La porte ouverte à la concurrence déloyale

MANAGEMENT Marquage CE
par Joris Vermaelen
La porte ouverte à la
concurrence déloyale
PG
Les pouvoirs publics exercent un contrôle insuffisant sur le marquage CE des portes et des grilles
automatiques. Les entreprises peu scrupuleuses en profitent.
La norme impose des règles spécifiques pour
l’installation des portes automatiques.
En principe, sur le marché européen, il est interdit de vendre ou d’installer des portes et des
barrières si elles ne sont pas dotées du label
CE adéquat. Depuis le 1er mai 2005, la norme
européenne EN 13241-1 est en vigueur et le
marquage CE obligatoire. Celui-ci indique la
conformité aux directives relatives au matériel
de construction, au mécanisme, à la directive
en matière de basse tension, et celle sur la
compatibilité électromagnétique.
NORME LIMITE, IMPACT MAXIMAL
Qui dit portes et grilles automatiques dit
commande à distance et ouverture et fermeture rapide. Presque toutes les 1.200 entreprises de menuiserie et de construction métallique de Belgique placent chaque année une
ou plusieurs portes automatiques. Certaines
PME ne peuvent plus répondre aux
contraintes en matière de marquage CE (sécurité) et décrochent. D’autres poursuivent
leurs activités sans notion claire des normes.
Or, qu’en est-il de la responsabilité? Faut-il attendre l’accident fatal?
Nicole Lens, conseillère Agoria pour les produits de construction: « Le fabricant est toujours le responsable final du marquage CE.
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■ INDUSTRIE TECHNIQUE & MANAGEMENT JUIN 2007
Lorsqu’il installe un dispositif clé sur porte, il
peut se référer aux essais effectués et aux
conformités certifiées par son fournisseur.
Mais au moindre écart, il doit constituer un
nouveau dossier de sécurité. Satisfaire à la
norme européenne implique d’en respecter
tous les aspects: la norme de la construction
(étanchéité...) et la directive mécanique (sécurité) touchent au produit fini, les directives
EMC (commande à distance) et LVD (basse
tension) concernent chacun des composants
d’automatisation. La directive mécanique est
la plus délicate, car celle-ci garantit à l’utilisateur la sécurité du fonctionnement. Cette
norme limite l’impact maximal d’une porte
sur une personne et le temps de réouverture
de la porte, pour un passage inférieur ou supérieur à 0,5 mètre. En outre, l’installation
doit être dotée de cellules photovoltaïques et
de strips de sécurité. Le placement à son tour
doit répondre à des règles spécifiques. »
SOUS-EFFECTIF DU SERVICE DE
CONTROLE
Le service de Contrôle du ministère des Affaires économiques doit veiller au marquage
CE des produits sur le marché belge, qu’il
s’agisse de jouets ou de grilles automatiques.
Mais ce service souffre d’un manque d’effectifs. Il ne se manifeste vraiment qu’en cas de
plainte. Nicole Lens: « Pour Agoria, il est primordial de préserver la qualité des produits
sur le marché européen. Les firmes qui font
l’effort de proposer sur le marché des produits
sûrs ne peuvent pas devenir victimes d’une
concurrence déloyale. Le secteur et le consommateur ont intérêt à ce que le contrôle soit efficace. Le secteur de la construction devient
plus complexe. Développer et installer des
portes automatiques est aujourd’hui un travail de spécialiste. »
Johan Meersman, codirecteur de BM Technics, une PME de Lochristi: « Dans les pays
limitrophes tels que l’Allemagne ou la France,
le contrôle peut être qualifié d’efficace. Chez
nous, peu d’acteurs appartenant à la niche
jouent le jeu correctement. Même les aspects
techniques liés aux assurances encouragent la
concurrence déloyale. »
Et Luc Clauwaert, de la même société,
d’ajouter : « Outre nos portes automatiques
intégrales, qui sont conformes à la norme EN
13241-1, nous proposons un module de base
conforme aux exigences en matière de sécurité, sur lequel le menuisier – en tenant
compte du passage et du poids – peut superposer une construction. En intégrant le moteur dans la poutrelle inférieure de la grille,
celle-ci est facile à entretenir et fonctionne en
sécurité. Le client reçoit une attestation certifiée TUV d’où il ressort que l’EN a été respectée. »
■
Devis type
En avril 2005, Agoria réunissait toutes les
parties concernées autour de la table : les
fabricants de portes automatiques prémontées et d’accessoires, les laboratoires
d’essais, le CSTC, les autorités de contrôle.
Avec la Confédération de la Construction,
une visite a été organisée à l’installationtest du CSTC. La sensibilisation est importante, surtout quand on sait que 85 % des
firmes situées dans cette niche comptent
moins de 10 collaborateurs. Un STS a été
établi avec le secteur concerné en vue de
fixer les nouvelles spécificités des normes
dans un devis type. Un STS (Spécifications
techniques – Technische specificaties) est
un devis type des pouvoirs publics. Les
spécifications pour les produits qui tombent sous la norme EN 13241-1 sont précisées dans ce devis type. Celui-ci sera bientôt l’exemple à suivre pour d’autres produits de construction pour lesquels plusieurs directives s’appliquent à un seul
produit, par exemple les volets automatiques. Informer de manière proactive permet à une majorité d’architectes et de bureaux d’études d’adopter ce devis et de garantir la sécurité de fonctionnement vis-àvis du client final.