Obtenir Un NuméRo De Siren Siret cd53petanque Fr

Obtenir un numéro de SIREN/SIRET Mode d’emploi Défiition : Obtenir un numéro de SIREN/SIRET = être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE. Quelles démarches pour immatriculer une association/syndicat ? Vous cherchez à immatriculer votre association/syndicat au répertoire des entreprises et des établissements Sirene. 1. Votre association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. 2. Votre association n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. 3. Votre association/syndicat n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association/syndicat et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture/mairie). ci‐joint la liste des DR INSEE correspondant à votre département. Un numéro Siren crée‐t‐il des droits ou donne‐t‐il des obligations ? Le Siren est le seul numéro d'identification qui peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes. C'est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Articles D. 123‐235 et D. 123‐236 du code de commerce. L'immatriculation d'une entreprise au répertoire Sirene ne peut entraîner aucune conséquence juridique ou réglementaire. Directions régionales compétentes dans la gestion du répertoire SIRENE Votre siège social est implanté dans le département Contactez le Service SIRENE de la Direction Régionale de l'Insee... 24, 33, 40, 47, 64 19, 23, 87 16, 17, 79, 86 AQUITAINE LIMOUSIN POITOU‐CHARENTES INSEE AQUITAINE 33, rue de Saget 33076 BORDEAUX CEDEX 21, 58 , 71, 89 25, 39, 70, 90 01, 73, 74, 38, 69 BOURGOGNE FRANCHE‐COMTE RHONE‐ALPES INSEE BOURGOGNE 2, rue HOCHE ‐ BP 1509 21035 DIJON CEDEX 59, 62 02, 60, 80 95 NORD‐PAS‐DE‐CALAIS PICARDIE ILE‐DE‐FRANCE INSEE NORD‐PAS DE CALAIS 130, avenue Kennedy BP 405 ‐ 59020 LILLE CEDEX 04, 05, 06, 13, 83, 84 2A, 2B PROVENCE‐ALPES‐COTE D'AZUR CORSE INSEE PROVENCE‐ALPES‐COTE D'AZUR 17, rue Menpenti 13387 MARSEILLE CEDEX 10 44, 49, 53, 72, 85 22, 29, 35, 56 PAYS DE LA LOIRE BRETAGNE INSEE PAYS DE LA LOIRE 105, rue des Français libres BP 67401 44274 NANTES CEDEX 02 18, 28, 36, 37, 41, 45 03, 15, 43, 63 91 42 CENTRE AUVERGNE ILE‐DE‐FRANCE RHONE‐ALPES INSEE CENTRE 8, rue Edouard Branly BP 96719 45067 ORLEANS CEDEX 2 75 ILE‐DE‐FRANCE INSEE ILE‐DE‐FRANCE 7, rue Stephenson Montigny‐le‐Bretonneux 78188 ST QUENTIN‐EN‐YVELINES CEDEX 08, 10, 51, 52 77, 93, 94 67, 68 54, 55, 57, 88 CHAMPAGNE‐ARDENNE ILE‐DE‐FRANCE ALSACE LORRAINE INSEE CHAMPAGNE‐ARDENNE 10, rue Edouard Mignot 51079 REIMS CEDEX 14, 50, 61 27, 76 78, 92 975 BASSE‐NORMANDIE HAUTE‐NORMANDIE ILE‐DE‐FRANCE SAINT‐PIERRE‐ET‐MIQUELON INSEE HAUTE‐NORMANDIE 8, Quai de la Bourse 76037 ROUEN CEDEX 1 11, 30, 34, 48, 66 07, 26 09, 12 ,31, 32, 46, 65, 81, 82 LANGUEDOC‐ROUSSILLON RHONE‐ALPES MIDI‐PYRENEES INSEE MIDI‐PYRENEES 36, rue des 36 Ponts BP 94217 31054 TOULOUSE CEDEX 4 971 GUADELOUPE INSEE GUADELOUPE 7, chemin des Bougainvilliers BP 96 97102 BASSE TERRE CEDEX MARTINIQUE INSEE MARTINIQUE Centre Delgrès Bd de la Pointe des Sables Les Hauts de Dillon BP 641 97262 FORT DE FRANCE CEDEX GUYANE INSEE GUYANE 23 ter, avenue Pasteur BP 6017 97306 CAYENNE CEDEX REUNION MAYOTTE INSEE REUNION Parc Technologique de Saint‐Denis 10, rue Demarne BP 13 97408 SAINT‐DENIS ‐ CEDEX 9 972 973 974 985