FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ASSEMBLEE

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
29 septembre 2015
Monsieur le Président Bernard BAUDIN,
Messieurs les Présidents,
Mesdames Messieurs les Directrices et Directeurs des Fédérations,
Mesdames Messieurs les représentants des associations spécialisées,
Mesdames Messieurs,
Chers(es) Amis(es),
-I-
Je vais m’efforcer d’être pédagogique pour vous exposer les grands traits de la
réforme territoriale.
L’exercice est assez délicat car il faut voir clair dans ce qui se passe et essayer de
deviner ce qui va survenir.
La réforme territoriale est formée de trois lois principales :
- loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (JO 28 janvier),
- loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier
électoral (JO 17 janvier),
- loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (JO 8 août).
Cette réforme était nécessaire dès lors que le constat avait été fait que la France
était organisée selon une formule bien connue « le millefeuille administratif ».
2
Pour autant, ce n’est pas la première fois que notre pays engage une vaste
modification de son organisation territoriale.
On peut signaler la Révolution et l’Empire (avec la création des départements et
des préfets), la première loi décentralisation du 1 er mars 1982 et la deuxième
vague de décentralisation en 2004.
Certains auteurs n’hésitent pas à comparer le processus en cours à une véritable
révolution. Il faut donc en prendre la mesure.
Au 1er janvier 2015, la France comptait :
- 101 départements,
- 36 658 communes,
- 26 régions,
- 2 133 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre,
- 13 400 syndicats intercommunaux.
Cette situation rendait peu lisible l’action des pouvoirs publics. Elle résultait
aussi d’une règle de base de l’organisation territoriale de la France : la clause
générale de compétence. Celle-ci va donc disparaître.
Le processus de la réforme territoriale fait également suite à la RGPP (révision
générale des politiques publiques) lancée sous le quinquennat de Nicolas
SARKOZY remplacée depuis l’élection de François HOLLANDE par la MAP
(modernisation de l’action publique).
Tous les observateurs font le même constat : il existe une accumulation de
structures politiques et administratives en France.
Tous mandats confondus, aujourd’hui, il y a en France 618 384 élus. Pour
comparaison, il y en a 24 202 au Royaume-Uni.
La France détient donc le record du monde en la matière. Cela peut s’expliquer
sur le plan historique compte tenu de la place de l’Etat et du secteur public.
Les trois lois susvisées visent donc à simplifier l’organisation territoriale de la
France.
3
Il est clair que la région, l’intercommunalité sont les grandes gagnantes de cette
réorganisation territoriale si on se place du seul point de vue des collectivités
territoriales, sans oublier les métropoles.
- II Parallèlement à la réforme des collectivités territoriales, l’Etat se réforme luimême.
La déconcentration accompagne la décentralisation.
En 2015, au moins deux Conseils des ministres (22 avril et 31 juillet) ont été
consacrés à la réorganisation territoriale de l’Etat.
En effet, le découpage de plusieurs circonscriptions de l’Etat n’est plus en
harmonie avec la nouvelle carte des régions de France.
Cela concerne les zones de défense, les académies, le ressort des cours d’appel
et même les provinces ecclésiastiques !
La question des sous-préfectures est également posée comme celle des préfets
dont le sort est étroitement lié à l’avenir des départements.
En la matière, un texte fondamental a été publié le 8 mai 2015 : décret
n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration. Ce décret
succède à un décret qui datait de 1992 (An 1 de la déconcentration).
Il est fondamental de relever dans le décret du 8 mai 2015 que la circonscription
régionale est désormais l’échelon territorial de l’Etat :
- de l’animation et de la coordination des politiques de l’Etat,
- de la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne en
matière d’emploi, d’innovation, de recherche, de culture, de statistiques
publiques, de développement économique et social et d’aménagement
durable du territoire,
- de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs
départements de la région,
4
- de la conduite d’actions de modernisation des services déconcentrés dans
les domaines de la simplification de leur activité administrative et de leurs
relations avec les usagers,
- de la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des
services déconcentrés de l’Etat.
- III Les modifications législatives qui viennent d’être évoquées dont la loi NOTRE
du 7 août 2015 emportent plusieurs effets vis-à-vis de la chasse.
C’est tout d’abord le cas du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires, art. 10 de la loi NOTRE, L.
4251-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le SRADDET fixe les objectifs sur le territoire de la région notamment en
matière de protection et de restauration de la biodiversité.
Il faudra donc veiller à ce que l’activité cynégétique soit intégrée dans ce
schéma, en amont lors de son élaboration, en aval lors de son application.
Mais la région va aussi devenir le lieu central pour le pilotage de politiques
publiques qui intéressent directement la chasse.
Trois piliers sont au moins identifiés :
- en matière forestière,
- dans le domaine sanitaire,
- pour l’activité agricole.
Il faut aussi signaler que la région va gérer les fonds européens en qualité
d’autorité de gestion ou de délégation de gestion pour les sites Natura 2000
(décret 5 août 2015).
Tout est donc réuni pour que la chasse ait l’obligation de faire valoir sa voix
dans les 13 régions.
C’est une priorité.
5
L’échelon régional est désormais plus resserré même si, et c’est le paradoxe, le
nombre de régions est passé de 22 à 13.
Le découpage régional peut être contesté, il y a d’ailleurs des requêtes au
Conseil d’Etat. Il n’en reste pas moins qu’il est en vigueur et que le grand
danger serait d’être mis de côté par rapport à ce nouveau cadre normatif et à ce
nouveau pôle décisionnel dans trois rubriques fondamentales pour la chasse.
- IV Votre assemblée générale de ce jour va se prononcer sur plusieurs questions
d’ordre juridique, administratif et politique.
La FNC a été dans son rôle en instituant un groupe de travail sur ce très lourd
dossier de la réforme territoriale.
De ce point de vue là, elle n’aura pas raté son rendez-vous avec l’histoire.
La FNC a pris ses responsabilités et vous auriez eu parfaitement raison de la
critiquer si elle était restée les bras ballants devant cette réforme de
l’organisation administrative et territoriale de la France.
Dans cet exercice, on sait que la ligne de crête est très étroite :
- le premier versant oblige les fédérations de chasseurs à occuper l’espace
régional puisqu’il est désormais normatif et décisionnel,
- le deuxième versant oblige à sauvegarder les fédérations départementales
des chasseurs et à envisager plus d’interdépartementalité. Mes nombreux
déplacements en province me montrent que beaucoup de choses se font
déjà dans ce domaine.
Par ailleurs, reconnaissons que tout cela tombe assez mal compte tenu des
échéances électorales de la France en décembre 2015 et des contraintes
électorales de la FNC à l’été 2016.
De ce point de vue là, vous pourriez vous contenter de mettre simplement en
adéquation l’article 4 des statuts de la FNC dont le contenu n’est plus à jour
avec la réforme territoriale que je viens de décrire.
6
La composition du conseil d'administration de votre FNC est importante mais
elle n’est pas la question la plus préoccupante au regard de la réforme
territoriale.
Il vous est donc demandé d’aller au-delà et de répondre aux questions que vous
soumet votre conseil d’administration.
-VAu-delà des grands projets, et pour assurer l’intendance de tout ce qui va se
passer dans les mois qui viennent et ainsi que l’a souhaité le groupe de travail,
nous avons élaboré, avec Jean-Marc PACHET et Lionel TESSON, un guide
juridique et administratif, et financier, qui va permettre aux fédérations
régionales nouvelles de se constituer sachant que six des treize nouvelles régions
ne changent pas.
Nous espérons que ce vadémécum vous sera utile. Qu’il vous rassurera. Ce
document vient compléter l’étude de Maître SAÏD pour le volet de droit social.
Et il est possible que nous organisions avant la fin de l’année une réunion sur ce
sujet pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles structures
régionales.
Je vous remercie pour votre attention.
Place maintenant aux questions, aux débats et aux votes.