REUNION NATIONALE DES SYNDICATS DES

Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
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UNION NATIONALE FORCE OUVRIERE
DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
REUNION NATIONALE DES SYNDICATS DES PERSONNELS
DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
DU 15 OCTOBRE 2014 A PARIS
Le 15 octobre 2014 se sont rassemblés à
Paris, au siège de la fédération des
personnels des services publics et des
services de santé, pas moins de
80 syndicats Force Ouvrière des
départements et des régions.
Ils ont pu écouter de nombreux
intervenants
et
apporter
leurs
témoignages sur les situations que vivent
les 450.000 agents de leurs collectivités.
Présidée par Alex Deluge, secrétaire
général de l’union
nationale des
personnels
des
services
des
départements
et
des
régions,
le
rassemblement national s’est déroulé en
présence de Didier Bernus (secrétaire
général de la fédération des personnels
des services publics et des services de
santé), Yves Kottelat (secrétaire général
adjoint de la fédération et secrétaire de la
branche des services publics, Johann
Laurency et Didier Pirot, secrétaires
fédéraux permanents. Claude Simoneau
(membre du bureau national de la
fédération générale des fonctionnaires,
représentant les syndicats de la Fonction
Publique de l’Etat), Pascal Pavageau
(secrétaire confédéral, chargé du secteur
économique).
Chacun d’entre-deux a pris la parole pour
rappeler le déroulement complexe de la
définition et de la mise en œuvre de la
politique
gouvernementale
et
parlementaire, de la réforme territoriale.
Au cours de ce rassemblement, s’est
tenue une conférence de presse qui a
permis aux camarades des départements
et des régions d’apporter directement
leurs témoignages sur les conséquences
de
la
réforme
territoriale.
La
programmation par les exécutifs locaux de
la mise en œuvre de la réforme a été
présentée par des exemples concrets
(LOCALTIS, FO HEBDO, LA GAZETTE…)
1
REFORME TERRITORIALE : RAPPEL
Le premier volet de la réforme territoriale a été voté par les députés le 23 juillet 2014,
ramenant à 13 le nombre de régions, avec un droit d’option offert aux départements qui
pourront demander à être rattachés à une région différente.
Ce projet de loi repartira à l’automne au Sénat, qui l’avait vidé de sa substance en première
lecture, avant de revenir à l’Assemblée Nationale.
Les parlementaires doivent également débattre à l’automne du projet de loi sur les
compétences.
Dans le même temps, dix à douze communautés d’agglomérations ou urbaines deviendront
des métropoles le 1er janvier 2015.
Ainsi, le gouvernement entend privilégier deux échelons territoriaux : les régions et les
intercommunalités.
Ce projet de loi étoffe les compétences des collectivités conduisant à des transferts qui vont
véritablement « dévitaliser » les conseils généraux, programmant ainsi leur fin !
Le regroupement des régions va entraîner une mutualisation des services, synonyme de
suppressions de postes, de changement d’employeur pour des milliers d’agents, d’un
changement de lieu de travail…
Dans ce contexte, les agents des départements concernés ont de quoi être inquiets quant à
leur avenir professionnel, d’autant plus qu’aucune mesure visant à garantir les droits
collectifs n’est prévue. C’est peu dire qu’ils sont préoccupés par leur avenir. Les annonces,
parfois contradictoires, conduisent à faire évoluer sans cesse la réforme, plongeant les
agents dans l’incertitude voire l’angoisse, en ayant le sentiment d’être méprisés.
Dans sa déclaration de politique générale à l’Assemblée Nationale, le 16 septembre 2014, le
Premier ministre a annoncé que les élections départementales se dérouleront en mars 2015
et les régionales fin 2015.
Il a également évoqué « trois cas de figure » pour l’avenir du département :

les départements dotés d’une métropole,

les départements dotés d’intercommunalités fortes avec l’apparition d’une
fédération d’intercommunalités,
les autres départements où le conseil départemental pourra perdurer avec des
compétences simplifiées.

2
POSITION DE FORCE OUVRIERE
FORCE OUVRIERE affirme continuellement son attachement à « la République une et
indivisible ».
Régulièrement, notre organisation a exprimé son opposition à l’acte III de la décentralisation
et à la réforme territoriale parce qu’elles conduisent à la casse du pacte républicain, à une
balkanisation de l’action publique, au désossage de la République, le tout, sur l’autel
idéologique des politiques européennes dictées par les marchés financiers.
Notre République, son pacte de liberté, d’égalité, de fraternité… et de laïcité, ne doivent pas
se dissoudre dans le modèle européen des hyperrégions parce qu’il attaque le service public
républicain, la Fonction Publique et l’ensemble des droits et garanties des salariés (statut
général des fonctionnaires, code du travail, égalité de droits) sur tout le territoire national.
FORCE OUVRIERE a condamné les annonces faites concernant le budget 2015 et les
21 milliards de coupes sombres supplémentaires sur le service public, les collectivités
territoriales et la protection sociale, parce qu’elles accentuent les politiques d’austérité qui
sont socialement, économiquement et démocratiquement suicidaires.
FORCE OUVRIERE exige le retrait du pacte de responsabilité et appelle à la sauvegarde de
la Fonction Publique, du statut des fonctionnaires, car ils sont les outils constitutifs de la
République et incontournable du pacte républicain.
Sur la réforme territoriale, La FSPS-FO titrait : « la fusion des régions : le grand barnum »,
de même sur le département et région, l’UNDR-FO parlait « la french démolition
connexion ».
L’union nationale des personnels des services des départements et des régions
(UNDR-FO)

CONDAMNE fermement ce projet de loi en cours de discussion parce qu’il n’a
d’autre objectif que de donner des gages de bonne volonté à l’Union
Européenne et aux marchés financiers.

DENONCE l’aggravation des inégalités territoriales et le risque d’éclatement du
territoire de la République que fait courir la création des futures baronnies
régionales.

REAFIRME son attachement indéfectible au service public républicain, garant de
l’égalité de traitement des citoyens.

EXIGE le maintien de tous les emplois et garanties collectives.
3
Prémices de la réforme territoriale dans les départements et les régions, éléments des
échanges apportés

Département 03 (Sylvie BONNIN CHAROUSSET)
Au département de l’Allier le service public se détériore. Le transfert des compétences
va accentuer la dégradation.

Département 07 (Jean-Claude Escalier)
L’exécutif du département de l’Ardèche considère que les syndicalistes Force Ouvrière
sont trop « alarmistes » dans l’analyse de la réforme.

Département 13 (Nicolas VALLI)
Dans les Bouches-du-Rhône les agents sont inquiets des conséquences prévisibles de
la réforme territoriale. Ces inquiétudes s’inscrivent dans un contexte économique et
politique complexe, tant au plan national que local.
La remise en cause du statut est une réalité. Le recrutement en contrat à durée
indéterminée (CDI) pourrait bien devenir la règle.
Les garanties sociales obtenues depuis de nombreuses années sont sérieusement
menacées.

Département 22 (Laurent Mateu)
En Côtes-d'Armor, l’attitude du président du conseil général (Claudy Lebreton, PS), qui
est aussi le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), montre qu’il
s’engage dans la réforme. Il minimise les « risques » pour les personnels.

Département 31 (Véronique Laffargue)
Les agents du département de Haute-Garonne sont très préoccupés par leur devenir.
Ils ont le sentiment d’assister à un « ping-pong entre élus » qui consiste à défendre
« leur pré-carré ».
Les agents se sentent exclus d’un débat dans lequel il ne retrouve pas les motifs de
leurs inquiétudes sur leurs droits et sur le service public. Il constate l’absence de
dimension humaine dans ce projet de réforme.

Département 34 (Hubert Fleury)
Dans l’Hérault, le président du conseil général (André Vezinhet, PS), qui est contre
cette réforme, annonce une baisse imposée par l’Etat de 50 millions d’euros en 3 ans
et en conséquence la restitution de 50 postes par an.

Département 60 (Pascale Bailly)
Les agents du département de l’Oise sont inquiets des conséquences de la
régionalisation (particulièrement dans les collègues). L’absence de calendrier précis
des transferts renforce cette inquiétude.

Département 63 (Patricia Chaussidon)
Dans le Puy-de-Dôme, les mutualisations de personnels se mettent déjà en place
notamment dans les collèges où des agents tournent sur plusieurs établissements.
Les départs à la retraite ne sont pas remplacés.
Quid de l’avenir des personnels sociaux et médico-sociaux ? Vers quelle collectivité
vont-ils être transférés.

Département 68 (Christophe Odermatt)
Au département du Haut-Rhin, l’engagement de Force Ouvrière contre le référendum
local pour la fusion du Haut-Rhin avec le Bas Rhin et la région Alsace a entraîné une
hausse importante des adhésions.
4
Les agents sont particulièrement soucieux dans la remise en cause de leurs droits et
garanties, face aux possibles changements d’implantation.
Dans certains départements, les routes qui doivent être transférées aux régions ne
sont déjà plus entretenues.

Département 72 (Véronique Martinet)
Le syndicat de la Sarthe attire l’attention sur la situation des assistants familiaux,
agents des collectivités départementales « sans statut ».

Département 75 (Bertrand Vincent)
L’unité de la République est en cause dans ce projet de réforme ainsi que le service
public et la Fonction Publique et le statut des fonctionnaires. Les agents du
département de Paris sont très soucieux de leur avenir.

Département 83 (Fabrice ROSA)
Dans le Var, le président du conseil général (Horace Lanfranchi, UMP), réunit les
syndicats tous les trimestres, le but est de rendre difficiles les transferts de
compétences et de personnels. Il ne croit pas que la réforme se mette en place.

Département 85 (Annie Brébion)
Le conseil général de la Vendée a déploré une tentative de suicide et un suicide.
Les conséquences de la réforme pèseront sur la question des risques psycho-sociaux.
Elle attire l’attention sur la situation des assistants familiaux.

Département 93 (Lila Hamed)
En Seine-Saint-Denis, les suppressions de postes se multiplient dans les collèges.

Région Centre (Josiane GRYNIA)
La région Centre se prépare aux premières privatisations de la réforme dans les
lycées.
Est fait été des difficultés de l’action syndicaliste sur un territoire régional comprenant
déjà six départements. Concernant le fonctionnement de l’organisation par rapport à un
syndicat de dimension régionale, il souligne la ventilation des timbres par union
départementale.

Région Ile-de-France (Elie Zarka)
Le problème des risques psycho-sociaux est à observer avec attention car les
conséquences de la réforme territoriale pèseront sur un nombre important d’agents.
Les instances paritaires, le CHS-CT en particulier, devront être saisies
systématiquement.

Région Martinique (Eugénie Liber)
Encore une fois, les DOM sont les cobayes de toutes les réformes et, à la Martinique,
nous sommes en plein dans la fusion région/département pour la collectivité unique. Il
était question que ce soit fait en 2012 puis en 2014 et maintenant c’est annoncé pour
2015.
Ne perdons pas de vue que cela ne dispense pas de l’organisation des élections
professionnelles de décembre prochain, même s’il faudra recommencer quelques mois
plus tard.

Région Nord-Pas-de-Calais (Michel Tauvry)
Le président du conseil régional (Daniel Percheron, PS) a un discours très alarmiste
sur les conséquences de la réforme territoriale. A contrario, il a attitude très désinvolte
à l’égard des agents.
Un tract de la CFDT favorable à la remise en cause du « mille-feuilles » territoriale
circule.
5

Région Rhône-Alpes (Yves Rono)
Les agents ne mesurent toujours pas les prémices et les conséquences à venir de la
réforme, malgré l’exemple de ce qui se passe au département du Rhône (transferts
massifs à la métropole Lyonnaise).
Le président du conseil régional (Jean-Jack Queyranne, PS) cherche à apaiser les
esprits.
INTERVENTION DE PASCAL PAVAGEAU
Secrétaire confédéral, chargé du secteur économique et du suivi du projet de la réforme
territoriale, Pascal Pavageau a largement commenté la position de la Confédération
Force Ouvrière sur le « projet de réforme territoriale ».
La position confédérale a toujours été définie et exprimée en étroite liaison avec la FSPS-FO
et de ses instances constitutives (en particulier l’union nationale des personnels des services
des départements et des régions).
Eléments de l’intervention

Projet touffu sans cohérence d’ensemble, nous sommes passés d’une loi cadre à deux
grandes lois, puis nous repassons à trois textes de lois, sauf qu’en réalité cet acte III de
la décentralisation comprendra beaucoup d’autres textes législatifs.
Aujourd’hui l’ensemble est tout simplement incompréhensible et illisible.

Le Président de la République a réalisé seul, en 48 heures d’arbitrages en catimini et
donc sans concertation, un passage de 22 à 13 régions, s’appuyant sur les injonctions
de la Commission Européenne pour justifier leur taille.
Force Ouvrière dénonçait alors une organisation de la République en fédération de
régions aux pouvoirs d’adaptations locales.

L’autre décision majeure de cette contre-réforme est l’officialisation de la suppression
des conseils généraux (ou départementaux).
Cela conduira à un nouvel éloignement du service public républicain des usagers par
transferts de missions aux grandes régions (très éloignés des usagers, les plus
démunis seront particulièrement victime).
Là encore le message est incohérent.

Une autre contradiction a été soulignée : les conseils généraux (ou départementaux)
en disparaissant pourraient voir certaines de leurs compétences confier à l’Etat.

Une compétence actuellement de la responsabilité des conseils généraux sera
transférée de façon différente d’un département à l’autre, soit à la région soit à la
métropole ou à une autre intercommunalité.
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

En vertu de la constitution de la République française, le fameux « mille-feuilles » n’est
constitué que de 4 feuilles : Etat, régions, départements, communes. Avec cette
réforme, la puissance publique de la République passerait à 3 niveaux : Etat, régions,
intercommunalités (dont les métropoles).
Avec un Etat qui se veut de moins en moins présent alors qu’il représente en fait « la
crème du mille-feuilles ». Le département n’aura plus d’exécutif politique en 2020 avec
la suppression des conseils généraux, alors que le préfet de département est déjà,
depuis 2010, placé sous l’autorité directe du préfet de région (il est déjà un sous-préfet
de région).
Cette réforme territoriale remet en cause l’indivisibilité républicaine, c’est-à-dire l’égalité
de droit.
CONCLUSION
Les interventions des syndicats confortent l’analyse développée par FORCE OUVRIERE
(union nationale, fédération, confédération).
L’UNION NATIONALE DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET
DES REGIONS (UNDR-FO) REAFFIRME son attachement à la République une et indivisible
et rappelle son opposition à l’acte III de décentralisation et à la réforme territoriale qui
conduisent à une balkanisation de l’action publique et à un désossage de la République par
la disparition des communes et des conseils généraux.
La République ne doit pas se dissoudre dans le modèle européen des hyperrégions qui
attaque le service public républicain, la Fonction Publique et l’ensemble des droits et
garanties des salariés (statut général des fonctionnaires, code du travail, égalité de droits)
sur tout le territoire national.
LES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DES DEPARTEMENTS ET REGIONS condamnent
les annonces faites concernant le budget 2015 et les 21 millions de coupes sombres
supplémentaires sur le service public républicain, les collectivités territoriales et la protection
sociale. Ils constatent la réduction de la dotation globale de fonctionnement dans leurs
collectivités et mesure déjà ses effets négatifs sur le service public local (de proximité).
Ils dénoncent également le manque de préparation et de réflexion autour du projet de loi, les
atermoiements du gouvernement, l’absence totale de prise en compte des agents publics,
des usagers, du devenir du service public de proximité.
Ils s’engagent à prendre toute disposition en vue de maintenir les postes et les services dans
leurs collectivités et à mettre tout en œuvre pour que les agents conservent l’ensemble de
leurs garanties et avantages acquis. Les dépenses de personnel ne doivent pas être
considérées comme la principale variable d’ajustement.
Ils se tiendront informés au plan local de l’évolution des situations et feront remonter, par le
biais de l’union nationale des personnels des services des départements et des régions, des
groupements départementaux et des régions fédérales, l’ensemble des problématiques
rencontrées et des dispositions prises localement.
Ils demandent qu’au plan national, des interventions soient réalisées auprès des sénateurs
et des députés, des associations d’élus sur la base des retours de terrain des syndicats.
Ils s’attacheront à mettre en avant les revendications et les positions de Force Ouvrière, afin
d’affirmer le rôle de notre d’organisation syndicale libre et indépendante.
Ils mandatent l’union nationale des personnels des services des départements et des
régions et la fédération des personnels des services publics et des services de santé pour
continuer de suivre et analyser les discussions liées à cette réforme territoriale et d’en
informer rapidement tous les syndicats et structures fédérales.
Les positions exprimées par Force Ouvrière doivent avantager les syndicats à l’occasion des
élections professionnelles du 4 décembre 2014 afin de favoriser la progression de la
présence de notre organisation syndicale dans les trois versants de la Fonction Publique.
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