LES JOURS FERIES A RECUPERER Source : service

LES JOURS FERIES A RECUPERER
La loi fixe le nombre de jours fériés à 10 par an. Les jours devant être pris en
considération comme jour férié, sont déterminés par Arrêté royal.
Remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour
habituel d’inactivité de l’officine?
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, il est
remplacé par un jour habituel d’activité. Dans ce cadre, il faut tout de suite noter que le
remplacement du jour férié doit s’effectuer dans la même année civile, sinon le droit aux
10 jours fériés par année par travailleur ne peut pas être garanti.
Comment choisir le jour de remplacement ?
La Commission paritaire 313 pour les pharmacies et offices de tarification a prévu la
procédure suivante dans sa CCT relative aux conditions de travail
Les parties (l’employeur et ses employés) fixent conjointement les jours fériés et les
jours de remplacement avant le 15 décembre de l’année civile précédant l’année
pendant laquelle les jours fériés seront accordés (soit avant le 15 décembre 2012 pour
les jours fériés de 2013). Il s’agit d’onc d’un accord individuel entre l'employeur et le
travailleur.
Lorsque le jour de remplacement n'a pas été fixé, le jour férié est remplacé par le
premier jour habituel d'activité qui, dans l'entreprise, suit ce jour férié (sauf si un autre
accord est décidé entre les parties).
Cas particulier des travailleurs à temps partiel?
Pour le temps partiel, il faut faire une distinction entre les travailleurs avec un horaire
fixe et les travailleurs avec un horaire variable
 Travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe:
Les travailleurs occupés dans un emploi à temps partiel, ont seulement droit aux jours
fériés et aux jours de remplacement fixés pour les travailleurs à temps plein, s’ils
coïncident avec un jour au cours duquel ils effectuent des prestations en vertu de leur
régime de travail repris dans leur contrat de travail.
Attention: Si le travailleur à temps partiel fournit par contre des prestations de travail
pendant 5 jours par semaine, il aura, tout comme le travailleur à temps plein, droit à 10
jours fériés par an.
 Le travailleur à temps partiel avec un horaire variable
Les travailleurs à temps partiel ayant un horaire variable, ont droit à tous les jours
fériés et jours de remplacement prévus par la loi ou par arrêté royal, qui coïncident
avec un jour au cours duquel ils doivent travailler suivant leur horaire à temps
partiel communiqué. S’ils ne doivent pas travailler lors du jour férié ou du
jour de remplacement, suivant leur horaire à temps partiel communiqué, ils n’ont
alors pas droit à un jour de congé payé.
Attention: Le législateur a cependant prévu dans ce cas, qu’ils doivent recevoir
certain montant pour tout jour férié et jour de remplacement qui ne coïncide pas avec
leur horaire.
Est-ce que le travailleur a droit à un salaire pour les jours fériés ?
Le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de
remplacement au cours duquel il n’a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour
de repos compensatoire.
Source : service juridique APB 2010