Régimes d`investissement - Création société en Tunisie

Régimes d'investissement
Régime totalement exportateur
Définition
Les sociétés totalement exportatrices sont celles :
- dont la production est totalement destinée à l' exportation ;
- qui réalisent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur
utilisation à l'étranger ;
- qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones
franches ou avec les établissements financiers non-résidents.
- Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche.
Avantages
- 10% d'impôts sur les bénéfices,
- Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie,
- 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les
dividendes ne sera versé au pays d'origine en vertu de l'accord de non double imposition,
- Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
- Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la
production.
- Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 30% du chiffre d'affaires.
- Possibilité de recruter jusqu'à 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité
étrangère.
Régime des Entreprises offshores :
Définition
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes ( offshore ) lorsque le
capital est détenu au moins à 66% par des
non résidents
tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles.
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On dit alors qu'une société est " offshore " lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays
dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n'y sont pas
domiciliés.
Résumé les principaux avantages :
- Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie,
- Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie,
- 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les
dividendes ne sera versé au pays d'origine en vertu de l'accord de non double imposition,
-
10% d'impôts sur les bénéfices,
Une seule personne nécessaire (même étranger) pour constituer la société,
Le secret bancaire est juridiquement respecté,
Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
Aucune charge sociale pour le gérant non salarié,
Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
Un capital minimum de 500 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
- Garantie de transfert des dividendes
- Enregistrement de votre société en 72 heures
Avantages Financiers
-
Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible.
Services de gestion des comptes bancaires à distance
Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
Plusieurs Modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)
Régime partiellement exportateur
Définition
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Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités
que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à
l'exportation.
Avantages
- 10 % d'impôt sur les bénéfices provenant des opérations d'exportation
- 25% d'impôts sur les bénéfices provenant des opérations locales
- Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
- Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au
profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
- Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des
produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
- Remboursement des droits de douane et taxes d'effet équivalent acquittés sur les
équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.
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