Préambule du Dahir n° 1-02-212

Séminaire thématique du REFRAM
La gestion du pluralisme en temps
normal et en période électorale
Deuxième Session
« Les cadres normatifs de gestion du
pluralisme en période électorale au Maroc »
Par Ahmed Ghazali
Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle – HACA – Maroc
Président en exercice du REFRAM
Fès, les 29 & 30 novembre 2010
Plan de l’intervention
Introduction
Référentiels du pluralisme en période électorale
Cadre juridique de l’intervention du régulateur
Philosophie et démarche de la décision n° 14-07 du 25 mai 2007
Conclusions
Introduction
Dans la communication audiovisuelle plus qu’ailleurs, l’information
politique pendant les périodes électorales prend une ampleur
considérable, d’autant plus que le respect du pluralisme nécessite une
normalisation rigoureuse et un suivi méticuleux.
Pour ces raisons, de la même manière qu’il a chargé la Haute
Autorité de veiller, en période normale, au respect du pluralisme
d’expression des courants de pensée et d’opinion dans les médias
audiovisuels, le Législateur lui a également attribué un ensemble
de prérogatives afin de garantir, lors des séquences électorales,
l’accès équitable à ces médias aux organisations politiques,
syndicales et professionnelles, en fonction de leur importance et de
leur représentativité.
Référentiels du pluralisme en période électorale
A) La Constitution de 1996 et le Dahir n° 1-02-212
portant création de la Haute Autorité de la
Communication Audiovisuelle de 2002
B) La loi n° 77-03 relative à la communication
audiovisuelle de 2005
A) La Constitution et le Dahir n° 1-02-212
Préambule de la Constitution : Le Maroc… souscrit aux principes, droits et obligations
découlant des Chartes des organismes internationaux et réaffirme son attachement
aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus.
Article 3 de la Constitution : Les partis politiques, les organisations syndicales, les
collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la
représentation des citoyens… Il ne peut y avoir de parti unique.
Article 9 de la Constitution : la liberté d'opinion et d'expression sous toutes ses
formes/la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation syndicale et
politique de son choix.
Préambule du Dahir n° 1-02-212 : Considérant que le droit à l’information, élément
essentiel de la libre communication des pensées et des opinions, doit être assuré,
notamment, par …un service public de radio et de télévision à même d’assurer le
pluralisme des divers courants d’opinion dans le respect des valeurs civilisationnelles
fondamentales et des lois du Royaume, notamment celles relatives au respect… de la
dignité des personnes.
B) La loi n° 77-03
Préambule : Cette loi… traduit également la ferme volonté royale de
développer l’option démocratique du pays à travers la consécration du
pluralisme, la consolidation des fondements de l’État de droit et des
institutions et la garantie de l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion,
dans un esprit de responsabilité.
Article 3 : La communication audiovisuelle est libre… Cette liberté s’exerce
dans le respect de la diversité et du caractère pluraliste de l’expression sous
toutes ses formes des courants de pensée et d’opinion …
Article 8 : Les opérateurs audiovisuels doivent… fournir une information
pluraliste et fidèle…[et]… ne privilégier aucun parti politique ou groupe
d’intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les
programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la
diversité des opinions.
Cadre juridique de l’intervention du régulateur
A) L’article 48 de la loi n° 77-03
B) Le Dahir n° 1-02-212
C) L’article 295 de la loi n° 9-97 formant Code électoral,
promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997 et
son décret d’application (n° 2-97-233 du 28 mai 1997)
D) Les vides juridiques
A) L’article 48 de la loi n° 77-03
Les sociétés nationales de l’audiovisuel public sont tenues au respect d’un
cahier des charges fixant leurs obligations particulières. Les cahiers des
charges doivent notamment prévoir les conditions dans lesquelles sont
assurées les missions de service public par lesdites sociétés et relatives […]
au respect de la pluralité d’expression des courants de pensée et d’opinion et
l’accès équitable des formations politiques et syndicales, selon leur importance
et leur représentativité, notamment pendant les périodes électorales et ce
conformément à la réglementation en vigueur.
Cet article fait obligation à la HACA de publier « un rapport annuel à l’attention
du public sur les modalités d’exécution du cahier des charges par les sociétés
nationales de l’audiovisuel ».
B) Le Dahir n° 1-02-212 (1)
Article 3.11 : La mission de contrôle (du respect, par les organismes de
communication audiovisuelle 1]du contenu des cahiers de charges ; 2]des
principes et règles applicables au secteur).
Article 3.16 : Le pouvoir de sanction (1]sanctionner les infractions commises
par les organismes de communication audiovisuelle ; 2]proposer aux autorités
compétentes, conformément à la législation en vigueur et aux cahiers de
charges concernés, les sanctions encourues).
Article 4.1 : Le pouvoir d’instruction et de délibération (1]recevoir des
plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations
reconnues d’utilité publique 2] les instruire 3] donner suite s’il y a lieu (y
compris donc pendant les période électorales).
B) Le Dahir n° 1-02-212 (2)
Article 22.2 : Le pouvoir normatif
A défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et s’il y a
lieu, la Haute Autorité est habilitée à fixer les règles nécessaires… au respect
de l’équité devant être assurée aux organisations politiques, syndicales et
aux chambres professionnelles ou aux candidats à des élections à la
chambre des représentants ou à la chambre des conseillers, quant aux
conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions
relatives aux campagnes électorales.
La Haute Autorité veille, en particulier, à ce qu’en période électorale, les
candidats concurrents aient droit à des temps d’antenne réguliers et équitables
sur les stations de radio et de télévision de portée nationale et régionale.
C) L’article 295 du Code électoral
et son décret d’application
L’article 295 du Code électoral
L’accès aux moyens audiovisuels publics est ouvert aux partis politiques
participant aux élections générales communales et législatives dans les
conditions et formes fixées par décret pris sur proposition du ministre de
l’Intérieur, du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’Information
L’article 3 du décret d’application
Une commission est instituée pour superviser l’accès aux médias audiovisuels
publics, composée de représentants des administrations concernées, de
représentants des partis politiques participant aux élections générales
communales et législatives et des différents médias audiovisuels.
D) Les vides juridiques
L’article 295 du Code électoral présente des lacunes intrinsèques concernant
trois dimensions fondamentales du processus électoral et de la communication
politique qui en découle, puisqu’il exclut d’emblée la réglementation de l’accès:
- aux moyens audiovisuels privés pour tous les types d’organisations ou les
candidats indépendants ;
- aux moyens audiovisuels publics pour les organisations syndicales, les
chambres professionnelles ou les candidats indépendants ; et
- aux moyens audiovisuels publics et privés pour tous les types
d’organisations ou les candidats indépendants, lors des élections partielles
ou complémentaires.
D’où la décision du CSCA n° 14-07 du 25 mai 2007 relative à la
garantie du pluralisme politique pendant la période des élections
législatives générales (2007) dans les medias audiovisuels.
Philosophie et démarche de
la décision n° 14-07 du 25 mai 2007
A)
Philosophie générale
B) Le principe de l’équité sur la base de la
représentativité politique au sein des deux chambres
du Parlement
A) Philosophie générale (1)
1) Le citoyen/électeur et les partis politiques participant aux élections au
cœur de l’équation du pluralisme
2) La distinction entre les « émissions relatives à la campagne électorale »
et les « programmes de la période électorale »
3) La création du concept juridique de « période de la précampagne
électorale »
4) La notion de comparabilité des conditions de programmation
5) Exclusion des opérateurs privés de la diffusion des émissions relatives
à la campagne électorale.
6) L’applicabilité de la décision n° 46-06 pour l’actualité non liée aux
élections générales législatives pendant la période électorale
A) Philosophie générale (2)
7) L’équité entre candidatures particulières dans une circonscription
électorale donnée
8) Une déontologie ad hoc pendant la période électorale
9) L’interdiction aux journalistes/candidats de s'exprimer de quelque
façon que ce soit dans le cadre de l'exercice de leur fonction
10) La liberté de choix pour l’opérateur de couvrir ou non l’actualité
électorale
11) L’encadrement précis des conditions de production, de
programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne
électorale
B) Le principe équité/représentativité politique
Article 6
Le principe de l’équité est apprécié, pour les programmes de la période électorale, sur la
base de la représentativité des partis politiques, telle que arrêtée lors de la dernière
année législative au sein de la chambre des représentants et de la chambre des
conseillers, en fonction des trois catégories suivantes :
Première catégorie : partis disposant dans l’une des deux chambres du Parlement
d’un nombre de sièges égal au moins à celui requis pour constituer un groupe
parlementaire (40% de la durée globale de diffusion consacrée aux programmes de
la période électorale -DPE- repartis à égalité entre les huit partis politiques qui la
composent)
Deuxième catégorie : partis représentés au Parlement, autres que ceux
appartenant à la première catégorie (30% de la -DPE- repartis à égalité entre les huit
partis politiques qui la composent).
Troisième catégorie : partis non représentés au Parlement (30% de la -DPErepartis à égalité entre les dix-sept partis politiques qui la composent, sauf si un ou
plusieurs nouveaux partis politiques viennent à être régulièrement créés).
Conclusions
Conclusions
- La décision 14-07 est spécifique aux élections 2007 et peut être modifiée
par une loi ou un texte réglementaire
- Elle ne concerne que les élections législatives générales (2007)
- Néanmoins, elle apporte une nouvelle approche dans un domaine
jusque-là exclusivement régi par une logique administrative classique
- Elle représente un véritable rempart pour les opérateurs, notamment
publics, contre les pressions politiques
La décision du CSCA n° 14-07 représente, moins qu’une fin en
soi, un jalon important dans la consécration du concept de
régulation audiovisuelle neutre et impartiale dans le champ
institutionnel marocain.