contrat de location longue duree de vehicules

Association des Responsables
de Services Généraux
Facilities Managers Association
CONTRAT DE LOCATION
LONGUE DUREE
DE VEHICULES
Avertissement : ce document est un exemple de contrat de LLD de véhicules
établi pour un besoin particulier. Il ne s'agit en aucun cas d'un modèle type
élaboré par l'Arseg. Nous vous recommandons de croiser plusieurs sources
d'information pour affiner votre document et le conformer à vos besoins.
Pensez à vos collègues : une fois votre propre document élaboré, pensez à
le communiquer à l'Arseg. Il servira à enrichir la base documentaire mise à
disposition de l'ensemble des adhérents. D'avance merci.
CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE
DE VEHICULES
Entre les soussignés,
Société Commerciale Citroën au travers de son organisme de financement interne X,
Située
Ci-après désignée « LE LOUEUR »
Représentée par
En sa qualité de
D’une part,
Et,
Ste Y,
Située
Ci-après désignée « LE LOCATAIRE »
Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Directeur de la Logistique, sur délégation du Directeur Général
D’autre part.
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ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Ce contrat a pour objet la location longue durée de 3 véhicules choisis par le locataire
chez le fournisseur, membre du réseau Citroën, à l’issue d’un appel d’offres lancé le 19
Août 2004 par l'envoi d'une annonce au Bulletin Officiel des Marchés Publics.
Ces 3 véhicules neufs sont de type C5 EXCLUSIVE HDI 136 FAP BVA, avec options
retenues : essuie-glace arrière (offert), Navi Drive couleur +CHCD, Ambiance VIP Cuir.
La durée de location des véhicules est de trois ans. Elle s'écoule à partir de la date de
livraison des véhicules.
Le contrat entre en vigueur à sa notification. La location est de 3 ans à compter des
dates de mise à disposition des véhicules spécifiées à l’article 8 du présent document. Le
locataire déclare renoncer aux pénalités de retard telles que prévues à l’article 15 du
CCTAP pour un retard de livraison d’un véhicule au 01.01.2005 à 8h30.
ARTICLE 2 – FORMULE DE LOCATION
Le locataire opte pour une location à durée fixe et kilométrage variable, dite « DISTANCE
LIBRE ».
Les limites de variation kilométrique sont précisées ci-dessous :
-
pour le véhicule prévu à 31.000 km avec franchise de + ou – 500 km (cf. annexe 1)
souplesse de 20.000 à 50.000 km et remboursement ou facturation selon kilométrage
constaté pour 100 km (TTC) de :
-
¾ 20.000 à 29.999 : 4,30 €
¾ 30.000 à 30.500 : 8,59 €
¾ 31.500 à 40.000 : 8,58 €
¾ 40.001 à 50.000 : 12,87 €
pour les 2 véhicules prévus à 80.000 km franchise de + ou – 500 km (cf. annexe 2)
souplesse de 40.000 à 120.000 km et remboursement ou facturation selon kilométrage
constaté pour 100 km (TTC) de :
¾ 40.000 à 59.999 : 4,78€
¾ 60.000 à 79.500 : 9,56 €
¾ 80.500 à 100.000 : 10,09 €
¾ 100.001 à 120.000 : 15,13 €
Les montants ci-dessus sont calculés au taux de 19,6 %, (TVA en vigueur à ce jour).
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION RETENUE
Les prestations retenues sont présentées en annexe 3, dans un document intitulé :
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" La preuve par trois……..Citroën partenaire Entreprises".
S'agissant d'une formule de location de longue durée, le crédit bail et le crédit classique
sont exclus par définition.
3.1 – Kilométrage
Voir article 2.
3.2 – Carburant
Les véhicules seront mis à disposition avec un montant de carburant fixé
à 15,24 € TTC.
Le service de "gestion de carburant" proposé dans le document référencé en
annexe 3, n'est pas retenu.
3.3 – Entretien des véhicules
L’entretien des véhicules est confié au réseau CITROËN.
Les visites de garanties, les contrôles techniques réglementaires, ainsi que toutes
les opérations d’entretien sur les véhicules pendant la durée du contrat et quel que
soit le kilométrage, seront à la charge du loueur.
Lors des entretiens, le réseau CITROËN devra détailler par écrit les opérations
réalisées sur les véhicules (vidange, contrôles, lubrifiants, remplacements dus à
l’usure…).
Un engagement formel sur le niveau de maintenance est présenté en annexe 4 (VR
niveau II).
3.4 – Véhicule de remplacement
L’option choisie par le locataire est celle identifiée par le réseau CITROËN sous
l’appellation VR Niveau 2.
En cas de non-respect de cette clause, imputable exclusivement au loueur, une
réfaction sur le montant du loyer dû pourra être effectuée selon la formule suivante :
P = (L x NJ) / 30 x 2
P = montant de la pénalité
L = coût du loyer global mensuel du véhicule indisponible
NJ = nombre de jours calendaires d’indisponibilité sans véhicule de remplacement.
Les dispositions ci-avant se substituent à celles figurant à l’article 15 du CCTAP
(pénalités pour un retard de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement).
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ARTICLE 4 – OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL
Le loueur devra être en mesure d’apporter toutes les informations souhaitées sur les
véhicules loués et les conseils y afférents, notamment :
-
proposer, le cas échéant, des modifications de contrat en cas de sur ou sous
utilisation des véhicules au-delà des bornes fixées par la formule « distance
libre »,
-
fournir au locataire un guide utilisateur reprenant les conditions d’utilisation des
véhicules, les adresses et numéros des contacts nécessaires, tant en matière
d’entretien que d’assistance, assurance,…
ARTICLE 5 – ASSURANCE ET SINISTRE
Le locataire ayant opté pour une formule de location assurance comprise, le détail des
conditions relatives à celle-ci, figurent en annexe 3 (garantie perte financière et
assurance tout risque).
ARTICLE 6 – GARANTIE DES VEHICULES
Les véhicules bénéficieront de la garantie normale du constructeur.
Le locataire se réserve tous les droits et actions dus au titre de la garantie légale et
conventionnelle qui est attachée à la propriété des véhicules.
ARTICLE 7 – ASSISTANCE
Le locataire a opté pour l’option d’assistance. Celle-ci est détaillée en annexe 3 (contrat
d'assistance Citroën).
ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DES VEHICULES
Les véhicules neufs seront mis à la disposition du locataire
-
pour le véhicule à 31.000 km, le vendredi 7 Janvier matin,
-
pour les véhicules à 80.000 km, le vendredi 28 Janvier matin.
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La réception consistera à vérifier le bon fonctionnement des véhicules et leur conformité
apparente à la commande ainsi qu’à la remise des documents de bord et du guide
utilisateur mentionné au paragraphe 4.
En cas de non-conformité par rapport à la commande, le locataire disposera d’un délai
de 48 h hors week-end pour informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Sauf cas de force majeure, le loueur sera tenu responsable du retard de livraison, et
devra mettre à la disposition du locataire, sans frais, un véhicule ponctuel de même
catégorie ou de catégorie directement inférieure, jusqu’à réception de la commande.
ARTICLE 9 – COORDINATION
Chacune des parties désignera un responsable de dossier qui assurera les relations
avec l’autre partie.
ARTICLE 10 – PRIX
Le montant mensuel TTC de la location s’élève à :
- pour le véhicule à 31000 km :
501,48 euros/mois
- pour les 2 véhicules à 80000 km : 626,05 euros l’un, soit 1252,10 euros/mois
- soit pour les 3 véhicules concernés :
1753,58 euros/mois
Le détail des prix est indiqué en annexes 1 et 2 au présent contrat, en TTC et en Euros,
étant entendu que le taux de TVA appliqué est de 19,6 %.
Ils sont fermes et non révisables pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de
modification des taxes afférentes aux loyers.
Les primes d'assurances sont réputées être également fixe, sauf sinistres importants qui
conduiraient le titulaire à revoir leur niveau. Dans le cas d'une révision éventuelle jugée
trop onéreuse, la société Y se réserve le droit d'abandonner cette option.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Les factures mensuelles relatives aux loyers seront produites par le loueur au minimum
en deux exemplaires et seront adressées à :
Société Y
Monsieur
Adresse
Elles seront payables dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date de
réception. En cas de retard, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux
d’intérêt légal en vigueur majoré de deux points.
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Elles devront comporter, en sus des mentions légales, les références suivantes :
-
date du contrat,
-
numéro d’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Au cas où le loueur ne respecterait pas ses engagements contractuels, le locataire le
mettrait en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remplir ses
obligations sous un délai de 8 jours.
Si au terme de cette période, la mise en demeure est restée sans effet, la résiliation peut
être engagée dans les conditions prévues à l’article 14 du CCTAP.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur son interprétation ou son exécution, pour le cas où les parties ne
parviendraient pas à trouver un accord amiable, le tribunal le plus proche du domicile de
la Ste Y sera seul compétent.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrat prend effet à la date de signature des parties et ne pourra en aucun cas faire
l’objet d’une tacite reconduction.
Il viendra à expiration, pour partie, à la restitution du premier véhicule concerné et en
totalité lors de la restitution du dernier véhicule concerné, trois ans après la date de
livraison de chaque véhicule.
En cas de désaccord entre les dispositions stipulées par le loueur dans le cadre de ses
conditions générales de location, et celles de ce contrat, ce sont les dispositions de ce
dernier qui prévaudront.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiel ce contrat et tous les
documents annexés, et s’interdisent en conséquence de les divulguer à des tiers sans
l’accord préalable et écrit de la partie concernée.
ARTICLE 16 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
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Les documents contractuels sont, par ordre décroissant d’importance :
- le présent document « contrat de location longue durée de véhicules »,
- l’ensemble des annexes mentionnées dans le présent document,
- le cahier des clauses techniques et administratives particulières dûment paraphé et
signé par le titulaire ainsi que le CCAG/FCS,
- les documents commerciaux et techniques communiqués à l'appui de l'offre et
conservé par la société Y.
Fait en un exemplaire,
A
, le
A
Signature du titulaire
, le
Signature Société Y
Visa du Contrôleur d’Etat
Copie certifiée conforme à l’original :
Date :
Page 8
LES A N N E X E S
À
ANNEXE 1 – Descriptif du véhicule de kilométrage égal à 31.000 et prix
ANNEXE 2 – Descriptif des véhicules de kilométrage égal à 80.000 et prix
ANNEXE 3 – Document détaillant les prestations intitulé :
"LA PREUVE PAR TROIS CITROËN PARTENAIRE ENTREPRISES"
ANNEXE 4 – Télécopie engageant le titulaire sur le niveau de la maintenance :
VR niveau II
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ANNEXE 1
DESCRIPTIF DU VEHICULE DE KILOMETRAGE EGAL A 31.000 ET PRIX
(Copie du contrat de location que le locataire adressera au loueur
simultanément à la notification du marché)
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ANNEXE 2
DESCRIPTIF DES VEHICULES DE KILOMETRAGE EGAL A 80.000 ET PRIX
(Copie du contrat de location que le locataire adressera au loueur
simultanément à la notification du marché)
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ANNEXE 3
DOCUMENT DETAILLANT LES PRESTATIONS INTITULE :
« LA PREUVE PAR TROIS CITROËN PARTENAIRE ENTREPRISES »
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ANNEXE 4
TELECOPIE ENGAGEANT LE TITULAIRE SUR LE NIVEAU DE LA
MAINTENANCE : VR NIVEAU II
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