Suppression du Contrat de Bonne Pratique des Orthophonistes

Sylviane LEWIK DERAISON
Tél.
Paris,
Le 8 avril 2010
01 64 94 17 39
06 10 09 18 61
Suppression du Contrat de Bonne Pratique
des Orthophonistes
La Fédération Nationale des Orthophonistes a pris connaissance des
dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010
qui abroge les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent la base
juridique des Contrats de Bonne Pratique (CBP).
Le Contrat de Bonne Pratique instauré en 2002 dans le cadre conventionnel
suite à un accord signé entre les Caisses d’assurance maladie et la
Fédération Nationale des Orthophonistes est donc purement et simplement
supprimé par cette ordonnance qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi
« HPST ».
La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce la suppression
unilatérale du CBP signé depuis 2002 par un quart de la profession.
La loi HPST remet en cause des dispositions conventionnelles et supprime
un outil de la convention nationale des orthophonistes sans que les parties
conventionnelles aient été consultées et informées.
La suppression, par ordonnance, du CBP est la première atteinte concrète
au contrat conventionnel.
La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce avec force cette
atteinte au contrat conventionnel et aux relations conventionnelles entre les
caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des
professions de santé qui sont un des éléments essentiels de l’égalité
d’accès aux soins et des conditions d’exercice des orthophonistes sur
l’ensemble du territoire.