Swiss Banking – Roadmap 2015

Septembre 2007
Swiss Banking – Roadmap 2015
Sommaire
Editorial
1
Résumé
2
Aperçu de l’étude
4
Private Banking
8
Banque de détail
10
Fonds de placement
12
Fonds de pension
14
Hedge funds
16
Private equity
18
Marché suisse des capitaux
20
Commodity Trade Finance
22
Editorial
Madame, Monsieur,
La place financière suisse, qui jouit d’une grande renommée au plan international, occupe une position clé dans de nombreux domaines. Grâce à l’apport des banques en particulier, elle génère 15% de la valeur ajoutée du pays, dont elle est le principal secteur d’activités. La place financière contribue ainsi de manière substantielle au bien-être et à la
qualité de vie en Suisse. Afin de préserver ces acquis, les banques ont effectué, sous
l’égide de l’Association suisse des banquiers, une analyse approfondie des domaines
d’activités prometteurs. Elles ont préconisé des mesures concrètes, indispensables au
succès de la place financière suisse. Avec la participation d’autres acteurs, à savoir les
assurances, l’industrie des fonds et la Bourse suisse, la « Stratégie place financière 2015 »
sera établi. Sur cette base, des discussions auront lieu avec des représentants du monde
politique et des autorités. L’objectif visé est de maintenir, au cours des prochaines
années, la contribution importante de la place financière suisse à la valeur ajoutée et de
renforcer, dans certains domaines, sa position face à la concurrence internationale.
Par cette publication, nous avons le plaisir de vous faire part des principaux enseignements tirés de l’analyse effectuée sur le secteur bancaire.
Pierre G. Mirabaud
Président de l’Association suisse des banquiers
1
ASB – Roadmap 2015
Résumé
2
Le secteur financier, qui génère 15% de la valeur ajoutée, s’affirme comme la principale branche économique
en Suisse et contribue ainsi de manière déterminante à
la prospérité du pays. De plus, la place financière suisse occupe la première place mondiale dans la gestion de
fortune privée transfrontalière. Fondée pour l’essentiel
sur la protection de la sphère privée (secret professionnel du banquier), cette réussite n’est pas définitivement
acquise, car la concurrence entre les différentes places
financières est très vive.
Afin de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, les banques ont, sous l’égide de l’Association suisse des banquiers (ASB), procédé à une analyse approfondie des opportunités et des risques et élaboré
un rapport portant sur l’avenir du secteur bancaire. Les
objectifs et mesures qui en résultent serviront de base à des
discussions avec des représentants du monde politique et
des autorités. Ils ont été déterminés dans l’intention de
promouvoir la place financière suisse. Cette analyse doit
être complétée par des études analogues effectuées par
d’autres acteurs de la place financière, afin d’aboutir à une
stratégie consolidée et cohérente en la matière.
ASB – Roadmap 2015
Les huit domaines d’activité suivants recelant un fort potentiel de développement ou constituant un atout qu’il
convient encore de renforcer, font l’objet de cette étude :
•
•
•
•
•
•
•
•
Private Banking
Banque de détail
Fonds de placement
Fonds de pension
Hedge funds
Private equity
Marché suisse des capitaux
Commodity Trade Finance.
Ces huit secteurs ont fait l’objet d’une analyse détaillée
dans le cadre d’une vaste étude. A cet effet, des comparaisons ont été effectuées avec les places financières
directement concurrentes de la Suisse (Londres, New
York, Luxembourg, Singapour et l’Irlande). Elles portent sur l’évolution constatée au cours des dix dernières années dans les secteurs en question. Sur cette base
et afin de renforcer la compétitivité du secteur bancaire suisse, les perspectives ont été évaluées et les mesures à prendre dans ces domaines ont été répertoriées.
Plus de 70 mesures d’ordre institutionnel, réglementaire et fiscal ont émergé de cette analyse approfondie.
Parmi celles-ci, 20 ont – à l’examen – été jugées prioritaires. Les principales actions à conduire pour stimuler
la croissance de la place financière suisse sont les suivantes :
• renforcement de la compétitivité en matière fiscale ;
• renforcement de la compétitivité par le biais d’une
mise en œuvre appropriée de normes internationales, dans le respect du secret professionnel du banquier ;
• accroissement des ressources à disposition des autorités compétentes de la place financière ;
• mise en valeur de l’attrait de la Suisse dans le domaine des placements collectifs de capitaux ;
• amélioration des conditions générales appliquées
aux trusts et aux fondations ;
• assouplissement des conditions-cadres réglementaires régissant l’activité des fonds de pension.
logue des mesures à adopter. A cette fin, il est prévu
d’institutionnaliser un dialogue périodique entre les
plus hautes instances des associations, des autorités et
bien entendu du monde politique.
Nous sommes convaincus de la nécessité pour l’économie d’un pays tel que la Suisse et pour le bien-être de
ses citoyens de disposer d’une place financière efficace
et compétitive. C’est pourquoi nous nous réjouissons de
contribuer, par cette prise de position, à l’indispensable
débat relatif au devenir de ce pan important de l’économie suisse.
D’une manière générale, la clé du succès consiste et
consistera à mieux coordonner avec les autorités le cata-
ASB – Roadmap 2015
3
Aperçu de l’étude
4
Préparer les succès de demain
Générant plus de 15% de la valeur ajoutée du pays, le
secteur financier s’affirme comme le premier secteur
économique en Suisse et contribue de manière déterminante à sa prospérité. Cette réussite n’a toutefois rien
d’automatique et doit être confirmée chaque jour ; la
place financière suisse jouit d’une renommée internationale et occupe même dans certains domaines, comme le private banking, une position de pointe. Au plan
mondial, la concurrence au sein du secteur financier est
vive, non seulement entre les entreprises mais aussi entre les différentes places financières. Dans ce contexte,
la place financière suisse et ses protagonistes doivent
être à la hauteur de leur réputation. De nombreux services financiers sont d’ores et déjà achetés à l’étranger,
de sorte que la valeur ajoutée est générée au-delà de nos
frontières. La pression concurrentielle qui s’exerce sur
la place financière demeure élevée.
la place financière afin d’arrêter une stratégie consolidée et cohérente.
En vue de maintenir la compétitivité de la place financière suisse, des mesures s’imposeront. C’est pourquoi, les banques ont, sous l’égide de l’Association
suisse des banquiers (ASB) et dans le cadre d’une analyse approfondie, évalué les opportunités offertes et
les risques associés, qui ont servi de base à la présente prise de position. Les objectifs et mesures qui en résultent serviront de fil conducteur dans l’optique des
discussions avec des représentants du monde politique
et des autorités. Cette analyse doit être complétée par
des études analogues effectuées par d’autres acteurs de
Les conditions générales qui forment le cadre institutionnel, réglementaire et fiscal de la place financière déterminent le potentiel de ses différents secteurs d’activité. Les dernières décennies ont démontré que l’on
peut perdre – pour ainsi dire du jour au lendemain –
une avance initiale et favoriser involontairement le
développement d’autres places financières. L’exode du
marché de l’or et de l’industrie des fonds de placement
en est la preuve. A l’inverse, récemment, la croissance
des produits structurés traduit une impulsion positive.
On ne maintient ou l’on ne gagne des parts du marché
ASB – Roadmap 2015
La place financière suisse doit faire face à une concurrence
accrue
t284527 [printed: 21. November 2006 6:56 PM] [saved: 25. Mai 2007 6:46 PM] R:\PP-INT-CONF\Issues\PP Multinational\hedge funds & PE\070525_Wertschöpfung.ppt
Croissance de la création de valeur réelle du secteur financier
IR
340
300
260
1980=100, 1990=100, 2000=100
Place financière suisse dans
les années 80:
E croissance de 6,8% par an
E 2e rang
Place financière suisse
dans les années 90:
E croissance de 3,9% par
an
E 4e rang
LX
Place financière suisse depuis
2000:
E croissance de 0,8% par an
E 6e rang
220
UK
CH
JP
FR
DE
US
IR
180
140
IR
UK
US
CH
DE
JP
UK
FR
100
US
JP
CH DE
LX
FR
LX
60
1980
1989
1990
1999
2000
2006
Source: UBS, BAK Basel Economics
mondial que si l’économie, le législateur et les instances réglementaires tirent à la même corde. On a constaté que des mesures ciblées peuvent favoriser un essor
spectaculaire du secteur financier, comme en témoigne
l’exemple du « Big Bang » à Londres.
Les huit secteurs d’activité suivants : private banking,
banque de détail, fonds de placement, fonds de pension,
hedge funds, private equity, marché suisse des capitaux
et commodity trade finance font l’objet de la présente
étude. Soit ils recèlent un potentiel de croissance important, soit ils assurent déjà à la Suisse une position
dominante ou forte qu’il convient de renforcer.1
Par cette prise de position, l’Association suisse des banquiers entend contribuer à la promotion de la place
financière suisse. Par le passé déjà, des initiatives
similaires avaient été prises, à l’instar de l’étude de
l’ASB de février 2003 : « Swiss Banking – un programme pour l’avenir ». L’importance stratégique d’une
promotion régulière de la place financière nécessite un
suivi systématique des conditions-cadres. Le présent
rapport résulte d’un examen intégré de l’évolution des
marchés financiers en Suisse et à l’étranger.
Eléments fondamentaux et aspiration
D’un point de vue stratégique, la place financière ne
peut faire abstraction du cadre étatique. C’est sur lui
que reposent divers éléments décisifs pour l’activité
bancaire, qu’il convient d’adapter au cas par cas en
fonction des exigences du moment. Parmi ceux-ci, il
faut certainement mentionner la protection de la sphère privée dans le domaine financier, laquelle relève d’un
ordre juridique accepté par les citoyens suisses. Parmi
les autres facteurs clés, il y a lieu de mentionner :
• la stabilité politique ;
• la stabilité monétaire garantie par la Banque nationale ;
• une infrastructure technique moderne, performante,
fiable et indépendante ;
• une surveillance et une réglementation efficaces et
adaptées au marché, offrant à la fois la sécurité
juridique et des conditions de concurrence équitables à l’échelon international ;
• la volonté des autorités d’obtenir sur la scène internationale l’équivalence et la reconnaissance mutuelle de notre réglementation et la garantie d’un accès
non discriminatoire aux marchés ;
• un cadre économique attrayant, s’agissant en particulier de l’environnement fiscal et
• une offre de formation moderne, tenant compte à
tous les niveaux des exigences de la pratique.
Pour accroître la compétitivité de la place financière
suisse, les banques s’emploient, d’une part, à créer les
conditions propices à l’éclosion de nouvelles opportunités commerciales et, d’autre part, à exploiter ces dernières. A cet effet, les établissements bancaires doivent
tout particulièrement veiller à
• préserver la sphère privée dans le domaine financier ;
• offrir une excellente qualité de conseil et de service ;
• dégager un ratio « coûts/revenus » modéré, respectivement une productivité élevée ;
• miser sur l’innovation et la technologie, notamment
le développement de services diversifiés ;
• faire preuve d’une gestion responsable en matière de
réputation et dans le domaine des risques ;
• maintenir l’attrait de la place financière suisse aux
yeux d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et
internationalement mobile.
On peut résumer ces objectifs et ces aspirations de
la manière suivante :
la place financière suisse entend:
• rester le leader mondial en matière de gestion de
fortune privée transfrontalière ; les avoirs déposés dans le pays constituent un facteur majeur
de réussite pour l’ensemble de la place financière;
• constituer un centre de réputation mondiale en
matière d’instruments financiers innovants ; la
clientèle internationale fortunée attend des produits novateurs à fort potentiel de diversification.
Pour concrétiser ces aspirations, la place financière
suisse
• mise sur un cadre juridique indépendant, conforme à des standards internationaux élevés, en
mesure de répondre de manière souple et ciblée
aux besoins d’une clientèle locale et internationale;
• s’emploie à abaisser toujours plus les barrières
d’accès aux marché étrangers afin d’exploiter
les opportunités de la mondialisation;
• favorise la coopération entre les autorités de
surveillance ainsi que la reconnaissance mutuelle des réglementations et surveillances équivalentes.
1 Nous
avons renoncé à un examen détaillé des secteurs d’activité dans lesquels la place financière suisse a peu
de chances de constituer un pôle de compétences en comparaison internationale (cf. les explications aux
pages 6 et ss.).
ASB – Roadmap 2015
5
6
Un secteur crucial pour la prospérité de la Suisse
La place financière suisse joue un rôle de premier plan
pour l’économie de notre pays dans son ensemble.
Elle génère 15% de la valeur ajoutée et quelque 16%
de toutes les recettes fiscales directes et indirectes.
200 000 personnes, soit 5% de la main-d’œuvre totale,
travaillent dans le secteur financier et perçoivent des
rémunérations supérieures à la moyenne. La productivité du secteur financier est trois fois supérieure à
la moyenne nationale et atteint 337 000 CHF par
collaborateur et par an. Les banques forment 3 600
apprentis par an, soit 12% du total. Elles confient
chaque année des mandats de plusieurs milliards de
francs à des tiers. Leur contribution à la formation, au
sponsoring ou à des fondations d’utilité publique est
substantielle. La population suisse reconnaît d’ailleurs
cette contribution. Près de 90% des personnes interrogées jugent important l’apport de ce secteur à l’ensemble de l’économie. Aucune économie ne peut se passer
d’une place financière performante et compétitive :
allocation du capital en fonction des besoins du marché, intermédiation entre épargnants et investisseurs,
infrastructure adéquate pour le trafic des paiements,
revêtent ici une importance particulière. Le secteur
financier est ainsi un acteur incontournable de l’économie suisse, tant au plan domestique qu’à l’étranger.
Importance de la Suisse et de l’étranger
La place financière suisse encourage, au plan national,
une réglementation efficace entravant le moins possible le fonctionnement du marché. Les Lignes directrices
adoptées en septembre 2005 par le Département fédéral des finances en matière de réglementation des
marchés financiers vont dans le bon sens, mais doivent
encore être mises en œuvre. La tendance à la surréglementation persiste néanmoins, même en Suisse.
S’agissant de l’étranger, les banques misent sur un accès
aussi libre que possible au marché dans le cadre de
l’OMC. Quant aux relations avec l’UE, l’analyse effectuée met en évidence le problème central, en particulier
au niveau des opérations de masse, de l’accès insuffisant au marché intérieur européen. L’ASB a soupesé les
avantages et inconvénients d’un accord sur les services
financiers avec l’Union européenne. Elle a constaté
qu’en l’état actuel, les inconvénients d’un tel accord
l’emportent. Notre pays serait en effet tenu de reprendre systématiquement l’acquis communautaire. Un
éventuel accord ne serait donc guère conforme au principe de la reconnaissance mutuelle des législations. A
cela s’ajoute qu’en matière de protection des consommateurs, les différents Etats membres de l’UE jouissent
d’une assez large autonomie. L’objectif, en revanche,
ASB – Roadmap 2015
doit être ici l’accès non discriminatoire au marché fondé sur la reconnaissance mutuelle d’une réglementation
équivalente (mais non identique) et la recherche de
solutions pragmatiques.
Impôts, réglementation et surveillance en point de mire
La présente étude s’attache à examiner la structure du
marché national et international ainsi que les conditions-cadres dans les domaines de la réglementation, de
la fiscalité et de la surveillance, tant en Suisse que sur
les principales places concurrentes que sont Londres,
New York, Luxembourg, Singapour et l’Irlande. Les huit
secteurs d’activité susmentionnés ont été sélectionnés
et analysés de manière approfondie en raison de leur
potentiel d’affaires ou de leur pertinence dans l’optique
de la compétitivité de la place financière. Nous avons
accordé une importance particulière aux mesures susceptibles d’être abordées ou mises en application
au cours de la prochaine législature en Suisse. Dans
ce contexte, l’existence ou les conditions propices à
l’émergence de « clusters » (en clair, l’existence d’un savoir faire de prestataires spécialisés et de sous-traitants
formant ensemble une masse critique) revêtent une
importance particulière. Pour cette raison, nous avons
renoncé à un examen détaillé des secteurs d’activité
au sein desquels la place financière suisse n’a guère
de chance de jouer un rôle significatif sur la scène
mondiale.
Mesures offensives et défensives
Pour chacun des secteurs analysés, une série de mesures principalement « offensives » – c’est-à-dire visant à
promouvoir l’activité concernée en Suisse – a été identifiée. S’agissant du private banking, les mesures proposées sont de nature plutôt « défensive » et visent à
prévenir toute dégradation des conditions-cadres. Ces
mesures défensives revêtent une importance cruciale
pour ce secteur prépondérant sous l’angle de la valeur
ajoutée. Dans certains domaines comme la banque de
détail, les fonds de placement ou les fonds de pension,
le potentiel de croissance à l’étranger faute d’accès au
marché de l’UE ou via des exportations de services est
restreint. Il s’agit dès lors de rechercher des améliorations ponctuelles. Dans la mesure du possible et du raisonnable, la réglementation suisse doit être adaptée à la
réglementation européenne et la compétitivité du marché intérieur renforcée, de manière à permettre l’émergence de marchés performants. Les marchés nouveaux
sur lesquels les cartes ne sont pas encore complètement
distribuées, comme le private equity ou les hedge funds,
présentent un potentiel certain. En tant que centre
financier international, la Suisse doit tout mettre en
œuvre pour occuper une position de premier plan dans
ces secteurs d’avenir. Les activités de niche – financement du négoce de marchandises notamment – doivent
être renforcées. L’une des conditions essentielles d’un
succès durable pour l’ensemble des secteurs d’activité
réside dans la mise à disposition d’une formation de
niveau international à tous les échelons. Au niveau universitaire, la création du Swiss Finance Institute contribue à la réalisation de cet objectif. Il s’agit d’un pas
dans la bonne direction, mais d’autres efforts de ce
type devront être consentis.
Les mesures proposées pour atteindre ces objectifs
ambitieux ainsi que leurs incidences positives sur les
différents secteurs d’activité sont récapitulées ci-dessous.
S’agissant de la mise en œuvre des mesures proposées,
la clé du succès réside dans une meilleure coordination
des mesures actuelles et futures avec les autorités. A cette fin, il serait souhaitable d’institutionnaliser un dialogue périodique entre les plus hautes instances des
associations, des autorités et bien entendu du monde
politique.
Mesures
Incidences sur les secteurs d’activité
Renforcement de la compétitivité en
matière fiscale
Augmentation de l’attrait de la Suisse dans le domaine des
fonds de placement, du private equity et des hedge funds.
Renforcement du rôle de leader de la Suisse en matière de
private banking. Incidence positive sur la banque de détail,
les opérations de financement commercial et sur le marché
suisse des capitaux.2
Renforcement de la compétitivité à
travers la mise en œuvre appropriée
des standards internationaux
La mise en œuvre adéquate des 40+9 Recommandations du
GAFI avec la préservation du secret professionnel du
banquier, des procédures transparentes en matière d’entraide
administrative et judiciaire, des dispositions pénales crédibles en matière de délits d’initié et une attitude claire à
l’égard de l’UE sont essentielles tant pour le private banking
que pour la banque de détail, le financement du négoce de
marchandises et le marché suisse des capitaux.3
Accroissement des ressources des
autorités compétentes de la place financière
L’augmentation des ressources en personnel conjuguée à
une coopération accrue avec les autorités de surveillance,
fiscales et du registre du commerce sont de nature à favoriser
l’industrie des fonds de placement, des hedge funds et du
private equity.4
Promotion de l’attrait de la Suisse dans
le domaine des placements collectifs de capitaux
Des règles de placement plus souples permettent aux
investisseurs qualifiés d’opter pour une stratégie de placement libre et axée sur la maîtrise des risques. Des modalités d’enregistrement simplifiées favorisent la création de
fonds de placement ainsi que de hedge funds. Une plus
grande sécurité juridique dans la distinction entre investisseurs qualifiés et non qualifiés représente un avantage
compétitif pour le private equity.5
Amélioration des conditions générales
appliquées aux trusts et aux fondations
Des conditions juridiques améliorées en Suisse et en matière
d’imposition des trusts étrangers sont essentielles pour le
private banking.6
Assouplissement des conditions-cadres
réglementaires régissant l’activité des
fonds de pension
Marge de manœuvre renforcée en termes de placement et
pour les investisseurs. Nouvelles opportunités dans le
domaine de l’activité des fonds de pension en Suisse et à
l’étranger.7
2 Cf.
propositions de mesures 1.3, 1.6, 2.1, 3.2, 5.1, 5.4, 6.1, 6.5, 7.1 et 8.3.
propositions de mesures 1.2, 1.4, 2.2, 7.2, 8.1 et 8.2.
4 Cf. propositions de mesures 1.5, 2.3, 3.3, 5.2, 6.2, 6.3 et 8.4.
5 Cf. propositions de mesures 3.1, 3.4, 5.3 et 6.4.
6 Cf. proposition de mesure 1.1.
7 Cf. propositions de mesures 4.1, 4.2 et 4.3.
3 Cf.
ASB – Roadmap 2015
7
1 Private Banking
Aspiration
8
• La Suisse renforce sa place de leader mondial
dans les activités de gestion de fortune internationale.
Importante création de valeur ajoutée par
place de travail
Le private banking constitue l’une des compétences clés
des banques en Suisse et représente sans doute le secteur d’activité le plus important. Il contribue pour environ la moitié8 de la valeur ajoutée totale générée par
les banques, ce qui en fait un pilier essentiel de l’économie helvétique. Outre les deux grandes banques, l’activité de private banking est pratiquée par 14 banques
privées « stricto sensu » dont les associés sont indéfiniment responsables, par 60 autres établissements privés, par les banques cantonales ainsi que par 130 établissements étrangers. A fin 2006, la valeur des
dépôts-titres de la clientèle auprès des banques en Suisse représentait près de 5017 milliards de CHF9 dont
42% appartiennent à la clientèle helvétique et environ
58% à des clients étrangers. Quelque 57% de ce montant étaient détenus par des investisseurs institutionnels. La valeur ajoutée produite par place de travail est
environ quatre fois supérieure à la moyenne nationale
par collaborateur en Suisse. Avec une part au marché
mondial de la gestion de fortune privée transfrontaliè8 La
ASB – Roadmap 2015
re estimée à 30%, la Suisse se place en tête des places
financières internationales. Singapour, pourtant le plus
important centre financier des marchés émergents asiatiques, gère un volume d’actifs dix fois inférieur à celui
de la Suisse, mais croît beaucoup plus rapidement que
la place helvétique.
Adaptation permanente du modèle d’affaires
Le secteur du private banking est vital pour la Suisse.
Les conditions-cadres dans le pays et à l’étranger revêtent une grande importance et représentent un double
défi pour les banques. Elles doivent, d’une part, adapter en permanence leurs modèles d’affaires pour faire
face à l’évolution en cours. D’autre part, il convient de
surveiller constamment les réglementations nationales
et internationales ainsi que l’environnement fiscal à
tous les échelons, et de les faire évoluer afin de conserver la position de leader que la Suisse occupe sur le
marché.
La mondialisation offre des opportunités mais comporte aussi des risques. Parmi les aspects positifs, un
meilleur accès au marché permet d’augmenter le volume des opérations onshore de manière globale. Mais simultanément, la concurrence entre les centres offshore
devient plus vive et occasionne une pression accrue sur
la Suisse en tant que lieu de dépôt des avoirs. L’essor
de la gestion alternative (hedge funds ou private equity) dynamise le marché du private banking et accentue
part de valeur ajoutée créée par les banques en Suisse s’élève à quelque 9,6% (contre 15% pour l’ensemble du
secteur financier) et représente 5% à l’échelon de l’activité du private banking.
la tendance à la fragmentation. Dans ce contexte, le
choix d’un modèle d’affaires optimal devient de plus en
plus crucial. Les clients ne se contentent plus de simples
conseils en placement. Ils souhaitent bénéficier d’un
conseil financier global ainsi qu’une performance à la
hauteur de leurs attentes. L’activité bancaire est devenue très complexe et les collaborateurs sont confrontés
à des exigences de plus en plus élevées. Le recrutement
et la fidélisation des collaborateurs hautement qualifiés
et performants constitue un facteur critique pour la
croissance.
S’agissant de l’environnement réglementaire, le secteur
bancaire suisse a profité d’un certain nombre d’améliorations à la suite de modifications législatives comme,
par exemple, la révision des dispositions sur l’entraide
administrative internationale de la loi sur les bourses,
la ratification de la Convention de La Haye sur le droit
applicable aux trusts ou le projet de création d’une
autorité de surveillance unique des marchés financiers
(FINMA), susceptible de renforcer encore l’excellente
réputation de la place financière suisse.
Par ailleurs, la protection de la sphère privée (secret
professionnel du banquier) constitue un facteur capital
pour le succès du private banking. Cette protection
jouit d’une reconnaissance internationale. En effet,
dans ses relations avec l’UE, la Suisse est parvenue à assurer à long terme le maintien du secret professionnel
du banquier en concluant trois accords bilatéraux (fiscalité de l’épargne, fraude et Schengen/Dublin). En revanche, on peut penser que l’échange d’informations à
des fins fiscales et en matière de surveillance financière
restera à l’ordre du jour de certaines organisations
internationales. Ainsi, les dispositions nationales relatives à la protection de la sphère privée financière, tout
comme le maintien des principes de double incrimination ou de spécialité, pourraient être remis en question.
Certains pays de l’UE persistent à dresser des obstacles
réglementaires de nature à entraver sérieusement l’accès au marché transfrontalier des banques dont le siège
est en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).
En outre, on assiste globalement et de manière croissante au renforcement de la standardisation de normes
dans le domaine de la surveillance prudentielle par le
biais d’organismes supranationaux. Si cela paraît judicieux sur le principe, la légitimité de ces instances n’apparaît pas toujours évidente. Il convient d’ajouter que
la position de la Suisse dans ces organisations manque
souvent de clarté.
L’analyse comparative (« benchmarking ») de la réglementation avec celle des places financières directement
concurrentes de la Suisse doit encore être affinée. Dans
ce domaine, il ne faut pas se limiter à la seule comparaison abstraite des réglementations en cause mais bien
davantage à leur mise en œuvre concrète, avant de se
lancer dans une course au perfectionnisme.
Mesures
Dans le but de garantir le développement et la
croissance du private banking en Suisse, il importe
de disposer de conditions-cadres simples et souples
garantissant une sécurité juridique élevée. Le succès actuel du private banking en Suisse se fonde
en grande partie sur le pragmatisme, en d’autres
termes sur la volonté de régler les problèmes de
manière concrète et non dogmatique. Il est par
conséquent essentiel de préserver et de promouvoir
cette conception. A cet effet, les mesures suivantes
apparaissent nécessaires :
1.1 Amélioration des conditions-cadres appliquées
aux trusts et aux fondations par l’adaptation
du droit civil et du droit fiscal suisse ;
1.2 Maintien d’une position cohérente par rapport
à l’Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la
Suisse et l’UE, en défendant fermement la
poursuite du modèle de coexistence ;
1.3 Suppression du droit de timbre de négociation;
de préférence sur la base d’une procédure dite
de « phasing out », c’est-à-dire que cet impôt
serait supprimé par étapes à travers des baisses
de taux annuelles successives (cf. mesure 2.1) ;
1.4 Mise en œuvre adéquate des 40+9 Recommandations du GAFI, en évitant de créer des
devoirs supplémentaires de diligence et de surveillance des transactions qui ne sont pas exigés formellement par le GAFI, de manière à
préserver le secret professionnel du banquier
(tout comme dans le domaine du négoce des
marchandises, cf. mesures 2.2 et 8.2) ;
1.5 Garantir des procédures claires en matière
d’entraide administrative et judiciaire (prévention des requêtes qualifiées de « fishing expeditions » et des blocages indifférenciés de
comptes, cf. mesure 8.4) ;
1.6 Réglementation claire et compétitive à l’échelon international des conditions-cadres régissant le traitement fiscal des gérants de hedge
funds et de private equity en Suisse (cf. mesures 5.1 et 6.1).
9 Montant
des valeurs mobilières exclusivement (sans les dépôts à vue et les dépôts à terme). Au premier semestre
2007, la valeur des avoirs déposés en Suisse s’élevait à 5400 milliards de CHF.
ASB – Roadmap 2015
9
2 Banque de détail
Aspiration
10
• Mise à disposition de services compétitifs en
termes de qualité et de prix en comparaison
internationale pour la clientèle privée et les
entreprises.
Marché ouvert et très fragmenté
Par banque de détail (« retail banking »), on entend
d’une part les opérations de masse qui concernent des
personnes détenant une fortune nette inférieure à
250 000 CHF. Les prestations offertes englobent la mise
à disposition de comptes privés et d’épargne, les produits de placement traditionnels, les hypothèques, les
crédits à la consommation, les cartes de crédit et de
débit ainsi que le trafic des paiements. Par banque de
détail, on entend d’autre part l’offre de services financiers au grand public et aux petites et moyennes entreprises, comme le trafic des paiements ou les formes de
financement simples. A l’exception des catégories de
banques qui se spécialisent dans le private banking,
tous les établissements bancaires en Suisse proposent,
en règle générale, l’ensemble ou certains de ces services.
Dans le segment de la banque de détail, la production
de services financiers n’est pas l’unique facteur à prendre en compte car la distribution y joue un rôle très
important. En Suisse, la densité bancaire est très élevée
et le marché très concentré, de même que soumis à une
ASB – Roadmap 2015
concurrence intense. D’un point de vue réglementaire,
l’accès au marché suisse est très ouvert, contrairement
à la situation prévalant dans certains Etats membres de
l’UE.
Le marché du crédit à la consommation est encore peu
développé en Suisse. Il offre par conséquent le plus
grand potentiel de croissance dans un secteur par
ailleurs saturé. En outre, les opérations de leasing recèlent un potentiel intéressant, notamment dans le
domaine des biens d’équipement. En effet, durant les
années 1999 à 2004, le taux de financement des biens
de consommation et d’investissement par leasing
représentait en Suisse une moyenne de 9,7% alors que
ce taux atteignait au sein de l’UE presque 13%. Par
ailleurs, le marché suisse des cartes de crédit est
pratiquement saturé en ce qui concerne le nombre
des détenteurs. Il se caractérise de plus par une rentabilité et une concurrence accrues, dues à l’arrivée de
nouveaux émetteurs de cartes. Enfin, le marché hypothécaire suisse connaît une croissance réjouissante
dont l’augmentation est supérieure à l’évolution du
PIB. Il occupe le sixième rang en Europe. Pour des
raisons démographiques, la baisse de la demande de
maisons individuelles devrait d’abord être compensée
par une demande accrue de logements en copropriété.
Le crédit bancaire est un élément central du financement d’entreprise. Les clients sont devenus plus avisés
et plus exigeants ces dernières années. La concurrence
sur le marché s’exerce surtout à travers les prix. Avec
l’introduction du rating de crédit dans les années 90,
les banques suisses ont fait œuvre de pionniers en
Europe.
Europe est dépourvue d’intérêt et ne saurait dès lors
constituer une priorité stratégique.
Une plateforme en Suisse pour la banque de détail
n’est pas une option stratégique
Les opérations de banque de détail s’apparentent de
plus en plus à des processus industriels classiques avec
une baisse correspondante des marges, en fonction de
la maturité du marché. Ce segment d’activité se caractérise par des services offerts à la clientèle selon des processus standardisés et à grande échelle qui permettent
de réduire les coûts.
Mesures
Les mesures ci-après se concentrent sur les perspectives de marché, autrement dit sur la concurrence
et sur les structures du marché intérieur suisse.
En revanche, les coûts réglementaires (« compliance »)
ont nettement tendance à augmenter en raison de la
densité normative toujours plus grande. On citera à
titre d’exemple les lois sur le blanchiment d’argent, sur
le crédit à la consommation, sur les bourses ainsi que
la législation sur la protection des données. Du point de
vue fiscal, ce segment d’activité est caractérisé par des
impôts frappant les particuliers et les entreprises,
notamment l’impôt anticipé ou le droit de timbre de
négociation, qui est aujourd’hui devenu un anachronisme en droit fiscal international. Par ailleurs, un
certain nombre de mesures réglementaires prises à
l’étranger telles que l’entrée en vigueur de la MiFID,
l’introduction d’un Espace Commun de Paiements en
Euros (Single Euro Payments Area (SEPA)) ainsi que les
restrictions d’accès au marché pour les prestataires suisses dans certains Etats membres de l’UE exercent également une influence sur les activités de banque de détail en Suisse. En effet, l’évolution divergente des
réglementations entre la Suisse et l’UE peut présenter
des risques pour les opérateurs, en ce sens que de nouvelles barrières pourraient entraver l’accès au marché.
Si les banques ne disposent pas d’un accès libre au marché, la mise en place en Suisse d’une plateforme
(« hub ») pour les prestations de banque de détail en
Comparé à d’autres secteurs de la place financière,
le segment de la banque de détail ne requiert pas de
mesures importantes en termes de réglementation
et de fiscalité. Les perspectives du marché permettent de tirer un certain nombre de conclusions positives. De plus, ce marché est ouvert et libéral.
Dans ce secteur d’activité, les mesures suivantes
restent toutefois nécessaires :
2.1 Suppression du droit de timbre de négociation ;
de préférence sur la base d’une procédure dite
de « phasing out », c’est-à-dire que cet impôt
serait supprimé par étapes à travers des baisses
de taux annuelles successives (cf. mesure 1.3) ;
2.2 Mise en œuvre adéquate des 40+9 Recommandations du GAFI, en évitant de créer des
devoirs supplémentaires de diligence et de surveillance des transactions qui ne sont pas exigés formellement par le GAFI, de manière à
préserver le secret professionnel du banquier
(tout comme dans le domaine du négoce des
marchandises, cf. mesures 1.4 et 8.2) ;
2.3 Poursuite de la mise en œuvre des mesures récemment édictées ou faisant l’objet de la réforme totale de la TVA, afin d’éviter le formalisme excessif et d’améliorer les relations entre
l’autorité fiscale et les contribuables, dans le
cadre de la procédure de taxation et de l’application de la procédure administrative.
ASB – Roadmap 2015
11
3 Fonds de placement
Aspiration
12
• Faire de la Suisse l’un des trois premiers centres
de production de fonds de placement en Europe.
• Offrir aux clients de gestion de fortune et de la
banque de détail des produits couvrant un large
éventail de besoins.
Potentiel en tant que centre de distribution
Le marché suisse des fonds de placement englobe la
production et la distribution. Aujourd’hui, notre pays
n’est bien positionné que sous l’angle de la distribution.
En effet, l’activité de production, qui fut à une époque
très importante en Suisse, a constamment reculé par
rapport à celle du Luxembourg et de l’Irlande. Le patrimoine géré par les fonds domiciliés au Luxembourg
s’élève à quelque 3000 milliards de CHF et à environ
1200 milliards pour l’Irlande. Les fonds domiciliés
en Suisse représentent quant à eux un montant de
200 milliards de CHF. Ce recul s’explique, d’une part,
par des conditions-cadres réglementaires trop rigides
ainsi que par une charge fiscale élevée et, d’autre part,
par un accès insuffisant des fonds suisses au marché de
l’UE. La nouvelle Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) devrait en principe redynamiser de manière ciblée l’activité de production des
fonds en Suisse. Compte tenu du fait que les conditionscadres applicables aux fonds de placement peuvent
ASB – Roadmap 2015
changer rapidement à l’étranger, il est nécessaire de
poursuivre les réformes dans le domaine réglementaire
en Suisse.
Plusieurs catégories d’investisseurs souhaitent aujourd’hui investir dans des placements collectifs de capitaux. Si la souscription de fonds traditionnels a pendant
longtemps été le fait des petits épargnants, les innovations réalisées en matière de placements alternatifs ont
permis de développer considérablement les activités au
profit de la clientèle institutionnelle. A la différence des
fonds destinés au public, les placements alternatifs se
caractérisent par un potentiel de croissance considérable dans la mesure où ils visent un segment d’investissement favorisant les solutions spécifiques taillées sur
mesure. A cet égard, la chaîne de création de valeur rattachée à l’activité des fonds permet de créer de nombreux emplois. En effet, la production et la distribution
de placements collectifs de capitaux requièrent la fourniture de services divers tels que l’administration des
fonds, la gestion des portefeuilles et la garde de titres
(« Global Custody »).
Si les instruments passifs, comme les Exchange-TradedFunds (ETF) par exemple, n’offrent à leurs promoteurs
que des marges très faibles, ils connaissent néanmoins
une croissance considérable et deviennent de plus en
plus attrayants pour les investisseurs. A l’inverse, et
même s’ils représentent toujours une part essentielle
du marché, les fonds traditionnels activement gérés
n’offrent plus guère de perspectives de croissance. En
raison des économies d’échelle, la production de ces
produits de masse est devenue plus avantageuse au
Luxembourg et à Dublin. Les instruments dits alternatifs, qui dégagent normalement des rendements supérieurs aux produits traditionnels, constituent un autre
segment de croissance attrayant. S’ils sont onéreux
(à cause de la recherche et des frais de gestion), les
marges qu’ils génèrent sont en revanche élevées.
Conditions-cadres défavorables dans tous les domaines
Deux facteurs principaux détermineront à l’avenir le positionnement international du marché suisse des fonds
de placement. L’accès insuffisant au marché de l’Union
européenne pourrait avoir une incidence défavorable sur
l’évolution de la production de fonds en Suisse. Toutefois, un accord sur les services avec l’UE, fondé sur la reprise de l’acquis communautaire n’est pas envisageable
en l’état actuel car les inconvénients liés à un tel accord
l’emportent. En revanche, la possibilité d’un accès mutuel pour les produits sur la base du principe de réciprocité devrait être examinée. Cela dit, la prospérité des
activités de gestion de fortune entraîne tout de même
des répercussions positives pour la distribution des placements collectifs de capitaux en Suisse.
Il n’en demeure pas moins que la Suisse présente
d’importants inconvénients réglementaires, institutionnels et fiscaux si on la compare avec le Luxembourg et
l’Irlande.
Dans le domaine réglementaire, par exemple, la comparaison avec le Luxembourg a montré que la création
de SICAV de droit suisse s’accompagnait d’exigences
élevées, beaucoup trop éloignées de la pratique. Il en
va de même pour la définition de la notion d’investisseurs qualifiés et la manière de traiter ces derniers. Par
ailleurs, le manque de ressources en personnel au sein
de l’autorité de surveillance constitue un handicap dans
le secteur institutionnel. Dans ce contexte, la propension à un formalisme parfois excessif, le manque de
pragmatisme et une certaine inconsistance dans les
décisions d’homologation contribuent à nuire aux perspectives de croissance. Il en découle que les règles de
protection des investisseurs et les standards suisses très
élevés en la matière entravent le développement de cette activité. L’environnement fiscal défavorable (droit de
timbre), responsable de l’exode des activités de fonds
de placement vers le Luxembourg, a certes été corrigé
depuis, mais le principal problème réside dans le fait
que les revenus des fonds de placement suisses demeurent assujettis à l’impôt anticipé de 35%, ce qui constitue pour eux un handicap fondamental par rapport
aux fonds étrangers.
Mesures
Les mesures dans le domaine des placements collectifs de capitaux se concentrent essentiellement
sur une amélioration du potentiel de croissance du
marché domestique. Un positionnement de la
Suisse comme centre de production international
représente, à moyen terme, un défi considérable,
compte tenu des conditions-cadres réglementaires,
institutionnelles et fiscales peu compétitives. Le
rapatriement des domaines d’activité émigrés à
Luxembourg et à Dublin paraît improbable. Il
importe cependant de tirer les leçons du passé en
prenant, par exemple, les mesures suivantes :
3.1 Les règles en matière de placements collectifs
de capitaux applicables exclusivement aux investisseurs qualifiés devraient être assouplies
afin de favoriser au maximum une stratégie
de placement libérale, ce qui permettrait de
mieux tenir compte de l’importance, de la propension au risque et du profil des investisseurs
qualifiés.
3.2 Amélioration des conditions-cadres en ce qui
concerne le traitement fiscal des placements
collectifs de capitaux en matière d’impôt anticipé (cf. mesures 5.4 et 6.5).
3.3 Accroissement des ressources en personnel au
sein de l’autorité de surveillance affectées au
secteur des placements collectifs de capitaux et
de private equity, en veillant à ce que les collaboratrices et collaborateurs soient en nombre suffisant et qu’ils présentent toutes les qualités requises pour cette fonction : il conviendrait
notamment de mettre en place un système
favorisant le transfert du savoir (par exemple
dans le cadre de stages dans le secteur financier ou en confiant des formations spécialisées
à des experts issus d’établissements financiers).
Il serait en outre opportun d’institutionnaliser
des consultations directes avec l’autorité chargée de l’octroi des autorisations (cf. mesure 6.3).
3.4 L’enregistrement des hedge funds devrait être
facilité ; sur la base du modèle luxembourgeois,
l’introduction d’une procédure dite de «Shelf
registration » serait souhaitable car elle permettrait à des administrateurs de hedge funds,
préalablement autorisés, d’offrir rapidement à
la souscription de nouveaux fonds structurés
sur la base de lignes directrices prédéfinies
(cf. mesure 5.3).
ASB – Roadmap 2015
13
4 Fonds de pension
Aspiration
14
• Accroître les parts de marché dans la partie surobligatoire en Europe.
• Offrir à la clientèle suisse le meilleur accès
possible à une large gamme de produits de
placement.
Le système des trois piliers, un excellent produit
d’exportation
Depuis 1985, le système de prévoyance suisse repose
légalement sur les trois piliers : prévoyance étatique par
répartition (AVS), prévoyance professionnelle vieillesse
par capitalisation et plan de prévoyance privée libre. Ce
système a valeur de modèle sur la scène internationale.
Parmi ses points forts, il faut en particulier mentionner
un taux de couverture élevé (plus de 110% du PIB) et
des prestations de prévoyance très étendues. Ainsi le
niveau de rente couvert par le premier et le deuxième
piliers atteint environ 60% du dernier salaire.
De son côté, le secteur des fonds de pension dans l’UE
croît lui aussi rapidement. Au cours des dix prochaines
années, il faut s’attendre à une augmentation moyenne
annuelle des actifs sous gestion de près de 7%. Ceux-ci
doubleront d’ici à 2015 pour atteindre près de
9000 milliards d’euros. Une telle croissance ouvre à la
branche des services financiers de nouveaux horizons
ASB – Roadmap 2015
d’affaires, d’autant que les conditions-cadres réglementaires font l’objet d’améliorations permanentes. Les opportunités d’affaires (potentielles) (Fee-Pool) pour les
institutions de retraite européennes devraient s’accroître de 7% d’ici à 2015, à 24 milliards d’euros. Les frais
estimés du secteur suisse des caisses de pension ont
atteint 1 milliard d’euros en 2005, soit environ 8% du
marché européen.
Opportunités de croissance liées à la prévoyance
surobligatoire
Malgré ses atouts, le système suisse des trois piliers présente également quelques points faibles. Ainsi certains
paramètres fixés par les autorités entravent une allocation efficace des actifs. De plus, la surveillance réglementée au niveau cantonal ne satisfait plus aux principes d’une gouvernance moderne. Par ailleurs, le marché
des caisses de pension de la Suisse apparaît avec plus
de 8000 institutions de prévoyance trop fragmenté.
Enfin, le manque de concurrence provoque de nombreuses inefficiences dans l’offre des prestations. Le
vieillissement de la population conjugué à l’insuffisance de couverture pousse les pays européens à améliorer
les conditions-cadres réglementaires des caisses de pension privées. La tendance est clairement à la libéralisation, afin de pouvoir élargir les possibilités d’investissement et de gestion des risques des caisses et renforcer
la surveillance. Un marché transfrontalier devrait peu
à peu voir le jour en Europe. Soucieux de saisir cette
opportunité, l’Irlande et le Luxembourg ont déjà pris
des mesures en ce sens. A l’instar de ce qui s’est produit pour les fonds de placement, le marché européen
des institutions de retraite devrait également favoriser
l’émergence de centres d’excellence là où les conditionscadres réglementaires seront avantageuses. La solution
d’avenir consistera à mettre à disposition une gestion
intégrale, autrement dit des services couvrant l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Toutefois, ces
centres d’excellence ne verront le jour que là où cette
demande pourra être satisfaite. Jouissant d’un accès insuffisant au marché européen et d’une réglementation
trop peu compétitive, la Suisse court le risque d’être
exclue de l’essor que connaîtront les activités de gestion
des fonds de pension en Europe.
Les adaptations à faire en matière de prévoyance professionnelle vieillesse en Suisse doivent toujours viser à
améliorer la compétitivité de notre pays par rapport au
marché européen en devenir. Ce sont surtout deux divergences d’approches législatives entre l’UE et la Suisse qui produisent un effet négatif. D’une part, l’Union
européenne se prévaut beaucoup plus du principe de
prudence qui, en matière d’allocation d’actifs, se substitue aux restrictions quantitatives. D’autre part, l’UE
introduit le principe du pays d’origine en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de la surveillance dans
l’ensemble de ses Etats membres. Un tel système est incompatible avec celui, décentralisé, de la Suisse où la
surveillance est du ressort des cantons. Aussi la standardisation des conditions-cadres réglementaires (dans
l’ensemble des cantons et du secteur des assurances et
caisses de pension) du 2e pilier doit être mise en œuvre
dans son intégralité dès que possible aux fins de reconnaissance des produits.
Un accès sans entraves au marché européen des institutions de retraite est impensable pour les banques suisses. Il n’en demeure pas moins que les conditions-cad-
res réglementaires des caisses de pension doivent être
améliorées et s’inspirer des normes européennes. A cet
égard, la partie surobligatoire, moins réglementée, offre tout de même d’excellentes opportunités de croissance internationale.
Mesures
Nous proposons un certain nombre de modifications et d’améliorations en la matière, susceptibles
de renforcer le système de prévoyance helvétique
et de combler les lacunes qui le prétéritent par rapport aux institutions de prévoyance européennes.
A cet effet, les mesures suivantes sont nécessaires :
4.1 Abandon des paramètres fixés par les autorités en matière d’allocation d’actifs et adoption
du principe de prudence ; nécessité d’une plus
grande souplesse en ce qui concerne les règles
de placement par l’adaptation de prescriptions
en fonction de la taille et de la capacité de
risque des caisses de pension.
4.2 Développement depuis la Suisse de nouvelles
relations d’affaires par des caisses de pension
offrant leurs prestations à des entreprises et à
des particuliers dans l’UE ainsi que dans d’autres pays. Un tel développement favoriserait la
concentration des avoirs gérés en Suisse ; à cet
effet, il importe surtout de garantir des conditions-cadres optimales dans le domaine fiscal.
4.3 Différenciation entre les régimes obligatoire et
non obligatoire du 2e pilier ; la renonciation au
capital garanti dans le cadre des prestations de
libre passage élargirait le champ des options
possibles et constituerait un premier pas vers
un libre choix du plan de prévoyance obligatoire.
ASB – Roadmap 2015
15
5 Hedge funds
Aspiration
16
• Faire de la Suisse l’un des trois premiers sites de
production et de distribution de hedge funds en
Europe.
Un énorme potentiel de croissance
Structures d’investissement collectives aux stratégies généralement flexibles, caractérisées par une faible corrélation avec les produits de placement traditionnels et
par une gestion active et complexe, les hedge funds ont
connu ces dernières années une croissance dynamique.
D’un point de vue structurel, il convient de distinguer
entre les single hedge funds (SHF) ou véhicules de
placement investissant directement sur le marché et
les funds of funds (FoF) lesquels investissent dans
différents single hedge funds. Le volume mondial des
hedge funds est estimé à 1600 milliards d’USD dont
100 milliards en Suisse, où les placements sont effectués
à 90% dans des FoF et où l’administration est assurée
par environ 100 sociétés. Au total, plus de 2000 personnes sont employées directement et indirectement
dans ce secteur en Suisse. Les premiers clusters se constituent dans les régions de Genève/Lausanne, Zurich/
Zoug/Pfäffikon et autour de Lugano.
Le marché mondial des hedge funds devrait poursuivre
sa croissance jusqu’à 2009 pour un volume de 2400 mil-
ASB – Roadmap 2015
liards d’USD. La volonté de diverses catégories d’investisseurs de diversifier les risques et l’intérêt croissant des
investisseurs institutionnels constituent les moteurs de
cette progression. De 27% en 2006, la part relative de
l’Europe passera à 35% en 2009. En tant que site de
production, la Suisse ne profite encore que faiblement
de ce dynamisme. Seuls 150 fonds y sont pour l’heure
domiciliés. A titre de comparaison, les Îles Caïman en
comptent 7000. Tandis que les sociétés de fonds installées dans notre pays gèrent quelque 8 milliards d’USD
de valeurs patrimoniales en SHF, la Grande-Bretagne
atteint un volume avoisinant 270 milliards de dollars.
L’implantation de l’administration et de directions de
fonds dans le pays sont tout particulièrement intéressantes pour la Suisse.
Une position optimale menacée par des orientations
fiscales erronées
D’un point de vue économique, l’établissement accru
de hedge funds et de leurs gérants génère des emplois
qualifiés et les retombées fiscales qui en découlent et
représente une source de mandats pour d’autres secteurs (p. ex. conseillers juridiques, auditeurs, analystes,
comptables et autres spécialistes en informatique). Au
regard de son important volume d’actifs en dépôt, du
professionnalisme des prestataires de services connexes
et de la qualité de vie, la Suisse semble prédestinée à
détenir une part de marché bien plus importante. Si l’on
compare les conditions-cadres réglementaires imposées
aux sociétés de gestion, la Suisse se caractérise par un
régime libéral. De plus, le coût du personnel qualifié est
tout à fait compétitif si on le compare avec la situation
prévalant dans des lieux de domiciliation de hedge
funds tels que les Îles Caïman ou dans des centres de
gestion et d’administration comme Londres ou New
York.
Malgré ces arguments qui plaident en sa faveur, la place financière suisse n’est pas un lieu de domiciliation
important pour les fonds et n’est pas davantage prisée
des gérants de SHF. De surcroît, les conditions-cadres
réglementaires, institutionnelles et fiscales ne favorisent
pas la domiciliation notamment de SHF. Sur le plan institutionnel, par exemple, les procédures d’autorisation
sont excessivement longues en comparaison internationale. S’agissant des conseillers, les centres bancaires
suisses comptent un moins grand nombre de collaborateurs bien formés que Londres ou la région urbaine
de New York. Dans cet ordre d’idées, poursuivre l’ouverture du marché du travail aux collaborateurs hautement qualifiés de pays non membres de l’UE constituera un facteur déterminant pour la promotion de
l’activité de hedge funds. Enfin, le régime fiscal des gérants de fonds représente un obstacle de taille. Si l’on
ne parvient pas à régler cette question de façon appropriée, l’objectif d’accroître l’attrait de la place suisse,
visé par la LPCC (création de la forme juridique de la
société en commandite de placements collectifs de
capitaux), restera lettre morte.
Mesures
Dans la chaîne de création de valeur en Suisse, la
distribution des hedge funds peut apporter la
contribution la plus importante. Bien positionné à
cet égard, notre pays se doit de préserver l’attrait
de ses conditions-cadres. La domiciliation des
fonds et l’établissement de sociétés de gestion présentent un potentiel de rattrapage important et des
effets collatéraux positifs. Aussi le catalogue ci-dessous propose-t-il surtout des mesures favorisant
l’établissement de hedge funds et les moyens de
renforcer l’attrait de la Suisse pour les conseillers
en la matière. A cet effet, les mesures suivantes sont
nécessaires :
5.1 Réglementation claire et compétitive à l’échelon international des conditions-cadres régissant le traitement fiscal des gérants de hedge
funds et de private equity en Suisse (cf. mesures 1.6 et 6.1).
5.2 En particulier pour les hedge funds, il est
essentiel que les services officiels concernés se
montrent coopératifs et cohérents dans leurs
décisions vis-à-vis des acteurs du marché,
anciens comme nouveaux venus.
5.3 L’enregistrement des hedge funds devrait être
facilité. A l’instar du modèle luxembourgeois,
l’instauration d’une procédure dite de « Shelf
registration » serait souhaitable. Elle permettrait à des administrateurs autorisés de hedge
funds, d’offrir rapidement en souscription de
nouveaux fonds structurés sur la base de lignes
directrices prédéfinies (cf. mesure 3.4).
5.4 Amélioration des conditions-cadres en ce qui
concerne le traitement fiscal des placements
collectifs de capitaux en matière d’impôt anticipé (cf. mesures 3.2 et 6.5).
ASB – Roadmap 2015
17
6 Private equity
Aspiration
18
• Doublement du volume du marché en Suisse au
cours des cinq prochaines années.
Croissance importante
Le private equity est une forme de financement qui met
des capitaux et/ou des ressources humaines à la disposition d’entreprises non cotées en Bourse, mais abordant une phase décisive de leur développement. Ces capitaux sont consacrés à la mise au point de nouveaux
produits, à la conquête de nouveaux marchés ou à des
acquisitions d’entreprises. Il s’agit le plus souvent de
financements au moyen de capitaux propres, où le
bailleur de fonds supporte intégralement le risque entrepreneurial. En contrepartie, il lui est consenti divers
droits de contrôle et de regard sur l’entreprise. L’objectif de son investissement est de céder ultérieurement sa
participation en réalisant une plus-value ou d’introduire l’entreprise en Bourse (IPO). Si l’investissement intervient très en amont dans l’évolution de l’entreprise, on
parle de capital-risque. Inversement, le private equity
peut aussi englober un « going private » d’entreprises
cotées. Le volume mondial du marché du private equity est estimé à quelque 2500 milliards d’USD, et le
nombre des fonds de private equity devrait dépasser les
8000. Les Etats-Unis se taillent la part du lion avec une
part de marché de 41%. Toutefois, l’Europe a progressé
ASB – Roadmap 2015
rapidement ces dernières années et affichait déjà en
2005 une part de marché proche de 39%. En Suisse,
par contre, le marché du private equity joue un rôle absolument marginal par rapport aux marchés européens.
Pour les investisseurs, les placements en private equity
présentent un double avantage : un profil risque-rendement attrayant à long terme et une assez faible corrélation avec les marchés boursiers. En contrepartie, ils
nécessitent le plus souvent des volumes de placement
relativement élevés, des compétences techniques ou un
conseil professionnel et, enfin, un horizon de placement
à moyen, voire long terme.
En Suisse, les placements directs continuent de jouer un
rôle très important dans le private equity, puisque près
des deux tiers des investissements dans le private equity sont effectués par des entreprises. Ces dernières
années, les caisses de pension suisses ont toutefois
régulièrement accru les montants investis dans des placements alternatifs.
Surveillance et fiscalité : deux facteurs-clé de notre
prospérité future
Une fiscalité des sociétés avantageuse et un bas niveau
d’imposition sur le revenu devraient se répercuter
favorablement sur la place financière suisse. En revanche, l’insuffisance des incitations fiscales à investir dans
les fusions/acquisitions demeure un point faible.
Dans le domaine des placements alternatifs, les points
forts des prestataires suisses de services financiers résident dans l’analyse, le choix et enfin la combinaison de
produits existants dans le cadre de la structuration de
fonds de fonds (Funds of Funds (FoF)).
Dans l’optique d’un établissement dans le pays, les sociétés de gestion peuvent également être séduites par la
qualité de vie élevée que l’on trouve en Suisse ainsi que
par l’attrait qu’elle exerce sur une main-d’œuvre hautement qualifiée. Dans cet ordre d’idées, les conditions
d’emploi du personnel très qualifié issu de pays nonmembres de l’UE devraient être assouplies. Un autre
facteur d’entraînement non négligeable tient à la présence du secteur florissant de la gestion de fortune,
lequel implique une forte concentration de capitaux.
Sur le plan réglementaire, en revanche, la Suisse présente d’importants inconvénients. Ainsi, le nombre
minimal prévu de 5 commanditaires pour les sociétés
de direction reste trop élevé par rapport aux règles en
vigueur à l’étranger. Un problème d’insécurité juridique
demeure, qui a trait à la manière dont l’autorité de surveillance appliquera la loi. La pratique de cette autorité déterminera en effet largement l’attrait des nouvelles
formes d’investissement prévues par la LPCC par rapport à des structures étrangères éprouvées.
Du point de vue institutionnel, il faut surtout mentionner les procédures d’autorisation trop longues ainsi
qu’une tendance à un formalisme excessif. Enfin et plus
généralement, le processus législatif est trop laborieux
par rapport à d’autres places financières, sans compter
qu’il manque bien souvent une vision commune entre
l’autorité de surveillance, l’administration, les sociétés
de révision, les avocats ou le secteur financier.
S’agissant des conditions-cadres en matière fiscale, la
question centrale est celle de l’imposition des plusvalues – appelées carried interest – réalisées par les
gérants de fonds.
Mesures
Pour la grande masse de fonds détenus par les
clients fortunés, l’offre de produits innovants revêt
une importance considérable. Outre les hedge
funds, le private equity joue à cet égard un rôle
capital. A cet effet, les mesures suivantes sont
nécessaires:
6.1 Réglementation claire et compétitive à l’échelon international des conditions-cadres régissant le traitement fiscal des gérants de hedge
funds et de private equity en Suisse (cf. mesures 1.6 et 5.1).
6.2 Pragmatisme des offices du registre du commerce et de la CFB en ce qui concerne les autorisations de private equity.
6.3 Accroissement des ressources en personnel
au sein de l’autorité de surveillance affectées
au secteur des placements collectifs de capitaux et de private equity, en veillant à ce que
les collaboratrices et collaborateurs soient
en nombre suffisant et qu’ils présentent toutes
les qualités requises pour cette fonction: il
conviendrait notamment de mettre en place un
système favorisant le transfert du savoir (par
exemple dans le cadre de stages dans le secteur
financier ou en confiant des formations spécialisées à des experts issus d’établissements
financiers). Il serait en outre opportun d’institutionnaliser des consultations directes avec
l’autorité chargée de l’octroi des autorisations
(cf. mesure 3.3).
6.4 Sécurité juridique dans la distinction entre
investisseurs qualifiés et non qualifiés.
6.5 Amélioration des conditions-cadres en ce qui
concerne le traitement fiscal des placements
collectifs de capitaux en matière d’impôt anticipé (cf. mesures 3.2 et 5.4).
ASB – Roadmap 2015
19
7 Marché suisse des capitaux
Aspiration
• Renforcer le marché suisse des capitaux dans
certains domaines ciblés du marché des émissions (marché primaire) par exemple pour les
entreprises et du négoce de ces titres (marché
secondaire).
• Elever la Suisse au rang de premier site mondial
pour les émissions et le négoce multidevises de
produits innovants.
• Préserver l’attrait du franc suisse en tant que
monnaie d’émission et instrument de diversification pour les émetteurs internationaux.
de taille moyenne peuvent s’approvisionner en capital
ailleurs que sur le marché domestique. D’autre part, la
congruence du cadre législatif accélère le développement d’un marché des capitaux paneuropéen. La position du marché suisse pourrait s’en ressentir. D’ailleurs,
le marché obligataire en francs perd du terrain sur la
scène internationale. Quant au marché des actions, le
volume des introductions en Bourse est fortement tributaire de l’environnement économique. Après la forte
hausse des années 90 suivie d’un recul à la mi-2001, le
marché s’est ressaisi depuis 2004. Le franc suisse est la
cinquième plus importante monnaie convertible au
monde.
Concurrence intense entre les places financières
S’agissant des métiers liés au marché suisse des capitaux, notre analyse porte sur les émissions et le négoce.
La capitalisation de toutes les obligations domestiques
émises par des entreprises représente en Suisse moins de
40% du PIB. Ce chiffre est largement inférieur aux
quelque 120% aux Etats-Unis et n’atteint pas non plus
les pourcentages enregistrés en Allemagne, en GrandeBretagne et au Japon. Le marché traverse actuellement
une phase de consolidation, caractérisée par un recul du
nombre des banques d’affaires domiciliées en Suisse au
cours de ces dernières années. D’une part, la libre circulation des capitaux attise la concurrence entre les différents marchés de telle sorte que les entreprises suisses
Pierres d’achoppement : droit de timbre d’émission,
double imposition, liquidation partielle indirecte
Le financement optimal et la structure du capital d’une
entreprise sont en grande partie déterminés par les
conditions fiscales. A ce titre, les impôts peuvent conditionner le comportement d’une société sur le marché
des capitaux. Le droit de timbre d’émission et l’impôt
anticipé continuent à pénaliser les investisseurs et les
émetteurs. Leur effet négatif est tout particulièrement
perceptible dans l’évolution contrastée des volumes
d’émission dans les segments étranger et national du
marché obligataire suisse. Les volumes records émis en
2005 et 2006 sur le marché suisse des capitaux en
francs indiquent que le florissant segment étranger fait
mieux que compenser le recul du segment national. Par
20
ASB – Roadmap 2015
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ailleurs, ces volumes considérables montrent que le
marché obligataire suisse demeure attrayant pour les
émetteurs si l’on excepte le droit de timbre d’émission.
La Suisse demeure le seul pays industriel occidental à
conserver la double imposition des bénéfices distribués
par les sociétés anonymes. Pour les entreprises suisses,
cela signifie que le financement au moyen d’augmentation de capital devient plus cher que le financement
interne au moyen de bénéfices thésaurisés ou d’un
financement par fonds étrangers. Ce principe pénalise
notamment les jeunes entreprises dépourvues d’accès au
marché international des capitaux. Le risque latent
d’une imposition des gains en capital au titre de la
liquidation partielle indirecte par exemple, qui a en particulier passablement entravé la transmission d’entreprises, a été quelque peu désamorcé grâce à la réforme
de l’imposition des entreprises entrée en vigueur le
1er janvier 2007.
Mesures
L’ensemble de ces faits et tendances souligne toute
l’importance de mesures visant à promouvoir la
compétitivité du marché suisse des capitaux. Par
ailleurs, il s’agit d’examiner les conditions d’un
développement ciblé. L’attrait d’un marché des
capitaux dépend d’une multitude de facteurs. Mais,
parmi ceux-ci, on n’a réellement de prise que sur
la fiscalité, la densité normative et l’infrastructure
des marchés financiers. C’est pourquoi les mesures
que nous proposons se concentrent sur ces aspects
là des choses. A cet effet, les mesures suivantes sont
nécessaires :
7.1 Suppression du droit de timbre d’émission ;
7.2 Garantie de l’équivalence de la réglementation
suisse et des normes internationales afin de
préserver la réputation acquise à l’étranger.
ASB – Roadmap 2015
8 Commodity Trade Finance
Aspiration
22
• Renforcer la position de la Suisse en tant que
numéro un dans le financement du négoce des
marchandises.
La Suisse reste bien positionnée ...
Par «financements commerciaux » ou « Commodity Trade Finance » (CTF), on entend des prêts à court terme,
affectés à un but précis et consentis à des entreprises
actives à l’échelle internationale (opérateur). Ils sont généralement octroyés pour assurer le financement d’une
transaction commerciale spécifique et permettent à l’opérateur de régler immédiatement à la livraison le prix des
marchandises acquises par ses soins et destinées à l’exportation (essentiellement des matières premières et/ou
des produits semi-finis tels que le pétrole, les métaux ou
les produits agricoles, en quantités industrielles) ainsi que
les frais de logistique (fret, primes d’assurance, frais de
stockage, de change, de couverture, etc.). En règle générale, le prix d’achat d’une marchandise est dû au fournisseur avant le recouvrement du produit correspondant
vendu au bénéficiaire. En la matière, les banques ont surtout pour mission de combler les lacunes de financement
éventuelles et d’assurer le flux de paiement et l’acheminement de marchandises par le recours aux instruments
appropriés (p. ex. crédits/encaissements documentaires,
lettres de crédit standby, garanties bancaires, etc.).
ASB – Roadmap 2015
Les financements commerciaux revêtent quasiment tous
un caractère transfrontalier. Les marchés d’approvisionnement sont souvent les pays en développement ou
émergents qui disposent d’importantes réserves de matières premières. Les commerçants ne sont en principe
liés à aucun site déterminé et peuvent opter pour le plus
favorable (en termes juridiques, réglementaires, fiscaux,
politiques ou autres).
Actuellement le CTF offre à la place financière suisse
(en particulier à Genève et à Zoug) des opportunités
intéressantes. Ce secteur d’activité a enregistré une
expansion continue ces dernières années et s’avère rentable pour les opérateurs, banques et prestataires.
... mais n’est pas à l’abri de contrecoups
Malgré des conditions-cadres et de site favorables, la
Suisse présente pour l’instant autant de risques de
contrecoups qu’un potentiel d’optimisation.
Les banques actives dans le domaine des matières premières et des financements commerciaux ont toujours
désigné le risque de crédit comme la menace majeure
pour ce type d’affaires. De facto, les modifications introduites par Bâle II influent inévitablement sur les
transactions sur matières premières et les financements
commerciaux. Les spécificités nationales confrontées
à l’application de Bâle II peuvent donner lieu à des
écarts significatifs en matière de couverture de fonds
propres des banques suisses par rapport à la concurrence étrangère.
Les règles d’imposition, auxquelles sont assujetties, au
niveau cantonal, les sociétés holding, de domicile et
mixtes, sont importantes s’agissant de financements
commerciaux réalisés à partir de la Suisse. Elles ont
récemment fait l’objet de critiques de la part de la
Commission européenne. Néanmoins, le maintien
de régimes d’imposition favorables pour ces sociétés
apparaît comme essentiel du point de vue du secteur
financier.
En outre, les entreprises commerciales ne sont soumises
qu’aux dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent, pour autant que le négoce soit effectué pour le
compte de tiers et que les transactions transitent par la
Bourse. Le négoce classique de matières premières,
c’est-à-dire l’achat et la vente pour compte propre, n’est
pas concerné par cette loi. En revanche, le commerce de
matières premières avec des dérivés est contrôlé à partir d’un certain volume d’affaires. Les négociants en
matières premières ne font guère l’objet de réglementations dans les autres pays : les établissements de négoce
à Londres et New York ne sont pas assujettis à la
législation nationale sur le blanchiment d’argent.
Dans un tel contexte, l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ou les procédures pénales nationales peuvent déboucher sur des blocages massifs et non
différenciés de comptes au point de paralyser totalement les activités d’une société commerciale, parfois
jusqu’à l’insolvabilité. Il n’est pas rare que de telles
mesures entravent des entreprises commerciales domiciliées en Suisse dans leur capacité à régler leurs fournisseurs, les salaires, les loyers, les impôts, etc., lesquelles ne peuvent même pas espérer être informées par
la banque sur les raisons du blocage de leur compte.
Enfin, des jugements en référé ont le pouvoir d’interdire à la banque d’effectuer des paiements aux bénéficiaires de crédits documentaires ainsi que de garanties
bancaires. La pratique judiciaire à cet égard est assez
hétérogène d’un canton à l’autre. Il en résulte souvent
une perte de confiance importante conjuguée à une
altération de la réputation internationale.
Mesures
23
8.1 L’accord de Bâle II sur les fonds propres
devrait, en Suisse, faire l’objet d’une interprétation technique ou être appliqué de sorte à
préserver la liberté de choix inhérente à l’approche retenue ; en outre, au regard de la
concurrence étrangère, le « Swiss Finish » devrait éviter tout renchérissement des fonds
propres.
8.2 Mise en œuvre adéquate des 40+9 Recommandations du GAFI, en évitant de créer des
devoirs supplémentaires de diligence et de surveillance des transactions qui ne sont pas exigés formellement par le GAFI, de manière à
préserver le secret professionnel du banquier
(tout comme dans le domaine du private
banking et de la banque de détail, cf. mesures
1.4 et 2.2) ;
8.3 Régimes d’imposition compétitifs pour les
sociétés de CTF, de holding, de domicile ou
mixtes.
8.4 Garantir des procédures claires en matière
d’entraide administrative et judiciaire (prévention des requêtes qualifiées de « fishing expeditions » et des blocages indifférenciés de
comptes, cf. mesure 1.5).
ASB – Roadmap 2015
Portrait de l’Association suisse des banquiers
L’Association suisse des banquiers est l’association
faîtière de la place financière suisse ; elle
• représente les intérêts des banques et des négociants
en valeurs mobilières vis-à-vis des autorités suisses
et étrangères,
• assure la promotion de l’image de la place financière
suisse dans le monde,
• mène un dialogue franc avec un public critique en
Suisse et à l’étranger,
• développe l’autoréglementation de concert avec
l’autorité de surveillance,
• encourage la formation de la relève et des cadres
bancaires,
• favorise l’information et l’échange d’expériences
entre les banques et leur personnel,
• coordonne les services communs des banques suisses.
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ASB – Roadmap 2015
Fondée a Bâle en 1912, l’Association suisse des
banquiers compte actuellement 363 établissements
membres et environ 11 300 adhérents à titre individuel.
Son Secrétariat emploie 54 personnes. Les questions et
les sujets les plus importants sont traités dans 12 commissions dont les membres sont, outre des spécialistes
de l’ASB, principalement des représentants des divers
groupes bancaires. L’objectif principal de l’ASB est la
préservation et la promotion, en Suisse et à l’étranger,
de conditions générales optimales pour la place financière suisse.
Impressum
Editeur : Association suisse des banquiers, Bâle
Composition et impression : Kreis Druck SA
« Swiss Banking – Roadmap 2015 » paraît également
en allemand, en anglais et en italien.
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Case postale 4182
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T +41 61 295 93 93
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