Stad Gent - Gemeentelijk subsidiereglement voor het

 ADMINISTRATION COMMUNALE DE RHODE‐SAINT‐GENESE SERVICE URBANISME INFO Rolf Van Steenkiste, éco conseiller Rue du Village 46, 1640 Rhode‐Saint‐Genèse TEL : 02 609 86 34, FAX : 02 609 86 85 e‐mail : rolf.van.steenkiste@rhode‐saint‐genese.be Prime communale pour une installation d'eau de pluie Formulaire de demande Est‐ce que la construction de l'installation d'eau de pluie est prévue dans une autorisation urbanistique qui vous a été octroyée pour un nouveau bâtiment ou pour l'extension d'un bâtiment existant avec une superficie de plus que 29 m²?  oui (la prime ne peut pas être octroyée)  non (continuez) Demandeur 
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nom (*) …………………………………………………………………….…… rue (*)………………………………………………………………………….. code postal & commune (*)…………………………………………………………... téléphone / GSM (*)………………………………………………………………… numéro de compte (*) : …………………………………………………………… e‐mail……………………………………………………………………………… adresse du bâtiment concerné (*) (si différente que l'adresse susmentionnée) ………………………………………………………………………………………  nom et adresse du propriétaire du bâtiment si le demandeur n'est pas propriétaire lui‐
même (*) : ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… (*) champs obligatoires -1-
Description des travaux Il s’agit de la construction ou de la mise en accord d’un système d’eaux pluviales (*) exécuté le …..…..….......…. (date). Surface horizontale du toit (en m²) : ……………………………. Volume de la citerne d’eaux pluviales (en m³) : ………………………… Est‐ce que l’entière surface du toit est raccordée au système d’eaux pluviales? Oui/Non (*) Sinon, motivation: ……………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………….. Surface horizontale du toit raccordée (en m²) : ………………………………… Raccordement eaux pluviales :  toilette  machine à laver  robinet à l’extérieur  autres : ……………………………………………… Trop‐plein citerne vers :  système d’infiltration sur propre terrain  système d’infiltration public  cours d’eau, canal ou autre eau de surface  conduit d’évacuation d’eau de pluie  égout mixte (eaux usées et eaux de pluie)) (lors de ce dernier : motivation) : …………………………………………………………... …………………………………………………………... …………………………………………………………... …………………………………………………………... …………………………………………………………... Montant des dépenses prouvées : …………………euros Ajoutez les factures nécessaires pour confirmer les dépenses faites. (*) barrer ce qui ne convient pas  cochez la case qui convient Signature Signature du propriétaire Date Le soussigné déclare avoir pris connaissance de toutes les conditions du règlement (uniquement si le demandeur n’est pas le propriétaire du bâtiment où l’installation d’eaux pluviales est aménagée/renouvelée/adaptée) -2-
Contrôle de l’installation d’eaux pluviales Après la remise de votre demande de prime, votre installation d’eaux pluviales est contrôlée par le fonctionnaire de l’environnement. Lors du contrôle, les différentes parties sont inspectées: ‐ tuyaux d’écoulement et conduits de raccordement à la citerne, ‐ citerne d’eaux pluviales (couvercle à ouvrir), ‐ filtre (couvercle à ouvrir, filtre à montrer – filtre primaire, crépine d’aspiration avec flotteur, …), ‐ pompe, ‐ système de remplissage complémentaire (fonctionnement à démontrer), ‐ conduits vers les aires de point d’eau (à montrer, plan d’exécution de l’entrepreneur à montrer), ‐ trop‐plein de la citerne d’eaux pluviales (plan d’exécution de l’entrepreneur à montrer), ‐ disposition d’infiltration (couvercle à ouvrir, plan d’exécution de l’entrepreneur à montrer), Il est recommandé d’inviter le fonctionnaire de l’environnement pendant l’exécution des travaux quand tous les éléments sont encore visibles et quand l’entrepreneur est encore présent. Il est recommandé de faire des photos pendant l’exécution des travaux quand tous les éléments sont encore visibles. Si le contrôle de l’entière installation d’eaux pluviales n’est pas possible, la prime ne sera pas octroyée. -3-
Contrôle de l’installation par le fonctionnaire de l’environnement Subside à octroyer (à remplir par le fonctionnaire de l’environnement)  Visite des lieux le : …………………………………………………………………..  Est‐ce que les aires de point d’eau sont prévues d’un autocollant ou indiqués comme « eau non potable »?  oui  non  Le système de réalimentation automatique de cuve avec de l’eau du robinet est‐il conforme le code de bonne pratique?  oui  non  Est‐ce que la séparation entre les deux installations est absolue ?  oui  non  Remarques: ……………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………..  Revisite faite le : …../…../…….  Remarques: ……………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………  Signature : 
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Numéro du dossier:…………………………………………………………………… Date: …………………………………………………………………………….. Est‐ce que la demande entre en ligne de compte pour un subside : Oui/Non Si non, raison : ……………………………………………………………....... ……………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… Montant des dépenses prouvées: ………………euros Montant du subside : …………euros Approbation par le collège des bourgmestre et échevins le : …………………… Signature : -4-