Avis de fusion Yvelines Aménagement

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION
Pour la société Absorbante
Dénomination : SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE (« SEM 92 »)
Forme juridique : SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE
Adresse du siège social où peut être consulté le projet de fusion : 28 boulevard Emile Zola
92020 NANTERRE CEDEX
Montant du capital : 10.200.000 euros
Immatriculation : RCS de NANTERRE 334 336 450
Pour la société Absorbée
Dénomination : YVELINES AMENAGEMENT
Forme juridique : SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE
Adresse du siège social où peut être consulté le projet de fusion : 2 rue de Marly le Roi - 78150
LE CHESNAY
Montant du capital : 3.000.000 euros
Immatriculation : RCS de Versailles 518 627 575
Evaluation de l’actif et du passif :
Actif : 52.854.149 euros
Passif : 47.643.149 euros
Actif net : 5.211.000 euros
Le rapport d’échange de droits sociaux : il résulte un rapport d’échange de deux (2) actions de
la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Développement Economique des Hauts-deSeine (« SEM 92 ») pour cinq (5) actions d’Yvelines Aménagement, représentant un montant
total de 146.500 actions nouvelles de 17 euros de valeur nominale chacune à créer au profit
des actionnaires d’Yvelines Aménagement.
En vue de rémunérer l’apport, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de
Développement Economique des Hauts-de-Seine (« SEM 92 ») augmentera son capital de
2.490.500 euros, par l’émission de 146.500 actions d’une valeur nominale de 17 euros
entièrement libérées et attribuées aux actionnaires de la Société Yvelines Aménagement.
La prime de fusion s’élève à 2.720.500 euros.
Date du projet commun de fusion : 25 mai 2016.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES pour la
Société Yvelines Aménagement et au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE pour la
Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Développement Economique des Hauts-deSeine (« SEM 92 »), le 26 mai 2016.