du bien. Le nu-propriétaire est,
quant à lui, chargé des grosses réparations, ce qui peut aussi s'avérer très lourd si vous
lui donnez un bien en mauvais état. Mais il est possible, dans la donation, de prévoir
une autre répartition.
En outre, vous ne disposez plus librement du bien. Impossible, par exemple, de le
vendre sans l'accord du nu-propriétaire. Et, si celui-ci donne son autorisation, vous ne
pourrez pas l'obliger à réinvestir dans un nouveau bien dont vous détiendrez à nouveau
l'usufruit : il peut exiger que l'argent de la vente soit réparti entre vous, au prorata de la
valeur de votre usufruit.
Enfin, si votre objectif est de donner un coup de pouce à un enfant qui démarre dans la
vie par exemple, l'aide sera virtuelle car il ne pourra pas profiter librement du bien
donné.
Enfin, le code civil a prévu le cas spécifique de la forêt, ce qui implique des précautions
particulières pour la mise en œuvre de cette formule.
La donation avec réserve d’usufruit – 25/05/2011
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Champ d’application
Ce type de clause est normalement valable pour toute donation. Mais la loi interdit aux
associations, même d'utilité publique, d'accepter une donation avec réserve d'usufruit au profit
du donateur. Cette mesure vise à protéger la famille de ce dernier.
L’usufruit conjoint est souvent utilisé lors d'une donation-partage :
- les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit,
- accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir
seul usufruitier au décès de son conjoint (mécanisme de l'usufruit successif ).
Par ailleurs, l'efficacité de la réserve d'usufruit est très souvent assurée par une clause
d'inaliénabilité.
Enfin, si le donataire décède avant le donateur, le bien retourne automatiquement à ce dernier.
Il existe aussi une formule d’usufruit temporaire, destinée à aider par exemple un enfant lors
de ses études ou de son installation dans la vie active, avec un barème spécifique.
Intérêt fiscal
Les droits d'enregistrement ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise,
selon le barème ci-après qui prend en compte la valeur du bien et l’age de l’usufruitier (le
donateur en pratique).
Age de l’usufruitier
- Moins de 21 ans
révolus
- 31 ans révolus
- 41 ans révolus
- 51 ans révolus
- 61 ans révolus
- 71 ans révolus
- 81 ans révolus
- 91 ans révolus
Plus de 91 ans révolus
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nuepropriété
9/10
8/10
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6/10
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1/10
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9/10
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoindra automatiquement la nue-propriété dans le
patrimoine du donataire sans qu'aucun droit supplémentaire ne soit dû.
Au décès du nu-propriétaire, son droit de nue-propriété tombe dans sa succession et ses
héritiers sont tenus d'acquitter (sauf cas d'exonération) les droits de succession afférents.
Voir aussi :
- Le don manuel ;
La donation avec réserve d’usufruit – 25/05/2011
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-
La donation simple ;
La donation partage ;
La donation partage transgénérationnelle ;
La donation graduelle ;
La donation résiduelle
Retour à la mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
La donation avec réserve d’usufruit – 25/05/2011
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