rapport d`enquete - Perray-en
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.,.. " .� .y DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU PERRAY EN YVELINES ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME RAPPORT D'ENQUETE Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 Le présent rapport comprend 2 documents: DOCUMENT 1 ANALYSE ET RESUME DE L'ENQUETE CHAPITRE 1 : 1.1 Présentation du projet 1.2 Organisation de l' Enquête 1.3 Publicité de l'Enquête CHAPITRE 2: 2.1 Déroulement de l' Enquête 2.2 Examen des Observations 2.3 Incident pendant l' enquête DOCUMENT 2 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés. Ils sont joints dans un souci de présentation afin d'éviter qu'un document ne s'égare. Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 2 DOCUMENT 1 ANALYSE ET RESUME DE L'ENQUETE CHAPITRE 1 1.1 PRESENTATION DU PROJET La commune du PERRAY EN YVELINES est située dans le Département des Yvelines, à une distance de 4 kms environ de la Ville de Rambouillet Sous Préfecture des Yvelines. La commune est bordée à l'Ouest par la RN 10 et à l'Est par la Forêt de Rambouillet. Par délibération du 22 septembre 2010 la commune du PERRAY EN YVELINES a lancé la Révision Générale de son Plan local d'urbanisme ( PLU) approuvé le 24 mars 2006, modifié le 12 février 2009 et le 21 octobre 2009. Par délibération du 10 Février 2012 W 2012/161 la commune a lancé une revlslon simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2006 en vue de permettre la réalisation d' une opération immobiliére de 157 logements en mixité sociale, sur des terrains en friche au lieu dit « La Forêt Verte» 63 bis rue de Chartres. Le projet à venir sur le secteur concerné par la Révision simplifiée porte sur concerne la construction de: 79 maisons individuelles, 3 bâtiments de logements collectifs totalisant 78 logements dont 38 logements destinés à location sociale L' enquête publique ouverte du 15 octobre modifier la zone UHe au 16 novembre 2012 a eu pour en zone UC, la zone UHe objet de ayant vocation à n'accueillir que des équipement collectifs .. La zone UHe couvrait une surface de 6 ha environ, propriété de l'Association de Sauvegarde de la Petite Enfance ( ancien centre HOURVARI). animait Cette association un projet socio éducatif depuis 1961 a fermé ses locaux qui en 2007 laissant la propriété en friche. Un repreneur s'est présenté pour réaliser une opération mixte de logements.( logements collectifs et logements individuels). Ce projet à la fois aux préconisations du nouveau Schéma Directeur répondant Régionale de la Région Ile de France ( SDRIF) à celles Schéma de Cohérence Territorial Sud Yvelines ( SCOT) réalisation de logements dans les villes « du qui imposent aux communes la disposant d'une gare. Ces villes sont classées ville d'appui» au SDRIF, a été accueilli favorablement par la Ville du Perray en Yvelines. . Le zonage UHe ne permettant pas la réalisation de l'opération, la ville a lancé une Révision Simplifiée tendant à modifier le zonage UHe en UC. Afin d'exposer le projet publiques de concertation aux habitants de la commune, la ville a organisé 2 réunions le mercredi 19 septembre et le Vendredi 5 Octobre 2012 . Une trentaine de personnes ont assisté à ces réunions . Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 3 1.2 ORGANISATION DE L'ENQUETE Par décision W E12 000097/78 du 9 Juillet 2012 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles j'ai été désignée Commissaire enquêteur Par arrêté W 130/2012 du 18 septembre 2012 nous a Madame le Maire du Perray en Yvelines désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour conduire l'Enquête Publique Préalable à la Révision Simplifiée du Plan Local d'urbanisme. Aux termes de cet arrêté la durée de l'enquête a été fixée octobre au 16 novembre 2012 à 33 jours consécutifs inclus et les dates et heures de du 15 permanence du Commissaire Enquêteur ont été fixées.. . Les permanences du Commissaire Enquêteur à la Mairie du Perray en Yvelines ont été fixées comme suit: mardi 16 octobre de 14 h à 17 h samedi 20 octobre de 9 h à 11 h 30 jeudi 25 octobre 2012 de 15 h à 19 h vendredi 16 novembre de 14 h à 17 h 1.3 PUBLICITE DE L'ENQUETE La Publicité concernant cette enquête a fait l'objet: d'un affichage sur les panneaux communaux comme l'atteste le certificat de la mairie du Perray en Yvelines en date du 26 octobre 2012 et notamment d'un affichage sur le site internet de la mairie pendant toute la durée de l'enquête. de 2 insertions dans le journal « LE PARISIEN» en date du 17 et du 24 octobre 2012 de 2 insertions dans le Journal « TOUTES LES NOUVELLES» en date du 26 septembre et 17 octobre 2012 Et d'un affichage chez les commerçants de la Ville Cette publicité a été suffisante et correcternent organisée pour l'inforrnation du Public. CHAPITRE 2 2.1 DEROULEMENT DE L'ENQUETE Je me suis rendu à la Mairie du PERRAY EN YVELINES le 4 septembre 2012 pour prendre pour prendre connaissance du dossier d'enquête et fixer en accord avec les services comrnunaux les dates de l'enquête et les dates de permanences. Je rne suis déplacée en rnairie le 10 octobre 2012 pour parapher les registres d'enquête et m'assurer que les mesures de publicité avaient bien locaux que sur les panneaux d'affichages municipaux. été réalisées tant sur les journaux Ce mêrne jour je rne suis rendu sur les lieux. Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 4 Le dossier d'enquête était composé des pièces suivantes: arrêté d'ouverture de l'enquête publique de Mme le Maire du Perray en Yvelines du 18 septembre 2012 formalités de publicité et d'affichage convocation et compte rendu de la réunion du 10 Juillet 2012 des Personnes Publiques Associées Avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 28 septembre 2012 plan de zonage avant et après modification règlement de la zone UHe avant modification et règlement de la zone UC après modification évaluation environnementale du 18 juin 2012 réalisée par le Cabinet URBAN ECO registre d'enquête Je me suis tenu à la disposition du public aux dates fixées par l'arrêté Municipal du 18 Septembre 2012 prescrivant l'ouverture et les dates de l'enquête. 2.2 EXAMEN DES OBSERVATIONS 6 observations ont été portées au registre d'enquête et j'ai reçu 9 personnes pendant mes permanences :: - 3 personnes lors de la permanence du 16 octobre 3 personnes pendant la permanence du 25 octobre - 3 personnes pendant la permanence du 16 novembre Sur les 6 observations consignées au Registre d'enquête: - 2 ont émis un avis défavorable , il s'agit de M. FERRARI et de l'Union des Amis du Parc de la Vallée de Chevreuse, - Les 4 autres personnes ont émis un avis favorable au projet dont 2 ont fait valoir une suggestion Analyse des observations portées au Registre d'enquête: Observation de M. FERRARI: avis défavorable au projet Il estime « discriminatoire» le fait de porter le Coefficient d'Occupation des Sols de 0.20 à 0.25 sur le terrain objet de la Révision Simplifiée Avis du commissaire Enquêteur: Le fait de porter le Coefficient d'occupation des sols de 0.20 à 0.25 ne remet pas en cause l'économie générale du sera de 30 Plan local d'Urbanisme dans la mesure où la densité moyenne logements par ha (page 12 de l'évaluation environnementale). Ce ratio équivaut à une densité moyenne raisonnable pour la reconversion du site. Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 5 Observations de l'Union des Amis du Parc de la Haute Vallée de Chevreuse gui émet un avis défavorable au projet Plusieurs thèmes ont èté abordés par cette Association. concernant 1. la justification du projet: il est noté que « les incidences du projet n'ont pas été suffisamment èvaluées et pourraient remettre en cause l'économie du PADD » , notamment la saturation des équipement publics, les réseaux d'assainissement et les transports. 2 . la présentation du projet aux Personnes Publiques Associées affirmant que « le terrain est une simple friche urbaine et que les modifications apportées sur la zone ne remettent pas en cause l'économie du PAOO puisque le projet se situe en zone Urbaine» . 3. le respect des 50 m èlres des lisières de la forêt de Rambouillet 4. Insuffisance du rapport de présentation (évaluation environnementale) 5. la Rigole du Coupe Gorge 6. la méconnaissance de l'article L 123.10 du code de l'environnement 7. La Négation du dispositif d'enquête publique Avis du commissaire enquêteur sur les points précités: Point 1 : Incidence du projet sur les équipement publics: Eu égard aux délais de livraison de l'opération immobilière prévus entre 2014 et 2016 il convient de prendre en compte ces délais pour apprécier la capacité d'accueil en matière d'équipements . . Equipement scolaires: Il ressort des informations qui m'ont été communiquées par les services de la Mairie que la capacité actuelle des équipements scolaires est suffisante pour satisfaire à l'accueil de nouveaux arrivants: l'école maternelle du Pont Marquant dispose de 10 classes, seules 8 classes sont actuellement ouvertes. L'école Elémentaire des Platanes ( 10 classes) dispose de 13 places l'école de la Barantonnerie 8 classes dispose de 12 places et que par ailleurs dans le cadre de la Révision Générale du PLU la commune envisage la " 5 classes groupe scolaire comportant 3 classes maternelles et construction d'un 4 élémentaires dont la livraison est prévue en 2016. . Enquête publique sur commune d u Perray en Yvelines d u 1 5 Octobre a u 1 6 Novembre 2012 6 Capacité des réseaux d'Assainissement: eaux usées et eaux pluviales: La capacité des réseaux existants actuellement est suffisante pour desselVir l'opération Eaux usées: La capacité de la Station d'Epuration actuelle est de 8000 équivalents habitants or la commune compte à ce jour environ 7000 habitants. L'l'installation actuelle est donc en capacité de recevoir les effluents de l'opération projetée , le nombre de nouveaux habitants induits étant de 400 environ. Par ailleurs une extension de la station d'épuration est pour porter sa capacité actuellement en cours d'études à 15 000 équivalents Habitants Eaux Pluviales Concernant l'évacuation des eaux pluviales, l'article UC 4 impose le raccordement en séparatif au réseau d'assainissement et permet de réguler le débits des eaux pluviales en en limitant le débit de collecte des eaux pluviales à 1 I /s/ha. 2: Sur la situation du projet en zone urbaine et remise en cause du PADD (Projet d'Aménagement et Développement Durable) Point Il s'agit bien d'une friche urbaine dans la mesure où le terrain objet de la Révision simplifiée était précédemment classé en zone UHe, zone Urbaine réselVée aux Equipement Collectifs. Le PADD auquel se réfère l'association est celui annexé au PLU approuvé en Juin 2006. La commune a lancé, en Septembre 2010, la révision totale du PLU actuel pour en compatibilité son PADD avec les orientations du mettre nouveau SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France ) et du SCOT Sud Yvelines en cours d'élaboration qui incitent les Villes disposant d'une desserte ferroviaire à développer l'offre de logements. Point 3: Respect de la zone de 50 m des lisières de la forêt de Rambouillet Les limites de la zone Rambouillet non aedificandi de 50 m à compter des lisières de la forêt de reportées au plan de zonage modifié sont inchangées par rapport à celle figurant au PLU approuvé en 2006 actuellement en vigueur. Point 4: Insuffisance de l'évaluation environnementale quand à la proximité du site Natura 2000 Le rapport d'évaluation environnementale précise que le périmètre de la Révision simplifiée n'est que limitrophe du site Natura 2000 et hors de la ZPS FR 1112011 désignée au titre de la directive « oiseaux» . En Page 6 du dit rapport il est écrit indiqué que « le site étant déjà urbanisé ( ex centre Socio Educatif ) il n'ouvre vers aucun milieu à priori attractif pour les espèces d'oiseaux ayant motivé la désignation du site Natura 2000. Par ailleurs la bande non constructible de 50 m le long de la lisière de la forêt participe à la protection des abords de la rigole coupe gorge et de fait à la protection de sa flore et des espèces . . Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 7 Point 5 : consultation du SMAGER Le SMAGER ( Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion des Etangs et Rigoles) sera consulté dans le cadre du dépôt du ou des permis de construire à venir sur le secteur. La présente enquête concerne la modification d'un zonage UHe en zone UC permettant de faire mais n'obligeant pas à faire. Point 6: méconnaissance de l'article L 123.10 du Code de l'environnement Cet article précise que « 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci l'autorité compétente ... informe le public de l'existence d'une évaluation environnementale» La commune du Perray en Yvelines consciente de la proximité des lisières de la Forêt de Rambouillet a joint au dossier d'enquête « une évaluation environnementale» datée de juin 2012 réalisée par le Cabinet URBAN ECO. Si public l'existence de cette évaluation environnementale jours avant été elle a omis de porter à la connaissance du l'ouverture de l'enquête, en revanche tenue à la disposition du public pendant dans l'avis d'enquête publié 15 cette évaluation environnementale a toute la durée de l'enquête soit 33 jours consécutifs. Point 7: Négation de l'enquête publique: L' Association relève que des permis de construire ont été déposés en juin 2012 attendre les conclusions de l'enquête et que le promoteur aurait sans déjà commencé la commercialisation sur le site. Le dépôt d'une demande de permis de construire ainsi que le lancement de la commercialisation du projet sont sans incidence sur la présente enquête publique qui n'a pour objet qu'une modification de zonage. En effet, qui que ce soit est en droit de déposer une demande de permis de construire quelle qu'en soit la date de dépôt. En revanche le permis de construire ne peut être accordé que s'il est conforme aux dispositions d'urbanisme applicables au jour de la délivrance du permis. Concernant la commercialisation des logements il appartient au promoteur d'assumer les risques encourus en décidant, prématurément, de la commercialisation de logements dont le permis de construire n'a pas été autorisé. Réalisation d'une liaison piéton cycliste: 2 observations portent sur la réalisation d'une piste cyclo-piétonne le long de la rigole Coupe gorge de façon à rejoindre plus aisément la gare SNCF . Avis du Commissaire enquêteur: Bien que ce sujet l'enquête ne soit pas évoqué dans le cadre de la Révision simplifiée la suggestion avancée par objet de 2 pétitionnaires tendant à la réalisation d'une voie piétonne et cycliste le long de la rigole permettant aux futurs habitants du nouveau secteur de rejoindre la gare SNCF située à plus d'un km mérite d'être étudiée. 2.3 INCIDENT PENDANT L'ENQUETE Aucun incident n'a eu lieu pendant mes 4 permanences à la mairie du PERRAY EN YVELINES Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 8 DOCUMENT 2 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L'enquête préalable à la Révision Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Perray en Yvelines en vue de la réalisation d'un quartier d'habitation comportant logements au lieu dit « La Forêt Verte» 157 s'est déroulée sans incident du 15 octobre au 16 novembre 2012 dans les locaux de la Mairie du PERRAY EN YVELINES . J'ai examiné les documents mis à ma disposition, notamment le dossier d'enquête et ses annexes . Le dossier tenu à la disposition du public comportait: 1. L'arrêté de Madame le Maire en date du 18 septembre 2012 prescrivant l'enquête publique 2. L'évaluation environnementale établie par le cabinet URBAN ECO le 18 juin 2012 3. Une sous chemise intitulée « modification du réglement de la zone UHe en zone UC » 4. Une sous chemise 5. « saisine du Préfet, avis de l'autorité environnementale» Une sous chemise « convocation des Personnes Publiques Associées: compte rendu de la réunion du 10 juillet 2012 » 6. Une sous chemise « Révision Simplifiée» informant de la tenue de 2 réunions publiques 7. Une sous chemise comportant les 2 parutions 8. dans le journal « Le PARISIEN» Une sous chemise comportant les 2 parutions dans le journal « TOUTES LES NOUVELLES» 9 .. Avis au public chez les commerçants 10. certificat d'affichage en date du 28 octobre attestant de l'affichage de l'avis d'enquête sur 5 panneaux de la commune 11. un registre d'enquête. Le dossier présenté au public était clair et compréhensif et la publicité de l'enquête a été bien organisée . Considérant que le changement de zonage objet de l'enquête ne remet pas en cause l'économie générale du Plan local d'urbanisme de la la Commune du PERRAY EN YVELINES Considérant que cette révision simplifiée va permettre la reconversion d'une friche urbaine de 6 ha par suite de la fermeture en 2007 d'un centre Socio Educatif (Centre Hourvari) Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 9 Considérant que cette Révision simplifiée participe au renouvellement urbain de la commune dans la mesure où le changement de zonage UHe en UC permet la réalisation d'un ensemble résidentiel avec une programmation diversifiée de l''habitat: individuels logements de différentes tailles, logements collectifs en accession à la propriété et logements en locatif social Considérant que l'article UC2 du nouveau zonage précise que toute opération de plus de 4 logements doit présenter un pourcentage de logements sociaux minimum de 20 % de logements pour répondre à la fois aux orientations du Schéma Directeur de la Région Ile de France et à celle du SCOT Sud Yvelines (Schéma de Cohérence Territoriale) J"émets UN AVIS FAVORABLE sans réserve sur la mise à l'étude d' une voie de liaison gorge destinée assorti d'une recommandation portant cycliste et piéton le long de la rigole dite coupe à rejoindre la garde SNCF ce qui permettrait d'améliorer la desserte piétonne et cycliste de ce nouveau quartier .. FONTENAY LE FLEURY le 12 décembre 2012 / Le Commissa re nquêteur Enquête publique sur commune du Perray en Yvelines du 15 Octobre au 16 Novembre 2012 10