Société commerce international (Import/export)

Société commerce international (Import/export)
Mis à jour Vendredi, 12 Juin 2015 11:45
L'activité des sociétés de commerce international consiste en l'exportation et l'importation de
marchandises et produits ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de
courtage.
Cadre juridique
Les sociétés de commerce international sont régies par :
- La Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du
06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
- L'Arrêté du Ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l'arrêté
du Ministre du Commerce du 28/04/1999.
- L'Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l'arrêté du 03/12
Conditions d'exercice de l'activité de commerce international
Pour être constituée, la société de commerce international doit disposer d'un capital minimum
de 150.000 dinars tunisiens ou soit sa contre valeur en devises, tel que prévu par l'arrêté du
Ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994. Ce capital doit être libéré en totalité lors de la
constitution de la société.
Aussi et conformément à la loi n° 98-102 du 30/11/1998 complétant la loi n° 94-42 du
07/03/1994 et à l'arrêté du Ministre du commerce du 28/04/99, le capital minimum est réduit à
20.000 dinars tunisiens pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n'est accordé qu'une seule
fois pour chaque jeune promoteur.
On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant
les conditions suivantes:
- Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur.
- Ne dépassant pas l'âge de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de
constitution.
- Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
- Détenir au moins 51% du capital.
Dépôt d'une déclaration d'investissement
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L'exercice de l'activité de commerce international est subordonné au dépôt d'une déclaration
d'investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX).
Au vue de cette déclaration, le “CEPEX” délivre à la société concernée une attestation de
dépôt de déclaration comportant toutes les informations se rapportant à son projet.
Régime fiscal privilégié de sociétés de commerce international
Les sociétés de commerce international peuvent être créées en qualité de sociétés totalement
exportatrices, offshores ou de sociétés partiellement exportatrices:
Régime des sociétés de commerce international totalement exportatrices
Ces sociétés sont définies comme étant celles qui s'engagent à réaliser au moins 80% de leurs
ventes à partir d'opérations d'exportation. Le reliquat du chiffre d'affaires peut provenir des
opérations d'importation.
- Accord de non double imposition entre les pays européens et la Tunisie
- Facturation en suspension de TVA
- 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis), aucun impôt sur les revenues ou les
dividendes ne sera pas versé au pays d'origine en vertu de l'accord de non double imposition
- 10% d'impôts sur les bénéfices
Les sociétés de commerce international totalement exportatrices bénéficient de :
- La Franchise totale des droits et taxes dûs à l'importation des biens et produits
nécessaires à leurs activités.
- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de leurs acquisitions locales
des biens, produits et services nécessaires à leurs activités.
Toutefois, il est à préciser que ce régime, de faveur ne s'applique pas aux voitures de tourisme
ainsi qu'aux dépenses d'entretien et de réparation.
Par contre, les véhicules utilitaires, dont la nécessité d'utilisation peut être justifiée eu égard à
l'activité de la société, sont admis au bénéfice de la Franchise totale des droits et taxes.
Aussi, le personnel étranger recruté dans les conditions réglementaires par les sociétés de
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commerce international ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés
de la gestion de ces sociétés, bénéficient d'une Franchise totale des droits et taxes exigibles à
l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.
Régime des sociétés de commerce international Offshore
Les sociétés de commerce international peuvent exercer leurs activités en qualité de résidentes
ou de non-résidentes. En effet, elles sont considérées comme non résidentes, lorsque leur
capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d'une importation de
devises convertibles égale au moins à 66% du capital. Celles-ci ne sont pas soumises à
l'obligation de rapatriement des produits de leurs exportations.
- Accord de non double imposition entre les pays européens et la Tunisie
- Facturation en suspension de TVA
- 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis), aucun impôt sur les revenues ou les
dividendes ne sera pas versé au pays d'origine en vertu de l'accord de non double imposition
-
10% d'impôts sur les bénéfices
Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible.
Services de gestion des comptes bancaires à distance
Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
Régime des sociétés de commerce international partiellement exportatrices
Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui réalisent moins de 80 %
de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
- 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
- 25% d'impôts sur les bénéfices
- 10 % d'impôt sur le revenu et les bénéfices provenant d'opérations d'exportation
Nous chargeons de toutes les formalités de création de votre société :
- Le traitement de votre projet et l'analyse de vos besoins
- La validation de la faisabilité Juridique et La recommandation de solutions alternatives si
besoin
- Demande de la déclaration d'investissement auprès du Centre de Promotion des
Exportations (CEPEX)
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- Assistance à la domiciliation de la société
- Rédaction des actes juridiques (statuts, contrat location, attestation domiciliation)
- Immatriculation de la société et Annonce légale
Toute l'équipe de Tunisie-Societe.com est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire. Pour nous
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